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Procédures Opérationnelles Standard (POS) sur la
prise en charge des survivants de violence basée sur
le genre dans la région de Kayes
République du Mali
ELABORER EN COLLABORATION AVEC :
HOPITAL FOUSSEYNI DAOU KAYES ; CENTRE DE SANTE DE REFERENCE : CS Réf ;
CSCOM-KAYES/ KHASSO ; CSCOM-PLATEAU; CSCOM-LAFIABOUGOU ;CSCOMKAYES N’DI ; INFIRMERIE DE GARNISON MILITAIRE ; CENTRE MEDICAL INTER
ENTREPRISE DE L’INSTITUT NATIONAL DE PREVOYANCES SOCIALES :
CMIE/INPS ; DIRECTION REGIONALE DE LA SANTE ; DIRECTION REGIOANLE DE
LA PROMOTION FEMME, ENFANT FAMILLE ; DIRECTION REGIONALE DU
DEVELOPEMENT SOCIAL ET DE L’ECONOMIE SOLIDAIRE ; ENDA TIERS MONDE;
ASSOCIATION D’AIDE AU AIDE FAMILIALE : ASAFA ; ASSOCIATION MALIENNE
POUR LE SUIVI ET L’ORIENTATION DES PRATIQUES TRADITIONNELLES :
AMSOPT ; ASSOCIATION MALIENNE PROMOTION PROTECTION DE LA FAMILLE :
AMPPF; CAFO ; ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS ET SYMPATHISANTS DU
NORD A KAYES: ARSNK ; COORDINATEUR DES CHEFS DE QUARTIER ; CHEF DE
QUATIER DE KHASSO; CHEF DE QUATIER DE PLATEAU; CHEF DE QUATIER DE
KAYES N’DI; CHEF DE QUATIER DE LEGAL SEGOU; CHEF DE VILLAGE DE ;
SOUTOU KOULE ; VESOS ; ACADEMIE D’ENSEIGNEMENT (AE) ; MAIRIE ;
CERCLE ;ARRONDISSEMENT; COMMISSARIAT DU 1ER ARRONDISSEMENT ;
COMMISSARIAT DU 2EME ARRONDISSEMENT ; BRIGADE TERRITORIALE DE
GENDARMERIE ; BRIGADE DE RECHERCHES GENDARMERIE; CAMP MILITAIRE ;
CAMP DE GARDE NATIONALE ; DRIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION
CIVILE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ; CERCLE ; ARRONDISSEMENT DE
SEGALA ; ARRONDISSEMENT DE SAME ; MAIRIE DE SEGALA ; MAIRIE DE
LIBERTE DEMBAYA ; MAIRIE DE SAME DIONGOMA ; MAIRIE DE BANKASSI ;
MAIRIE DE KHOULOUM ; MAIRIE DE GORY GOPELA ; MAIRIE DE GOUMERA ;
PARLEMENT DES ENFANTS ; ASSOCIATION DES JURISTES MALIENNES ; UNHCR ;
UNICEF ; STOP SAHEL ; RADIO KAIRA, RADIO TROPIC FM ; RADIO SAHEL ;
MAISON D’ARRET ; GOUVERNORAT ; SLPFEF ; AFDK.
1ère version :
2eme version
3ème version :
Version Finale :
1ère révision :
2ème révision :
Du 16 au 20 Septembre 2013, conception 1er draft
du … au …Septembre 2013 (Partage draft avec participants pour
feed-back et validation)
du ….au …octobre 2013 (Partage avec les representants des
refugies)
… Novembre 2013 (atelier de validation officielle evenementiel)
……Février 2014
…….Aout 2014
TABLE DES MATIÈRES
1. Introduction..................................................................................................
1.1 Contexte ……………………………………………………………………………
1.2. Buts................................................................................................................
1.3. Références et guides d'accompagnement majeurs .......................................
1.4. Portée des présentes POS ............................................................................
2. Situation et personnes relevant de la compétence du HCR ............................
3. Définitions des termes
3.1. Termes généraux ...........................................................................................
3.2. Définition des cas de GBV pour la présente situation ...................................
4. Principes directeurs ........................................................................................
4.1. Principes directeurs pour toutes les actions .................................................
4.2. Principes directeurs pour le travail avec les survivantes/victimes .................
5. Mécanismes de rapport et de renvoi ..................................................
5.1. Signalement et rapport ..................................................................................
5.2. Procédure de demande d’aide et de renvoi ...................................................
5.3. Consentement et communication d’informations ...........................................
5.4. Actions de réponse immédiate et renvois ......................................................
5.5. Procédures spéciales pour les enfants survivants/victimes ...........................
6. Responsabilités de l'aide à la survivante/victime (réponse) ..............................
6.1. Réponse médicale/sanitaire ..........................................................................
6.2. Réponse psychosociale .................................................................................
6.3. Réponse de sûreté et de sécurité ..................................................................
6.4. Réponse juridique/de justice ..........................................................................
7. Responsabilités en matière de prévention ........................................................
7.1. Toutes les parties aux présentes POS ..........................................................
7.2. Leaders communautaires ....................................................................
7.3. Groupes de femmes, d'hommes, de jeunes et autres groupes communautaires ......
7.4. Santé/médical ................................................................................................
7.5. Services sociaux/appui psychosocial ............................................................
7.6. Sécurité ..........................................................................................................
7.7. Justice légale .................................................................................................
7.8. Autres secteurs/groupes sectoriels ................................................................
8. Informer la communauté sur ces POS ...............................................................
8.1. Diffusion d'informations à la communauté .....................................................
8.2. Diffusion d'informations à d'autres organisations et au gouvernement .........
9. Documentation, données et suivi ......................................................................
9.1. Documentation des incidents rapportés ........................................................
2 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de Mopti
9.2. Gestion des données, incidents rapportés ....................................................
9.3. Données qualitatives sur les risques et les incidents de GBV non rapportés
9.4. Indicateurs .....................................................................................................
9.5. Rapport de suivi sur la GBV ..........................................................................
10. Coordination ......................................................................................................
10.1. Mécanismes de coordination .........................................................................
10.2. Agences de coordination ...............................................................................
10.3. Groupe de travail sur la VBG au niveau local/du village/du camp .................
10.4. Groupe de travail sur la VBG au niveau régional .................................
10.5. Groupe de travail national sur la VBG ...........................................................
10.6. Réunions de gestion des cas .........................................................................
11. Page de signature pour les participants ....................................................................
Annexe 1. Droits Humains et assistance médicale ..
Annexe2 : TDR du Groupe de Travail VBG……..
Annexe 3 : Formulaires et documents utilisés dans ces POS ..........................................
Annexe 4 : Kits de prises en charge……
Annexe 5 : Code de conduite sur l’Exploitation et Abus Sexuelle (EAS)
3 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de Mopti
1. INTRODUCTION
La violence basée sur le genre (VBG) est un problème de protection vital, de santé et de
respect des droits humains qui peut avoir des conséquences dévastatrices sur les filles/femmes
et les enfants en particulier, ainsi que sur les familles et les communautés.
Ces Procédures opérationnelles standard (POS) ont été élaborées afin de faciliter l’adoption
de mesures conjointes de réponse et de prévention des VBG par tous les acteurs concernés. La
réponse et la prévention des VBG nécessitent l'instauration d'un groupe de travail
plurisectoriel afin de permettre une approche concertée, multifonctionnelle, inter institutions
et fondée sur la communauté.
1.1 Contexte : Les violences basées sur le genre (VBG) au Mali
Les abus et violences à l’égard des enfants sont une des formes les plus rependues des
violations des droits fondamentaux des enfants. Le rapport mondial sur la violence contre les
enfants, fait par les Nations Unies en 2006, donne des exemples alarmants à ce sujet :
Selon les estimations de l’OMS (2006), 150 millions (14%) de filles et 73 millions (7%) de
garçons auraient subi un rapport sexuel imposé ou d’autres formes de violence avec contact
physique ;



