Etude de faisabilité sur le déploiement d`une âRoute
9 Janvier 2015 Etude de faisabilité sur le déploiement d’une “Route de l’Hydrogène” en Nord Pas De Calais Partie A – Analyse réglementaire Etude commanditée par: CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 1 Introduction Cette partie présente les informations réglementaires couvrant les activités d’une station de remplissage hydrogène. Cette partie A s’insère dans l’étude globale de la “Route de l’hydrogène” qui comprend au total quatre parties. Objectifs § Décrire précisément le cadre réglementaire et normatif applicable pour la réalisation d’un projet « mobilité H2 » § Identifier les « points durs » et « de vigilance » à prendre en compte dans la réalisation d’un projet « mobilité H2 », voire les évolutions à proposer § Décrire les modalités pratiques d’application de ce cadre pour un porteur de projet Structure du document Les pages 3, 4, 5 et 6 présentent une vision résumé du cadre réglementaire qui s’appliquent aux activités d’une station de remplissage hydrogène. Les pages 7 à 22 présentent le détail des réglementations et les démarches administratives nécessaires à l’installation de l’activité. Les pages 23 et 24 présentent des recommandations en vu d’améliorer le cadre réglementaire existant. Les pages 25 à 29 résument les paramètres-clés réglementaires suivant trois modes différents d’approvisionnement de l’hydrogène: par camion, par canalisation ou par production sur site. Remarque: Les normes s’appliquent aux matériels, les réglementations aux installations et à leur exploitation. Pour plus de clarté, la partie normative sera abordée pour chaque type de matériel dans la section « B. Partie Technique » de l’étude. CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 2 Résumé § Il existe une réglementation hydrogène sur laquelle il est possible de se baser et qui s’applique dans le cadre des activités liées à la « mobilité hydrogène ». § Cette réglementation n’est pas parfaite et a bien souvent été faite pour les applications chimiques et industrielles de l’hydrogène. § Dans le cas d’une station service existante voulant distribuer de l’hydrogène, la réglementation hydrogène doit s’appliquer en plus de celles auxquelles la station est déjà soumise. § Toutefois, il n’est pas encore prévu de réelles modifications de ces réglementations à court terme (6 mois – 1an). § En conclusion, même si ces réglementations sont actuellement imparfaites, elles donnent toute de même un cadre pouvant permettre le développement d’une activité de station de remplissage hydrogène. § ALPHEA, en partenariat avec la DGPR et l’AFHYPAC, travaille à la modification et à l’évolution de la réglementation. Ces travaux s’inscrivent dans la continuité des recommandations faites par le rapport sénatorial de Janvier 2014*. * Voir annexe page 31. CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 3 Un résumé graphique : les principales réglementations intervenant autour d’une station de remplissage hydrogène Production par Électrolyse: ICPE 1415 Transport/stockage d’hydrogène: ADR et/ou ICPE 1416 Stockage d’hydrogène: ICPE 1416 Distribution de carburant: ICPE 1435 FCEV: RE 79/2009 © BER Flughafen Berlin Brandenburg CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 4 Guide pratique d’application résumé: régimes de déclaration et délais en fonction des seuils autorisés pour chaque activité d’une station de remplissage hydrogène Chaine de valeur - Hydrogène Stockage Production Distribution Textes réglementaires spécifiques ou non à l’hydrogène Spécifique H2 ICPE 1415 (3420(a)) ICPE 1416 (4715 (a)) Non spécifique H2 ICPE 1435 Régime de déclaration et délais suivant le seuil Régime Délais (b) AS ≥ 1 an ≥ 50 t ≥ 50 t - A ≥ 1 an < 50 t [1; 50 t [ ≥ 40 000 m3/an (a) (c) E - - [20 000; 40 000 m3/an [ (a) (c) DC 6 – 12 mois - - - [500; 20 000 m3 /an [ (a) (c) D - - [100kg; 1 t [ - Notes: (a) A compter du 1er Juin 2015. (b) Plus de détails en annexe: AS – Autorisation avec Servitudes; A – Autorisation; E – Enregistrement; DC – Déclaration avec Contrôle; D – Déclaration. (c) Conversion Nm3/kgH2: 11,891Nm3/kg. CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 5 Directive européenne sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution – Publication Octobre 20141 Des objectifs 2025 de déploiement de points de ravitaillement hydrogène ouverts au public En 2014, le Parlement Européen a établit une directive pour développer des stations de ravitaillement en carburants de substitution. Les éléments principaux sont: § Les Etats membres devront développer une infrastructure suffisante. § Les stations seront soumises à des normes communes 2. § Une information comparative sur les carburants de substitution devra être fourni aux utilisateurs. Pour l’hydrogène : « Les États membres qui décident d'inclure des points de ravitaillement en hydrogène ouverts au public dans leurs cadres d'action nationaux veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2025, ces points soient disponibles en nombre suffisant pour permettre la circulation de véhicules à moteur à hydrogène, y compris des véhicules à piles à combustible, au sein de réseaux déterminés par ces États membres, comportant, le cas échéant, des chaînons transfrontaliers. »3 Les carburants de substitution concernés sont: § l’électricité § le gaz naturel § l’hydrogène § les biocarburants Notes: 1. Directive 2014/94/UE, 22.10.2014. 