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Marché de Travaux
PROGRAMME DE VOIRIE 2015
Rue de la Baronnière
Rue du Cimetière
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
(C.C.A.P.)
Maître d’ouvrage : Commune de BEAUMONT EN VERON et Commune d’AVOINE
(Commune de BEAUMONT EN VERON seule pour le lot 2)
Maîtrise d’œuvre : Services Techniques de la Communauté de Communes du Véron
Date limite de réception des offres :
le 11 mai 2015 à 12H00
A LA MAIRIE
Le cahier des clauses administratives particulières comporte 14 Feuillets
Mairie
Rue du 8 mai 1945
37 420 BEAUMONT EN VERON
Tél : 02.47.58.40.45 Fax 02.47.58.96.59
CCAP
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ARTICLE 1er : OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES
1.1. - Objet du marché – Emplacement des travaux - Domicile de l’entrepreneur
Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) concernent :
Le programme de voirie 2015 de la commune de BEAUMONT EN VERON
La description du matériel et ses spécifications techniques est indiquée dans le Cahier des Clauses Techniques
Particulières (C.C.T.P.)
A défaut d'indication dans l'acte d'engagement du domicile élu par l’entrepreneur à proximité des travaux, les
notifications se rapportant au marché seront valablement faites à : MAIRIE – Rue du 8 Mai 1945 – 37420 BEAUMONT EN
VERON jusqu'à ce que l’entrepreneur ait fait connaître au responsable du pouvoir adjudicateur l'adresse du domicile qu'il
aura élu.
1.2 – Décomposition en lots
Le présent appel d’offres est décomposé en 2 lots :
 Lot 1 (commune d’Avoine et de Beaumont en Véron):


Route de la Baronnière : création de cheminements en enrobé clair, création de stationnement, aménagement
du parvis et reprise de la voirie. La répartition entre les communes d’Avoine et de Beaumont en Véron comme
décomposé comme suit :
Avoine
Beaumont
Travaux préparatoires
50,00%
50,00%
Bordures et caniveaux
100,00%
0,00%
Terrassement
100,00%
0,00%
Travaux de voirie
50,00%
50,00%
Aménagement de carrefour
50,00%
50,00%
Signalisation
50,00%
50,00%
Route du cimetière: création de cheminements en enrobé clair, création de stationnement, aménagement du
parvis et reprise de la voirie. La totalité de cette prestation est à la charge de la commune de Beaumont en
Véron.
Options liées à l’aménagement de la route du cimetière :
1 cheminements et aménagement du parvis en enrobé clair sur 4 cm
2 Coulée douce en enrobé clairs
 Lot 2 (commune de Beaumont en Véron):
 Bicouche :
o Avec reprofilage de 5 cm de 0/31.5 sur l’ensemble de la voirie :
 Rue des rabottes à Isoré
 Rue de Pontourny à la route d'avoine
o
Sans reprofilage (mais avec préparation: balayage, rebouchage ponctuel de flach etc…)
 Rue d’Isoré à Pontourny
 Rue haute des 5 pères
1.3. – Options et variantes
Il est prévu plusieurs options. Celles-ci sont obligatoires.
A partir des prescriptions du C.C.T.P. l’entrepreneur sera libre de proposer une variante.
Il devra néanmoins présenter celle-ci séparément et conjointement à l’offre de base.
Toute proposition de variante devra être présentée de manière à faire ressortir son incidence en plus ou moins value par
rapport à l’offre de base.
1.4. - Maîtrise d'œuvre
La maîtrise d'œuvre est assurée par les services techniques de la Communauté de Communes du Véron.
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1.5. - Contrôle technique et coordination hygiène et sécurité
Le maître d'ouvrage n’a pas prévu de confier ces missions à des bureaux d’études spécialisés. Aussi, l’entreprise se verra
dans l’obligation de se conformer aux exigences réglementaires.
La sécurité du chantier est à la charge exclusive de l’entreprise. La coordination du chantier est assurée par le maître
d'œuvre.
1.6. – Coordination du chantier
Le maître d’ouvrage n’a pas prévu de confier à un intervenant extérieur une mission « Ordonnancement- Pilotage –
Coordination ».
1.7. – Etudes d’exécution
Elles sont confiées à l’entrepreneur et ont pour objet les plans d’exécution des ouvrages.
ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :
A - Pièces particulières :
- l'acte d'engagement
- le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)
- le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.)