l’OIT a estimé (2004) que 1,8 millions d’enfants sont soumis à la prostitution et à la
pornographie ;
selon l’enquête internationale sur la santé scolaire dans un grand nombre de pays en
développement, 20 à 65% des enfants d’âge scolaire ont indiqué avoir été physiquement
ou verbalement molestés dans les 30 jours avant ;
l’OMS a estimé que près de 53 000 enfants ont été victimes d’homicide en 2002.
Le Mali n’échappe pas à ce phénomène. Malheureusement, peu de statistiques nationales
existent pour confirmer la gravité du problème. Selon l’Etat des lieux sur la situation des
enfants en conflits avec la loi par le Centre National de Documentation et d’Information sur la
Femme et l’Enfant mené en 2008, la violence sur les enfants touche les catégories les plus
vulnérables notamment les adolescentes (832 cas de violences physiques et 198 de violence
sexuelle enregistré en 2008). Les causes sont entre autres la pauvreté, la marginalisation
sociale envers les groupes les plus vulnérables particulièrement les enfants (85% affectés par
les privations sévères et 50% par les privations absolues), la détérioration des valeurs
familiales et des liens sociaux, l’effritement des mécanismes traditionnels de solidarité au sein
des familles et des communautés.
Selon « Evaluation des perceptions des communautés partenaires de Plan Mali et Save the
Children sur les violences faites aux enfants à l’école » effectuée en 2009 par le Centre
d’Appui à la Recherche et à la Formation (CAREF), appuyée par Plan Mali, Save the
Children et l’Agence Canadienne de Développement International révèle que 8,3% des
hommes et 7,7% des femmes ont déclaré avoir un enfant ou parent qui a été victime de
4 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de Mopti
violence sexuelle à l’école. Les garçons et les filles sont victimes de violence psychologique
en milieu scolaire sans distinction de sexe (85,6%), même si les filles et les femmes tendent à
penser que les filles sont davantage touchées
« Ce sont les enfants de couche défavorisée qui sont victimes, c’est- à-dire les handicapés
physiques, les enfants de pauvres. Parce que la provenance d’un enfant, son statut social peut
se répercuter sur son comportement à l’école. Mais les filles sont aussi victimes des garçons à
cause de nos réalités sociales qui ont tendance à penser que les filles sont plus faibles que les
garçons » (Homme, 62 ans). Selon la même évaluation 83,3% des adultes et 82,5% des
enfants citent les châtiments corporels comme l’une des formes principales de violence
physique à l’école, 46,9% des hommes et 45,5% des femmes ont déclaré avoir un enfant ou
un parent victime de violence physique à l’école : châtiments corporels, coups et bagarres.
Depuis le 17 janvier 2012 le Mali fait face à la crise sécuritaire qui est venue s’ajouter à la
crise alimentaire & nutritionnelle qui avait déjà secoué toutes les régions particulièrement
celles du Nord. A ces 3 crises s’est ajoutée la crise politique suite à la chute du régime de la
troisième république le 22 Mars 2012.
Malheureusement comme dans tous les drames de cette envergure, les enfants et les femmes
sont parmi les couches sociales les plus vulnérables. D’après un rapport du bureau d’OCHA
pour l’Afrique de l’Ouest pour la période du 8 au 14 mai 2012, la triple crise en cours au Mali
expose environ 3.5 millions de personnes à la crise alimentaire. Le nombre de personnes
déplacées à l’intérieur et à l’extérieur du Mali est estimé à plus de 200 000, dont plus de la
moitié sont les femmes et les enfants.
Dans les zones du Nord, les conditions des filles/femmes se dégradent rapidement. On assiste
à l’application de la Charia dans la quasi-totalité des zones contrôlées par les rebelles
salafistes. Les organisations des droits humains comme Human Right Watch et AMNESTY
INTERNATIONAL et certaines ONGs nationales telles que GREFFA présentes à Gao ont
fait état de nombreux cas de viols (collectif, public, enlèvement, etc.). Plus de 40 cas de viols
sur des filles/femmes ont été rapportés par GREFFA. En commune I du district de Bamako
plus de 90 cas de viols sur les personnes déplacées internes ont été rapportés.
Les régions du sud (Mopti, Ségou, Sikasso, Koulikoro, Kayes) sont aujourd’hui devenues des
zones de transit ou d’accueil des personnes déplacées. Ces zones déjà secouées par les crises
nutritionnelle et/ou alimentaire ont de sérieux problèmes pour subvenir aux besoins de ces
personnes déplacées sur le plan sanitaire, éducatif, protection ….
Dans la région de Kayes les violences basées sur le genre telles que l’excision (97% MICS
2010 contre 60,8% au niveau nationale), le mariage précoce ou forcé, (73,6% de MICS 2010
contre 88,5% au niveau national) ou encore exploitation sexuelle et l’excision avec
infibulation enregistrent les plus forts taux de prévalence
En 2012 Kayes est devenue une zone de transit et ou d’accueil des personnes déplacées
internes enregistrant 2930 PDI. A la date du 15 Avril 2013, ce chiffre était de 5088 dont 1471
enfants. Entre Aout et Décembre 2012 ,1587 cas de VBG ont étés enregistrés dont 4 cas de
viols sur filles et femmes, 34 cas de violences verbales, 722 cas de violences psychologiques,
28 cas de violences physiques ont été enregistrés sur les personnes déplacées internes et 799
cas de complications liées aux MGF/E. 1052 survivants ont bénéficiés de prise en charge
dont (848) médicale et (104) psychosociale.
5 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de Mopti
En 2013 ,130 nouvelles survivantes ont étés enregistrées.
A la suite du conflit communautaire survenu en 1989 des milliers de réfugiés mauritaniens se
sont installés au Mali dans la région de Kayes. L’opération de vérification/enregistrement
organisée par les autorités maliennes et l’UNHCR en Décembre 2011a permis de dénombrer
12345 individus.
C’est dans ce contexte de triples crises complexes que le sous-cluster Violence Basée sur le
Genre national a décidé d’intervenir pour assurer la réponse, la prévention et le
suivi/évaluation des actions de VBG dans les régions affectées par ces crises.
Les actions de ce programme sont versées dans le plan d’action du sous-cluster VBG dont
UNFPA est lead et UNICEF Co-lead.
1.2.
Buts des Procédures Opérationnelles Standard (POS)
Ces POS, élaborées par les représentants des organisations énumérées sur la couverture,
décrivent les procédures, rôles et responsabilités précis de chaque acteur impliqué dans la
réponse et la prévention des VBG. Elles sont le reflet d'une approche du problème fondée sur
les droits et la communauté. Elles sont destinées à être utilisées conjointement avec des
principes directeurs établis et d'autres instruments de bonnes pratiques liés à la réponse et la
prévention en matière de VBG.
Les POS détaillent les procédures minimales à suivre tant pour la prévention que la réponse
à la VBG, en précisant notamment les organisations et/ou groupes communautaires qui
seront responsables des actions menées dans les quatre principaux secteurs d'intervention :
Santé, appui psychosocial, juridique/justice et sécurité/protection.
1.3. Références et guides d'accompagnement majeurs
Les parties prenantes aux POS ont reçu au préalable une formation sur les VBG, disposent
d’outils issus des Directives de l’IASC et s'en inspirent pour développer davantage encore les
actions de prévention et de réponse à la GBV. Les orientations fournies dans les documents
d’IASC ont été utilisées pour élaborer les présentes POS.
1.4. Portée des présentes POS
Les présentes POS décrivent les rôles, responsabilités, principes directeurs et procédures
en vue de la réponse et la prévention à toute forme de violence basée sur le genre
affectant les communautés de la région de Kayes incluant les réfugiés mauritaniens.
Bien qu'un accent particulier soit mis sur la violence sexuelle, les actions ne se limitent pas à
ce seul problème. Les présentes POS couvrent tous les cas de violences basées sur le genre
liste dans l’Outil de classification VBG en annexe au présent document.
Ces POS mettent l'accent sur la mise en place d'interventions minimales de prévention et de
réponse sur la VBG dans la région de Kayes.
La présente version finale fera l’objet d’actualisation chaque 6 mois en vue d’inclure des
interventions plus globales de prévention et réponses aux VBG.
6 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de Mopti
NOTE : NOTE: Tout au long de ce document, le féminin est utilisé par simple souci de
simplicité et de facilité de lecture. Le document tout entier doit être considéré comme
s'appliquant à tout survivant/victime de la GBV, qu'il s'agisse de femmes, de filles, d'hommes
ou de garçons.
7 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de Mopti
ACRONYMES UTILISES
A remplir une fois les POS achevées
AE : ACADEMIE D’ENSEIGNEMENT
AMPPF : ASSOCIATION MALIENNE PROMOTION PROTECTION DE LA FAMILLE
AMSOPT : ASSOCIATION MALIENNE POUR LE SUIVI ET L’ORIENTATION DES
PRATIQUES TRADITIONNELLES
ARSNK : ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS ET SYMPATHISANTS DU NORD A
KAYES
ASAFA ASSOCIATION D’AIDE AU AIDE FAMILIALE
CMIE : CENTRE MEDICAL INTER ENTREPRISE
CS Réf : CENTRE DE SANTE DE REFERENCE
CSCOM : Centre de Sante Communauataire
DRPC : DRIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION CIVILE ; TRIBUNAL ; JUGE
AJM : ASSOCIATES JURISTES MALIENNES.
DRPFEF : DIRECTION REGIOANLE DE LA PROMOTION FEMME, ENFANT FAMILLE ;
DRDSES : DIRECTION REGIONALE DU DEVELOPEMENT SOCIAL ET DE
L’ECONOMIE SOLIDAIRE ;
DRS : DIRECTION REGIONALE DE LA SANTE
HCR : Haut-Commissariat des Refugiées
IASC : Inter Agency Stanfing Committee : Comite Permanent Interorganisations
INPS : INSTITUT NATIONAL DE PREVOYANCES SOCIALES
MICS : Enquête a indicateurs multiples
PDI : personnes déplacées internes
POS : Procédures Opérationnelle Standards
UNICEF :
VBG : violence Basées sur le Genre
8 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de Mopti
2. SITUATION ET PERSONNES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU HCR
Ces POS peuvent s’appliquer aux communes urbaines de Kayes avec des déplacé(e)s internes,
de Koniakari, Gouméra ; aux communes rurales de Ségala, Gory Gopéla, Liberté Dembaya,
Sadiola, Hawa Dembaya, Khouloum, Samé Diongoma, Bangassi, Diombougou Maréna.
Elles peuvent également s’appliquer aux communes du Sahel, Diélébou, Guidimakan
Kérikafo, Karakoro, Koussané et les communes de Diongaga, de Konsiga dans le cercle de
Yélimané ayant à leurs seins des réfugié(e)s mauritaniens estimés à 12345, relevant de la
compétence du HCR. Ces réfugiés sont installés dans ces communes depuis plus de 23 ans.
Personnes visées par les POS
Lieu
COMMUNES
VILLAGES
SADIOLA
Tous les villages
Toutes les
Communes du cercle
de Kéniéba
Tous les villages
Communes de
Kayes, Diéma et
Nioro
Villes de Kayes,
Diéma et Nioro
SAHEL
KOUSSANE
Assoum
Bafarara
Diaguely
Dimo
El Malou
El M'Barke
Kairou
Nagara
Seoude
Afroye
Amre
Yile
Bilal Zimit
Koussane
Type de site
Personnes relevant de la
compétence du HCR
Zones
d’exploitation
industrielles et/ou
artisanales de l’or
Zones
d’exploitation
industrielles et/ou
artisanales de l’or
Les grandes
artères routières et
auto-gares
Zone d'installation
Migration économique
(village ou environs
avec souvent des
noms différents de
ceux des villages
d’installation)
Zone d'installation
(village ou environs
avec souvent des
noms différents de
Migration économique
Enfants mendiants
Réfugié(e)s mauritanien(ne)s
victimes d’un conflit
communautaire.
Réfugié(e)s mauritanien(ne)s
victimes d’un conflit
communautaire
9 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de Mopti
Lig-Nib
Monoback
ceux des villages
d’installation)
Sinkole
KERIKAFO
KARAKORO
Aite
Boutinguisse
Demba Diarra
Diaby
Fode maman
Kelela
Techibe
Souena Toukouleur
Zone
d'installation(village
ou environs avec
souvent des noms
différents de ceux
des villages
d’installation)
Kaffa
HAWA DEMBAYA
GUIDIMAKA
KERIKAFO
DJELEBOU
Bouillagui
Troula
Beta
Aourou
Bakayara
Boutoubaly
Brala
Dindinaye
Ergi
Gourel Mbodi
Gueleyba
Horongnewa
Leya
Melga
Nahali
Sarayero
Serenaty
Tichy
Woulkeidou
Gourel-Fakrou
KERSIGANE
DIAFOUNOU
DIONGAGA
Hassi Diallobe
Kardidi
Hassi Dougou
Zone
d'installation(village
ou environs avec
souvent des noms
différents de ceux
des villages
d’installation)
Zone
d'installation(village
ou environs avec
souvent des noms
différents de ceux
des villages
d’installation)
Réfugié(e)s mauritanien(ne)s
victimes d’un conflit
communautaire
Réfugié(e)s mauritanien(ne)s
victimes d’un conflit
communautaire
Réfugié(e)s mauritanien(ne)s
victimes d’un conflit
communautaire
Réfugié(e)s mauritanien(ne)s
victimes d’un conflit
communautaire
Réfugié(e)s mauritanien(ne)s
victimes d’un conflit
communautaire
Réfugié(e)s mauritanien(ne)s
victimes d’un conflit
communautaire
Réfugié(e)s mauritanien(ne)s
victimes d’un conflit
communautaire
10 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
o Les présentes POS visent la Populations de la région de Kayes,
o Les acteurs qui travaillent dans la prévention, la réponse et la coordination des actions
de VBG.
Les POS seront appliqués dans l’ensemble de la région de Kayes mais auparavant dans les
communes ciblées des cercles de Kayes et Yélimané où un système de référence est
développé pour chaque commune.
3. DEFINITIONS
Aspects essentiels à prendre en compte
Ces définitions et termes (section 3.1) ont été adoptés par le Comité permanent
interorganisations5. Cela signifie que les acteurs humanitaires de l’ONU et extérieurs à
l’ONU acceptent ces définitions, dans la mesure où presque toutes ces organisations sont
représentées au sein de l’IASC.
Pour la section 3.2, définition des cas, veuillez voir à l’annexe Outils de classification VBG.
3.1. Termes généraux
Les définitions et termes suivants utilisés dans cette situation de crise sont ceux établis par
le Comité permanent inter organisations (IASC) dans les Directives en vue d'interventions
contre la violence basée sur le sexe dans les situations de crise humanitaire. Centrage sur
la prévention et la réponse à la violence sexuelle dans les situations d'urgence. (IASC
2005).
Acteur(s) fait référence à des individus, groupes, organisations et institutions engagées
dans la prévention et la réponse à la violence sexiste. Les Acteurs peuvent être des
réfugiés/personnes déplacées à l'intérieur, populations locales, employés, ou volontaires
des agences de l'ONU, ONG, institutions du pays d'accueil, donateurs, et autres membres
de la communauté internationale.
11 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
Communauté est le terme utilisé dans les présentes Directives pour désigner la population
affectée par la situation d'urgence. Dans les situations de crise individuelle, la
« communauté » peut être désignée comme réfugiée, personnes déplacées à l'intérieur,
touchées par une catastrophe naturelle, ou par un autre terme.
Agence de coordination Les organisations (en règle générale, deux travaillant
conjointement) qui président les groupes de travail sur la GBV et veillent à la mise en place
des interventions de prévention et de réponse minimales. Les agences de coordination sont
choisies par le Groupe de travail sur la GBV et ont l’aval de l'institution phare de l’ONU dans
le pays (par exemple, Coordonnateur humanitaire ou SRSG)
Violences Basées sur le Genre (VBG)/Violences Sexistes (VS) :
« Les violences basées sur le genre ou violences sexistes désignent un terme générique pour
tout acte nuisible/préjudiciable perpétré contre le gré de quelqu’un, et qui est basé sur des
différences socialement prescrites entre hommes et femmes. »
Les actes de VBG enfreignent/violent un certain nombre de droits humains universels
protégés par les conventions et les instruments normatifs internationaux. De nombreuses
formes de VBG sont des actes illégaux et criminels au regard des politiques et des législations
nationales. La nature et l’ampleur de ces types particuliers de VBG varient selon les cultures,
les pays et les régions.
Les exemples incluent :
 la violence sexuelle, notamment l’abus/ l’exploitation sexuelle et la prostitution
forcée ;
 la violence domestique/familiale
 la traite humaine ».
Elles désignent aussi la menace de tels actes.
Violence Sexuelle : « La violence sexuelle est définie comme « tout acte sexuel, tentative
d’obtenir des faveurs sexuelles, commentaires ou avances sexuels non désirés, ou actes de
trafic de la sexualité d’une personne, utilisant la coercition, la menace de sévices ou de
recours à la force physique, par toute personne, quelle que soit sa relation avec la victime et
dans n’importe quelle situation sans exclure le domicile et le travail ». La violence sexuelle
revêt de nombreuses formes, notamment le viol, l’esclavage sexuel et/ou la traite, la grossesse
forcée, le harcèlement sexuel, l’exploitation et/ou l’abus sexuel, ainsi que l’avortement
forcé ».
Viol/Tentative de viol est un acte de relations sexuelles non consenties. Cela peut aller de
l’intrusion d’un organe sexuel dans n’importe quelle partie du corps et/ou l’intrusion d’une
ouverture génitale ou anale avec un objet ou une partie du corps. Le viol et la tentative de viol
supposent l’usage de la force, de la menace de force, et/ou de la coercition. Toute pénétration
12 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
est considérée comme un viol. Les efforts visant à violer une personne et qui n’aboutissent
pas à une pénétration sont considérés comme une tentative de viol.
Survivant(e)/victime : Personne ayant subi une violence basée sur le sexe. Les termes
«victime» et «survivant(e)» sont interchangeables. «Victime» est un terme souvent utilisé
dans les domaines juridique et médical. «Survivant(e)» est le terme généralement plus utilisé
dans les secteurs d’appui psychosocial, car il est plus flexible.
Auteur/agresseur/coupable : Personne, groupe, ou institution qui inflige directement ou qui
appuie la violence sous une forme ou une autre ; ou autrement la violence ou d’autres abus
infligés contre son gré.
Les procédures opérationnelles standards (POS)
Les procédures opérationnelles standards sont des procédures et des accords spécifiques
conclus entre les organisations qui reflètent le plan d'action ainsi que les rôles et les
responsabilités de chaque organisation pour prévenir et adresser les violences basées sur le
genre. Les POS détaillent les procédures minimales à suivre tant pour la prévention que la
réponse à la VBG, en précisant notamment les organisations et/ou groupes communautaires
qui seront responsables des actions menées dans les quatre principaux secteurs d'intervention:
santé, appui psychosocial, assistance légale et juridique, sécurité et réintégration. Le but de
l’adoption des POS c’est d’assurer une coordination et une réponse multisectorielle de qualité
pour la prise en charge des survivant(e)s des violences sexuelles et de leurs communautés.
3.2. Définition des cas de GBV pour la présente situation
Huit types d’incident majeurs : Les huit types d'incident majeurs ont été créés pour la
collecte des données et l'analyse statistique de la violence liée au genre (GBV). Ils ne doivent
être utilisés que pour la GBV même si certains peuvent être applicables à d'autres formes de
violence non liée au genre.
3.1 Viol: pénétration (même légère) non consensuelle du vagin, de l'anus ou de la bouche avec
un pénis ou une autre partie du corps. Comprend aussi la pénétration du vagin ou de l'anus
avec un objet.
3.2. Agression sexuelle: toute forme de contact sexuel non consensuel qui n'aboutit pas ou ne
s'accompagne pas de la pénétration. Exemples: la tentative de viol, ainsi que les baisers,
caresses ou attouchements des parties génitales et des fesses faits contre le gré de la
personne concernée. Ce type d'incident ne comprend pas le viol, c.-à-d. lorsqu'il y a eu
pénétration.
3.3 Agression physique: violence physique qui n'est pas de nature sexuelle. Exemples: le fait de
frapper, gifler, étouffer, couper, pousser, brûler quelqu’un, de tirer sur une personne ou
d'utiliser d'autres armes contre elle, les attaques à l'acide ou tout autre acte provoquant une
douleur, une gêne ou une blessure.
3.4 Déni de ressources, d’opportunités ou de services: refus d’accès aux ressources/biens
économiques ou aux moyens de subsistance, à l'éducation, à la santé ou à d’autres services
13 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
sociaux alors que la personne y a droit. Exemples: empêcher une veuve de recevoir un
héritage, extorsion de l’argent gagné par une personne par un partenaire intime ou un membre
de la famille, empêcher une femme d'utiliser
3.5 Violence psychologique/affective: le fait d'infliger une souffrance ou une blessure
psychologique ou affective. Exemples: menaces de violences sexuelles ou physiques,
intimidation, humiliation, mépris, harcèlement, marques d'attention non voulues, remarques,
gestes ou écrits de nature sexuelle et/ou menaçante, destruction d'objets ayant une valeur
sentimentale, etc.
3.6 : Violences verbales : Injures; Insultes et autres propos humiliants ou blessants
3.7 Pratiques traditionnelles néfastes : Mutilations Génitales Féminines (MGF) ; mariage
précoce; mariage forcé ; répudiation; sororat et lévirat
3.8 Autre GBV: Cette catégorie ne doit être utilisée que si aucune de celles exposées ci-dessus
ne s'applique et doit être évitée le plus possible. Veuillez noter qu'elle n’inclut PAS la violence
commise par un partenaire intime, les sévices sexuels contre un enfant, la traite à des fins
sexuelles, l'esclavage sexuel, l'exploitation sexuelle ou la prostitution forcée.
4. PRINCIPES DIRECTEURS
4.1 Principes directeurs pour toutes les actions
 Connaître et respecter les Directives en vue d’interventions contre la violence basée
sur le genre dans les situations de crise humanitaire (IASC, 2005)
 Connaître et respecter les recommandations éthiques et de sécurité exposées dans les
Principes d'éthique et de sécurité recommandés par l'OMS pour la recherche, la
documentation et le suivi de la violence sexuelle dans les situations d'urgence (OMS
2007).
 Coopérer et s’assister mutuellement le plus possible dans la prévention et la réponse
aux VBG, notamment en partageant l'analyse de la situation et les résultats
d'évaluation afin d'éviter les doublons et de favoriser le plus possible une approche
commune de la situation par les divers acteurs.
 Instaurer et maintenir des interventions multisectorielles et inter institutions
soigneusement coordonnées pour la prévention et la réponse aux VBG.
 Engager la communauté à comprendre et à promouvoir pleinement l'égalité entre les
sexes, ainsi que des rapports de force qui protègent et respectent les droits des femmes
et des filles.
 Assurer une participation égale et active des femmes et des hommes, des filles et des
garçons à l'évaluation, la planification, l'application, le suivi et l’évaluation des
programmes par le recours systématique à des méthodes participatives.
 Intégrer les interventions de prévention et de prise en charge des VBG dans tous les
programmes et tous les secteurs.
 Assurer l'obligation de rendre compte à tous les niveaux (survivantes, autres acteurs,
bailleurs de fonds, PTF, etc.).
14 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
 Tous les collaborateurs et les volontaires participant à la prévention et à la réponse aux
VBG, y compris les interprètes, doivent lire et signer un Code de conduite exposant les
mêmes normes de conduite (annexe1).
 Se référer aussi aux principes listés dans le document et dans l’Annexe 2.
4.2 Principes directeurs pour le travail avec les survivantes/survivants
Sécurité
 Assurer en tout temps la sécurité de la survivante/survivant et de sa
famille.
 Les centres de prise en charge des violences basées sur le genre
doivent être loin des menaces potentielles, comme par exemple des
camps militaires casernes ou d’autres endroits où les survivants
peuvent être en danger comme par exemple ceux des zones
frontalières (Gogui, Yelimane, Bafarara).
 Eviter que les actions pour soutenir la/le survivant puissent avoir des
effets négatifs liés au partage de l’information ou à cause d’un
manque de capacité à gérer les cas individuels. Si une organisation
manque de capacité elle peut demander une formation mais doit
arrêter les activités inappropriées pour ne pas nuire aux survivants.
Confidentialité
 Procéder aux entretiens dans des endroits sécurisés.
 Respecter en tout temps la confidentialité de la/des personne(s)
concernée(s) et de sa/leur famille.
 Si la survivante/survivant donne son consentement informé (un choix
basé sur des informations précises, objectives et véritables) et
spécifique, ne communiquer à d'autres que les informations permettant
de l’aider, dans le cadre de la référence å des services spécifiques,
 Demander l’assentiment de la survivante ou survivant mineur
Traitement
et  Chaque organisation doit développer des procédures formelles pour la
gestion, le classement et la destruction de l’information.
gestion
des
 Toutes les informations écrites relatives aux survivantes/survivants
informations
doivent être conservées dans des armoires fermées à clé.
 Utiliser des codes et jamais les noms des survivants.
 Les fichiers « sensibles » liant les coordonnées des
survivants/victimes avec leur code doivent être conservés séparément
des autres fichiers.
 L’accès aux fichiers « sensibles » doit être uniquement réservé aux
personnes clés de l’organisation.
 Dans la mesure du possible garder les fichiers informatisés
sauvegardés par des mots de passe plutôt que des copies en papier.
15 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
 Respecter les souhaits, les choix, les droits et la dignité de la
survivante/survivant dans le respect strict des lois en vigueur
 Soyez respectueux et ne portez pas de jugement. Ne vous moquez pas
ou ne vous montrez pas irrespectueux à l’égard de la
survivante/survivant, de sa culture, de sa famille ou de sa situation.
 Les activités de réponse aux VBG ont pour but de renforcer la
résilience des survivantes/survivants dans le futur.
 Pour les survivantes/survivants, essayer toujours de prévoir du
Création d’un
personnel du même sexe s’ils le veulent, y compris les interprètes,
climat de confiance
pour mener les entretiens et les examens.
et sécurité
 Dans le cas de jeunes enfants, le meilleur choix consiste généralement
à faire appel au personnel féminin.
Langage, attitudes  Les entretiens avec les survivants doivent être conduits seulement par
du personnel formé.
et comportements
appropriés pendant  Ne poser que les questions nécessaires. (Par exemple, l'état de
virginité de la survivante n'est pas pertinent et ne doit pas être abordé.)
l’entretien
 Eviter de demander à la survivante/survivant de répéter son histoire
dans de multiples entretiens. La survivante est référée par d’autres
acteurs du système de référence, donc poser seulement les questions
nécessaires pour pouvoir apporter l’assistance spécifique.
 Soyez patient; ne faites pas pression sur la survivante/survivant pour
qu'elle vous donne davantage d’informations si elle n'est pas prête à
parler de ce qu'elle/il a vécu. Il faut toujours éviter de créer de faux
espoirs, toujours avoir des attitudes et comportements respectueux de
la personne.
 Utilisez la communication non verbale (écoute active)
Non discrimination  Veiller au respect du principe de la non-discrimination dans toutes les
interactions avec les survivantes/survivants et dans tous les services
fournis.
 L’assistance doit être assurée indifféremment du sexe, de la race, de la
religion, de la culture, de l’ethnie, de l’appartenance sociale et
politique…
 La survivante/survivant doit être constamment informée sur la réponse
Information
planifiée.
Respect de la
personne
Rapports avec les
medias
 Il ne faut pas utiliser des cas de violences sexuelles pour le plaidoyer
ou la visibilité, l’intérêt des survivantes/survivants prévaut sur le
plaidoyer et la visibilité. De plus, la survivante doit être informée et
consciente des implications de son témoignage et de toutes
déclarations publiques, à la presse, aux autorités, etc.
16 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
BOX 1
PRINCIPES DIRECTEURS POUR
SURVIVANT/VICTIMES DES VBG
LE
TRAVAIL
AVEC
LES
ENFANTS
APPLIQUER LES PRINCIPES CI-DESSOUS AUX ENFANTS, Y COMPRIS LEUR
DROIT DE PARTICIPER AUX DECISIONS QUI LES CONCERNENT. TOUTE
DECISION PRISE AU NOM D’UN ENFANT DOIT ETRE REGIE PAR L’INTERET
SUPERIEUR DE L’ENFANT ET DES PROCEDURES APPROPRIEES ISSUES DE LA
CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES ENFANTS (= PRENANT EN COMPTE
LES BESOINS ET LES SOUHAITS INDIVIDUELS DES ENFANTS). TOUS LES
PROFESSIONNELS ET LES ORGANISATIONS IMPLIQUEES DANS LA PRISE EN
CHARGE,
LE
SUIVI
ET
L’ACCOMPAGNEMENT
DES
ENFANTS
VICTIMES/SURVIVANTS DES VBG DOIVENT RESPECTER LES PRINCIPES
TRANSVERSAUX ENONCES DANS LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES
ENFANTS :
 DROIT A LA DIGNITE
 DROIT A LA NON DISCRIMINATION
 DROIT A LA PARTICIPATION (QUE SON INTERET PERSONNEL ET SES
OPINIONS SOIENT PRIS EN CONSIDERATION)
 DROIT A LA SURVIE ET AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX
TOUTE
INFORMATION
OU
IMAGE
RELATIVE
AUX
ENFANTS
SURVIVANT/VICTIMES DES VBG ET D’ABUS SEXUEL DOIT ETRE PROTEGEE
POUR EN EMPECHER L’IDENTIFICATION
UTILISER
DES
PRENOMS
FICTIFS
ET
VEILLER
A
NE
PAS
DONNER
D’INDICATIONS TROP PRECISES TELLES QUE LES LOCALITES. LE QUARTIER OU
LE VILLAGE NE SERONT PAS MENTIONNES
IL EST IMPORTANT DE SOULIGNER QUE LES SITUATIONS FAISANT INTERVENIR
DES ENFANTS SONT COMPLEXES ET QU’IL N’EXISTE PAS DE REPONSE SIMPLE
17 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
5. MECANISMES DE RAPPORT ET DE RENVOI
Aspects essentiels à prendre en compte
Instaurer un système clair de rapport et de renvoi dans chaque situation afin que les
survivantes et/ou les témoins d'un incident sachent à qui s’adresser et quel type
d'assistance ils peuvent s'attendre à recevoir de la part des secteurs juridique, psychosocial,
de la santé, de la sécurité et autres.
Les survivantes/victimes iront plus volontiers chercher de l'aide et signaler un incident de
GBV dans un lieu qu'elles perçoivent comme étant sûr, privé, confidentiel, accessible et où
les services sont fiables. Demandez aux femmes aux filles quel pourrait peut être ce lieu.
Consultez la communauté pour savoir où doivent être situés le(s) « point(s) d’entrée »pour
les services de réponse à la GBV et par quelle(s) organisation(s) ils doivent être gérés.
Représenter les « points d’entrée » et donner des informations simples sur les systèmes de
rapport et de renvoi dans la ou les langues locales et/ou sous forme picturale et diffuser ces
informations à la communauté afin que le maximum de personnes possible sachent où aller
demander de l'aide et quel type d’assistance elles peuvent s’attendre à recevoir.
5.1 Signalement et rapport
Une survivante est libre et a le droit de signaler un incident a la personne qu’elle souhaite.
Elle peut raconter ce qui lui est arrivée à un membre de la famille ou a un ami en qui elle a
confiance. Elle peut chercher de l’aide auprès d’un membre ou d’une organisation de la
communauté en qui elle a confiance. Elle peut décider de solliciter une protection juridique
et/ou des réparations en adressant un rapport officiel à une institution de l’ONU, à la police, à
la gendarmerie ou à d’autres autorités locales.
Toute personne à qui la survivante s’est confiée est tenue de donner à cette dernière des
informations honnêtes et complètes sur les services disponibles, de l'encourager à demander
de l'aide, et si possible de l'accompagner et de l’aider tout au long de ce processus.
Les points d'entrée suggérés pour le système d'assistance aux survivantes/victimes qui
cherchent de l'aide sont les prestataires de services psychosociaux et/ou de santé (acteurs
nationaux, internationaux et/ou communautaires). Les points d'entrée doivent être accessibles,
sûrs, privés, confidentiels et fiables. La procédure de demande d'assistance et de renvoi que
nous suggérons pour la réponse à la GBV est illustrée dans la cartographie de référence (Point
5.2).
5.2 Procédure de demande d’aide et de renvoi (….)
La page qui suit est une illustration des « points d’entrée » fixés pour la réception de rapports
d'incidents de VBG et de la procédure de renvoi et de suivi. Il ne s'agit que d'informations
18 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
succinctes: les détails et les procédures sont exposés à la section 6, Responsabilités de l’aide à
la survivante/victime (réponse).
CI-DESSOUS LE MODELE DE PROCEDURE DE DEMANDE D’AIDE ET DE RENVOI
POUR LA VILLE DE KAYES (SYSTEME DE REFERENCE)
SYSTEME DE REFERENCE DE LA VILLE DE KAYES
POUR LES REPONSES AUX ACTES DE VBG
PARLER À QUELQU’UN ET CHERCHER DE L’AIDE (SIGNALER UN INCIDENT)
La victime parle de l’incident à quelqu’un
La victime se rend par elle-même auprès d’un
La victime parle à quelqu’un de l’incident :
Accompagner la victime au dispensaire, au service de prestataire de services
soutien psychosocial ou à la police selon les besoins – et
en fonction de ce que veut la victime
INTERVENTION IMMÉDIATE
Le prestataire de services doit offrir un environnement sécurisé et des soins attentionnés, respecter la
confidentialité des déclarations et des vœux de la victime, se renseigner sur ses besoins immédiats, donner des
informations honnêtes et claires sur les services offerts. Si la victime est d’accord et le demande, obtenir son
consentement informé pour l’orienter vers les services appropriés : l’y accompagner
REFERENCE VILLE DE KAYES
Point d’entrée pour les services
Point d’entrée pour les services de soutien
médicaux/sanitaires
psychosocial
HOPITAL FOUSSEYNI DAOU KAYES: Service
de gynécologie Contigu au gars ferroviaire de Kayes
Disponibilité agents 24h/24h
Coût de prestation : 1000FCFA

