1. No category

La sous traitance
•
Animation
NasrEddine Lezzar
Avocat
Les aspects juridiques
de la sous-traitance
Animation
Nasr-Eddine Lezzar
Avocat
• Une coopération économique consistant en une
fragmentation puis une distribution de l’ouvrage
à des entreprises indépendantes qui se chargent
dans le cadre de ces rapports d’effectuer le
travail demandé (généralement, production
d’une composante, d’une partie, ou d’une sous
partie du produit, assemblage…) selon les
spécificités déterminées par le donneur
d’ouvrage.
• La sous-traitance est le fait qu’une entreprise
donnée confie partiellement sa production à une
autre dans le cadre d’un travail de sous-œuvre.
Les produits ainsi fabriqués par la seconde sont
pour le compte de la première et selon ses
besoins et exigences.
• L’entreprise cliente est la personne physique ou
morale pour qui les travaux (ouvrages) sont
effectués.
• Elle est nommée « maître d’ouvrage ».
•
La personne physique ou morale désignée comme
« maître d’ouvrage » pour l’exécution des
travaux ou ouvrages est l’entrepreneur principal
commanditaire.
Enfin, la partie qui va réellement mener les
travaux est appelée « sous-traitant ».
• Le sous-traitant impayé peut s’adresser
directement au maître d’ouvrage après avoir été
agréé par ce dernier et après avoir accepté ses
conditions de paiement.
• L’entreprise générale doit instaurer un système
de caution (ou délégation) de paiement en faveur
du sous-traitant.
• Cette dernière gère ainsi mieux ses ressources et
ses coûts de production et ce selon un contrat
clairement établi entre les deux structures.
• Quand a-t-on donc recours à la sous-traitance et
quels en sont les avantages et inconvénients ?
• Le recours à la sous-traitance est devenu une
pratique largement répandue dans les moyennes
et grandes entreprises et s’étend désormais à la
quasi-totalité des secteurs d’activité.
• Les entreprises donneuses d’ordre recourent à la
sous-traitance pour mobiliser une main d’œuvre
contribuant à leur production, sans qu’elles ne
soient engagées vis-à-vis des salariés par un
contrat de travail.
• Elles ne gèrent ainsi que des charges variables et
elles n’ont donc ni matériel à entretenir ni
personnel à payer.
• L’entreprise qui sous-traite peut alors se
recentrer sur son cœur de métier et sur ses
activités stratégiques en confiant le reste de ses
activités à la sous-traitance. C’est aussi une
solution pour faire face aux périodes de pic
d’activité.
• Dans le cas de la sous-traitance de spécialité,
cela permet au donneur d’ordre d’accéder à des
procédés et technologies qu’il lui serait
normalement difficile de se procurer sans en
assumer les charges matérielles et logistiques.
• Dans le domaine des services, l’externalisation
permet de faire réaliser des tâches ne faisant pas
partie du métier de l’entreprise à proprement
parlé.
• Il arrive également que la sous-traitance soit une
manière de contourner certaines rigidités du
Code du Travail.
• Et faire pression sur les prestataires n’ayant pas
la situation stable de salarié de l’entreprise.
• Avantages de la sous-traitance pour le soustraitant
• Le sous-traitant, lorsque les choses sont faites de
façon légale et réglo, est gagnant à plusieurs niveaux
:
• Il s’assure un niveau satisfaisant de commandes tout
en concluant des contrats à plus ou moins long
terme et incluant certaines garanties fixes. Les
rapports entre commanditaires et sous-traitant
évoluent d’ailleurs souvent en de vrais partenariats
reposant sur une solide relation de confiance
mutuelle.
• Il s’épargne la promotion de la marque, les frais de
publicité et les services de commerciaux chevronnés
• Il peut réduire les frais inhérents aux services de
conception selon les accords conclus avec le
commanditaire. Le sous-traitant, en ne diversifiant
pas ses services, peut ainsi se permettre de limiter
ses frais généraux.
• En s’associant à de grandes entreprises, le soustraitant adosse sa croissance à la leur.
•
• En somme, lorsque le cadre légal est respecté, la
sous-traitance est une collaboration qui réussit
aux deux parties impliquées, à condition d’en
connaître tous les aspects pour éviter toute
mauvaise surprise.
• De la sous-traitance dans le code des
marchés publics
Art. 107.
La sous-traitance porte sur une partie de l’objet
du marché, dans le cadre d’un engagement
contractuel liant directement le sous-traitant et
le partenaire co-contractant du service
contractant.
•
Art. 108.
• - Le partenaire co-contractant est seul
responsable, vis-à-vis du service contractant, de
l’exécution de la partie sous-traitée du marché.
Art. 109.
• - Le recours à la sous-traitance est possible dans
les conditions suivantes :
• - le champ principal d’intervention de la soustraitance doit être expressément prévu dans
le marché et, lorsque cela est possible, dans le
cahier des charges .
• - le choix du sous-traitant est obligatoirement et
préalablement
approuvé
par
le
service
contractant,
sous
réserve
des
dispositions de l’article 52 du présent décret, et
après avoir vérifié que ses qualifications, ses
références professionnelles et ses moyens
humains et matériels sont conformes aux tâches
à sous-traiter .
• lorsque les prestations à exécuter par le soustraitant sont prévues par le marché, celui-ci peut
être payé directement par le service contractant.
• Les modalités d’application des dispositions de
cet alinéa sont précisées par arrêté du ministre
chargé des finances.
• Le montant de la part transférable doit être
diminué du montant des prestations à sous
traiter localement.
• DE LA SOUS-TRAITANCE
dans le code civil algérien
• Art. 564.
• L'entrepreneur peut confier l'exécution du
travail en tout ou en partie, à un sous-traitant
s'il n'en est pas empêché par une clause du
contrat ou si la nature du travail ne suppose pas
un appel à ses aptitudes personnelles.
• Mais il demeure, dans ce cas, responsable envers
le maître de l'ouvrage du fait du sous-traitant.
• Art. 565. • Les sous-traitants et les ouvriers qui travaillent
pour le compte de l'entrepreneur à l'exécution
de l'ouvrage, ont une action directe contre le
maître de l'ouvrage jusqu'à concurrence des
sommes dont il est débiteur envers
l'entrepreneur principal au moment où l'action
est intentée.
• Cette action appartient également aux ouvriers
des
sous-traitants
à
l'égard
tant
de
l'entrepreneur principal que du maître de
l'ouvrage.
• Ils ont, en cas de saisie-arrêt pratiquée par l'un
d'eux entre les mains du maître de l'ouvrage ou
de l'entrepreneur principal, un privilège, au
prorata de leurs droits respectifs, sur les sommes
dues à l'entrepreneur principal ou au soustraitant au moment de la saisie-arrêt.
• Ces sommes peuvent leur être payées
directement.
• Les droits des sous-traitants et ouvriers prévus
par cet article, priment ceux de la personne à
laquelle l'entrepreneur a cédé sa créance envers
le maître de l'ouvrage