- L’état des prix forfaitaires et la décomposition des prix forfaitaires (devis détaillé)
- les plans et croquis
- les déclarations de travaux référencées n° 2015032500615TNK faite le 25/03/2015 pour la rue du
Cimetière et n° 2015032601709TJR faite le 26/03/2015 pour la rue de la Baronnière avec les plans.
B - Pièces générales :
- Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux ;
- Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de travaux
approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié.
- Cahier des Clauses Spéciales des Documents Techniques Unifiés (C.C.S.D.T.U.) énumérés à l’annexe 1 de
la circulaire du Ministre de L’Economie des Finances et de la Privatisation, relative aux travaux de bâtiment,
compte tenu des modifications qui leurs sont apportées par l’annexe 2 à cette circulaire.
ARTICLE 3 : PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX –
REGLEMENT DES COMPTES
3.1. – Répartition des paiements
Modalités de paiement direct, conforme aux dispositions du CCAG.
3.2. – Variantes
L’ensemble des variantes sera toujours chiffré en plus ou moins values par rapport au marché de base.
3. 3. - Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes
3.3.1. - Les prix du marché sont hors T.V.A. et sont établis en tenant compte :
De toutes les sujétions nécessaires à la réalisation complète et parfaite des ouvrages même celles non décrites, mais
néanmoins nécessaires à l’exécution dans les règles de l’art des éléments décrits ou figurant aux plans. L’attributaire
ne pourra ainsi demander la modification de son prix pour manque de précisions, pour erreurs ou omissions dans
l’établissement du prix.
des prévisions et conséquences des intempéries et autres phénomènes naturels pouvant être rencontrés au cours
de l’exécution des travaux,
de tous les frais d’assurance et de contrôle technique des travaux par un organisme agréé.
De toutes les dépenses communes de chantier mentionnées au 8.2. ci-après.
De tous les frais éventuels entraînés par l’obtention d’autorisations administratives nécessaires à l’ouverture du
chantier ou pour satisfaire à certains règlements.
En outre, l’entrepreneur déclare s’être entouré de tous les renseignements utiles, avoir visité l’emplacement où
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doivent être exécutés les travaux, s’être rendu compte des difficultés et des sujétions de toutes sortes.
Il ne sera donc admis, sous aucun prétexte ou cause que ce soit, de réclamation sur les prix consentis par le
titulaire après la remise des offres.
3.3.2. – Mode d’évaluation des ouvrages
Les ouvrages ou prestations faisant l’objet du marché seront réglés à prix global et forfaitaire stipulé à l’article 2 de
l’acte d’engagement.
Ce prix établi par le titulaire, comprend la valeur des matériaux et de la main d’œuvre, tous les frais et faux frais
pouvant grever l’exécution parfaite et complète des travaux, suivant les règlements en vigueur.
Il comprend également tous les impôts et taxes divers applicables aux travaux considérés, suivant la législation
fiscale en vigueur à la date fixée pour la proposition des prix.
3.3.3 – Travaux en régie
Sans objet
3.3.4.- Les situations de travaux seront établies en cinq exemplaires et présentées au maître d’œuvre le 25 du mois
suivant le mois d’exécution, délai de rigueur.
Ces décomptes seront cumulatifs, et comprendront au dernier jour du mois les travaux exécutés depuis le début
du chantier, évalués aux conditions initiales du marché.
Le montant de la partie du marché exécuté durant le mois considéré, sera égal à la différence entre le décompte
cumulatif du mois précédent et celui présenté par l’entrepreneur pour le mois considéré.
Après vérification, le maître d’œuvre retournera à l’entrepreneur un exemplaire de sa situation rectifiée ou non.
L’entrepreneur devra obligatoirement tenir compte sur les situations suivantes des rectifications qui auront été
portées sur les situations précédentes.
Il est précisé que la retenue de garantie ne doit pas figurer sur la situation de travaux.
Il sera fait intégralement application de l’article 13.2. du CCAG.
3.3.5. – Travaux ordonnés en moins
Les travaux en moins, qui, après suppression motivée, viendraient en déduction du montant du marché, seront
toujours évalués en prix unitaire du marché.
3.3.6. – Toutes modifications à la nature ou au volume des travaux, en supplément, devront faire l’objet d’un
avenant et d’un ordre de service avant tout commencement d’exécution.
3.3.7. – Décompte final et décompte général
Le décompte final sera établi en 4 exemplaires.