Médecin chef: Dr Diassana Mahamadou
Tel :66 89 83 83

Gynécologue : Dr Dembélé Sitapha
Tél: 66 93 06 46

DIRECTION REGIONALE DE LA PROMOTION
DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA
FAMILLE : DRPFEF
A côté du Conseil Régional, derrière la Caisse
Malienne de Sécurité Sociale, contigüe à la Direction
Régionale du Travail a Plateau
Tél : 21522450
Disponibilité des acteurs 07h30mn-16h lundi au
Jeudi ; 7h30-17h30 vendredi
Coût de prestation : gratuit
Consultation gynécologiques et intervention
chirurgicale et césarienne ; établissement de la
réquisition
 Directrice Régionale : Mme Bagayoko Mariam
Coulibaly
Tél : 76 38 25 10 / 63 46 84 93
Sage-femme : Mme Bah Assa Diakité
 Chef de Division Enfant et Famille: Donzèye
Diarra
Tél: 79 18 62 43// 66 09 07 59
Tel 76 23 83 80 /62 61 28 28
Consultation et accouchement assisté et prise en
19 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
charge des IST et consultation PF (planning
Familiale
CENTRE DE SANTE DE REFERENCE : CSRef
A coté du grand marché de Kayes à Legal-segou
Disponibilité agents 24h/24h
Coût de prestation : 1000FCFA

Médecin chef : Dr Dembele Fousseyni
Tel :66 93 06 46
Prise en charge, échographie et Référence

Point focal Excision : Dr Adama Siossoko
Tel : 66 82 63 92
Consultation curative,médecin d’appui et
référence
CSCOM-KAYES/ KHASSO
Disponibilité 24h/24h
Coût de prestation : 500FCFA

Médecin Directeur DR Gaoussou Simpara
Tél: 66 81 24 95
Consultation des victimes, prèscription des
ordonnances et référence des cas au
CSrèf/Hoptital

Sage-femme Mme
Tél:

Infirmière obstétricienne Mme Tall Aminata
Thiam
Tél: 76 16 22 87
 Chef de Division femmes : Sayon Kanté
Tel : 76 15 39 52/ 69 66 61 75
 Chef Service Local Kayes : Dramane Sangaré
Tél: 66 98 80 63//70 61 60 66
DIRECTION REGIONALE DU
DEVELOPPEMENT SOCIAL ET DE
L’ECONOMIE SOLIDAIRE : DRDS-ES
Kayes N’di au bord du goudron de la Route
Nationale 1(RN1) , face à la station SODIES
Tél : 21 52 10 26
Disponibilité des acteurs 7h30-16h du Lundi au
Jeudi ; 7h30-17h30 vendredi
Coût de prestation : gratuit
 Directeur Régional : Abdoulaye I Maiga
Tél : 76 30 95 86 / 66 98 25 48 / 21 52 10 26
 Chef de Division défense et protection sociale :
Mah Assanatou Koné
Tel : 76 04 88 22
 Chargé de Programme: Nouhoum TOGOLA
Tel : 79 42 57 66/65962093
 Mamadou Berthé : Chargé de Programme
Tel : 76122368 /66585009
 Chef Service local du Développement social et
de l’économie Solidaire: Hamadoun Maiga
Tél : 76 30 18 82
ENDA TIERS MONDE
A Kayes Khasso
Disponibilité agents 08h-16h lundi au Jeudi
8h-17h30 vendredi
Coût de prestation : gratuit
 Coordinatrice Régionale, Coumba Ouattara
Tél: 65 60 15 04 / 76 36 52 57 / 21 52 35 54
 Animateur, Sawadi Diallo
Tél: 66 87 05 86
CSCOM DE KAYES/PLATEAU
Près de la mairie
ASSOCIATION D’AIDE AU AIDE FAMILIALE :
ASAFA
Au marché de la volaille/Lafiabougou face au guichet
Coût de prestation : 500FCFA
Nièko
 Médecin directeur Dr DEMBELE Fatoumata Disponibilité 08h-16h lundi au vendredi
dite Mariam
Coût de prestation : gratuit
 Coordinateur Moussa Léo Thienta
Tél: 78 83 93 95
Tél: 65 15 32 19 / 78 59 24 51
Consultation curative, prise en charge IST et

Moussa Mallé
référence
Tel : 69457196
Disponibilité 08h -16h du lundi au vendredi
20 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti

Technicien de santé Hamidou Traoré
Tél: 63 01 12 55 / 73 11 12 32
Consultation et prise en charge

