Préfecture de la région Midi Pyrénées Appel à projets pour la déclinaison régionale du Programme National pour l'Alimentation Année 2015 Date d’ouverture : 9 avril 2015 Date de clôture : 19 juin 2015 Coordonnées : Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Service régional de l'alimentation Cité Administrative, Bât. E Bd Armand Duportal – 31074 TOULOUSE CEDEX Tél. 05 61 10 61 10 – Fax. 05 61 10 61 00 Dossier suivi par : Caroline Quinio Téléphone : 05.61.10.62.71 Télécopie : 05.61.10.62.72 Mèl : [email protected] Référence réglementaire : ● Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ● Programme national pour l'alimentation (PNA) : http://draaf.midipyrenees.agriculture.gouv.fr/Presentation-du-programme-nation Destinataire : tout public 1 - Contexte national et régional 1. Contexte Des enjeux nationaux… La politique publique de l’alimentation est définie par l’article L1 du Code rural et de la pêche maritime : « La politique publique de l'alimentation vise à assurer à la population l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la protection de l'environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique ». Le programme national pour l'alimentation (PNA) détermine les objectifs et modalités de mise en œuvre de la politique de l'alimentation selon quatre axes : - la justice sociale ; l’éducation alimentaire des jeunes ; la lutte contre le gaspillage alimentaire ; l’ancrage territorial et la mise en valeur du territoire. Une attention particulière est porté à la restauration collective, publique comme privée, secteur à l’interface de l’ensemble des axes prioritaires du PNA. ... Aux actions régionales Cette politique publique doit être mise en oeuvre au plus près des citoyens et des territoires (ancrage territorial). En région, la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) est chargée de la mise en œuvre de ce programme, en partenariat avec l’ensemble des acteurs concernés. Du croisement de ces priorités nationales avec les enjeux régionaux découle le Programme régional pour l’alimentation. Le présent appel à projets a pour objet de valoriser et d'accompagner de nouvelles initiatives régionales émergentes qui s’inscrivent dans le cadre régional de la politique publique de l'alimentation. 2 - Thèmes de l'appel à projets 2013: 2. Thématiques du présent appel à projets Les 5 priorités d’action sont retenues pour le présent appel à projets pour l’année 2015 sont : Thème : Justice sociale Priorité 1 : L’alimentation en milieu carcéral Favoriser la réinsertion professionnelle par l’alimentation, en milieu carcéral, en développant par exemple des formations et sensibilisation aux métiers de bouche. Améliorer l’offre alimentaire en milieu carcéral, via, par exemple, la mise en place d’échanges de pratique entre cuisiniers des établissements, la mise en place d’actions pour diminuer le gaspillage alimentaire ou favoriser l’approvisionnement local et de qualité. Les actions spécifiquement à destination des publics défavorisés et en situation de précarité relèvent d’un autre appel à projets ARS / DRAAF dont la date limite de dépôt des candidatures est fixé au 23 avril 2015. Thème : Education alimentaire des jeunes Piorité 2 : Sensibiliser les enfants aux arts et à la culture, en lien avec l’alimentation. Cela peut passer par la création d’oeuvres artistiques en lien avec l’alimentation, amenant l’enfant à réléchir sur une problématique liée à l’alimentation telle que le gaspillage alimentaire, la santé, le goût. L’action doit aboutir à la rédaction d’un guide pratique décrivant comment l’éveil de l’enfant à la culture est progressivement réalisé. Thème : Gaspillage alimentaire Priorité 3 : Le gaspillage alimentaire en restauration commerciale Il s’agit de mener des actions pour réduire le gaspillage alimentaire au sein de la restauration commerciale. Cela peut par exemple passer par la sensibilisation des clients ou des restaurateurs, la valorisation et le partage de bonnes pratiques ou la promotion du gourmet bag initié en région Rhône-Alpes : http://gourmetbag.fr/ (les outils sont téléchargeables et libres de droit) . Thème : Ancrage territorial et mise en valeur du patrimoine Priorité 4 : Valoriser le patrimoine alimentaire Valoriser le patrimoine alimentaire local, grâce par exemple à la mise en valeur des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, à la mise en place d’actions autour de l’alimentation lors d’événements culturels et touristiques du type journées du patrimoine. Priorité 5 : Valorisation des actions en restauration collective Proposer des outils aux établissements de la restauration collective oeuvrant pour une offre locale de qualité afin qu’ils valorisent et communiquent autour de leurs actions et efforts réalisés pour améliorer l’offre auprès des convives. Ces outils doivent être adaptés, originaux et facilement reproductibles par les établissements. itères d'éligibilité et sélection des projets 3. Critères de recevabilité et de sélection Critère de recevabilité Dossier complet Tout dossier doit comporter : - l'annexe fiche action alimentation 2015 disponible sur le site internet de la DRAAF, dûment complétée. Toutes les rubriques de la fiche action et de la maquette financière doivent être renseignées. Le budget doit être affecté à des charges en lien avec les actions proposées ; - pour les associations uniquement, le dossier Cerfa 12156-03 dûment rempli ; - un relevé d’identité bancaire. Le projet doit répondre à au moins une des cinq priorités définies au point 2 du présent cahier des charges. Critères de sélection Porteurs de projets Les porteurs de projets sont de préférence des structures collectives (notamment les associations, les fédérations de professionnels représentatives et inter professions, les collectivités locales, les chambres consulaires, etc.). Les projets fédérateurs pour la région sont favorisés, et notamment les projets impliquant les Collectivités territoriales, les autres partenaires ministériels et établissements publics (Rectorat, Agence Régionale de Santé, Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Direction Régionale des Affaires Culturelles). En cas de projet coopératif, un des partenaires se définit comme pilote de l’action, de ses modalités de mise en place et de la communication des documents et résultats. Projet répondant à une ou plusieurs priorité(s) régionale(s) s’inscrivant dans les priorités nationales Les projets correspondant à plusieurs priorités sont favorisés. Projet innovant et nouveau Ce critère peut être apprécié au niveau départemental, régional ou national. Ainsi, une action pilote au niveau régional peut être refusée si elle est déjà mise en place par une autre région et que la DRAAF en attend l'évaluation. Pour les projets constituant la suite d’une action financée l’année précédente, la qualité du bilan concernant la phase antérieure et la mise en avant d’innovations majeures sont prises en compte. Projet opérationnel et adapté Les projets opérationnels se manifestant par des actions concrètes sont favorisés. Les modalités d’intervention doivent être adaptées au territoire, au public cible et aux partenaires locaux. Il est souhaitable que le projet s’appuie sur un état des lieux ou une analyse du contexte. Projet transférable ou reproductible Les projets transférables ou reproductibles sont favorisés quand l'expérience acquise peut être exploitée par une ou plusieurs autres structures au niveau régional ou national. Concrètement, les livrables du projet présenté doivent comporter un support utilisable par d'autres : guide méthodologique, boites à outils, etc. Projet précis et détaillé Les objectifs stratégiques, le descriptif et les étapes de réalisation (calendrier) doivent être clairement présentés, de façon à ce que les opérations auxquelles sont octroyés des financements soient bien identifiées. Maquette financière et Taux de financement Elle doit être jointe au dossier et prévoir : ● Le coût total du projet ; ● Les dépenses détaillées (types et montants de dépenses) Pour mémoire dépenses éligibles : investissements matériels, animation et communications liées au projet. ● Les recettes détaillées (montant du financement demandé, détail des autres sources de financement, nature et ressources de l'autofinancement) Le financement de la DRAAF est plafonné au maximum à 50% du financement total de l'action. Il est limité à 20% dans le cas d'actions de communication (plaquettes, panneaux, site internet, participation à des salons, etc.). 4 - Modalités de présentation des projets : 4. Modalités de dépôt des dossiers Les projets (l’annexe fiche action alimentation 2015, le RIB et, pour les associations, le dossier CERFA) doivent être réceptionnés sous format papier et informatique courriel, au plus tard le 19 juin 2014, aux adresses suivantes : Adresse postale : Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées Service régional de l’alimentation A l’attention de Caroline Quinio Cité Administrative, Bâtiment E Bd Armand Duportal 31074 TOULOUSE CEDEX 4 Courriel SRAL : [email protected] 5 - Sélection des projets et versement des subventions : 5. Sélection et financement des projets Les projets seront étudiés par le comité de sélection sur la base des critères d'éligibilité. Le cas échéant, à la demande du comité de sélection, la DRAAF procèdera à des échanges avec les porteurs de projets pour compléter les dossiers. La réponse écrite à la demande de subvention sera adressée aux porteurs de projets par la DRAAF courant du mois de septembre 2015. Selon le montant global des demandes exprimées et de l'enveloppe régionale allouée, la DRAAF pourra décider de n'accorder qu'une partie du financement demandé. Une convention définissant les modalités du partenariat sera signée entre les porteurs de projets retenus et la DRAAF. A l'achèvement des actions, un compte-rendu détaillé des actions et un bilan financier seront demandés. La DRAAF accordera à la signature de la convention un versement représentant 70% de la somme, elle versera les 30% restants à la fin de l’action lorsqu’elle aura reçu les documents prévus.