Il comprendra : le montant global forfaitaire de base du marché,
 les avenants modificatifs ou travaux en plus ou en moins accompagnés des sous-détails,
 le montant de l’actualisation ou de la révision éventuellement,
 les déductions diverses pour pénalités, retenues de garanties, etc.,
 les intérêts moratoires éventuellement,
 les déductions pour acomptes versés précédemment.
Le projet de décompte final sera remis à la maîtrise d’œuvre au plus tard dans le délai de 30 jours à compter de
la date de notification de la décision de réception des travaux.
Le Maître d’œuvre, après vérification, transmettra le décompte général, établi conformément au 13.4 du
C.C.A.G. travaux au Maître d’ouvrage, au plus tard 30 jours après la date de réception par lui-même du décompte final
provenant de l’entreprise. Le décompte général comprend trois éléments :



le décompte final,
La récapitulation des acomptes,
l'état du solde du marché.
La notification du décompte général interviendra dans les conditions fixées à l’article 13.42 du C.C.A.G. travaux.
Le paiement du solde interviendra, au plus tard, 30 jours après la notification du décompte général.
3.4. – Variation des prix
3.4.1. – Les prix sont fermes et actualisables
Le prix sera actualisé si un délai supérieur à 90 jours s’est écoulé entre la date d’établissement des prix figurant
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dans l’acte d’engagement et la date d’effet de l’acte portant commencement d’exécution des prestations (ordre de
service de démarrage des travaux).
3.4.2. – Mois d’établissement des prix du marché.
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédent la date
limite de remise des offres. Ce mois est appelé "mois zéro".
3.4.3. – Modalités d’actualisation des prix
L’actualisation est effectuée par application de la formule :
P=
Po (0,5 + 0,2
ITP01
I°TP01
+ 0,3
ITP09
I°TP09
)
Où :
P = prix révisé
Po = prix d’origine
ITP01 = indice général TP au mois révision
I°TP01 = indice général TP au mois notification
ITP09 = indice du TP mise en œuvre BB au mois révision
I°TP09 = indice du TP mise en œuvre BB au mois notification
3.4.4 - Délai global de paiement et intérêts moratoires
Le délai global de paiement dont dispose le Maître d'ouvrage est de 35 jours conformément au décret n° 2008-1355 du 19
décembre 2008 et à l'article 98 du Code des Marchés Publics (C.M.P.). En cas de dépassement du délai global de
paiement, le taux des intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal en vigueur au 1er jour de retard (taux marginal BCE),
majoré de 7%.
3.5. – Sous-traitance
3.5.1. - Désignation de sous-traitants
Le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition d’avoir obtenu de
l’autorité compétente l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat
de sous-traitance.
En vue d’obtenir cette acceptation et cet agrément, il remet contre récépissé à l’autorité compétente ou lui adresse
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une déclaration mentionnant :
a) la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue,
b) le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé, ainsi que ses qualifications
professionnelles,
c) les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et le montant prévisionnel de chaque
sous-traité, doivent être précisées, notamment la date d’établissement des prix et le cas échéant les modalités de
variation de prix, le régime des avances, des acomptes, des réfactions, des primes, des pénalités.
Le sous-traitant ne peut être accepté que s’il est justifié qu’il a contracté une assurance garantissant sa
responsabilité à l’égard des tiers, comme il est dit au 3 de l’article 4 du C.C.A.G. de travaux.
Le silence de l’autorité compétente gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents
susmentionnés, vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Lorsqu’un sous-traitant doit être payé directement, l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de
paiement, s’ils ne sont pas prévus dans le marché, sont constatés dans un avenant ou dans un acte spécial signé par
l’autorité compétente et par le titulaire du marché, qui comporte l’ensemble des renseignements visés ci-dessus ainsi
que les modalités de règlement des sommes à payer directement au sous-traitant.
Lorsque le sous-traitant doit être payé directement, le titulaire est tenu, lors de la demande d’acceptation, d’établir
que la cession ou le nantissement de créances résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du soustraitant.
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3.5.2. – Modalités de paiement des sous-traitants
Lorsqu’un sous-traitant est payé directement, le titulaire joint, en double exemplaire, au projet de décompte,
une attestation indiquant la somme à prélever sur celles qui lui sont dues, ou qui sont dues à un co-traitant, pour la
partie de la prestation exécutée, et que l’autorité compétente devra faire régler à ce sous-traitant.
3.6. – Formes particulières de l’envoi des projets de décomptes mensuel et final
3.6.1. – Remise des projets de décompte au maître d’œuvre
L’entrepreneur envoie au maître d’œuvre par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui remet
contre récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet, son projet de décompte accompagné d’une
demande de paiement sur papier à en-tête comportant les indications suivantes :
La désignation des parties contractantes du marché et, le cas échéant, celles des co-traitants payés directement.