Sage femme Kadiatou KONE
Tel :66952965
CROIX ROUGE MALIENNE
Lafiabougou, non loin de la Direction Régionale du
Plan
Disponibilité agents 08h-16h lundi au Jeudi
8h-17h30 vendredi
Coût de prestation : gratuit
Consultation ,pré et post natale
PF ,accouchement


CSCOM DE KAYES/LAFIABOUGOU
près du cimertière de lafiabougou et lycée public
de Kayes D KONARE
Disponibilité 24h -24h du lundi au vendredi
Coût de prestation : 500FCFA

Médecin Directeur, Dr Oumar Daou
Tél: 65 73 15 92
Consultation curative, prise en charge IST et
référence

Sagefemmes: Mme TRAORE Assa
DOUMBIA
Tél: 66410761
Consultation et prise en charge

Sage-femme Djita Sidibé
Tél: 66 03 10 93
Consultation , pré et post natale Planification
Familiale , accouchement
CSCOM DE KAYES/ KAYES N'DI
à côté de l’école fondamentale Abderrahmane
GUEYE
Disponibilité 24h -24h du lundi au vendredi
Coût de prestation : 500FCFA

Dr Ousmane Diawara
Tél : 79 23 94 52 / 65 63 91 20

Médecin Directeur Dr Oumar Magassa
Consultation curative, prise en charge IST et
référence
Tél : 76 39 38 18 / 65 52 08 08
Coordinatrice, Nana Ba
Tel : 66 55 41 22 / 76 48 34 33 / 44 38 83 33
Animateur Omar Kassogué,
Tél: 76 31 39 37
ASSOCIATION MALIENNE POUR LE SUIVI ET
L’ORIENTATION DES PRATIQUES
TRADITIONNELLES : AMSOPT
Kayes n’di ; à l’étage à côté de la Clinique Hypocrate
Tél : 21 52 11 17
Disponibilité des agents 08h-17h 7j/7j
Coût de prestation : gratuit
 Coordinatrice régionale: Diallo Fatoumata
Sangaré
Tél: 69 77 66 25 / 76 41 71 33 / 21 52 11 17
 Assistant de projet Volet VBG : Haoussatou
Maiga
Tel 76 33 69 91

Fatoumata Sanogo, animatrice
Tél:79273962/63640793

Néné Kane, animatrice
Tél: 76141011/66540911
Etc……
ASSOCIATION MALIENNE PROMOTION
PROTECTION DE LA FAMILLE
Sur la route de Sadiola
Disponibilité 08h-16h lundi au Jeudi
8h-17h30 vendredi
Coût de prestation : gratuit
 Safiatou Sidibé, animatice
Tel: 65 15 66 61 / 76 46 69 77
 CAFO
Disponibilité 08h-16h lundi au vendredi
Coût de prestation : gratuit
Ramata Sissoko Tel: 76 07 55 61

ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS ET
SYMPATHISANTS DU NORD A KAYES:
ARSNK
A Khasso, a coté de l’agence de la BHM
21 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti

Sage-femme Mme Touré Ami Koné
Tél: 76 06 22 24 / 69 17 72 67

Sage femme Mme Adama MAIGA
Consultation , pré et post natale Planification
Familiale ,accouchement
Tel :66725952 76121684
INFIRMERIE DE LA GARNISON MILITAIRE
Disponibilité 08h -16h du lundi au vendredi
Coût de prestation : 500FCFA

Médecin Directeur, Dr Youssouf Bagayoko
Tél: 76 31 82 20 / 66 63 64 01

Infirmier major Keffa Koumaré
Tél: 76 39 51 62 / 66 61 77 75
CENTRE MEDICAL INTER ENTREPRISE DE
L’INSTITUT NATIONAL DE PREVOYANCES
SOCIALES : CMIE/INPS
Lafiabougou, contigu au tribunal et coté du
Lycée Dogougolo Konaré
Disponibilité 08h -16h du lundi au vendredi
Coût de prestation : 1000FCFA

Médecin chef, Dr Mamadou Diallo
Tel : 66 72 64 36
Bureau : 21 52 27 77

COORDINATEUR DES CHEFS DE QUARTIERS
A Lafiabougou, a coté de la pharmacie KOUKIA
Disponibilité 24h/24h
Coût de prestation : gratuit
 Moussa Tangara
Tel: 76 37 41 84/ 66 96 07 01
CHEF DE QUARTIER DE KHASSO
Disponibilité 24h/24h
Coût de prestation : gratuit

Sambala Diallo, chef de quartier
Tel:???????
CHEF DE QUARTIER DE PLATEAU
Disponibilité 24h/24h
Coût de prestation : gratuit

Amadou Bello Dia, chef de quartier
Tel
CHEF DE QUARTIER KAYES N’DI
Disponibilité 24h/24h
Coût de prestation : gratuit

Souleymane Bah, chef de quartier
Tel
CHEF DE QUARTIER LIBERTE
Disponibilité 24h/24h
Coût de prestation : gratuit

Salif Diarra, chef de quartier
Tel
Major, Mme Diallo Salimata Camara
Tel : 66 78 07 85

Disponibilité 08h-16h lundi au vendredi
Coût de prestation : gratuit
 Président : Salif Kodio,
Tel: 76 13 40 65/65 63 92 27
 Sidiki H Cissé
Tel: 76 18 60 60/ 65 79 75 00
Responsable des CPN, Mme Traore
Aminata Traore
Tel : 76 49 52 21
DIRECTION REGIONALE DE LA SANTE
A Legal Segou près du grand marché, contigüe
au CSREF
Disponibilité des acteurs 08h-16h lundi au Jeudi
8h-17h30 vendredi
Coût de prestation : gratuit
CHEF DE QUARTIER LEGAL SEGOU
Disponibilité 24h/24h
Coût de prestation : gratuit

Moussa Diarra, chef de quartier
Tel
CHEF DE QUARTIER SOUTOU KOULE
Disponibilité 24h/24h
Coût de prestation : gratuit
 Moussa Diallo, chef de quartier
 Tel
22 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
 Chef de service SR : Dr Coulibaly Diarra
Soumare
Tel : 66 72 58 85
 Point focal excision : N’Diaye Afsatou
Diallo
Tel : 66 98 19 09
 Division Sante de la Reproduction : Diallo
Mariam Sidibé
Tel : 66 79 91 37
VESOS/RENFORCEMENT DE LA FAMILLE
Disponibilité 08h-16h lundi au vendredi
Coût de prestation : gratuit
 Directeur du centre : Kamaye Coulibaly
Tel: 63 21 49 81
ACADEMIE D’ENSEIGNEMENT (AE)
A Lafiabougou près du tribunal de Kayes, et l’INPS
Disponibilité 08h-16h du lundi au vendredi
Coût de prestation : gratuit

Mah Wagué, responsable scolarisation des
filles
Tel 66 78 42 51
MAIRIE
A coté du Gouvernorat de Kayes
Disponibilité 24h24h
Coût de prestation : gratuit
 Oumou Fomba, conseillière
Tel : 66 88 40 89
CERCLE DE KAYES
Disponibilité 24h/24h
Cout de prestation gratuit
Sadio Keita, le préfet de Kayes
Tel : 66 83 46 61
 Amadou Belco Ba, prefet adjoint
Tel 66 86 63 53
 Mme Diabaté Billo Dianka, secretaire
Tel: 79 40 22 63
ARRONDISSEMENT DE KAYES
Disponibilité 24h/24h
Cout de prestation gratuit
Siaka Kanté, sous prefet auprès des communes
Tel : 65 51 24 24/ 75 51 24 24
SI LA VICTIME VEUT PORTER PLAINTE – OU – S’IL EXISTE DES RISQUES IMMÉDIATS
POUR LA SÉCURITÉ DE TIERCES PERSONNES : orienter et accompagner la victime à la police/à un
endroit sûr – ou – auprès de responsables de l’aide juridique/de la protection pour obtenir des informations et
une assistance pour s’adresser à la police
Police/service de sécurité
Conseillers à l’aide juridique ou responsables de
la protection
23 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
COMMISSARIAT DU 1ER ARRONDISSEMENT
Face au Grand marché de Légal Ségou
Disponibilité 24h/24h, 7j/7j
Coût de prestation : gratuit
 Commissaire Abdoulaye Konaté : Contrôleur
Général
Tél: 76 37 74 64
 Commissaire Amadou Diallo : Chef de la police
judiciaire
Tél: 64 17 97 97 / 76 39 05 75
 Inspecteur Alfouseyni Sissoko :
Tel : 65 62 62 66
 Sergent de police Ousmane Coulibaly
Tel. 79 39 72 40

POSTE DE POLICE DES LOGEMENTS
SOCIAUX
Inspecteur de police Abdramane TOURE
Tel : 65 60 88 29
POLICE SPECIALE SITUEE DANS LA CITE
DES CHEMINS DE FER
Commissaire de Police Boh Sangaré
Tel.62 10 60 63 / 21 52 10 69
Disponibilité 24h/24h, 7j/7j
Coût de prestation : gratuit
COMMISSARIAT DU 2EME ARRONDISSEMENT
A Kayes n’di à la descente du pont
Disponibilité 24h/24h, 7j/7j
Coût de prestation : gratuit
 Commissaire Mohamed ag Abdou : Chef police
judiciaire
Tél: 69 58 57 49 / 76 31 03 39
 Commissaire Boubacar Sissoko : Chef voie
publique
Tél: 69 55 26 30 / 76 30 61 10
 Inspecteur Abdoulaye S Traoré : Chef brigade
de Recherche
Tél: 69 31 70 80 / 76 11 46 37
POSTE DE POLICE DES LOGEMENTS
SOCIAUX
Disponibilité 24h/24h, 7j/7j
Coût de prestation : gratuit
 Adjudant Chef Moussa Berthé
Tél: 69 80 90 97 / 77 61 72 63
TRIBUNAL DE KAYES
A coté du lycée Dougougolo Konaré
Disponibilité des juge/magistrats ci dessous
10h-16h
Coût de prestation : gratuit
JUGES AU PARQUET
 Mandimansa Kante : Substitut
Tel: 76 18 71 70
 Broulaye Yallan Sidibe: Substitut
Tel 76 46 63 95/ 66 54 12 81
 Boubacar Coulibaly
Tel 76 10 92 75/ 66 85 79 75
JUGES AU SIEGE
 Soumaila traore (Magistrat)
Tel: 76 48 51 12/ 65 51 42 17
 Modibo Ballo(Magistrat)
Tel: 76 46 20 29/ 66 00 64 22
 Moussa A Diarra
Tel 76 55 16 32/ 66 85 79 85
JUGES D’INSTRUCTION
 Boubacar Karabenta (Juge des enfants)
Tel: 76 48 21 06//65 74 32 26
 Sibiri Bagayogo
Tel : 77 53 36 11/ 66 84 66 11
CERCLE DE KAYES
Disponibilité 24h/24h
Cout de prestation gratuit
 Mme Diabaté Billo Dianka, Secretaire
Tel: 79 40 22 63
ARRONDISSEMENT DE SEGALA
Disponibilité 24h/24h
Cout de prestation gratuit
 Bemba Seydou: sous prefect de Segala
Tel: 79 18 25 85/63 01 07 90
ARRONDISSEMENT DE SAME
Disponibilité 24h/24h
Cout de prestation gratuit
 Boubacar Laye Diakité , Conseiller
Tel 66 71 99 73
BRIGADE TERRITORIALE GENDARMERIE
24 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
Située sur la route de Paparah contigue au
gouvernorat
Disponibilité 24h/24h, 7j/7j
Coût de prestation : gratuit
Tel : ?????
MAIRIE DE SEGALA
Disponibilité 24h/24h
Coùt de prestation: gratuit
 Seydou Konare Maire
Tel: 76 03 89 84
BRIGADE DE GENDARMERIE
Tel 21521180
 Boubou Diallo : Adjoint Commandant de
Brigade
Tél: 79 49 73 76
 Adjudant Chef Lassine Konate
Tel : ????
 Adjoint Commandant Recherches
Tel. 79 41 75 29
MAIRIE DE LIBERTÉ DEMBAYA
 Nouhoum Sidibé
Tel: ?????
GENDARMERIE
Disponibilité 24h/24h, 7j/7j
Coût de prestation : gratuit
 Major M’bouillé Mangara : Commandant de
Brigade
Tél: 66 79 07 16 / 79 01 51 31
 Boubou Diallo : Adjoint Commandant de
Brigade
 Tél: 79 49 73 76
ASSOCIATION DES JURISTES MALIENNES
A liberté, au rond point Harlem
Disponibilité 08h-16h lundi au Jeudi
8h-17h30 vendredi
Coût de prestation : gratuit
 Représentante à Kayes : Kadiatou Daou
 Tel : 76 42 13 52
MAIRIE DE KOULOUN
Disponibilité 24h/24h
Cout de prestation gratuit
 Assa Mandy Diallo; Maire
Tel : 76 07 06 97/ 66 72 94 88
CAMP MILITAIRE
Disponibilité 24h/24h, 7j/7j
Coût de prestation : gratuit
 Lieutenant-colonel Seydou Coulibaly :
Officier de Sécurité
Tél: 66 52 11 70



Adjudant-chef Sada Keita : Chef police
Militaire
Tél: 76 18 08 15
Lieutenant Yaya Kebe Officier de
Renseignement
Tél: 77 76 00 76
Major Sara Keita : Chef police militaire
Tél: 76 18 08 15
CAMP DE LA GARDE NATIONALE
Disponibilité 24h/24h, 7j/7j
Coût de prestation : gratuit
 Capitaine Oumarou Berthé : Commandant de
Compagnie
Tél: 76 05 68 61
25 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti

Lieutenant Hamidou Coulibaly : Chef de
Peleton Centrale
Tél: 76 15 64 50
 Sergent Bintou Coulibaly : secrétaire
Tél: 69 84 43 20
DIRECTION REGIONALE DE LA
PROTECTION CIVILE
Face à la Direction régionale de l’assainissement
 Directeur Regional Lt/Col Tiecoura Samaké
Tel 76 393221
 Commandant de Compagnie Nouhoum S
Diakité
Tel : 65 91 37 87
 Chef de Centre Sous/Lieutenant Siramady
Dembélé
Tel 66 57 87 00
À LA SUITE DE L’INTERVENTION IMMÉDIATE, SUIVI ET ORIENTATION VERS D’AUTRES
SERVICES : en temps voulu et en fonction des choix effectués par la victime, ces services peuvent inclurent
les options ci-dessous
Soins de santé
Services de soutien
Responsables de la
Besoins essentiels : abri, carte
psychosocial
protection, de la
de rationnement, services pour
sécurité et acteurs du les enfants, abri sécurisé, autres
système judiciaire
services d’assistance
5.3 Consentement et communication de l’information
Les informations sur les incidents de VBG sont extrêmement sensibles et confidentielles. Le fait
de les communiquer peut avoir des conséquences graves, voire mettre en danger la vie du
survivant(e) et des personnes qui l'aident.
Toutes les organisations faisant partie du système de référence connaissent et appliquent
les Principes d'éthique et de sécurité recommandés par l'OMS pour la recherche, la
documentation et le suivi de la violence sexuelle dans les situations d'urgence (2007) et le
Faire et Pas Faire de UN Action. IASC GBV Guidelines 2005
Pour les directives de base sur la gestion de l’information et du travail de protection, voir :
Protection des personnes lors des conflits armés et d’autres situations de violence : des «
Standards Professionnels », CICR, Octobre 2009
Dans de nombreux cas, les survivants(es) ne souhaitent pas déposer plainte auprès de la police
ni informer l'institution concernée dotée d'un mandat de protection malgré les risques qu'elles
continuent de courir. Il faudra trouver une solution avec le survivant(e) pour pouvoir lui fournir
la protection demandée. Les survivants(es) de VBG ont le droit de contrôler la manière dont les
informations sur leur cas sont communiquées à d'autres institutions ou personnes. L’intéressé(e)
26 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
doit comprendre les conséquences qu’entraîne la transmission d'informations et prendre une
décision avant que celles-ci ne soient communiquées.
UN MEMORANDUM ENTRE LES ORGANISATIONS SERA DEVELOPPE ET
SIGNE POUR LE PARTAGE D’INFORMATION. DES OUTILS STANDARDS DE
RECOLTE D’INFORMATIONS SERONT DEVELOPPES