2. Voir Annexe II de la directive: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_. 2014.307.01.0001.01.ENG. 3. Article 5 – “Alimentation en hydrogène pour les transports routiers”- Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène CONFIDENTIAL 6 Projet de Loi sur la Transition Energétique – Publication Octobre 2014: « déploiement d’une infrastructure de stations de distribution à hydrogène » Article 30 – Quater1 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente l’état de ses réflexions sur l’élaboration d’un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné, qui porte notamment sur : […] 2° La mise en œuvre de mesures incitatives destinées à promouvoir des innovations technologiques visant plus particulièrement les piles à combustibles, pour notamment développer le marché des véhicules électriques ; Le projet de Loi propose l’élaboration d’un plan de développement de la production d’hydrogène décarboné et mentionne les applications: § Mobilité hydrogène § Stockage d’énergie 3° Le déploiement d’une infrastructure de stations de distribution à Hydrogène; […] » Notes/Sources: 1. Article 30 - Quater, 14.10.2014, http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0412.pdf CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 7 Agenda – Partie A Cadre réglementaire Véhicules Station de remplissage Les travaux réglementaires en cours en France Approche réglementaire en Allemagne Recommandations Guide d’application CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 8 Introduction sur les réglementations concernant les véhicules Les deux prochaines pages présentent deux aspects distincts du cadre réglementaire : § l’homologation des véhicules à hydrogène § les primes à l’achat pour faciliter l’introduction de ces véhicules. Domaine d’application Cadre réglementaire A Homologation des véhicules Règlement 79/2009 B Prime à l’achat Bonus-malus écologique national Incitations régionales CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 9 A Tous les types de véhicules à hydrogène sont autorisés à circuler en France Homologation des véhicules particuliers et commerciaux à 4 roues Pour être autorisés à circuler sur le territoire national, les véhicules à hydrogène (thermique ou à pile à combustible) doivent être homologués en France ou dans un pays de l’Union Européenne selon les prescriptions décrites dans le règlement européen RE 79/2009 [1]. L’homologation ou « réception » dans le jargon technique, est effectuée par le constructeur. Une Hyundai ix35 FCEV homologuée avec une immatriculation française. © Le Dauphiné Libéré [2] Homologation des véhicules particuliers et commerciaux à 2 roues Les 2-roues sont soumis à la même réglementation que les 4-roues, et doivent répondre aux prescriptions du RE 79/2009. § Le Règlement 79/2009 autorise tous les véhicules de types M, N et La (ainsi que les 2-roues) alimentés en hydrogène à rouler sur les routes de France. § On peut mentionner un manque de réglementation dans les deux cas suivant: § l’autorisation d’emprunter des tunnels § le stationnement dans des parkings souterrains. Actuellement, il n’existe néanmoins pas d’interdiction réglementaire. © Suzuki Global scooter Burgmann Fuel Cell homologué en France [3] Notes: a. Catégorie M: véhicules à moteur pour le transport de personnes à au moins quatre roues. Catégorie N: véhicules à moteur pour le transport de marchandises à CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène au moins quatre roues. Catégorie L: véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. 10 B La France et ses régions ont mis en place des primes à l’achat pour les véhicules à faible émission de GES Bonus – Malus écologique : les véhicules à hydrogène de type voiture particulière et camionnette (M et N) pourraient bénéficier d’une prime à l’achat de 6300€ maximum § Le gouvernement a mis en place une incitation fiscale pour l’achat de voitures particulières et camionnettes faiblement émettrices de CO2. § L’Etat a défini les montants en fonction des niveaux d’émission et non des technologies Ø A priori, une voiture particulière ou camionnette à pile à combustible peut bénéficier du bonus de 6300 € (dans la limite de 27 % du coût d’acquisition) car elle n’émet pas de CO2 à l’utilisation. [4] D’autres incitations régionales peuvent s’ajouter à au bonus-malus écologique national Lorraine: En 2013 et 2014 le CR de Lorraine propose une aide de 1500€, pour les professionnels de la région qui s’équiperait en véhicule électrique à batteries (BEV). [6] Alsace: Le Conseil Régional (CR) d’Alsace proposait jusqu’au 31/12/2012 une aide supplémentaire au bonus, d’un montant de 5000€ pour les habitants de la région, pour l’achat d’un véhicule électrique à batteries (BEV). [5] Poitou-Charentes: Le CR de Poitou-Charentes proposait en 2012 une aide de 8000€ supplémentaire pour les habitants de la région pour l’achat d’un BEV. [5] § Les véhicules à pile à combustible (FCEV) n’émettant pas de CO2 à l’utilisation, peuvent en théorie bénéficier du bonus écologique1. Néanmoins, aucun retour d’expérience n’a été réalisé à ce niveau. § Pour un déploiement régional de flottes de FCEV, un Conseil Régional peut décider la mise en place de prime à l’achat pour les particuliers et / ou les professionnels, en plus du système de bonus / malus gouvernemental. § Dans l’état actuel de la loi dite de transition énergétique, la « mise en œuvre de mesures incitatives destinées à promouvoir des innovations technologiques visant plus particulièrement les piles à combustibles, pour notamment développer le marché des véhicules électriques » sera considérée.2 Notes/Sources: 1. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Bonus-Malus-2014.html. 2. Article 30 - Quater, 14.10.2014, http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ ta0412.pdf CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 11 Agenda – Partie A Cadre réglementaire Véhicules Station de remplissage Les travaux réglementaires en cours en France Approche réglementaire en Allemagne Recommandations Guide d’application CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 12 Introduction sur les règlementations concernant les stations de remplissage hydrogène Les cinq prochaines pages présentent le cadre réglementaire qui définit les activités de production d’hydrogène, d’exploitation de canalisations de gaz, du stockage d’hydrogène et de la distribution d’hydrogène en station service. Domaine d’application A Cadre réglementaire Production d’hydrogène ICPE 1415 a B Canalisation de gaz Articles L555-1 à 555-30, R555-1 à 555-52 et R554-1 à 554-30 du code de l’environnement C Stockage d’hydrogène ICPE 1416 b D Distribution d’hydrogène en station-service ICPE 1435 c Notes: a. issue de la directive Européenne sur les émission de l’industrie (dite IED) [7-8]. b. issue de la directive Européenne SEVESO II [7-8]. c. concernant la distribution de carburant en station-service, et non spécifique à l’hydrogène [7-8]. CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 13 A La production d’hydrogène dans le cadre d’une activité commerciale est obligatoirement soumise à une autorisation préfectorale La réglementation pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) 1415 – Fabrication de l’hydrogène impose l’obtention d’une autorisation préfectorale La quantité totale susceptible Régimea Rayonb d’être présente dans (Km) l’installation étant: Supérieur ou égale à 50t AS 2 Inférieur à 50t A 2 Supérieure ou égale à 5t Seveso § La rubrique 1415 de l’ICPE sera confirmée (malgré un changement de numérotation et deviendra la 3420) le 1er juin 2015 lors de la mise en application de la directive IED au niveau national. § Cette réglementation est valable quelle que soit la technologie de production d’hydrogène (électrolyse, reformage ou autre). § Il existe 2 cas pour lesquels l’autorisation n’est pas nécessaire : § soit l’unité est utilisée pour de la recherche et du développement (mais soumise à des contraintes temporellesb), § soit l’hydrogène produit (ou le service et / ou produit issu de l’hydrogène) est entièrement autoconsommé. Une unité de production d’hydrogène sur site sera obligatoirement soumise à une autorisation préfectorale dans le cadre d’une activité commerciale de distribution de carburant en station de remplissage Sources/Notes: a. Voir annexe pages 28 et 29. b. Le régime dérogatoire n'estCONFIDENTIAL valable que 6 mois, renouvelable une Horizon fois pour 6 mois, donc 1 an maximum. - Copyright © 2014 Clean Consulting and Alphéa Hydrogène 14 B Seul le propriétaire et exploitant des canalisations est soumis aux réglementations concernant les autorisations, la sécurité et les travaux sur les canalisations d’hydrogène Articles L555-1 à 555-30 du code de l'environnement Liés à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. § Seul le propriétaire et exploitant des canalisations est soumis à ces réglementations, en l’occurrence pour les conduites d’hydrogène du Nord Pas de Calais, Air Liquide. § Rien dans la réglementation ne traite de la jonction d’une canalisation vers un client final, et cela ne dépend que de l’exploitant. Articles R555-1 à 555-52 du code de l'environnement Liés aux dispositions générale, autorisation, contrôle et servitude. Articles R554-1 à 554-30 du code de l'environnement Liés à la sécurité, contrôle, travaux à proximité. CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 15 C La réglementation impose une autorisation préfectorale à partir d’une tonne d’hydrogène présente sur le site ICPE La réglementation pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) 1416 – Stockage ou emploi de l’hydrogène impose une autorisation à partir d’une tonne présente sur le site La quantité totale susceptible Régime(a) Rayon(a) d’être présente dans (Km) l’installation étant: Supérieur ou égale à 50t AS 2 Supérieur ou égale à 1t, mais inférieur à 50t A 2 Supérieure ou égale à 100kg, mais inférieur à 1t D Supérieure ou égale à 5t Seveso § La rubrique 1416 de l’ICPE, sera confirmée (malgré un changement de numérotation et deviendra la 4715) le 1er juin 2015 lors de la mise en application de la directive SEVESO III au niveau national. § Cette réglementation est valable quelle que soit la technologie de stockage d’hydrogène. § La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation comprend la somme de toutes les zones possibles de stockage présentes: véhicule d’approvisionnement, stockages principaux et tampons. Par exemple, une semiremorque, soumise à