Direction Régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt APPEL à PROJETS 2015 « Justice sociale, éducation alimentaire et ancrage territorial de l'alimentation » pour le Plan Régional de l'Alimentation (PRALim) Date d'ouverture : 26 mars 2015 Date de clôture et limite de dépôt des projets : 15 juin 2015 Ce document comprend : 1. Contexte et objectifs 2. Thématiques de l'appel à projets 3. Critères d'éligibilité 4. Critères de sélection 5. Dépôt, contenu des dossiers et calendrier 6. Règles de l'appel à projets 7. Contacts Annexe 1 : Fiche Action - Capitalisation 1. Contexte et objectifs Le présent appel à projets s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de l'alimentation, dont le cadre est fixé par la loi d'Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Les objectifs généraux de cette politique sont l’accès de tous à une nourriture suffisante et de qualité, la sécurité sanitaire des aliments, la promotion des cultures culinaires et des liens sociaux autour de l’alimentation, le soutien au monde agricole, aux industries agroalimentaires et donc à l’emploi et aux territoires à travers la promotion de notre modèle agricole. (http://agriculture.gouv.fr/Stephane-LE-FOLLpriorites-nouvelle-politique-alimentation). Cette politique est détaillée de manière opérationnelle dans le Programme national pour l'alimentation (PNA), structuré désormais en 4 axes : • la justice sociale, • l’éducation alimentaire de la jeunesse, • la lutte contre le gaspillage alimentaire, • le renforcement de l’ancrage territorial des actions menées. Elle est mise en œuvre localement dans le cadre du PRALIM. L’objectif de cet appel à projets est d'accompagner la réalisation d'actions concrètes, originales ou expérimentales, si possible transférables grâce à la production de méthodologies et/ou d'outils. Le but est de permettre d'initier des actions dont les promoteurs chercheront ensuite, en cas d'évaluation positive, à en assurer la pérennité. Par ailleurs, la DRAAF souhaite concentrer, autant que possible, ses financements sur un nombre limité d'actions significatives ayant un véritable effet levier. 1 Sur 7 2. Thématiques de l'appel à projets : La lutte contre le gaspillage alimentaire fera l'objet d'un appel à projets spécifique et ne fait donc pas partie des thématiques de cet appel à projets. Les actions proposées doivent s'inscrire dans les trois axes suivants du PNA : • la justice sociale, • l'éducation alimentaire de la jeunesse, • l'ancrage territorial de l'alimentation. 2.1. La justice sociale : Les actions proposées devront rechercher les objectifs suivants : 1. • • Développer l'aide alimentaire : Améliorer l'approvisionnement des associations d'aide alimentaire en quantité ou en qualité, Développer des projets fédérateurs combinant amélioration de l’approvisionnement et actions d'accompagnement éducatif et social des bénéficiaires, Une attention particulière sera portée aux projets : • présentés de manière concertée par l'ensemble des acteurs de l'aide alimentaire d'un territoire et contribuant à mutualiser leurs moyens et à mettre en cohérence leurs interventions, • situés dans les quartiers concernés par la politique de la ville, en particulier ceux disposant d'un contrat urbain de cohésion sociale (CUCS), • favorisant la participation active des personnes en situation de précarité. Attention : l'achat de denrées alimentaires n'est pas éligible dans le cadre de ces projets. 2. Accompagner les publics sensibles, notamment en milieu carcéral et hospitalier et les personnes en situation de précarité : • • • Développer la connaissance des produits et promouvoir des comportements alimentaires équilibrés dans le cadre de projets globaux, Améliorer l’offre alimentaire en quantité et en qualité, ainsi que l'accessibilité aux aliments, Favoriser la réinsertion professionnelle par l'alimentation, en développant des formations aux métiers de bouche et à ceux des industries agroalimentaires en milieu carcéral, par exemple. 