Les références du marché et éventuellement de chacun des avenants et actes spéciaux.
L’objet succinct du marché.
La période au cours de laquelle ont été exécutés les travaux qui font l’objet de la demande de paiement.
3.7. Délais de mandatement
Par application des articles 13.23 et 13.43 du CCAG si du fait de l’entrepreneur, il ne peut être procédé aux opérations de
vérification ou à toutes les opérations nécessaires au mandatement, le délai de mandatement est prolongé d’une
période de suspension dont la durée est égale au retard qui en résulte.
ARTICLE 4 : DELAI D'EXECUTION – PENALITES – RETENUES
4.1. - Délai et période d'exécution des travaux
Les stipulations correspondantes figurent à l’article 3 de l’acte d’engagement
La date limite d’exécution des prestations est de 1 mois à compter de la date fixée par ordre de service qui prescrira de
les commencer.
4.2. – Prolongation des délais d’exécution
Le nombre de journées d’intempéries prévisibles, au sens de l’article 19.22 (premier alinéa) du CCAG, est fixé à 1 journée.
En vue de l’application éventuelle du deuxième alinéa de l’article 19.22. du CCAG, le délai d’exécution des travaux sera
prolongé d’un nombre égal à celui pendant lequel un au moins des phénomènes naturels ci-après dépassera l’intensité
limite figurant ci-après :
vent : + 58 Km/h / 1/2j
gel : < 0°C / 1/2j
précipitations : > 5 mm / 1/2j
Poste météo de référence : station de PARCAY MESLAY ou SAUMUR
pour autant qu’il y ait eu entrave à l’exécution des travaux dûment constatée par le maître d’œuvre.
4.3. - Pénalités – Primes d’avance
Pénalités pour retard dans l’exécution des travaux : par dérogation au 20.1 de l’article 20 du CCAG, il sera appliqué à
l’encontre du titulaire et sans qu’il soit besoin de recourir à une mise en demeure préalable une pénalité de 150 € H.T.
par jour calendaire de retard (dimanches et jours fériés compris).
Ces pénalités se calculent par comparaison de l’avancement des travaux du lot considéré et des délais d’intervention
consignés au calendrier d’exécution visé au 8.1.1.
Absence aux rendez-vous de chantier : toute absence non justifiée au rendez-vous de chantier sera sanctionnée par une
pénalité de 50 € H.T. par absence, sur simple constatation du maître d’œuvre.
Pénalités pour non-respect d’obligations relatives à la sécurité et à la protection de la santé :
Le montant des pénalités pour non-respect des obligations figurant dans le P.P.S.P.S. (Plan Particulier de Sécurité et de
Protection de la Santé) ou le P.G.C.S.P.S. (Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la
Santé) est fixé à 230 euros par infraction constatée par le Coordinateur Sécurité-Santé.
Primes d’avance : Il n’est pas prévu de primes pour avance sur le délai d’exécution.
Restitution ou diminution des pénalités : Une restitution ou diminution de tout ou partie des pénalités pourra être
effectuée si l’entreprise sanctionnée justifie avoir rattrapé le retard qui lui est reproché sans préjudice pour les autres
lots. Cette disposition sera appliquée qu’à la demande expresse, motivée et écrite du maître d’œuvre ou sur décision du
maître d’ouvrage.
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4.4. – Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux
A la fin des travaux, dans le délai de huit jours à compter de la date de notification de réception, l’entrepreneur devra
avoir fini de procéder au dégagement, nettoiement et remise en état des emplacements qui auront été occupés par le
chantier.
En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais de l’entrepreneur après mise en demeure par ordre de service,
sans préjudice d’une pénalité de 1/3000è du montant du marché par jour de retard.
4.5. - Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution
En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution par l’entrepreneur
conformément à l’article 40 du CCAG une retenue égale à 300 € sera opérée dans les conditions fixées à l’article 20.6. du
CCAG sur les sommes dues à l’entrepreneur.
4.6. – Pénalités pour retard dans la remise du projet de décompte final
Le délai prévu pour la remise du projet de décompte final est fixé à l’article 13.32 du CCAG Travaux.
Lorsque ce projet n’aura pas été remis dans le délai et après rappel à l’entreprise par ordre de service, il sera appliqué
une pénalité journalière de 1/10 000è du montant de ce décompte, calculée depuis la date limite fixée par l’ordre de
service jusqu’à le remise du décompte attendu.