Il convient de donner aux survivants (es) des informations complètes et honnêtes sur
les renvois/références possibles à des services.
Si il /elle accepte et demande une référence vers un service, il/elle doit fournir son
consentement avant que toute information le/la concernant soit communiquée.
Il/elle doit être informé(e) des risques ou des conséquences qu’entraînera la
transmission d'informations sur sa situation.
Il/elle a le droit de limiter la nature des informations qui seront transmises et de
préciser quelles organisations peuvent et ne peuvent pas les recevoir.
Toujours donner le contact de votre organisation au survivant(e) en cas d’urgence ou
des questions de protection.
Il est important que le(a) survivant(e) comprenne et accepte la communication de données,
ne permettant pas de l'identifier, à des fins de collecte de données et de suivi de la sécurité.
BOX 5.3
CONSENTEMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS POUR LES
ENFANTS SURVIVANTS/VICTIMES DES VBG ET ABUS SEXUELS
DE FAÇON GENERALE APPLIQUER LES PRINCIPES ENONCES CI-DESSOUS, EN
LES COMPLETANT AVEC DES MESURES SPECIFIQUES, SELON LES
ORIENTATIONS SUIVANTES. LES PROCEDURES DE CONSENTEMENT DOIVENT
ETRE CONÇUES COMPTE-TENU DES BESOINS SPECIFIQUES, DE L’AGE ET DU
NIVEAU DE COMPREHENSION DE L’ENFANT, MAIS AUSSI EN TENANT COMPTE
DES ELEMENTS SUIVANTS :
 LA LEGISLATION NATIONALE (LA LOI PORTANT SUR LA MINORITE
PENALE ET INSTITUTION DE JURIDICTIONS POUR MINEURS, LE CODE
DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE) A LAQUELLE CES PROCEDURES
DOIVENT SE CONFORMER
 UTILISER UNE APPROCHE DE COMMUNICATION ET UN LANGAGE
APPROPRIE A LA CULTURE, LA CAPACITE DE COMPREHENSION ET
L’EDUCATION DES ENFANTS ET DE LEURS PARENTS/OU TUTEURS.
 LE CONSENTEMENT DOIT ETRE DONNE PAR UN PARENT OU UN
TUTEUR, A MOINS QUE LA LEGISLATION NATIONALE N’EN DISPOSE
AUTREMENT ET AU CAS OU L’ENFANT N’A PAS L’AGE REQUIS POUR
DECIDER
 LES ENFANTS QUI SONT EN AGE DE COMPRENDRE LA NATURE DE LA
27 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
SITUATION DOIVENT AUSSI DONNER LEUR CONSENTEMENT
LA LEGISLATION APPLICABLE, LA CULTURE ET LE CONTEXTE, DETERMINENT
L’AGE AUQUEL LES ENFANTS PEUVENT DONNER LEUR CONSENTEMENT.
IL FAUT S’ASSURER QUE LES ENFANTS ET LEURS PARENTS/TUTEURS AIENT
COMPRIS QUELS SONT LES PRINCIPES D’ETHIQUE ET DE SECURITE QUI
FORMENT LE TRAITEMENT DES DONNEES, QUELS SONT LES SERVICES A LEUR
DISPOSITION ET LES MECANISMES DE PROTECTION EXISTANT. ILS DOIVENT
EGALEMENT COMPRENDRE QU’ILS ONT LE DROIT DE S’ARRETER OU DE SE
RETIRER A TOUT MOMENT DE LA PRISE EN CHARGE. SEULEMENT LES
PROFESSIONNELS
AYANT
REÇU
UNE
FORMATION
SPECIALISEE
(COMPRENANT LES ASPECTS LIES AU DEVELOPPEMENT PSYCHOSOCIAL, A LA
CROISSANCE ET A L’ANATOMIE DE L’ENFANT) DOIVENT TRAVAILLER AVEC
LES ENFANTS ET ASSURER LEUR SUIVI DANS LES DIFFERENTES ETAPES DE LA
PRISE EN CHARGE (VISITE MEDICALE, ECOUTE ET ACCOMPAGNEMENT
PSYCHOSOCIAL, ETC.).
NB : Les officiers de police judiciaire sont tenus de transmettre les informations en liens avec
les VBG au niveau du tribunal aux fins de droit.
5.4. Actions de réponse immédiate et renvois
En général la personne qui reçoit la déclaration initiale (rapport) d’un incident de VBG faite
par une survivante agira conformément à la procédure de renvoi illustré ci-dessus (voir
système de reference), qui permet à chaque étape de continuer ou d'arrêter. La survivante est
libre de décider si elle souhaite demander de l'aide, quel type d'aide et auprès de quelles
organisations.
L’assistance médicale est la priorité pour les cas faisant intervenir des violences sexuelles
et/ou d'éventuelles blessures. En cas de viol, l'aide doit être dispensée conformément aux
Guide de l’OMS/du HCR sur la gestion clinique des victimes de viol et peut comporter une
contraception d'urgence et une prophylaxie post-exposition au VIH.
Les prestataires de services informeront la survivante/victime du type d'assistance qu'ils
peuvent offrir et indiqueront clairement ce qu'ils ne peuvent faire, afin de ne pas susciter de
faux espoirs.
Tous les prestataires de services du réseau de renvoi doivent connaître les services fournis par
tout acteur auquel ils adressent une survivante/victime.
Discuter et s’entendre sur les méthodes et procédures permettant de communiquer
rapidement aux agences de coordination locales sur la VBG des informations non identifiants
(décrites à la section 9.2) sur les incidents de VBG signalés. Ces informations sont nécessaires
28 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
pour que l’on connaisse en tout temps les conditions de sécurité qui règnent sur le site. Dans
le même temps, il convient de respecter les droits des survivantes à la confidentialité et à
l’anonymat. Il s'agit là d'un dilemme délicat, qui doit être bien compris par toutes les parties
prenantes aux présentes POS. Il peut être utile de renvoyer à la section 9 (sur la collecte des
données), qui traite plus en profondeur de ces aspects.
5. 5 Procédures spéciales pour les enfants survivants/victimes
› Aspects essentiels à prendre en compte
Cette section doit être préparée par des intervenants formés à la prise en charge des besoins
spécifiques des enfants survivants de la VBG et qui connaissent la législation et les politiques
nationales relatives à la protection des enfants. Les procédures qui doivent être décrites dans
cette section doivent comprendre, au minimum:
 La procédure d'obtention du consentement
 Les mesures à prendre si l'on soupçonne que l'agresseur est un membre de la famille
 Toute législation obligatoire relative à la déclaration d’actes de VBG à l’encontre
d’enfants et les procédures qui s’y rattachent
 Le renvoi à des organisations spécialisées dans le travail avec les enfants survivants
(ENDA/AMSOPT etc.)
En l'absence de spécialistes expérimentés concernant les enfants, les documents suivants
peuvent être utiles pour instaurer des POS préliminaires, jusqu'à ce qu'il soit possible
d’obtenir des conseils techniques appropriés auprès d'un expert. Principes d'éthique et de
sécurité recommandés par l'OMS pour la recherche, la documentation et le suivi de la
violence sexuelle dans les situations d'urgence. Genève, Organisation mondiale de la santé,
2007.
A savoir, des principes d’éthique et de sécurité, existence de trois principes bioéthiques pour
la recherche, la documentation et le suivi rapport :
La bienfaisance Devoir de protection du bien être des participants,
Le respect de la personne et des communautés Devoir de respect des personnes, de leurs
choix et des informations les concernant, par respect, devoir de protection des personnes
diminuées,
Justice Devoir de distribution équitable des avantages et des fardeaux.
6. Responsabilités de l'aide à la survivante/victime
En général, la personne qui reçoit la déclaration initiale (rapport) d'un incident de VBG faite
par un(e) survivant(e) agira conformément à la procédure de renvoi/référence illustrée à la
page 6 ci- dessus, qui permet à chaque étape de continuer ou d'arrêter. Le survivant(e) est
29 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
libre de décider si il/elle souhaite demander de l'aide, quel type d'aide et auprès de quelles
organisations. L’assistance médicale est la priorité pour les cas faisant intervenir des violences
sexuelles et/ou d'éventuelles blessures. En cas de viol, l'aide doit être dispensée conformément
aux Guide de l’OMS/HCR sur la gestion clinique des survivants de viol et peut comporter une
contraception d'urgence et une prophylaxie post-exposition au VIH

Les prestataires de services informeront la/le survivante/survivant du type
d'assistance qu'ils peuvent offrir et indiqueront clairement ce qu'ils ne peuvent
pas faire, afin de ne pas susciter de faux espoirs.

