CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE DUO DUJARDIN
APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes ventes de produits et à toutes
les prestations de services rendues par la société Duo Dujardin auprès de ses Clients
professionnels.
Toute commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes
Conditions Générales de Vente et de prestation de service par le Client, ce qui est
expressément reconnu par ce dernier, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout
document contradictoire, qui serait inopposable à Duo Dujardin et notamment de ses propres
conditions d’achat.
Le Client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des
contrats et qu’il a au moins 18 ans révolus, qu’il réside en France et qu’il contracte à titre
professionnel.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes conditions générales, les mots suivants débutant par une
lettre majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
L’ « Auteur »
Ou « Duo
Dujardin» : Le ou les
«Œuvres(s) » : Le ou les
« Prestation(s) » :
Le ou les
« Client(s) » : Ce terme désigne la société Duo Dujardin, société à responsabilité
limitée au capital de 2.000 euros, sise à Liévin (62800), 100, rue
Jean-Baptiste Defermez et inscrite au registre du commerce et des
sociétés d’Arras sous le n° 797.840.527 représentée par son
dirigeant ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ce terme désigne l’ensemble des Œuvres cédées par la société Duo
Dujardin, savoir : photographies, vidéos, reportages, articles, etc…
Ce terme désigne l’ensemble des Prestations journalistiques
proposées par la société Duo Dujardin, savoir : prises de vue,
traitement et retouche des images, montages, infographie ; rédaction
de contenu journalistique pour tout type de presse etc…ainsi que la
formation à l’ensemble de ces techniques de communication.
Ce terme désigne toute personne physique ou morale,
commerçante, désirant faire l’acquisition des Œuvres ou bénéficier
des Prestations fournies par Duo Dujardin à titre professionnel. ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1. Pour chaque commande, un devis sera établi par Duo Dujardin sur la base des
demandes du Client.
La commande sera ferme et définitive à compter de la remise du devis dûment signé par le
Client, accompagné de l’acompte et de l’acceptation de la commande par Duo Dujardin.
La signature du devis par le Client implique l’adhésion sans réserve aux présentes
conditions générales de vente.
2.2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises
en compte, dans la limite des possibilités de Duo Dujardin, que si elles sont notifiées par
écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services
commandées, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et
ajustement éventuel du prix.
2.3. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par Duo
Dujardin, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la
commande, tel que défini à l'article Modalités de paiement des présentes Conditions
Générales de Vente sera de plein droit acquis à Duo Dujardin et ne pourra donner lieu à un
quelconque remboursement. Si l’annulation a lieu moins de 8 jours avant la prestation, le prix
intégral sera dû.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la
commande, selon le devis préalablement établi par Duo Dujardin et accepté par le Client,
comme indiqué à l’article Commandes ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets et HT. Une facture est établie par Duo Dujardin et remise au
Client lors de chaque fourniture de produits ou de services. Les prix sont exprimés en Euros,
et s’entendent hors frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori
ni indiqué avec exactitude seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis
détaillé, à la demande du client.
Les tarifs indiqués sur le devis sont valables 15 jours, à partir de l’établissement de celui-ci.
A défaut de confirmation du devis dans ce délai, le devis initial sera purement et simplement
annulé.
Toutefois, les devis devront être acceptés au minima 20 jours avant la date prévue pour la
réalisation de la Prestation, sauf indication différente inscrite sur le devis.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction
des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou
de la régularité de ses commandes de prestations de services.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT
Un acompte correspondant à 50 % du prix total d'acquisition de la Prestation est exigé lors
de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison des Prestations.
Les frais de transport et d’hébergement engagés par Duo Dujardin seront à la charge du
Client dans la limite de 20 € par repas, d’un hébergement dans un hôtel trois étoiles et de
déplacement en classe économique. Ils seront facturés au Client sur présentation des
justificatifs.
Duo Dujardin se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant
ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les Prestations le jour même de la date prévue pour sa
réalisation.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du
délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard égale à 10 % des sommes dues, sans pouvoir
être inférieur à 500 €, et un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal majoré de 10
points, seront automatiquement et de plein droit acquises à Duo Dujardin, sans formalité
aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des
sommes dues à Duo Dujardin par le Client, sans préjudice de toute autre action que Duo
Dujardin serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros,
sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de
paiement. Duo Dujardin se réserve le droit de demander au Client une indemnisation
complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant,
sur présentation des justificatifs.
Aucun escompte ne sera pratiqué par Duo Dujardin pour paiement comptant, ou dans un
délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la
facture émise par Duo Dujardin.
ARTICLE 5 – MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Prestations seront exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant au devis.
Tout délai mentionné sur le devis n’est qu’indicatif.
Tout dépassement du délai indicatif ne peut donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni
annulation de prestations en cours, quelles que soient les causes, l’importance ou les
conséquences du retard, qu’après mise en demeure d’exécuter la Prestation dans un délai
de 2 mois par le Client restée infructueuse.
Les Œuvres voyagent aux risques et périls de l'Acheteur.
La responsabilité de Duo Dujardin ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou
de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force
majeur.
Duo Dujardin limitera sa Prestation aux seuls services mentionnés sur le devis. Si au cours
de l’exécution de la Prestation le Client souhaite modifier ou ajouter de nouvelles
Prestations, un nouveau devis sera établi et un avenant au contrat en vigueur pourra être
émis selon les modifications ou ajouts demandés. De même, en cas de demande particulière
du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit
par Duo Dujardin, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire,
sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans les 4 jours de
la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité
et qualité.