4.7. – Pénalités pour retard dans la remise du PPSPS
En cas de retard dans la remise du PPSPS, il sera appliqué une pénalité de 1/2000è du montant des travaux traités par
jour calendaire de retard.
ARTICLE 5 : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE
5.1. - Retenue de garantie
Une retenue de garantie de 5 % du montant des travaux indiqués dans l’acte d’engagement est appliquée pour une
durée de UN AN.
La retenue de garantie pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire, ou par une garantie à première
demande dans les conditions de l'article 100 et 101 Code des Marchés Publics.
Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la
er
demande de paiement correspondant au 1 acompte. Si ce n’est pas le cas, la retenue de garantie correspondant à
l’acompte est prélevée et le titulaire perd jusqu’à la fin du délai de garantie la possibilité de substituer une caution
personnelle et solidaire ou une garantie à première demande à la retenue de garantie.
En cas d’avenant, la retenue de garantie est complétée dans les mêmes conditions.
5.1.1. – Libération de la retenue ou de la garantie à première demande
La retenue de garantie, la caution ou la garantie à première demande qui les remplace pour autant que le titulaire du
marché aura rempli ses obligations, sera libérée dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai de garantie, comme
il est prévu à l’article 101 du Code des Marchés Publics.
5.2. - Avance forfaitaire
Une avance forfaitaire est prévue pour tout marché d’un montant supérieur à 50 000 € H.T. dans les conditions prévues à
l’article 87 du Code des Marchés Publics. L’entrepreneur, s’il est concerné, a la faculté de renoncer ou d’accepter cette
avance forfaitaire (article 4 de l’Acte d’Engagement).
Cette avance n’est ni actualisable ni révisable, quelle que soit la forme du prix du marché.
5.3. - Avance facultative
Le maître d’ouvrage n’a pas prévu le versement de l’avance facultative prévue à l’article 88 du Code des Marchés Publics.
5.4. - Avance sur matériels
Aucune avance sur matériels de chantier n’est versée au titulaire.
5.5. – Nantissement – Cession de créance
La personne habilitée à donner les renseignements sur le marché est : Monsieur le Maire de la Commune de BEAUMONT
EN VERON.
Le comptable assignataire est Madame la Trésorière Principale de Chinon.
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ARTICLE 6 : PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET
PRODUITS
6.1. – Provenance des matériaux et des produits
Le CCTP fixe la provenance de ceux des matériaux, produits ou composants de construction dont le choix n’est pas laissé
à l’entrepreneur ou n’est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou dérogé aux dispositions des
dites pièces.
6.2. – Mise à disposition de carrières ou lieux d’emprunts
Sans objet.
6.3. – Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits
Les caractéristiques et les qualités seront celles prévues au bordereau descriptif du maître d’œuvre.
Il sera demandé la justification de la provenance des matériaux et la présentation des factures correspondantes.
Sauf accord intervenu entre le maître d'œuvre et l’entrepreneur sur les dispositions différentes, les vérifications de
qualité seront assurées par un laboratoire ou un organisme de contrôle proposé par le maître d’œuvre.
6.3.1. Le CCTP définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du CCAG et du CCTG concernant les
caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux ainsi que les
modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier.
6.4. Prise en charge, manutention et conservation par l’entrepreneur des matériaux et produits fournis par le maître de
l’ouvrage
Sans objet
ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES OUVRAGES
7.1. – Implantation des ouvrages
Sans objet
ARTICLE 8 : PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX
8.1. - Période de préparation - Programme d'exécution des travaux
La période de préparation ne pourra excéder une semaine, elle partira de la date de notification du marché à
l’entrepreneur.
Il est précisé que le délai relatif à ladite période de préparation ne modifie pas le délai d’exécution, lequel partira de la
date fixée par ordre de service n°1 pour le commencement des travaux.
Pendant la période de préparation du chantier, les entrepreneurs en liaison avec le maître d’œuvre doivent procéder à la
mise au point du calendrier d’exécution avec projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires. Ils
établiront sous la direction du maître d’œuvre le programme des études d’exécution.
Le maître d’œuvre se fera présenter les échantillons et les matériaux entrant dans la composition des ouvrages prévus au
descriptif, afin de faire part du choix retenu avant tout commencement de fabrication, de commande ou d’exécution.