Tous les prestataires de services du réseau de renvoi/référence doivent connaître
les services fournis par tout autre acteur auquel ils réfèrent un(e)
survivante/survivant.
6.1. Réponse médicale/sanitaire
L’assistance médicale est la priorité pour les cas faisant intervenir des violences sexuelles
et/ou d'éventuelles blessures. En cas de viol, l'aide doit être dispensée conformément aux
Guide de l’OMS/HCR sur la gestion clinique des survivants de viol et peut comporter une
contraception d'urgence et une prophylaxie post-exposition au VIH :
1. Préparation de la victime avant l’examen en lui expliquant la procédure de l’examen
2. Anamnèse et récit des faits (seulement éléments essentiels a l’anamnèse)
3. Collecter les preuves médico-légales
4. Examen physique et génitale. Identifier les blessures.
5. Résumé du bilan lésionnel
6. Prescription des examens complémentaires : test de grossesse, prélèvement vaginal à
la recherche des spermatozoïdes, les sérologies de la syphilis, de l’hépatite B et C et de
VIH.
7. Assurer la prise en charge médicale des cas de blessures
8. Prescription des traitements : vaccination (antitétanique, anti-hépatique), prévention de
routine des IST et traitement si nécessaire, prévention des grossesses, prophylaxies
post exposition SIDA
9. Suivi médical du patient. Assurer un suivi médical de la victime après la première
visite (traitement des éventuelles IST, dépistage du VIH/SIDA après la prophylaxie,
etc.) et lui demander de revenir à tout moment si il/elle présente les symptômes d’une
infection (fièvre, problèmes à uriner, saignement génital persistant) ou si d’autres
douleurs apparaissent.
10. Noter que le Kit Post viol, ou kit 3 de l’UNFPA contient tous les traitements de
routine pour la prise en charge médicale de la victime dans les 72h. A quoi il faut
ajouter les vaccins antitétaniques et contre l’hépatite B. (le détail du contenu des kits 3
et 11 est en annexe)
11. Assurer la prise en charge psycho somatique des survivant(e)s (voire prise en charge
psychosociale)
12. Etablir un certificat médical (pour les renseignements sur la procédure voir la partie
soutien légale et tout en précisant incapacité temporaire de travail)
13. Orienter la victime si nécessaire pour les complications médicales et pour la prise en
charge.
30 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
31 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
BOX 4
PRISE EN CHARGE MEDICALE DES ENFANTS SURVIVANT/VICTIMES DES
VBG LE PERSONNEL MEDICAL RESPONSABLE D’EXAMINER LES ENFANTS
AYANT SUBI DES ABUS SEXUELS DOIT RECEVOIR UNE FORMATION SPECIALE,
QUI INCLUT LES ASPECTS LIES AU DEVELOPPEMENT PSYCHOSOCIAL, A LA
CROISSANCE ET A L’ANATOMIE DES ENFANTS.
 TOUJOURS RESPECTER LES BESOINS ET LES SOUHAITS INDIVIDUELS
DE L’ENFANT.L’ENFANT NE DOIT JAMAIS ETRE EXAMINE CONTRE SON
GRE, QUEL QUE SOIT SON AGE, A MOINS QUE L’EXAMEN NE SOIT PAS
NECESSAIRE POUR DES RAISONS MEDICALES.
 CREER UN CLIMAT DE CONFIANCE ET DE SECURITE.COMPTE TENU
DU FAIT QUE L’AUTEUR DES ABUS PEUT ETRE UN MEMBRE DE LA
FAMILLE, PORTER UNE ATTENTION PARTICULIERE AU CHOIX DES
PERSONNES PRESENTES PENDANT L’ENTRETIEN ET L’EXAMEN.
 MEME SI LE PARENT, LE TUTEUR OU UNE PERSONNE DE CONFIANCE
DOIVENT ETRE PRESENTS PENDANT L’EXAMEN, TOUJOURS DEMANDER
A L’ENFANT DE CHOISIR LA PERSONNE QUI DOIT ETRE PRESENTE.
 UTILISER
LE
LANGAGE
VERBAL
ET
NON
VERBAL
APPROPRIE.S’ASSEOIR A LA HAUTEUR DU REGARD DE L’ENFANT,
POSER DES QUESTIONS OUVERTES POUR OBTENIR DES INFORMATIONS
SUR L’AGRESSION ET DES QUESTIONS OUI/NON UNIQUEMENT POUR
VERIFIER LES DETAILS. EVITER DE POSER DES QUESTIONS SUBJECTIVES.
 IDENTIFIER
S’IL
Y
A
UN
BESOIN
DE
PROTECTION
IMMEDIAT.CHERCHER A COMPRENDRE SI L’ENFANT PEUT RETOURNER
A LA MAISON OU DANS UN AUTRE LIEU SUR, SURTOUT DANS LE CAS OU
L’AGRESSEUR REPRESENTE ENCORE UNE MENACE (ET IL FAIT PARTIE
DE SON ENTOURAGE), LA PRESENCE OU NON DE FRERES ET SOEURS QUI
POURRONT METTRE EN DANGER LA/LE SURVIVANT/E OU QUI SERONT
EN DANGER EUX-MEMES.
 PREPARER L’ENFANT A L’EXAMEN MEDICAL. EXPLIQUER A L’ENFANT
LE DEROULEMENT DE L’EXAMEN, EVENTUELLEMENT A L’AIDE D’UNE
POUPEE POUR ILLUSTRER LES PROCEDURES, MONTRER A L’ENFANT LES
EQUIPEMENTS ET LES FOURNITURES. NE JAMAIS IMMOBILISER OU
FORCER UN ENFANT QUI FAIT DE LA RESISTANCE A UN EXAMEN.
 REALISER L’EXAMEN MEDICAL AVEC UNE APPROCHE ADAPTEE A
L’ENFANT.L’EXAMEN MEDICAL D’UN ENFANT AYANT SUBI DES ABUS
SUIT LE MEME ORDRE QUE CELUI DES ADULTES, MAIS AVEC QUELQUES
PREOCCUPATIONS PARTICULIERES LIEES A LEUR ANATOMIE (NOTER LE
POIDS, LA TAILLE ET LE STADE PUBERTAIRE DE L’ENFANT, NE PAS
REALISER DE TOUCHER VAGINALE ET ANALES, NE PAS UTILISER DE
SPECULUM POUR EXAMINER LES FILLES PRE PUBERES, SI NECESSAIRE
PROCEDER A DES PRELEVEMENTS A L’AIDE D’UN COTON SEC STERILE)
ET LA POSITION UTILISEE POUR L’EXAMEN (EVITER LA POSITION
32 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
GENOU-PECTORALE, SOUVENT UTILISEE PAR L’AGRESSEUR, DANS LA
LIMITE DU POSSIBLE LAISSER CHOISIR LA POSITION).
 REALISER LES TESTS DE LABORATOIRE APPROPRIEES.LE DEPISTAGE
DES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES EST FORTEMENT
RECOMMANDE (LA PRESENCE DE CES INFECTIONS PEUT ETRE
EGALEMENT SYMPTOMATIQUE D’UN VIOL).
 PRESCRIRE
LE
TRAITEMENT
APPROPRIE.DES
PROTOCOLES
SPECIFIQUES AUX ENFANTS DOIVENT ETRE RESPECTES POUR TOUTES
LES VACCINATIONS, LA PREVENTION DE ROUTINE DES IST, LA
PREVENTION DES GROSSESSES (POUR LES FILLES PUBERES) ET LA
PROPHYLAXIE POST-EXPOSITION AU VIH-SIDA
6.2. Réponse psychosociale
La prise en charge psychosociale inclut le soutien pour aider à la guérison psychologique
et soigner le traumatisme.
La gestion du cas et soutien au survivant(e) afin qu’il (elle) ait accès aux services
nécessaires :
-
Expliquer les principes de confidentialité et de protection
Le personnel intervenant dans la prise en charge est formé sur le respect de la
confidentialité, de la dignité, de l’intérêt supérieur et de la non discrimination des
survivants
Les séances de psychothérapie sont gratuites,
Une fiche de référence anonyme est utilisée pour référer les survivant(e)s.
En pratique, faire du soutien psychosocial, consiste à procéder à la démarche suivante :
- Le bon accueil :
- se présenter (nom, organisation, fonctions)
- l’assentiment éclairé des enfants survivant(e)s de 6 ans ou plus,
- prendre le consentement éclairé du parent ou du tuteur ou des enfants émancipés
et des survivant(e)s de plus de 18 ans
- Remplir la fiche confidentielle de consentement à la divulgation d’informations.
- se renseigner sur l’état actuel général de la survivante (humeur dépressive, troubles
de l'alimentation et/ou du sommeil, fatigue ou perte d'énergie, auto dévalorisation
ou sentiment de culpabilité excessive, diminution de l'aptitude à penser, pensées
suicidaires, ….);
- évaluation et activation des ressources individuelles et collectives;
- répondre aux besoins de sécurité et de confort;
- amoindrir la confusion;
- favoriser l’autonomie;
- encourager les relations d’entre aide;
- faire le soutien et l’accompagnement;
33 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
-
référer au besoin la survivante vers d’autres structures pour une prise en charge
intégrale;
faire le suivi de la survivante sur un plan psychologique.
Assurer une communication verbale et non verbale rassurante
Le soutien et l’assistance en matière de réinsertion sociale :
- Référence à une organisation qui s’occupe de la réinsertion,
- Suivi des survivant(e)s pendant la réinsertion,
- Suivi du respect des règles de protection et de confidentialité et éviter un
traumatisme aggravé à travers la répétition de l’entretien des survivant(e)s
BOX 5
APPUI PSYCHOSOCIALE AUX ENFANTS VICTIMES/SURVIVANTS OU
TEMOIN D’UN ABUS SEXUEL.
LE TRAUMATISME PEUT AVOIR A LONG TERME DES CONSEQUENCES
PARTICULIEREMENT
DANGEREUSES
POUR
LE
DEVELOPPEMENT
PSYCHOLOGIQUE ET PSYCHOSOCIAL DE L’ENFANT VICTIME
LA NATURE DE L’ABUS SEXUEL EST UN ELEMENT IMPORTANT POUR
EVALUER LE TRAUMATISME DE L’ENFANT (PAR EXEMPLE SI L’AUTEUR DE
L’ABUS EST UN MEMBRE DE LA FAMILLE OU DE L’ENTOURAGE PROCHE DE
L’ENFANT, S’IL S’AGIT D’UNE EPISODE OU D’ABUS RECURRENTS).
N’OUBLIONS PAS QU’UN ENFANT PEUT ETRE GRAVEMENT AFFECTE OU
TRAUMATISE POUR AVOIR ASSISTE AU VIOL D’UN MEMBRE DE SA FAMILLE.
AU NIVEAU PSYCHOLOGIQUE, CHEZ L’ENFANT LE STRESS CAUSE PAR LE
TRAUMATISME SUBI PEUT SE MANIFESTER SOUS DIFFERENTES FORMES, QUI
DEPENDENT DES CARACTERISTIQUES INDIVIDUELLES DE L’ENFANT (AGE,
SEXE, PERSONNALITE) ET DE SON ENVIRONNEMENT SOCIAL (FAMILLE,
COMMUNAUTE, CULTURE, ETC.).
EN GENERAL LE TRAUMATISME SUBI A UN IMPACT SUR LA FAÇON DONT
L’ENFANT INTERAGIT AVEC SON ENVIRONNEMENT, PARTICIPE AUX
ACTIVITES DE ROUTINE (L’ECOLE ET LE JEU), AUSSI BIEN QUE SUR SES
PENSEES ET ATTITUDES.
LE TRAUMATISME PEUT SE MANIFESTER DANS L’IMMEDIAT OU APRES DES
SEMAINES, DES MOIS, VOIRE DES ANNEES.
SOUVENT L’ENFANT N’INTERAGIT PLUS AVEC LES AUTRES, IL PERD SON
INTERET ET CURIOSITE ENVERS LE MONDE EXTERIEUR, N’A PLUS CONFIANCE
DANS LES AUTRES AUTOUR DE LUI. IL PEUT EGALEMENT ADOPTER DES
COMPORTEMENTS EXCESSIVEMENT AGRESSIFS OU, AU CONTRAIRE, TROP
CALMES, AVOIR DES CAUCHEMARS ET DES TROUBLES DU SOMMEIL, JOUER
DE FAÇON REPETITIVE ET COMPULSIVE, OU EN DERANGEANT LES AUTRES,
AVOIR DES DIFFICULTES A SE CONCENTRER ET A RESTER ASSIS.
34 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
LE TRAUMATISME PEUT SE MANIFESTER EGALEMENT AVEC UNE
REGRESSION A DES COMPORTEMENTS TYPIQUES DES ETAPES PRECEDENTES
DU DEVELOPPEMENT PSYCHOSOCIAL ET PSYCHOMOTEUR DE L’ENFANT,
AVEC UNE DIMINUTION DE L’INDEPENDANCE ET LA PEUR DE LA SEPARATION
DES PARENTS OU D’AUTRES PERSONNES.
LA PRISE EN CHARGE PSYCHOSOCIALE DES ENFANTS A POUR OBJECTIF
D’AIDER L’ENFANT A CONSTRUIRE, RENFORCER SA CAPACITE, SURMONTER
ET RESISTER D’UNE FAÇON POSITIVE AU TRAUMATISME SUBI. LA PRISE EN
CHARGE PSYCHOSOCIALE DES ENFANTS SUIT LES MEMES ETAPES QUE LA
PRISE EN CHARGE DES ADULTES, AVEC LES MEMES RECOMMANDATIONS
CLES QUE POUR LA PRISE EN CHARGE MEDICALE ET UN ACCENT
PARTICULIER SUR L’APPROCHE UTILISEE PENDANT LA CONSULTATION.
LE PERSONNEL RESPONSABLE DES CONSULTATIONS PSYCHOLOGIQUES AVEC
LES ENFANTS AYANT SUBI DES ABUS DOIT RECEVOIR UNE FORMATION
SPECIALE, QUI INCLUT LES ASPECTS LIES AU DEVELOPPEMENT, A LA
CROISSANCE ET A L’ANATOMIE DES ENFANTS.
IL FAUT TOUJOURS RESPECTER LES BESOINS ET LES SOUHAITS INDIVIDUELS
DE L’ENFANT, CREER UN CLIMAT DE CONFIANCE ET DE SECURITE.
-
UTILISER LE LANGAGE VERBAL ET NON VERBAL APPROPRIE.
DETECTER UN BESOIN DE PROTECTION IMMEDIAT.
PREPARER L’ENFANT A LA CONSULTATION.
REALISER LA CONSULTATION AVEC UNE APPROCHE ADAPTEE A L’ENFANT
(SELON L’AGE, LA CULTURE, LA PERSONNALITE), EN S’APPUYANT SUR LE
ROLE THERAPEUTIQUE DU LANGAGE, DU JEU ET DE L’ART :
-
-
-
AIDER L’ENFANT A COMPRENDRE L’EVENEMENT, FOURNIR
L’INFORMATION CORRECTE, ENCOURAGER L’ENFANT A EXPRIMER SES
SENTIMENTS ET PERCEPTIONS INTERIEURS, L’AIDANT A RECONNAITRE
SES SENSATIONS ET PERCEPTIONS ET A ACQUERIR LE LANGAGE POUR
LES DECRIRE.
UTILISER LES ACTIVITES LUDIQUES (EX. MARIONNETTES, POUPEES,
JEUX STRUCTURES, JEUX DE COMPETITION, théâtre, sketch, contes, légendes,
scénettes, dessins) POUR PERMETTRE A L’ENFANT D’EXPRIMER SES
SOUVENIRS ET SENTIMENTS, MAIS EVENTUELLEMENT AUSSI DE
SOCIALISER AVEC LES AUTRES ENFANTS, DE PARTAGER, DE
RACONTER ET ECOUTER LES AUTRES, DE FAÇON QU’IL COMPRENNE
QUE D’AUTRES ENFANTS ONT VECU LA MEME EXPERIENCE QUE LUI.
DE LA MEME FAÇON UTILISER LE DESSIN ET LA PEINTURE, LA CRAIE.
35 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
6.3. Réponse de sûreté et de sécurité
L’organisation fournissant l’assistance légale n’est pas la police/gendarmerie. Le survivant(e)
a le droit de décider s’il veut porter plainte ou non. Il ou elle doit connaitre toutes les
conséquences possibles et les bénéfices d’un tel acte. Les organisations doivent convaincre la
survivante à porter plainte. Néanmoins, la police/gendarmerie doit agir conformément à la loi
dans l’intérêt de la communauté si elle est informée de la commission d’un crime, même en
l’absence de plainte de la victime. Dans ce cas, l’organisation fournissant l’assistance légale à
la victime doit s’assurer avec la police que la victime n’est pas exposée au public ni aux
auteurs présumés. Si un renvoi doit être fait et si la survivante/victime le souhaite, un
conseiller juridique ou une autre personne l'accompagnera auprès des autorités concernées.
Les solutions à l’amiable sont interdites par la loi dans les cas de crime et violences sexuelles
(REF Code Pénal). Si un survivant(e) choisit de déclarer à la police ce qu'il lui est arrivé, la
procédure est la suivante:










La victime et son accompagnateur/trice déclarent au bureau d’accueil de la police
(poste de police) qu'ils souhaitent exposer une affaire confidentielle.
Le chef de poste de police qui se trouve à l'accueil conduit la victime et son
accompagnateur/trice devant un officier de police judiciaire dans une salle d’audition ou
par défaut dans un endroit où il peut assurer la confidentialité
L’officier de police judiciaire les reçoit dans son bureau ou par défaut dans un endroit
où il peut assurer la confidentialité, prend la déposition du survivant(e) et se procure les
informations nécessaires à l'enquête sur les crimes présumés.
La police/gendarmerie délivre une réquisition à l’intention de la médicine légale ou du
médecin disponible (de par la loi) pour obtenir un certificat médical.
Les auditions de victimes de crimes liés aux VBG et de tout témoin, seront uniquement
menées par des fonctionnaires de la police ou de la gendarmerie ayant la qualité
d’officier de police judiciaire spécialement formés sur les VBG. Si des officiers de
police judiciaire femmes sont disponibles, ce sont elles qui conduiront les entretiens
pour les survivantes.
Les auditions doivent se faire avec respect, privilégier la dignité du survivant(e)
Une fois la déposition faite, la police ou la gendarmerie remet à la victime la réquisition
au médecin
La victime emporte la réquisition à la médecine légale ou au médecin habilite pour
obtenir un certificat médical. Le médecin après examens et analyses de la survivante
remet le certificat médicolégal à la police ou à la gendarmerie.
La police ou la gendarmerie commence immédiatement son enquête, même si le
certificat médicolégal ne lui a pas encore été apporté.
Lorsqu'elle dispose de suffisamment d'éléments, la police arrête le présumé auteur,
dresse son procès-verbal et communique le dossier au parquet.
36 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
6.4. Réponse juridique/de justice
La protection doit relever de la personne/du groupe menacé à l’issue d’une prise en compte
prudente, participative et consultative de la situation. La réponse minimale à la violence
sexuelle consiste notamment à garantir la sureté et la sécurité des survivantes/survivants. Tous
les acteurs doivent garder à l’esprit que la tendance à culpabiliser le survivant est très
généralisée et que les survivantes souffrent d’une extrême stigmatisation sociale et d’une
vulnérabilité.
 Evaluer la sécurité et définir une stratégie de protection
 Fournir une sécurité conforme aux besoins
 Plaider en faveur de l’application et du respect des instruments nationaux et
internationaux
 Assurer l’accès à un refuge sûr au sein de la communauté
 Assurer l’accès à un abri sûr à court terme
 Formation et engagement des secteurs concernés, notamment les forces de l’ordre,
les juges, les avocats et autres praticiens du droit, les praticiens de la santé et les
autres prestataires de services
 Assurer l’assistance juridique et judiciaire
 Assurer une réparation effective au survivant(e)
 Assurer le suivi de l’exécution de la peine et en général des décisions de justice
 Conduire un plaidoyer pour la ratification des instruments internationaux non encore
ratifiés
 Conduire un plaidoyer pour l’harmonisation des lois nationales aux instruments
internationaux et leurs applications
 Conduire un plaidoyer pour l’institution d’un juge chargé de la protection de la
femme à l’instar du juge des enfants
 Vulgariser les textes de droit international pertinent pour la protection légale des
survivants et formation sur l’application des instruments juridiques nationaux
internationaux au Mali
 Conduire un plaidoyer pour l’organisation d’assises spécifiques aux cas de violences
sexuelles (voir assises pour les enfants)
 Conduire un plaidoyer pour l’institution de points focaux VBG au niveau des
commissariats de police et brigades de gendarmerie
Prise en charge juridique et judicaire :
Les acteurs juridiques (Agents sociaux, les huissiers, avocats, notaires, conseillers juridiques,
juges, fonctionnaires charges de la protection, juge des enfants, les officiers de la justice, les
acteurs de la justice traditionnelle, les commissaires-priseurs) informeront clairement et
honnêtement le survivant(e)/victime des procédures, des limites, avantages et inconvénients
de toutes les options juridiques existantes. Ils devront notamment lui fournir des informations
sur les mesures de sécurité existantes pouvant empêcher l'agresseur présumé de commettre de
nouveaux méfaits et sur les procédures, délais et éventuels problèmes ou insuffisances des
solutions qu’offre la justice nationale.
Procédures de base pour la prise en charge :
1. Accueillir la survivante dans un lieu sécurisé et protégé
2. Informer et orienter la/le survivant(e) sur ses droits,
3. Donner à la survivante des informations sur la procédure juridique et judiciaire,
37 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
4.
5.
6.
7.
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11.
12.
13.
14.
Donner à la survivante des informations sur les choix disponibles et leurs
conséquences,
Accompagner le survivant(e) à la police ou à la justice pour le dépôt de la plainte si
la victime est d’accord,
Déposer la plainte au nom de la victime au bureau du procureur de la république
Garder le survivant(e) toujours informé(e) des progrès du dossier
Assurer une ‘présence’ active et un soutien émotionnel si la victime a des problèmes
de protection et de sécurité. L’accès à la justice peut avoir un cout psychologique et
social. L’organisation qui fait le support légal et judiciaire doit avoir des juristes ou
para juristes qui ont reçu une formation sur le soutien émotionnel ou développer un
partenariat avec des structures qui ont des compétences en la matière.
Les organisations qui représentent les victimes doivent garder le secret du dossier
Aider la victime à se déplacer lors des procès (l’assistance judiciaire est prévue par
les lois mais n’est pas assurée), (réserve)
Plainte à la police est gratuite,
La plainte avec constitution de partie civile est gratuite au niveau du Parquet, mais
lorsque la victime choisit de saisir le juge civil, elle doit supporter les frais judiciaires
à moins qu’elle ne bénéficie d’une assistance judiciaire.
Assurer la constitution du dossier, le suivi de la procédure et de l’exécution du
jugement,
Exiger le respect de l’intégralité de la peine pour les auteurs de crimes de violences
sexuelles et la non éligibilité à la liberté conditionnelle pour les auteurs de crimes de
violences sexuelles
Procédures spéciales en cas de VBG