2.2. L'éducation alimentaire de la jeunesse (0 à 25 ans) : Pour le milieu scolaire ou universitaire, priorité sera donnée aux projets globaux et fédérateurs mettant l'alimentation au cœur des projets d'établissements. Les actions mises en place dans ce cadre pourront s'appuyer de manière privilégiée sur les programmes développés au plan national pour lesquels des outils sont mis à disposition (opération «un fruit pour la récré», classes du goût, guide destiné aux professionnels pour les visites d'élèves, jardins pédagogiques mobiles, etc..). Les objectifs : • Favoriser les connaissances des jeunes sur les produits alimentaires, pour leur permettre de devenir des consommateurs avertis, • Promouvoir un comportement alimentaire équilibré et durable, • Conforter le rôle éducatif global du temps du repas dans tous ses aspects (alimentaires, sociaux, culturels, économiques et de santé), en particulier dans le cadre de la restauration collective scolaire, • Faire connaître les métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et les métiers de bouche, • Sensibiliser les jeunes à la solidarité alimentaire. 2 Sur 7 2.3. L'ancrage territorial de l'alimentation : L'objectif de relocalisation de notre alimentation s'inscrit dans une logique de performance économique, et écologique, mais également sociale. Nous recherchons en effet à la fois une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre les acteurs de la chaîne alimentaire, notamment au profit des producteurs, et la recréation de lien social autour de l'acte alimentaire. Par ailleurs, la justice sociale étant un objectif prioritaire de la politique publique, l'ancrage territorial de l'alimentation doit pouvoir profiter à tous, dans un objectif de démocratie alimentaire. Une attention particulière sera donc apportée à cette dimension sociale dans l'examen des projets présentés, notamment au travers des publics bénéficiant au final de l'action. Les objectifs : • • • En restauration collective, développer l'utilisation de produits bruts, de saison, le « fait maison », et l'approvisionnement à base de produits locaux et/ou issus de l'agriculture biologique, Accompagner les territoires dans leur stratégie d'amélioration de l'offre alimentaire locale, via l'amélioration des modes de production, de transformation et de distribution des produits locaux (aspects logistiques notamment), Valoriser les produits alimentaires et les savoir-faire locaux (patrimoine alimentaire et culinaire). 3. Critères d'éligibilité : 3.1 Actions éligibles : Les projets d'actions proposés devront : • Être en conformité avec l'ensemble des réglementations en vigueur, • Ne pas avoir été commencés avant la date de dépôt du dossier (est considéré comme commencement toute commande, toute dépense engagée), • S'inscrire dans une au moins des thématiques de l'appel à projets, • Avoir lieu, au moins en partie en Poitou-Charentes, • Être d'une durée maximum de 2 ans. 3.2 Porteurs de projets : Cet appel à projets s'adresse à l'ensemble des organismes publics ou privés à but non lucratif, œuvrant dans le domaine de l'alimentation au sens large. Dans le cas d'un projet impliquant plusieurs entités, un seul dossier devra être déposé par un coordinateur de projet unique. L'organisme bénéficiaire est responsable de la mise en œuvre du projet et de la transmission de l'ensemble des résultats. Les projets correspondant à la création d'une structure commerciale ne sont pas éligibles. 