8.1.1.- Coordination du Chantier
Calendrier d’exécution
Le calendrier d’exécution, rédigé par le maître d’œuvre, deviendra définitif après accord signé par
l’entrepreneur concerné.
Ce document devient contractuel. Il précise le développement prévu des opérations dans le temps et les engagements
de délais à respecter pour chacun des entrepreneurs.
Pendant la période de préparation du chantier, l’entrepreneur procèdera à l’établissement du Plan Particulier de
Sécurité et de Protection de la Santé (P.P.S.P.S.). Son absence fera obstacle à l’exécution proprement dite des travaux.
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8.2. – Dépenses de chantier
8.2.1. - Les dépenses de chantier sont réputées rémunérées par les prix du marché conclu avec l’entrepreneur.
Suivant description du CCTP et du PGC (le cas échéant)
-
8.2.2. Dépenses d’entretien
Pour le nettoyage du chantier :
chaque entreprise doit laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et après l’exécution des travaux
dont elle est chargée ; elle fera son affaire de l’évacuation de ses propres déchets,
chaque entreprise doit procéder à la protection de l’ouvrage ou des parties d’ouvrage déjà réalisées, au nettoyage, à
la réparation et à la remise en état des installations qu’elle aura salies ou détériorées ;
l’entreprise de maçonnerie a la charge de l’enlèvement des déblais excédentaires et de leur transport aux décharges
publiques, jusqu’à la réception des travaux, y compris frais de décharge.
8.2.3. Dépenses de consommation
Les dépenses communes de chantier seront réparties entre les entreprises au prorata du montant de leurs
marchés, les avances et la gestion de ce compte seront assurées par l’entreprise d’Electricité.
Font l’objet de cette répartition, dans tous les cas où elles n’ont pas été individualisées et mises à la charge d’une
entreprise déterminée, les dépenses telles que :
-
Quittances d’eau, d’électricité et de téléphone ;
Chauffage du chantier, y compris combustible pour les essais ;
frais de remise en état des réseaux d’eau, d’électricité et de téléphone détériorés lorsqu’il y a impossibilité de
connaître le responsable ;
frais de réparation et de remplacement des fournitures et matériels mis en œuvre et détériorés ou détournés dans
les cas suivants :
- l’auteur des dégradations ou des détournements ne peut être découvert ;
- les dégradations ou les détournements ne peuvent être imputés à l’entrepreneur d’un lot déterminé ;
- la responsabilité de l’auteur, insolvable, n’est pas couverte par un tiers.
Dans ces répartitions, l’action du maître d’œuvre sera limitée au rôle d’amiable compositeur dans le cas ou les
entrepreneurs lui demanderaient de faciliter le règlement d’un différend qui se serait élevé entre eux.
Le maître d’ouvrage n’interviendra en aucun cas dans le règlement des différends entre intervenants.
8.3. - Plans d'exécution - Notes de calculs - Etudes de détail
Les plans d’exécution des ouvrages et les spécifications techniques détaillées sont établis par l’entrepreneur et soumis,
avec les notes de calculs correspondantes à l’approbation du maître d’œuvre. Ce dernier doit les retourner à
l’entrepreneur avec ses observations éventuelles au plus tard huit jours après leur réception.
Dans le cadre de la loi du 04/01/78 modifiée relative à la responsabilité et à l’assurance construction, tous les plans
d’exécution et les notes de calculs doivent être visées par le contrôleur technique mentionné à l’article 1.5. du CCAP,
celui-ci donnera son avis dans un délai de huit jours. Les avis ou prescriptions du contrôleur technique doivent
immédiatement être pris en compte par le titulaire dès lors qu’ils relèvent de dispositions opposables à celui-ci.
8.3.1. – Conditions particulières d’exécution
Vérification des cotes et organisation du chantier
Avant de commencer les travaux, l’entrepreneur s’assurera sur place de la possibilité de suivre les cotes portées
sur les dessins.
L’entrepreneur devra signaler au maître d’œuvre, en temps utile, les erreurs qu’il croirait avoir relevées. Aucun
supplément ne lui sera accordé pour les différences en plus, difficulté d’exécution ou sujétion quelconque ayant trait aux
travaux faisant l’objet du marché.
Rendez-vous de chantier
Une réunion de chantier aura lieu chaque semaine ; le jour et l’heure seront fixés d’un commun accord entre le
maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et l’entrepreneur.