ARTICLE 6 – REMISE DES SUPPORTS ET PROPRIETE DES SUPPORTS
Duo Dujardin s’engage à livrer les fichiers informatiques, les photographies et plus
généralement toutes les Œuvres au Client dans une forme propre à permettre leur
exploitation par le Client.
Cependant, la remise des Œuvres au Client n’emporte pas cession de l’ensemble des droits
patrimoniaux de reproduction, de représentation et d’adaptation. Duo Dujardin se réserve
donc le droit de reproduire, dupliquer ou adapter pour les besoins d’une nouvelle exploitation
l’ensemble des Œuvres ainsi cédés.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DE L’AUTEUR - GARANTIE
Duo Dujardin garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de
conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de
réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elle étaient
destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Le Client disposera d'un délai de 4 jours à compter de la fourniture des prestations et de la
réception de celles-ci pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de
telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Duo
Dujardin. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de
ces formalités et délais par le Client.
Duo Dujardin rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux, si
cela est encore possible. La garantie de Duo Dujardin est limitée au montant HT payé par le
Client pour la fourniture des prestations.
Duo Dujardin garantit au Client la jouissance entière et libre de toute servitude des droits
cédés contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.
Il déclare notamment que les œuvres photographiques sont entièrement originales et ne
contiennent aucun emprunt à une autre œuvre de quelque nature que ce soit qui serait
susceptible d’engager la responsabilité du Client.
En cas contraire, Duo Dujardin garantit le Client contre tout recours de tiers, auteurs, ayants
droits.
Le Client certifie également qu’il détient les autorisations nécessaires au titre du droit à
l’image des biens et des personnes photographiés.
Duo Dujardin certifie qu’il est habilité à céder les droits mentionnés ci-dessus et que les
Œuvres ne contiennent en outre aucun élément diffamatoire ou contraire aux lois et
règlements.
Il s’engage à indemniser le Client de tous préjudices, pertes, dommages résultant d’une
violation quelconque de la présente clause.
ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE
Duo Dujardin se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de
propriété sur les Œuvres vendues, lui permettant de reprendre possession desdites Oeuvres.
Tout acompte versé par le Client restera acquis à Duo Dujardin à titre d'indemnisation
forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à
l'encontre du Client.
Le prix comprend le montant figurant sur la facture ainsi que les frais et intérêts consécutifs à
l’octroi d’un délai supplémentaire de paiement ou un retard de paiement.
En cas de revente des Œuvres, le Client admet expressément le droit de Duo Dujardin de
revendiquer la créance du Client sur le sous-acquéreur par applications des dispositions de
l’article 2372 du Code civil. En conséquence, le Client s’engage à notifier au sous-acquéreur,
sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception et sur première demande de
Duo Dujardin, le transfert de ses droits au profit de la société Duo Dujardin.
En cas d’inexécution de l’obligation mise à la charge du Client au titre du présent titre, une
clause pénale égale à trois fois le montant hors taxe des Œuvres soumises à réserve de
propriété sera due par le Client.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute utilisation des Œuvres sur quelque support que ce soit est soumise aux dispositions
du code de la propriété intellectuelle, des lois en matière de droit d’auteur ainsi que de droits
voisins.
L’Auteur cède au Client les droits de propriété littéraire et artistique afférents aux Œuvres
cédés, en vue de leur exploitation sur tous supports de communication interne ou externe,
mais également pour toutes utilisations que souhaiteraient le Client.
Toutefois, la remise des Œuvres au Client n’emporte pas cession de l’ensemble des droits
patrimoniaux de reproduction, de représentation et d’adaptation. Duo Dujardin se réserve
donc le droit de reproduire, dupliquer ou adapter pour les besoins d’une nouvelle exploitation
l’ensemble des Œuvres ainsi cédés.
La présente cession est consentie pour tout le temps que durera la propriété littéraire et
artistique de l’auteur, d’après la législation française, y compris, le cas échéant, les
prolongations légales qui pourraient être apportées à cette durée.
Le Client s’interdit, en revanche, toute exploitation ou reproduction de la marque Duo
Dujardin et des signes distinctifs y attachés sans l’autorisation expresse, écrite et préalable
de Duo Dujardin qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 – COPYRIGHT ET DROITS MORAUX
Dans le cadre des reproductions, représentations et adaptations des Œuvres cédées, le
Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de paternité et de droit au respect de
l’Œuvre de l’Auteur (droit au respect du nom de l’Auteur, du titre des Œuvres, droit au
respect de l’intégrité physique, droit au respect de l’esprit des Œuvres).
Le Client s’engage à mentionner le nom de l’Auteur sur le support de reproduction des
photographies.
ARTICLE 11 – DROITS DE PUBLICITE
Duo Dujardin se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur
ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portofolio, etc.) et lors
de démarchages de prospection commerciale.
Duo Dujardin se réserve également le droit, à titre gratuit et exceptionnel, de faire usage des
Œuvres cédées (photographie, reportages, articles etc…) afin de promouvoir son travail
dans le cadre d’expositions publiques ou de publication d’ouvrages.
ARTICLE 12 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives
qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à
l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées à Duo Dujardin a fait l'objet d'une déclaration
auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur
d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des
informations le concernant.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE-LANGUE
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où il elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
TOUS LITIGES RELATIFS A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS
GENERALES, A LEUR INTERPRETATION OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA
CONSEQUENCE SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL
COMPETENT DE LILLE (FRANCE).