4. Critères de sélection : La DRAAF encourage la diversité des projets et de leurs porteurs. Des échanges seront éventuellement réalisés avec les porteurs de projets pour obtenir des compléments d'information. Les projets jugés complets et éligibles seront étudiés en groupe de travail avant sélection par le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 3 Sur 7 Les actions éligibles seront sélectionnées à l'aide des critères ci-dessous : Innovation : l'action a-t-elle déjà été mise en œuvre ou est-elle totalement nouvelle, au niveau local ou national ? Faisabilité du projet : • contexte, évaluations des actions antérieures • adéquation entre les ressources humaines et techniques et les besoins de l'action • évaluation de l'action et de son impact Description du projet : • qualité de l'argumentaire • objectifs clairs • étapes détaillées • calendrier défini et crédible • budget prévisionnel présent, précis, adapté • plan de financement adapté, précis, présence de co-financements Impact de l'opération : • développement du territoire • articulation avec d'autres politiques ou dispositifs publiques et/ou intégration à une démarche territoriale ou sectorielle • approche partenariale (nombre et diversité des partenaires) et nombre de structures bénéficiaires Valorisation de l'opération : • nombre et type de livrables • diffusion des livrables • transférabilité et reproductibilité de l'opération • pérennité ou évolution de l'opération 5. Dépôt, contenu des dossiers et calendrier : Les dossiers de demande de subvention doivent être adressés pendant la durée de validité du présent appel à projets : • • en format électronique à l'adresse : [email protected], en courrier papier, en un exemplaire, à : DRAAF Valérie DUTRUEL 15 rue Arthur RANC CS 40537 86020 POITIERS Cedex Le dossier doit comporter les éléments administratifs et techniques ci-dessous : • Une lettre de demande de subvention (datée et signée par un représentant légal de l’organisme étant habilité à engager la structure) reprenant l’objet de la demande, l’identité du porteur et le montant de l’aide demandé, • Contrats, devis des prestations liés au projet • La fiche synthétique du projet (fichier annexe 1) Pour tout type de bénéficiaire, le dossier est à compléter : • Numéro de SIRET et code NAF • Relevé d’identité bancaire ou postal ; • Une attestation de non récupération de la TVA pour une demande de financement en TTC. Selon les bénéficiaires, le dossier est à compléter : Pour une collectivité locale ou un établissement public : • Délibération signée approuvant l'opération et son plan de financement et autorisant le maire ou le 4 Sur 7 président à solliciter la subvention. Pour une société ou une entreprise privée : • Preuve de l’existence légale (extrait K bis de moins de 6 mois, inscription au registre ou répertoire concerné) ; • Attestation sur l’honneur de la régularité de la situation au regard des obligations fiscales et sociales - URSSAF, impôts ; • Pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les effectifs, chiffres d'affaire y compris filiale de l’entreprise ; • Présentation de la société (plaquette si possible) ; Pour un groupement d’intérêt public: • Copie de l’arrêté publié au J.O. ou au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; • Convention constitutive du GIP ; Pour une association : • Document CERFA 12156 (http://www.cerfa.gouv.fr/) Date limite de dépôt des dossiers : 15 juin 2015. Après sélection des actions retenues, une réponse écrite à la demande de subvention sera adressée à tous les candidats avant le 31 août 2015. 6. Règles de l'appel à projets : 1. 2. 3. 4. 5. 6. Concernant la date limite de dépôt, le cachet de la poste fait foi. Tous les dossiers devront être envoyés par courrier sous format papier en un exemplaire et par mail en version informatique. Les dossiers éligibles sont classés et aidés jusqu'à épuisement des fonds attribués à l'appel à projets. Le bénéficiaire d'une aide de la DRAAF, s'engage à fournir à leur demande et pendant 5 ans à compter de l'obtention de l'aide, les informations administratives ou techniques liées au projet financé. La valorisation des résultats issus des projets lauréats devra permettre de contribuer à la diffusion de bonnes pratiques, par le biais d'outils de communication et de promotion utilisables autant par les lauréats eux-mêmes que la DRAAF. Les projets retenus pourront faire l'objet de communication lors de colloques et de fiches de valorisation de bonnes pratiques