l’ADR, devra être prise en compte dans la quantité totale d’hydrogène présente dans l’installation, dès qu’elle entre sur le site ICPE. L’installation peut selon la quantité d’hydrogène stocké: § n’être soumise à aucune réglementation si la quantité stockée est inférieure à 100 kg § être soumise à déclaration entre 100 et 1000 kg § être soumise à autorisation si la quantité stockée est supérieure à 1t Si on choisit une cadence d’approvisionnement de telle sorte que la quantité présente sur site soit toujours inférieure à 1t, alors une simple déclaration suffit. (b) La DGPR devrait publier (date repoussée et non connue) un arrêté ministériel pour réglementer la distribution d’hydrogène en entrepôt et son utilisation dans des chariots élévateurs à pile à combustible. Notes: (a). Voir annexe pages 28 et 29. (b). Si on considère un HyKangoo (réservoir 1,72kg, consommation moyenne (0,3kg/h) et une vitesse moyenne en ville et campagne (60km/h), ce véhicule peut parcourir 200km avec 1kg et peut réaliser 2 pleins de 1kg/jour pour faire 400km. Ce qui signifie qu’une station avec 1000kg peut alimenter 10 HyKangoo pendant 50 jours. CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 16 D La distribution d’hydrogène en station de remplissage nécessite une autorisation préfectorale dès la distribution de plus de 3364 kg/an. Ce qui est atteint très rapidement par une petite flotte captive d’une dizaine de véhicules La réglementation pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) 1435 – Stations – service impose l’obtention d’une autorisation dès 3364kg d’hydrogène délivré par an La quantité annuelle de carburant distribuée étant Régimed Supérieure à 8000m3 (40000m3)a A Supérieure à 3500m3, mais inférieure ou égale à 8000m3 (20000m3-40000m3)a E § La rubrique 1435 est non spécifique à l’hydrogène, et de fait est relativement contraignante. § La rubrique 1435 est défavorable à l’hydrogène si on compare avec des équivalents volumiquesb (3364kg – 40000Nm3), mais favorable si on compare avec des équivalents énergétiques (12120t 40000Nm3). § Pour la mise en place d’une borne hydrogène dans une station existante, ce sont uniquement les prescriptions techniques de la rubrique 1416 qui sont à appliquer.c § Les stations du projet HyWay en Rhône Alpes sont des stations privées et ont été uniquement soumises à déclaration d’après l’ICPE 1416. § La réglementation 1435 devrait évoluer mais la date est encore inconnue. Rayond (Km) 1 Supérieure à 100m3, mais inférieure ou DC égale à 3500m3 (500m3-20000m3)a § La rubrique 1435 de l’ICPE, sera modifiée à compter du 1er juin 2015, par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 et les seuils des quantités annuelles distribuées seront augmentés. a § La rubrique 1435 de l’ICPE est une rubrique non spécifiquement dédiée à l’hydrogène. Elle concerne une installation dite de transfert de carburant. Elle devra être appliquée pour toute station de remplissage hydrogène, qu’elle soit ouverte au public ou non. § Pour la distribution d’hydrogène en station publique, le couplage avec la rubrique 1435 de l’ICPE n’est pas suffisant. L’administration doit rédiger un arrêté à la 1416 qui réglementera la distribution, notamment pour intégrer le risque lié à la manipulation d’un système hydrogène par un client. [9] Note : a. à compter du 01/06/2015. b. Par exemple, si on considère 10 véhicules utilitaires HyKangoo, qui consommeraient ensemble environ 10kg/jr toute l’année, on atteint déjà 3650kg/an d’hydrogène distribué. Conversion Nm3/kg: 11,891Nm3/kg. c. Les arrêtés ministériels (AM) sont donc ceux des seuils A ou D, selon le cas. d. Voir annexe pages 28 et 29 CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 17 D La distribution d’hythane © à 6%vol. d’hydrogène maximum est règlementée par la distribution du gaz naturel. En dessous de 10t de stockage sur site, la station n’est soumise qu’à une déclaration avec contrôle. La réglementation à considérer est le réglementation pour les « » installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) 1413 – Installations de remplissage de réservoirs de gaz naturel ou biogaz, sous pression » Le débit total en sortie du système de compression étant : Régimea 1. Supérieur ou égal à 2 000 m3/h ou si la masse totale de gaz contenu dans l'installation est supérieure à 10 t A 2. Supérieur ou égal à 80 m3/h, mais inférieur à 2 000 m3/h, ou si la masse de gaz contenu dans l'installation est supérieure à 1 t DC Rayona (Km) 1 § La rubrique 1413 de l’ICPE est une rubrique non spécifiquement dédiée à l’hythane ©. Elle réglemente la distribution de gaz naturel. Néanmoins, la composition chimique du gaz naturel, issue des spécifications techniques de GRTgaz, peut contenir jusqu'à 6 % d'hydrogène. § La rubrique 1413 devrait s’appliquer à l’hythane à partir du moment où la concentration d’hydrogène dans le gaz naturel reste inférieure à 6% en volume. § A priori, le seuil de l’autorisation de 10t de masse stockée ne sera pas atteint et une déclaration avec contrôle devrait suffire. § L’hythane © peut contenir entre 0 et 20% d’hydrogène. Dès lors un hythane © à contenant jusqu’à 6 % d’hydrogène devrait pouvoir être autorisé à distribution pour le public en respectant la 1413. Note : a. Voir annexe pages 28 et 29 pour les définitions des régimes CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 18 Agenda – Partie A Cadre réglementaire Véhicules Station de remplissage Les travaux réglementaires en cours en France Approche réglementaire en Allemagne Recommandations Guide d’application CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 19 Les travaux réglementaires en cours en France portent sur la distribution d’hydrogène En France, les pouvoirs publics (DGPR) ont mis en place un groupe de travail (GTH2E) qui s’occupe de la réglementation de la distribution d’hydrogène. Leurs travaux portent dans un premier temps sur la distribution en entrepôt et s’étendront ensuite aux stations privées puis publiques. Domaine de travaux Objectifs Echéances Distribution d’hydrogène dans les entrepôts § Réglementer la distribution d’hydrogène en entrepôt pour les chariots élévateurs § Projet d’arrêté ministériel annexé à la rubrique 1416 de l’ICPE Une version devrait être élaborée et disponible au premier semestre 2015. Distribution d’hydrogène en stations privés et publiques § Développer deux nouvelles réglementations à partir des travaux issus de la première réglementation sur la distribution en entrepôt: une pour les stations privées et une pour les stations publiques. La production d’hydrogène sur site sera également intégrée dans ces prescriptions. Aucune date de sortie n’est encore prévue. Autres travaux: L'AFHYPAC s’est donnée comme priorité le sujet de la réglementation. L'AFHYPAC pilote un groupe de travail constitué de représentants des acteurs de la filière. Ce groupe, coopère avec les pouvoirs publics (DGPR) et a élaboré des recommandations et propositions d'action pour l'évolution de la réglementation impactant les applications de l'hydrogène en développement. Ce groupe réalise également un travail sur les garanties d’origine pour l’hydrogène produit à partir d’énergies renouvelables. L’objectif est de proposer une méthode de comptage et de traçabilité pour l'hydrogène produit à partir d'ENR et de mettre en place un accord avec les acteurs de la filière, à l'instar de ce qui se fait pour l'électricité verte (provenant d’énergies renouvelables) et pour le biométhane. CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 20 Agenda – Partie A Cadre réglementaire Véhicules Station de remplissage Les travaux réglementaires en cours en France Approche réglementaire en Allemagne Recommandations Guide d’application CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 21 Résumé des règlementations concernant les stations de remplissage hydrogène en Allemagne La prochaine page donne des informations sur les deux textes principaux allemands. Domaine d’application A Cadre réglementaire Production d’hydrogène B Stockage d’hydrogène C Distribution d’hydrogène en station-service 4., 9. BImSchV a BetrSichV §3, §6, §14, §15 b En Allemagne, la durée d’autorisation d’installation d’une station de remplissage hydrogène, y compris avec production sur site par électrolyse, ne dépasse pas 3 mois.1 Cette procédure d’autorisation nécessite également une étude de risques et dangers. Notes : 1. NOW GmbH, http://h2-genehmigung.de/downloads/H2-Genehmigungsleitfaden_Broschuere130916.pdf CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 22 Les stations de remplissage en Allemagne sont soumises à deux textes: Bundesimmissionsschutzverordnung et Betriebssicherheitsverordnung Arrêté pour la protection contre les émissions polluantes « Bundesimmissionsschutzverordnung » (BImSchV) Cette réglementation définit les produits chimiques (4. BImSchV) et le processus d’autorisation auquel le produit est soumis (9. BImSchV). Elle encadre en particulier le produit hydrogène « Wasserstoff ». Définition: Cet arrêté est la retranscription fédérale de la directive 96/82/CE (Seveso II) sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Elle a été complétée par la directive 2003/105/CE et a pour but de protéger les êtres humains, les animaux et les plantes, les sols, l'eau, l'atmosphère et les biens culturels et matériels contre les effets nocifs des émissions de certains produits et d'éviter la création d'impacts environnementaux négatifs. Arrêté pour la sécurité des activités d’exploitation «Betriebssicherheitsverordnung » (BetrSichV) Cette réglementation n’évoque pas des activités spécifiquement liées à l’hydrogène mais s’impose à tout type d’installation publique ou privée. Définition: Cet arrêté est la retranscription fédérale de la directive 2009/104/CE relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation des équipements de travail, par les travailleurs, au travail. La BetrSichV régit également la sécurité pour la fourniture d'équipements de travail par les opérateurs, pour l'exploitation des installations, ainsi que pour la santé et la sécurité au travail. CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 23 Agenda – Partie A Cadre réglementaire Véhicules Station de remplissage Les travaux réglementaires en cours en France Approche réglementaire en Allemagne Recommandations Guide d’application CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 24 L’homologation des véhicules à hydrogène n’est pas une barrière. Les réglementations existantes pour les stations service ne sont pas encore adaptées à l’hydrogène. Les véhicules Les stations de remplissage Constats: § L’homologation des