Compte-rendu de chantier
Celui-ci sera établi à chaque rendez-vous de chantier. Il mentionnera les présences, absences constatées, état
d’avancement, retards constatés, les particularités d’exécution, la convocation pour la prochaine réunion, ainsi que les
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effectifs présents de l’entreprise.
Il sera mis en page et diffusé par le maître d’œuvre.
Les entrepreneurs seront néanmoins amenés à prendre note de toutes les instructions qui leur seront données
verbalement soit sur le chantier, soit en cours de réunion, sans attendre la publication du compte-rendu et ne pourront se
retrancher derrière un retard de diffusion.
8.4. - Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail
La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des
salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10 % et
le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10 %.
8.5. – Organisation, hygiène et sécurité des chantiers
Les stipulations du C.C.A.G. sont applicables ainsi que les mesures prises par le contrôleur hygiène et sécurité
conformément à la loi n° 93.1418 du 31/12/93 et ses décrets d’application.
8.5.1.- Coordination sécurité et protection de la santé sur les chantiers
Seront applicables à l’exécution des présents marchés les lois, autres décrets, circulaires et autres textes officiels
ayant trait à la coordination sécurité, connus à la date précisée au CCAP ou, à défaut, celle découlant des clauses du
CCAG.
L’entrepreneur sera contractuellement tenu de prendre toutes dispositions qui s’imposent et de répondre à
toutes les demandes du coordonnateur concernant l’intégration de la sécurité et l’organisation de la coordination en matière
de sécurité et de protection de la santé sur les chantiers.
Tous les frais en découlant pour l’entrepreneur sont contractuellement réputés compris dans le montant de son
marché.
En cas d’urgence ou de danger et en l’absence du maître d’ouvrage, le coordonnateur SPS se substitue à celui-ci
pour exercer les dits pouvoirs , et notamment arrêter le poste de travail incriminé et faire prendre aux entreprises
concernées les mesures conservatoires qu’il juge nécessaires.
8.5.2. En ce qui concerne l’usage des voies publiques, les dispositions particulières visées à l’article 34 du
C.C.A.G. qui sont à respecter par l’entrepreneur pour les transports routiers ou les circulations d’engins exceptionnels
nécessités par les travaux sont les suivantes :
Si à l’occasion des travaux, des contributions ou réparations sont dues pour des dégradations causées aux voies
publiques par des transports routiers ou des circulations d’engins exceptionnels la charge en sera assumée entièrement
par l’entreprise responsable.
Les articles 34.2 et 34.3 du C.C.A.G. restent applicables.
8.5.3 - Locaux pour le personnel
Le projet des installations de chantier indique notamment la situation sur le plan des locaux pour le personnel et
leurs accès à partir de l'entrée du chantier.
Les accès aux locaux du personnel doivent être assurés depuis l'entrée du chantier dans des conditions
satisfaisantes en particulier au point de vue de la sécurité.
8.5.4 - Plan particulier de sécurité et de Protection de la Santé (P.P.S.P.S.)
Il convient de se conformer aux dispositions prévues par la loi n°93.1418 du 31 Décembre 1993 (article L 235-7)
et par le décret n° 94-1159 du 26 Décembre 1994 (articles R 238-31 à R 238-36).
L’entrepreneur s’engage à exécuter les travaux faisant l’objet du présent marché dans le respect de la loi n°
93.1418 du 31/12/1993 modifiant les dispositions du Code du Travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie
civil en vue d’assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, et des décrets pris pour son applications.
Il s’engage notamment à satisfaire aux dispositions prévues par le décret n° 94.1159 du 26/12/1994 relatif à
l’intégration de la sécurité et à l’organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.
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Il s’engage à respecter et à faire respecter sur le chantier, par l’ensemble de son personnel, celui de ses cotraitants et sous-traitants, toutes les prescriptions qui seront émises par le coordonnateur de sécurité et de protection
de la santé.
ARTICLE 9 : CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX
9.1. - Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux
9.1.1. – Les essais et contrôles d’ouvrage ou parties d’ouvrages prévus par les fascicules intéressés du CCTG ou
le CCTP seront assurés sur le chantier par le maître d’œuvre avec le laboratoire qui y aura été installé.
9.1.2. – Vérification qualitative des matériaux et produits : cette vérification est effectuée conformément à
l’article 24 du CCAG.
9.1.3. – Les vérifications et contrôles effectués obligatoirement par un organisme de contrôle agréé seront faits
à la diligence et à la charge de l’entrepreneur.
Ce dernier adressera au maître d’œuvre les certificats constatant les résultats des vérifications faites par ledit
organisme.