au niveau régional et national. A cette fin, la DRAAF devra pouvoir disposer des données, notamment chiffrées, concernant les projets lauréats. Ces résultats pourront être exploités ultérieurement et être publiés, en accord avec les lauréats et en respectant les règles de la confidentialité. Toutes les productions financées avec cet appel à projets seront publiques : elles pourront en particulier être diffusées librement sur le site internet de la DRAAF de Poitou-Charentes . Par ailleurs toutes porteront la Marianne « Préfet de la région Poitou-Charentes », le logo « L'alimentation, notre modèle a de l'avenir ». 7. Contacts : DRAAF Poitou-Charentes Valérie DUTRUEL 15 rue Arthur RANC CS 40537 86020 POITIERS Cedex DRAAF Poitou-Charentes Fabrice DELIGNÉ 15 rue Arthur RANC CS 40537 86020 POITIERS Cedex 05 49 03 11 82 05 49 03 11 03 [email protected] [email protected] Des outils et des guides existent : http://draaf.poitou-charentes.agriculture.gouv.fr/Alimentation,324 http://www.alimentation.gouv.fr/ 5 Sur 7 ANNEXE 1 : Fiche action – capitalisation Acronyme de l'action : Intitulé de l'action : Date de rédaction : Rédacteur de la fiche : Partie A à compléter au dépôt de la demande 1. • • • Pilote structure (nom, adresse, SIRET) Responsable de la structure (nom et fonction) Référent pour l'action (nom, fonction, coordonnées mail et téléphoniques) 2. Partenaires (nom complet, adresse, coordonnées mail et téléphoniques) • • • • 3. Public Enfants (0-11) Ados (12-18) Jeunes majeurs (1825) Jeunes (0-25) Seniors Démunis Personnes incarcérées Personnes hospitalisées Grand public Autre Précision éventuelle : (Ex : jeunes travailleurs ; parents + enfants, ...) 4. Description de l'action • Objectifs stratégiques en lien avec les priorités de l'appel à projets • Objectifs opérationnels (ceux qui doivent être atteints concrètement) • Contexte (indiquer notamment si cette action est la poursuite d'une action existante, en complément d'autres actions achevées ou qui se déroulent en parallèle) • Descriptif intervient 30 lignes maximum, doit comprendre : ◦ En quoi elle consiste concrètement (ex : formation à destination d'enfants, formation de formateurs, test d'une formation pilote, étude, financement d'un camion cuisine itinérant, appui au fonctionnement d'un camion cuisine sur un an, ... ◦ quelle est son ampleur (ex : sensibiliser tous les RIA d'une région avec 5 réunions, faire 1 6 Sur 7 appui dans 5 RIA ; intervenir dans 8 classes primaires sur la nutrition... ; étudier la typologie des bénéficiaires de l'aide alim sur un département/ la région/ un centre de distribution..) 5. Supports et livrables attendus dans le cadre de la mutualisation (si concerné) Ex : rapport (dans le cadre d'une étude, expérimentation); flyers, vidéo ; maquette de jeu site web, outil structurel (ex : légumerie en fonctionnement depuis le ...) 6. Calendrier : • • date de démarrage de l'action date prévisionnelle de fin 7. Budget détaillé : • Le coût prévisionnel détaillé par nature de dépense • L’origine et le montant des moyens financiers Partie B à compléter lorsque l'action est terminée 1. Restitution de l'action (obligatoire ) • • • achevée comme prévu modifiée abandonnée Expliquer pourquoi l'action a été modifiée et abandonnée, en quoi elle a été modifiée. Vos observations sur le bilan de l'action par rapport aux attentes initiales. 2. Livrables 3. Relais médiatique (si concerné) 4. Capitalisation • Présentation des principaux résultats tant quantitatifs que qualitatifs : • degré d'atteinte des objectifs fixés (avec indicateurs si disponibles); • effets de l'action déjà connus en terme quantitatif ou qualitatif; • résultats inattendus positifs ou négatifs; • perspectives (souhait de reconduire, d'étendre l'action) • Principaux enseignements : • principaux points forts et points faibles • facteurs déterminants de réussite • difficultés rencontrées, solutions mises en œuvre • difficultés/intérêts liés à la thématique • voies d'amélioration 7 Sur 7