véhicules est régie par un règlement européen RE 79/2009 déjà appliqué en France. Conséquences : § Tout véhicule homologué dans l’UE a le droit de rouler sur le réseau routier national. § Toute modification de cette réglementation ne peut se faire qu’au niveau européen. Constats: § Les stations de remplissage sont obligatoirement soumises aux rubriques 1416 et 1435 de l’ICPE, qu’elles soient publiques ou privées. Si une production sur site est envisagée, elle sera également soumise à la rubrique 1415. § Les rubriques ICPE dépendent du code de l’environnement et de certaines directives européennes comme les directives IED ou SEVESO. § Les propositions d’évolutions ne peuvent se faire qu’au niveau national. Recommandations § Un Conseil Régional peut aider financièrement les professionnels et les particuliers pour le déploiement d’une flotte de véhicules à pile à combustible. Recommandations § Les seuils et les régimes de la rubrique 1415 devraient être adaptés pour faciliter l’installation de petits sites de production sur déclaration ou enregistrement. § La rubrique 1435 doit être modifiée pour être adaptée à la distribution d’hydrogène. Ceci pourra passer par une élévation des seuils de volume. Un arrêté ministériel est prévu concernant la distribution. CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 25 Agenda – Partie A Cadre réglementaire Véhicules Station de remplissage Les travaux réglementaires en cours en France Approche réglementaire en Allemagne Recommandations Guide d’application CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 26 Des réglementations qui différent suivant le type d’approvisionnement 1 Approvisionnement par camion 2 Approvisionnement par canalisation 3 Autoproduction sur site § Ce scenario est basé sur la livraison d’hydrogène par camion. § Ce scenario est basé sur l’alimentation de la station via pipeline. § Ce scenario est basé sur la production sur site d’hydrogène. § Les rubriques applicables sont : § Stockage d’hydrogène: 1416 § Station service: 1435 § Les rubriques applicables sont : § Stockage d’hydrogène: 1416 § Station service: 1435 § Article L555-1 à 555-30, R555-1 à 555-52 et R554-1 à 554-30 du code de l’environnement (Ne s’applique qu’à l’exploitant de la canalisation) § Les rubriques applicables sont : § Stockage d’hydrogène: 1416 § Station service: 1435 § Production d’hydrogène: 1415 CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 27 1 En dessous d’une tonne de stockage d’hydrogène, le régime de l’installation va dépendre de la quantité d’hydrogène distribuée sur l’année2 L’analyse ci-dessous dépend de l’application de l’ICPE 1435 « stations-service » et de l’adaptation de cette réglementation à l’hydrogène. Aujourd’hui, une réglementation est en cours de préparation. Lors d’une livraison par camion, la quantité totale distribuée sera la grandeur déterminante qui fixera le type de régime Dans ce scenario, seules les rubriques Hydrogène (ICPE 1416) et Station – Service (ICPE 1435) sont applicables. Vu les différences de niveau de seuil, c’est le classement de la partie distribution dans la rubrique 1435 qui déterminera la classe finale de l’installation : D, E ou A1. En effet le seuil d’autorisation pour la 1435 correspondant à une distribution annuelle de 3364 kg d’hydrogène, soit ~ 10 kg / jour. § Pour un déploiement de 10 FCEV avec une station dédiée (ce qui constitue en soi une très petite flotte), le seuil de l’autorisation sera inévitable. § Si une demande d’autorisation est de toute façon nécessaire, on peut dès lors se poser la question d’installer un site de production. Sources/Notes: 1. Voir Annexe pages 28 et 29. 2. CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 28 2 La réglementation sur les canalisations n’impacte pas le client livré en hydrogène La réglementation spécifique sur les canalisations n’impacte pas le client livré. Une demande de raccordement doit être faite auprès de l’exploitant du pipeline. § § Dans ce scenario, les rubriques Hydrogène (ICPE 1416) et Station – Service (ICPE 1435) sont applicables. Néanmoins, un raccordement à une canalisation nécessitera au minimum une demande d’autorisation auprès du propriétaire. Toute installation branchée sur une canalisation n’est considérée que comme un client. § Le facteur déterminant le régime de déclaration auprès des autorités reste toujours la quantité d’hydrogène distribuée sur l’année. § Le raccord à une canalisation n’impacte pas le client (dans ce cas la station), mais l’exploitant. Il n’y a de fait pas de démarche supplémentaire. CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 29 3 En présence d’une installation de production d’hydrogène, l’autorisation préfectorale est obligatoire Le site de production impose une autorisation préfectorale § Dans ce scenario, toutes les rubriques ICPE décrites plus haut sont applicables : Production d’hydrogène (ICPE 1415), Hydrogène (ICPE 1416) et Station – Service (ICPE 1435). § La rubrique 1415 – Fabrication de l’hydrogène impose aujourd’hui l’obtention d’une autorisation préfectorale. De fait, l’installation complète sera forcément soumise à autorisation préfectorale. Quel que soit le nombre de véhicules envisagés, et donc la taille de la station de remplissage, celle-ci sera obligatoirement soumise à autorisation à cause de la