9.1.4. – Le maître d’œuvre se réserve le droit de faire exécuter des essais et contrôles en sus de ceux définis par
le marché :
- s’ils sont effectués par l’entrepreneur, ils sont rémunérés soit en dépenses contrôlées, soit par application d’un prix de
bordereau.
- s’ils sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés directement par le maître d’ouvrage.
9.2. - Réception
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte avec ou sans réserves l’ouvrage exécuté dans les conditions
définie aux articles 41 et suivants du CCAG.
La date de réception sera unique pour tous les lots à la fin des travaux. La réception fera l'objet d’un procès-verbal signé
par les deux parties.
La réception est prononcée sous réserve de l’exécution concluante des épreuves prévues au C.C.T.G. ou au C.C.T.P.
9.3. – Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d’ouvrages
Il sera fait application de l’article 43 du C.C.A.G.
9.4. – Documents fournis après exécution
L’entrepreneur est obligé de fournir les plans conformes à l’exécution ainsi que toutes les notices d’entretien et les fiches
techniques des matériels installés.
Ces documents seront à remettre en quatre exemplaires au maître d’ouvrage.
9.5. – Délai de garantie
Les articles 44 et 45 du CCAG sont applicables.
9.6. – Garantie particulière des matériaux de type nouveau
L’entrepreneur garantit le maître d’ouvrage contre la mauvaise tenue des matériaux et fournitures mis en œuvre sur sa
proposition et sous sa seule responsabilité.
Cette garantie engage l’entrepreneur dans le cas ou pendant le délai fixé la tenue de ces matériaux et fournitures ne
serait pas satisfaisante, à les remplacer à ses frais, sur simple demande par les matériaux et fournitures désignés par le
maître d’ouvrage après avis du maître d’œuvre.
Il devra être titulaire d’une police d’assurance décennale couvrant ces risques.
9.7. – Garantie particulière des espaces verts
sans objet
9.8 - Mise au courant du personnel exploitant
Les entreprises des lots techniques et d’équipements spéciaux auront l’obligation d’instruire et de former,
pendant la période de garantie, le personnel technique et de service qui sera mis à sa disposition à cet effet par le Maître
de l’ouvrage et de remettre, avant réception, aux services techniques de l’Établissement : tous documents, notes
techniques, plans, instructions, notices, etc. nécessaires à l’entretien et à la compréhension du fonctionnement des
appareils et installations.
9.9. - Assurances
Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution,
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l'entrepreneur ainsi que les co-traitants et les sous-traitants désignés dans le marché doivent justifier qu'ils sont
titulaires :
d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l’exécution des travaux ;
d’une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 1792-2 et
2270 du code civil.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU TITULAIRE
Le titulaire s’engage à prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires à une parfaite exécution de son obligation de
résultat, décrites dans les pièces contractuelles du présent marché.
ARTICLE 11 – RESILIATION
Le marché pourra être résilié selon les dispositions du chapitre V du CCAG/FCS.
Le cas échéant, le maître d’ouvrage pourra également résilier le marché aux torts du titulaire sans indemnité, en cours
d’exécution, par décision du pouvoir adjudicateur avec date d’effet (envoyée en recommandé avec accusé de réception)
si :
- après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 44 et à
l'article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail conformément
au 1º du I de l'article 46, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues ci-dessus par le
marché. (art.47 du CMP)
- après mise en demeure du titulaire assorti d’un délai, si des défauts et/ou dysfonctionnements constatés n’étaient pas
corrigés.
ARTICLE 12 : DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
Les dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales visées à l'article 3, et relatives aux marchés de
fournitures courantes et de services sont applicables au présent marché :
· Dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent document, ou différentes de ces mêmes
dispositions,
· Pour toutes les clauses non précisées dans le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières
Les dérogations et les compléments sont apportés aux articles suivants :
a) C.C.A.G.
C.C.A.P. 3.3.4. déroge à l’article 13.11
C.C.A.P. 4.3. déroge à l’article 20
C.C.A.P. 4.7. déroge à l’article 49.1.
C.C.A.P. 5.1. déroge à l'article 4.15
C.C.A.P. 5.2. et 5.3. déroge à l'article 11.5.
C.C.A.P. 9.2. déroge à l’article 41.1 à 3.
C.C.A.P. 9.9. déroge à l’article 4.3.
A................................, le
A BEAUMONT EN VERON, le
L'Entrepreneur,
(signature et cachet)
Le responsable du pouvoir adjudicateur,
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