présence d’une unité de production d’hydrogène sur site. CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 30 Annexes – Partie A Nomenclature ICPE Standards ISO Autres réglementations applicables Recommandations du rapport sénatorial Glossaire Bibliographie CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 31 ICPE – Nomenclature des régimes (1/2) Régime A pour « Autorisation » Pièces à fournir: § Lettre de demande (identité, localisation, nature de l’activité, procédés, capacités techniques et financières, situation administrative de l’établissement) § Carte (1/25000) et plans (1/2500 et 1/200) ; § Notice relative à la conformité de l’installation ; § Etude d’impact ; § Etude de danger ; Délais: 1 an à partir de la prise en compte du dossier par l’administration Extension AS: Autorisation avec Servitudes correspond à la même démarche que pour l’autorisation mais des servitudes d’utilité publique sont ajoutées dans le but d’empêcher les tiers de s’installer à proximité de ces activités à risque. Régime E pour « Enregistrement » Pièces à fournir: § Lettre de demande (identité, localisation, nature de l’activité, procédés, capacités techniques et financières, situation administrative de l’établissement) § Carte (1/25000) et plans (1/2500 et 1/200) ; § Notice relative à la conformité de l’installation ; § Etude d’impact ; § Etude de danger ; Délais: Entre 6 mois et 1 an (Durant l’évaluation du dossier et le choix du commissaire-enquêteur lors des 2 premiers mois, le préfet peut décider suivant le cas de basculer en régime à autorisation) CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 32 ICPE – Nomenclature des régimes (2/2) Régime D pour « Déclaration » Pièces à fournir: une déclaration mentionnant : § s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom et domicile ; § s’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et la qualité du signataire de la déclaration ; § l’adresse à laquelle l’exploitation doit être implantée ; § la nature et le volume des activités envisagées ainsi que l’intitulé exact et complet de la ou des rubriques de la nomenclature dont elles relèvent ; § le mode de traitement des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que l’élimination des déchets ; § les dispositions prévues en cas de sinistre ; § un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres ; § un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200e au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant : § l’affectation, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants; § le tracé des canalisations d’évacuation des eaux résiduaires jusqu’à l’égout public ; Délais: pas de délais Extension DC: Déclaration avec Contrôle correspond à la même démarche que pour la Déclaration, mais elle fait en plus l’objet d’un contrôle périodique effectué par un organisme agréé par le ministère du développement durable. La notion de rayon Pour les installations soumises à autorisation et autorisation avec servitude, un rayon d’affichage est indiqué. Il s’agit du rayon d’affichage minimum autour de l’installation à respecter pour l’enquête publique, en kilomètres. CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 33 Standards ISO du Comité Technique 197: Hydrogen technologies ISO 14687-2:2012 Carburant hydrogène -- Spécification de produit -- Partie 2: Applications des piles à combustible à membrane à échange de protons (MEP) pour les véhicules routiers ISO/TS 15869:2009 Hydrogène gazeux et mélanges d'hydrogène gazeux -- Réservoirs de carburant pour véhicules terrestres ISO 17268:2012 Dispositifs de raccordement pour le ravitaillement des véhicules terrestres en hydrogène gazeux ISO/TS 20100:2008 Carburant d'hydrogène gazeux -- Stations-service CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 34 Autres réglementations applicables Autres directives européennes [8] Les directives suivantes, bien que ne concernant pas directement l’hydrogène, sont également à prendre en compte pour des systèmes complets dans le cadre d’une filière « hydrogène énergie ». § Directive N°73/23/EEC, Appareils Basse Tension ; § Selon les cas, toutes ou une partie de ces directives doivent être respectées par les fabricants et fournisseurs de matériels. § Le marquage CE garantie que le matériel respecte bien les directives qui doivent lui être appliquées. § Directives N°87/404/EEC et N°90/448/EEC, Récipients à pression simple ; § Directives N°83/336/EEC, N°92/31/ECV et N°98/13/ EC, Compatibilité Electromagnétique ; § Directive N°98/37/EC, Machine ; § Directive N°94/9/CE, Equipements utilisés en atmosphères explosibles ; § Directive N°97/23/EC, Equipements sous pression ; § Directive N°90/396/CE, Appareils à gaz. CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 35 Rapport sénatorial: « L’hydrogène: vecteur de la transition énergétique ? » - Recommandations Janvier 2014 Orientation 1 - Mettre en place le triptyque organisationnel nécessaire au développement d'une filière hydrogène nationale ainsi qu'un comité d'orientation § Avant 30/06/2014: Mettre en place un programme cohérent de développement à moyen terme (5-10ans) de la filière § Mobiliser les ressources du secteur privé en faisant appel aux partenariats public-privé, aux niveaux national, régional et local. Orientation 2 - Lever les freins à l'innovation d'ordre réglementaire § Avant 31/03/2014: repréciser les conditions d'application aux usages énergétiques de l'H2 en terme de production industrielle. Réévaluer les seuils relatifs au stockage de l'H2. Missionner l'INERIS en liaison avec la commission de l'AFNOR "technologies de l'hydrogène ». Créer un groupe de travail pluraliste regroupant tous les acteurs chargé d'instruire les demandes d'autorisation transmises par les DREAL qui se réunira au moins 1fois par mois. § Avant 30/06/2014: Limiter à 3 mois le délai de réponse sur la faisabilité d'une nouvelle installation et à 12 mois le délai d'instruction complète. Orientation 3 - Créer les conditions du développement de nouveaux marchés de l'hydrogène-énergie § Exonérer durant une période transitoire, l'hydrogène de toute taxation, à l'exception de celui produit à partir d'hydrocarbures. § Faire bénéficier les installations de production d'hydrogène par électrolyse d'un accès à une électricité détaxée. § Avant 30/06/2014: Faciliter le développement des solutions de prolongation d'autonomie basées sur l'hydrogène pour les véhicules. Etendre le bénéfice du bonus écologiques aux véhicules utilitaires dont le seuil de CO2 est inférieur à 20g/km § Favoriser, comme cela a été fait pour les véhicules utilitaires électriques, le déploiement de flottes de véhicules utilitaires électriques dotés d'un prolongateur à hydrogène, mieux adaptés aux usages intensifs. Orientation 4 - Une nouvelle place pour les territoires: donner toute leur place aux initiatives locales pour mieux les fédérer et tendre vers une nouvelle gouvernance territoriale de l'énergie, complémentaire de la démarche nationale § Assurer l'émerge de filières hydrogènes locales cohérentes par la mise en oeuvre de CPER § Encourager les collectivités territoriales à favoriser le déploiement de solutions innovantes basées sur l'hydrogène et les piles à combustible pour des applications telles que la cogénération dans les bâtiments à haute efficacité énergétique, l'alimentation de sites isolés… § Favoriser le déploiement des énergies renouvelables en liaison avec le stockage de l'électricité sous forme d'hydrogène. Source: 1.Rapport sénatorial: L’hydrogène: vecteur de la transition énergétique ?, Extrait de la conclusion, Janvier 2014 CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 36 Glossaire ADR Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses. AFHYPAC Association Française de l’Hydrogène et des Piles à Combustible. Catégorie de M : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues véhicules N : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues L : véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. DGPR Direction Générale de la Prévention des Risques, du Ministère de l’Environnement. FCEV Fuel Cell Electric Vehicule - Voiture à pile à combustible. GES Gaz à effet de serre. ICPE Installation Classée pour la Protection de l’Environnement ; « Les installations et usines susceptibles de générer des risques ou des dangers sont soumises à une législation et une réglementation particulières, relatives à ce que l'on appelle "les installations classées pour la protection de l'environnement". Localement ce sont les services de l'inspection des installations classées au sein des DREAL (hors élevages) ou des directions départementales de protection des populations des préfectures (élevages) qui font appliquer, sous l'autorité du préfet de département, les mesures de cette police administrative ». IED Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution). SEVESO Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 37 Bibliographie [1] Eur Lex. RE concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène, (14/01/2009) [Online] Available < http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32009R0079&from=EN > (Consulted the 20th of August 2014) [2] LeDauphine.com. Le Dauphiné Libéré. (08/12/2013) [Online] Available < http://www.ledauphine.com/isere-sud/2013/12/08/deux-premiers-vehicules-immatricules-enfrance#jimage=DB025A22-2388-4C21-9F0C-C03E12B52A6C > (Consulted the 20th of August 2014) [3] Suzuki. Global Suzuki. (09/03/2011) [Online] Available < http://www.globalsuzuki.com/globalnews/2011/0309.html > (Consulted the 20th of August 2014) [4] Ministère du développement durable. Bonus-Malus. (31/07/2012 updated the 07/01/2014) 09/03/2011) [Online] Available < http://www.developpement-durable.gouv.fr/Bonus-Malus-2014.html > (Consulted the 21th of August 2014) [5] G. Winé, Incitations fiscales et subventions pour les véhicules à pile à combustible, H2 Info Hors-Série n°1 (Février 2013) ALPHEA Hydrogène [6] Discussion avec le CR Lorraine (03/2014) [7] G. Winé, ALPHEA Hydrogène, Cadre réglementaire et normatif, Colloque Hydrogène et Piles à Combustible, Pôle Energivie Alsace, Strasbourg, 21 mars 2013 [8] G. Winé, ALPHEA Hydrogène pour le compte de l’ADEME (convention n°11 94 C 0003), REGLEMENTATION HYDROGENE, Pour une révision des rubriques ICPE 1415 et 1416, 17 Février 2012, [9] G. Winé, entretient téléphonique avec PREVORS Lionel Adjoint au Chef du Bureau des Risques Technologiques et des Industries Chimiques et Pétrolières, DGPR (29/08/2014) CONFIDENTIAL - Copyright © 2014 Clean Horizon Consulting and Alphéa Hydrogène 38
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