Plaider pour éviter une confrontation directe entre l’auteur et la survivante

Pour les enfants, demander de faire des enregistrements pour éviter de les interviewer
plusieurs fois

Demander au juge d’assurer les audiences à huit clos pour les cas de violence sexuelle

Trouver des endroits sécurisés pour aider la victime, sa famille (si requis) et les
témoins

En cas des menaces avérées demander au procureur l’interdiction de contact de
certaines personnes avec la victime/mesures additionnelles de protection pour la
victime (éloignement de certaines personnes, etc.)
Certificat médical :
La police fait une réquisition au médecin. La victime se fait accompagner par son avocat ou le
représentant de l’organisation fournissant l’aide légale. Le médecin remet le certificat. Le
certificat médical n’est pas obligatoire mais il est conseillé que la victime obtienne un
certificat médical. Le code de procédure pénale prévoit qu’un médecin légiste signe le
certificat médical ou quand il n’est pas disponible le certificat sera signé par un médecin. Le
certificat médical est standardisé. Une copie du certificat médical doit être gardée par l’avocat
ou l’organisation fournissant l’assistance légale qui doit aussi stocker toute information
confidentielle dans un lieu protégé.
Médiation traditionnelle dans les cas de VBG :
Bien que des formes traditionnelles de justice et médiation puissent être utiles dans certaines
disputes intercommunautaires, comme les questions de propriété des maisons et de la terre,
38 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
ces mécanismes ne protègent pas les droits des femmes et des filles et n’apportent pas des
solutions adéquates pour les femmes et les filles victimes des VBG. En République du Mali,
la médiation des crimes est interdite par la loi.
Par exemple, les mécanismes traditionnels souvent demandent aux victimes de payer les
actions des médiateurs. Les punitions pour les auteurs ne sont pas exécutées ou comprennent
seulement un payement symbolique à la survivante et à sa famille.
Plus grave, souvent la victime doit se marier avec l’auteur comme mesure de ‘réparation’. Les
solutions à l’amiable souvent ne comprennent pas des mesures pour assurer la sécurité des
survivants dans le futur. C’est pour cela que les cas de VBG ne doivent pas être référés aux
leaders locaux pour assurer la justice à travers ce mécanisme et que au contraire les leaders
locaux doivent référer les cas aux organisations spécialisées dans la prise en charge juridique,
pour obtenir l’information sur leurs droits et sur la procédure légale. Les acteurs de VBG
pourront aussi former les leaders locaux qui font la médiation sur les causes et conséquences
des VBG, les droits de l’homme, la loi nationale et sur comment prévenir les VBG dans leurs
communautés et référer les survivants à la prise en charge appropriée.
6.5. Mécanismes de justice traditionnelle
Aspects essentiels à prendre en compte
Il existe des mécanismes traditionnels ou alternatifs de résolution des différends dans de
nombreux contexte d'urgence et même en dehors de l’urgence. Souvent au lieu de saisir la
justice « légale », les survivantes souhaitent saisir les systèmes de justice traditionnelle,
qu'elles connaissent. Cependant, ces mécanismes sont le reflet des normes socioculturelles de
la communauté et ne protègent souvent pas les droits des enfants (filles, garcons) et des
femmes. Néanmoins, de nombreuses survivantes préfèrent ces systèmes et cette préférence
doit être respectée.
Dans de nombreux sites sur le terrain, les questions relatives à la justice traditionnelle et aux
incidents de VBG sont extrêmement délicates. Il est important de respecter ces mécanismes
ainsi que les préférences des survivantes. En même temps, la législation et la politique
nationales peuvent imposer des limites aux types de cas que peuvent traiter les mécanismes
traditionnels, de même qu'au type de jugements et de peines qu'ils peuvent prononcer.
Il convient d'accorder une attention consciente, soigneuse et respectueuse à ces mécanismes :
 en engageant activement les membres des systèmes de justice traditionnelle à
participer à des discussions et à des ateliers de formation sur les droits humains et les
droits des femmes et des enfants; et en aidant ses membres à analyser le système du
point de vue des droits humains et le cas échéant en les amenant à introduire des
changements afin d'améliorer les normes;
 en soutenant la participation active des femmes à ces systèmes;
 en déterminant, en collaboration avec le système de justice national, si les formes
traditionnelles ou alternatives de résolution des différends sont juridiquement
acceptables dans le pays d'accueil, et si la manière dont ils rendent la justice répond
aux normes nationales et internationales de protection des droits des femmes et des
filles.
39 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
6.6 La réintégration socio-économique :
La réinsertion socio-économique sera structurée selon les étapes suivantes :
6.1. L’écoute : Se réalise pour connaitre les besoins spécifiques en réinsertion sociale,
scolaire, socioprofessionnelle et économique. Il ne faut pas se limiter aux éléments
apparents qui peuvent orienter les activités de réintégration. L’écoute doit être
approfondie. Ici, les questions relatives au traumatisme subi ne sont pas pertinentes car
la/le survivant(e) est déjà dans le circuit de référence. Fournir des conseils sur la base des
droits et besoins des survivants.
6.2. Réinsertion sociale : Médiation entre la famille et la victime, recherche des familles des
enfants en rupture familiale. Réinsertion dans les familles et les communautés.
Campagnes anti-stigmatisation
6.3. Réinsertion scolaire : Alphabétisation et mise à niveau, formation classique, paiement
des frais scolaires, compétences de vie (traitement des déchets ménagers,
traitement/conservation domestique de l’eau, bonnes pratiques pour l’alimentation et la
santé du jeune enfant), prévention (sensibilisation sur les droits des survivant/tes).
6.4. Réinsertion socioprofessionnelle : Formation professionnelle (coiffure, teinture,
boulangerie, etc.). Formation sur les compétences de vie.
6.5. Réinsertion économique : Programme de petits prêts, projets générateurs de revenus,
promouvoir la constitution de coopératives et ou associations avec d’autres personnes
défavorisées, mais qui ne sont pas victimes/survivants de VBG (pour éviter la
stigmatisation). Formation à la vie associative, en coopérative et gestion (comptabilité,
etc.), fourniture de matériels pour le démarrage des activités.
6.6. Abris. Mettre en place un centre d’accueil temporaire pour les victimes qui ne peuvent
pas rentrer tout de suite dans leur famille ou communauté (logement, etc.)
6.7 Suivi : Assurer un suivi régulier du/de la survivant(e). Eventuellement mettre en place un
centre d’accueil pour la coordination et le suivi des activités de réinsertion spécifiques
(éventuellement aussi avec d’autres partenaires, selon les besoins).
40 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
BOX 6
PRISE EN CHARGE JURIDIQUE
VICTIMES/SURVIVANTS/TEMOINS :
ET
JUDICIAIRE
DES
ENFANTS
MEMES RECOMMANDATIONS QUE POUR LA PRISE EN CHARGE MEDICALE ET
PSYCHOSOCIALE. LES PROFESSIONNELS EN CONTACT AVEC DES ENFANTS
VICTIMES/SURVIVANTS OU TEMOINS D’ABUS SEXUELS DOIVENT RECEVOIR
UNE FORMATION SPECIALE, QUI INCLUT LES ASPECTS LIES AU
DEVELOPPEMENT, A LA CROISSANCE, A L’ANATOMIE DES ENFANTS ET LES
LIGNES DIRECTRICES EN MATIERE DE JUSTICE POUR LES ENFANTS VICTIMES
ET TEMOINS D’ACTES CRIMINELS :
 DROIT A ETRE TRAITE AVEC DIGNITE ET COMPASSION :TOUJOURS
RESPECTER LES BESOINS ET LES SOUHAITS INDIVIDUELS DE L’ENFANT,
CREER UN CLIMAT DE CONFIANCE ET DE SECURITE, UTILISER LE
LANGAGE VERBAL ET NON VERBAL APPROPRIE.
 DROIT D’ETRE PROTEGE CONTRE LA DISCRIMINATION : ASSURER
LA
NEUTRALITE
DU
PROCESSUS,
INDEPENDAMMENT
DE
L’APPARTENANCE RELIGIEUSE, ETHNIQUE OU POLITIQUE DE L’ENFANT
SURVIVANT OU TEMOIN.
 DROIT D’ETRE INFORME : INFORMER L’ENFANT SUR LES SERVICES
D’ASSISTANCE EXISTANTS (MEDICAL, PSYCHOLOGIQUE, SOCIALE,
JURIDIQUE, OU AUTRE) ET LE PREPARER EN LUI EXPLIQUANT LA
PROCEDURE PENALE POUR LES ADULTES ET LES MINEURS, LES
MECANISMES DE SOUTIEN ET PROTECTION A L’ENFANT LORSQU’IL
DEPOSE PLAINTE ET PARTICIPE A L’ENQUETE ET AUX AUDIENCES, LES
LIEUX ET MOMENTS PRECIS DES AUDIENCES ET DE TOUT EVENEMENT
PERTINENT. L’ENFANT DEVRA ETRE TENU REGULIEREMENT AU
COURANT DE L’EVOLUTION ET L’ABOUTISSEMENT DU CAS LE
CONCERNANT, EN PARTICULIER CE QUI A TRAIT A L’ARRESTATION DE
L’ACCUSE ET A TOUT CHANGEMENT PREVISIBLE DE LA SITUATION.
 DROIT D’EXPRIMER SES OPINIONS ET SES PREOCCUPATIONS ET
D’ETRE ENTENDU : CRÉER UN CLIMAT PERMETTANT LA LIBRE
EXPRESSION, LE RESPECT ET LA PRISE EN COMPTE DE L’OPINION DE
L’ENFANT.
 DROIT A UNE ASSISTANCE EFFICACE : DEVELOPPER DES PROCEDES
FACILITANT LE TEMOIGNAGE DE L’ENFANT, EN S’ASSURANT
EGALEMENT QUE LES SPECIALISTES DES QUESTIONS RELATIVES AUX
ENFANTS VICTIMES ET TEMOINS REPONDENT AUX BESOINS
PARTICULIERS DES ENFANTS, QUE DES PERSONNES DE SOUTIEN (EX.
FAMILLE) ACCOMPAGNENT L’ENFANT PENDANT SON TEMOIGNAGE,
QUE LES GARDIENS AD LITEM PROTEGENT LES INTERETS JURIDIQUES
DES ENFANTS.
41 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
 DROIT A LA VIE PRIVEE : TOUTE INFORMATION RELATIVE A LA
PARTICIPATION DE L’ENFANT AU PROCESSUS DE JUSTICE DOIT ETRE
PROTEGEE. DES MESURES DOIVENT ETRE PRISES POUR EXCLURE LE
PUBLIC ET LES MEDIAS DE LA SALLE DES AUDIENCES.
 DROIT A ETRE PROTEGE DE TOUT PREJUDICE PENDANT LE
PROCESSUS DE JUSTICE : FOURNIR LE SOUTIEN NECESSAIRE A
L’ENFANT, Y COMPRIS EN L’ACCOMPAGNANT TOUT AU LONG DU
PROCESSUS DE JUSTICE LORSQUE CELA EST DANS SON INTERET
SUPERIEUR, S’ASSURER DE LA RAPIDITE DU PROCES, PROCEDER D’UNE
MANIERE ADAPTEE AUX ENFANTS (PAR EXEMPLE EN UTILISANT LES
SALLES D’ENTREVUE PREVUES POUR LES ENFANTS ET LES HORAIRES
APPROPRIES POUR SON AGE, EVITER DE PORTER LES ROBES ET TENUES
DE MAGISTRATS ET DE POLICIERS). METTRE EN APPLICATION DES
MESURES POUR LIMITER LE NOMBRE D’ENTREVUES, EVITER TOUT
CONTACT INUTILE AVEC L’AUTEUR PRESUME DE L’INFRACTION ET
AVEC SA DEFENSE.
 DROIT A LA SECURITE : EVITER LE CONTACT DIRECT ENTRE LES
ENFANTS VICTIMES/TEMOINS ET LES AUTEURS PRESUMES. UTILISER
DES ORDONNANCES RESTRICTIVES, ORDONNER LA DETENTION
PREVENTIVE DE L’ACCUSE, METTRE L’ACCUSE EN RESIDENCE
SURVEILLEE, FAIRE PROTEGER LES ENFANTS VICTIMES/TEMOINS PAR
LA POLICE OU PAR TOUT AUTRE ORGANE APPROPRIE.
 DROIT A LA REPARATION : INFORMER LES ENFANTS SUR LA
POSSIBILITE D’OBTENIR DES MESURES DE REPARATION POUR
FACILITER LEUR REINTEGRATION SOCIALE ET EDUCATIVE, DES
TRAITEMENTS MEDICAUX ET PSYCHOLOGIQUES ADEQUATS, ET
OBTENIR UNE ASSISTANCE JURIDIQUE.
DROIT A BENEFICIER DE MESURES PREVENTIVES SPECIALES :
LES ENFANTS ET LEURS PARENTS/TUTEURS DOIVENT ETRE ADEQUATEMENT
INFORMES DES SERVICES ET DISPOSITIFS DE PROTECTION AUXQUELS ILS
PEUVENT S’ADRESSER D’UNE FAÇON APPROPRIEE A LEUR CULTURE,
EDUCATION ET NIVEAU DE COMPREHENSION. LES DOCUMENTS DE
REFERENCE POUR LA PRISE EN CHARGE JURIDIQUE/ JUDICIAIRE SONT LES
SUIVANTS :
- CONVENTION SUR LES DROITS DES ENFANTS
- CHARTE AFRICAINE DES DROITS ET DU BIEN ETRE DE L’ENFANT
- LIGNES DIRECTRICES EN MATIERE DE JUSTICE POUR LES ENFANTS
VICTIMES ET TEMOINS D’ACTES CRIMINELS 2004/27
- LOI PORTANT SUR LA MINORITE PENALE ET INSTITUTION DE
JURIDICTIONS POUR MINEURS
- LOI PORTANT ASSISTANCE JUDICIAIRE
- CODE DE PROTECTION DE L’ENFANT
42 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
LES JURIDICTIONS POUR MINEURS EN VIGUEUR EN REPUBLIQUE DU MALI :
 LE JUGE DES ENFANTS
 LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
 LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D’APPEL
 LA COUR D’ASSISE DES MINEURS.
7. RESPONSABILITES EN MATIERE DE PREVENTION
Bien qu'elles fassent l'objet de deux sections séparées dans ces POS, la prévention et la
réponse sont des activités interdépendantes. De nombreux éléments de la réponse aux VBG
sont également des mesures de prévention. De même, les activités de prévention bien conçues
sont liées aux actions de réponse. Il convient d’élaborer des stratégies de prévention efficaces
et appropriées en identifiant les facteurs qui ont une incidence sur la nature et l'importance des
VBG dans le site. Les activités de prévention visent les agresseurs potentiels, les survivant(e)s
potentielles et les personnes susceptibles de les aider. Elles doivent donc être dirigées vers la
communauté concernée, le personnel humanitaire et les autorités gouvernementales.
La prévention comprend des actions qui mettent l'accent sur tout un éventail de questions,
parmi lesquelles:
 le fait d'influencer l'introduction de changements dans les normes socioculturelles par
des stratégies de sensibilisation et de modification des comportements;
 l’accès des femmes et des filles à l’autonomie;
 la reconstruction des structures familiales et communautaires et des systèmes de
soutien;
 la mise en place de services et d'installations sûrs, efficaces et accessibles;
 le travail avec des systèmes juridiques traditionnels et officiels afin de veiller à ce que
leurs pratiques respectent les normes internationales des droits humains;
 le suivi des données relatives aux incidents de VBG qui ont été signalés afin
d'identifier les zones à problèmes.
Les Etats ont la responsabilité de protéger les individus qui sont dans le pays. Tous les acteurs
doivent contribuer à prévenir les VBG. Il incombe à tous les acteurs humanitaires d'éviter la
violence basée sur le sexe – et pas seulement aux parties aux présentes POS. Vous trouverez
des informations détaillées sur les mesures de prévention pouvant être prises par chaque
secteur dans les Directives sur la GBV (IASC 2005).
Vous pouvez inclure ou non toutes les sous-sections ci-dessous dans vos POS. NOTEZ que
toute partie expressément nommée dans les sous-sections suivantes doit prendre part à
l'élaboration de ces POS. Vous ne pouvez attribuer des rôles et des responsabilités à des
parties qui n'y participent pas.
Les acteurs impliqués dans la prévention doivent travailler en coordination les uns avec les
autres et planifier les activités de manière concertée. Les messages d'information publique, les
43 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
campagnes de sensibilisation et les stratégies visant à faire évoluer les comportements doivent
être cohérents et reliés aux services et aux organisations afin d'éviter la confusion au sein de la
communauté.
Les actions prioritaires de la prévention sont :
 Analyse de la protection, des tendances des menaces et des vulnérabilités dans les
villages et quartiers
 Mise en place de mécanismes de protection communautaires (alerte précoce)
 Mise en place de centres communautaires des femmes et des filles,
 Mise en place de mécanismes d’alerte précoce de jeunes et d’adultes,
 Mise en place des comités locaux communaux de lutte contre les VBG,
 Sensibilisation pour les hommes et exemples de changement d’attitudes
 Sensibilisation contre la stigmatisation et la marginalisation des survivant(e)s,
 Introduire dans les programmes scolaires la sensibilisation sur les VBG,
 Sensibilisation sur les droits des individus et des femmes,
 Formation des enseignants, des forces armées et de sécurité sur les VBG,
 Plaidoyer auprès des autorités pour renforcer les mécanismes de prévention existants,
l’arsenal juridique actuel et harmoniser les textes,
 Introduction et formation sur le Code de conduite contre les abus et l’exploitation
sexuels,
 Prendre des mesures dissuasives pour la prévention des VBG.
7.1. Toutes les parties aux présentes POS
Il incombe à tous les acteurs de prendre des mesures pour prévenir la violence basée sur le
sexe. Toutes les parties aux présentes POS devront:


Proposer une formation (ou envoyer leur personnel participer à une formation organisée
par d'autres organisations) sur la violence basée sur le sexe, les Directives de l’IASC sur
la VBG les présentes POS et autres documents pertinents pour s'assurer que tous les
membres du personnel:
o Aient au moins une connaissance élémentaire de la violence basée sur le sexe et des
Directives de l'IASC sur la VBG
o Puissent participer à des activités de prévention efficaces correspondant à leurs
tâches/rôles dans la situation humanitaire
o Connaissent le contenu de ces POS, et sachent notamment comment et où adresser
une survivante/victime aux instances d'aide et de soutien, et comment informer les
acteurs concernés des risques et des cas de GBV dont Ils peuvent avoir connaissance
ou qu'ils peuvent soupçonner dans l'accomplissement de leur travail.
Adopter des codes de conduite applicables à l'ensemble du personnel mettant l'accent sur
la prévention de l'exploitation et des abus sexuels (EAS) commis par des membres du
personnel. Il faut pour cela bien comprendre les informations relatives aux codes de
44 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
conduite et à l'EAS, exposées en détail dans les Directives de l'IASC sur la GBV. Les
mesures à prendre consistent notamment à:
o Instaurer un code de conduite applicable à l'ensemble du personnel qui respecte les
normes généralement établies (voir les Directives de l’IASC sur la GBV pour de
plus amples détails)
o Etablir des procédures d’enregistrement des dépositions et les relier au système de
rapports et d'enquête du site
o Fournir à l'ensemble du personnel une formation sur le code de conduite afin de
s'assurer qu'il le comprenne bien, en expliquant notamment pourquoi un tel code est
important, comment faire des rapports confidentiels et quelles sont les procédures
d'enquête
o Demander à l’ensemble du personnel de signer le code de conduite comme preuve
qu'ils en ont bien connaissance et qu'ils sont prêts à le respecter
o Prendre des mesures dès la réception d'un rapport d’EAS
o Considérer que les collaborateurs doivent rendre compte de leur comportement
concernant le code de conduite, avec notamment l'obligation de signaler les cas
d’EAS suspectés
 Œuvrer activement à obtenir la participation égale des femmes et des filles à la
conception et à l’exécution des services et des installations dans le site en:
 Se réunissant régulièrement avec les femmes et les filles pour se tenir informé de
l'accessibilité et de la sécurité des services et des installations
 En collaboration avec le groupe de travail sur la GBV et de manière soigneusement
coordonnée, préparer et exécuter des activités de sensibilisation à la GBV au sein de la
communauté et parmi les autres acteurs humanitaires et les instances
gouvernementales
 Veiller à ce que tous les secteurs/acteurs concernés connaissent et remplissent leurs
rôles et leurs responsabilités tels qu'ils sont décrits dans les présentes POS et dans les
Directives sur la GBV (IASC 2005) en:
o Identifiant toute lacune et en en informant les instances de coordination sur la GBV
(par exemple: agence de coordination sur la GBV, groupes de travail sur la GBV)
o Faisant en sorte que l’on sache toujours quelle organisation est chargée de la
coordination sur la GBV et en fournissant à ces organes de coordination des
informations sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.
7.2. Leaders communautaires chefs de file de la communauté
 Connaître en permanence les risques et les problèmes de GBV dans le site, en
informer les acteurs chargés de la sécurité et le groupe de travail sur la GBV et
engager des discussions visant à résoudre les problèmes afin de renforcer
constamment les stratégies de prévention
 Promouvoir activement le respect des droits humains et des droits des femmes, y
compris la participation égale de ces dernières
45 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
Un chef de fil de la communauté est le responsable, le noyau, le meneur d’un groupe de
personne. Ces chefs de fil sont au niveau communautaire le chef de village, chef de famille,
présent d’association, responsable des jeunes/femmes
7.3. Groupes de femmes, d'hommes, de jeunes et autres groupes communautaires
› Aspects essentiels à prendre en compte
Les groupes communautaires s'attachent en général à prévenir la VBG de différentes
manières:
♦ En restant informés, à travers des réseaux formels et informels, des risques et des incidents
de GBV qui peuvent ne pas être rapportés via les mécanismes exposés dans les présentes POS
(et qui ne sont donc pas inclus dans les données compilées sur les incidents de GBV signalés)
♦ En communiquant ces informations au groupe de travail sur la VBG et en participant
activement aux actions visant à renforcer les stratégies de prévention
♦ En menant, en coordination avec le groupe de travail sur la VBG, des activités de
sensibilisation et de modification des comportements afin d'amener des changements dans les
normes socioculturelles et de promouvoir le respect des droits humains et des droits des
femmes
Dans de nombreux sites, les groupes de femmes et les groupes d'hommes apparaissent comme
des forces puissantes importantes dans la prévention et la réponse la VBG basées sur la
communauté dans la mesure où ils sont les mieux à même de susciter des changements dans
les connaissances, les attitudes et les comportements des femmes et des hommes de la
communauté. Si de tels groupes existent dans ce site, ils doivent être intégrés au processus
d'élaboration des POS et doivent être décrits dans cette section afin que leur orientation, leurs
rôles et leurs responsabilités soient précisés.
7.4. Santé médical
 Exécuter le Dispositif minimum d'urgence de santé génésique dans les situations
d'urgence (DMU, MISP en anglais)
 Veiller à ce que les services de santé soient accessibles aux filles, femmes et aux enfants
 Intégrer les activités de sensibilisation à la GBV et de modification des comportements
aux activités de santé communautaires
 Préciser les acteurs de santé/médicaux intervenant dans ces activités (la liste peut être
identique à celle de la section sur la réponse ci-dessus)
 Impliquer les cliniques prives
 Impliquer les tradi therapeutes agrementes
 Donner une formation a ces acteurs
46 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
7.5 Services sociaux/appui psychosocial
En collaboration avec les groupes communautaires et le groupe de travail sur la GBV VBG,
préparer des campagnes d'information, des actions de sensibilisation et des activités visant à
modifier les comportements afin de:




de susciter une évolution des normes socioculturelles (psychosocial )
de promouvoir le respect des droits humains et des droits des femmes (le juridique)
d’encourager les survivantes/victimes à demander de l'aide
de promouvoir l'acceptation des survivantes/victimes de la GBV VBG par la
communauté et leur réinsertion sociale
7.6. Sécurité
 Maintenir une présence de sécurité suffisante et adéquate sur le site.
 Se tenir informé des problèmes de protection et de sécurité liés aux VBG à travers des
réseaux formels et informels.
 Fournir des informations sur les questions de protection et de sécurité au groupe de
travail sur les VBG
 Mettre au point et renforcer des stratégies de prévention spécifiques pouvant répondre
à des questions de sécurité qui évoluent
7.7. Justice légale
Aspects essentiels à prendre en compte
Le groupe de travail national sur la GBV doit analyser quels instruments internationaux ont
été adoptés par le pays, et avec quelles réserves le cas échéant. En fonction de cette
analyse, les mesures à prendre pourraient consister à:
 plaider auprès du gouvernement pour qu'il ratifie les traités et lui fournir un appui
 étudier la législation nationale concernée pour déterminer dans quelle mesure elle
respecte les principes juridiques internationaux,
 instaurer des partenariats et des alliances entre les organisations humanitaires, les
groupes de défense des droits humains, les groupes de femmes, les groupes d’avocats,
les juges, les procureurs et d'autres personnes pour demander si besoin l’adoption
d’une réforme juridique.
Ces activités sont généralement entreprises après la phase initiale de crise d'une situation
d'urgence, dans les phases plus stabilisées, lorsque l'on dispose
47 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
7.8. Autres secteurs/groupes sectoriels
› Aspects essentiels à prendre en compte
Les Directives de l’IASC sur la VBG décrivent les interventions de prévention spécifiques
devant être effectuées par les secteurs/groupes sectoriels eau et assainissement, sécurité
Alimentaire et nutrition, abris et planification des sites, et éducation. Ces interventions
doivent déjà être en cours au moment de l'élaboration des POS. Dans le cas contraire, les
représentants de ces secteurs doivent être associés à la préparation de ces POS, en particulier
pour cette section.
Dans le secteur de l’éducation, pour prévention de violence sexuelle, on doit séparer les
toilettes filles et garçons et des enseignants également, les autres secteurs de regroupement
ne font pas exception.
Dans le secteur de l’hydraulique, on peut rapprocher des Points d’eau potable aux
bénéficiaires.
BOX 8
MESURES PREVENTIVES POUR LES ENFANTS
MEMES RECOMMANDATIONS QUE POUR LA PREVENTION EN GENERALE
INCLURE, RENFORCER ET PROMOUVOIR LES STRUCTURES COMMUNAUTAIRES
EXISTANTES DANS L’IDENTIFICATION DES BESOINS DE PROTECTION ET LES
MECANISMES POSSIBLES POUR LA PREVENTION DES VIOLENCES ET ABUS
SEXUELS ET LA PROTECTION DES ENFANTS SUPPORTER LES GROUPES A
RISQUE DONT FONT PARTIE LES ENFANTS (FAMILLES AFFECTEES PAR LE VIH
SIDA, FEMMES CHEFS DE MENAGE) AVEC DES ACTIVITES GENERATRICES DE
REVENUS, UN ACCES FACILITE AU CREDIT ET A LA NOURRITURE.
SENSIBILISER ET FORMER LES ENSEIGNANTS, LES LEADERS RELIGIEUX, LES
CHEFS TRADITIONNELS, LES AUTORITES LOCALES ET D’AUTRES PERSONNES
QUI PEUVENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE CHANGEMENT DES
COMPORTEMENTS ET ATTITUDES DANS LEURS COMMUNAUTES :
 SUR LA CDE,
 SUR LES CAUSES ET CONSEQUENCES DES VIOLENCES SEXUELLES
 L’IMPORTANCE DE RAPPORTER DES CAS DE VIOLENCE SEXUELLE, ABUS
DOMESTIQUE ET PROSTITUTION FORCEE
IDENTIFIER SOIGNEUSEMENT LES FAMILLES ET LES STRUCTURES D’ACCUEIL
DES ENFANTS SEPARES DE LEUR FAMILLE, POUR EVITER LA POSSIBILITE QUE
LES ENFANTS SOIENT VICTIMES D’ABUS SEXUELS. ASSURER UN SUIVI
ADEQUAT ET CONTINU POUR VEILLER AU BIEN ETRE DES ENFANTS.
ASSURER QUE LES AUTEURS ET LES PERSONNES EN CHARGE DE LA
PROTECTION DES ENFANTS SOIENT REDEVABLES DEVANT LA LOI.
48 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
8. INFORMER LA COMMUNAUTE SUR CES POS
Aspects essentiels à prendre en compte
Les procédures opérationnelles standard intégrales ne sont utiles que si la communauté peut
avoir accès aux services et bénéficier des procédures et des pratiques qui ont été fixées.
Lorsque les POS sont achevées, même aux premiers stades d'une situation d'urgence lorsque
leur portée est limitée, leur mise en œuvre doit inclure la diffusion d'informations à la
communauté et aux autres organisations humanitaires.
La communauté doit plus particulièrement être informée:
Des endroits où se rendre pour obtenir de l'aide (« points d’entrée » décrits à la section 5)
Des services disponibles et des modalités d'accès à ces services de ce à quoi elle peut
s'attendre, y compris des renvois potentiels, ainsi que des rôles, des responsabilités et des
limites des différents acteurs des conditions de confidentialité
Des activités de diffusion spéciales doivent être menées en direction des groupes de femmes,
des écoles, des chefs de file religieux et autres chefs de file de la communauté.
Illustrer les « points d’entrée » et fournir des informations simples sur les rapports et les
renvois dans la ou les langues locales et/ou sous forme de représentation picturale.
Rencontrer les groupes communautaires ainsi que les groupes de femmes, d'hommes, de filles
et de garçons afin de leur communiquer des informations et de répondre à leurs questions.
Il ne s’agit pas d'une campagne d'information unique. Les situations humanitaires se
caractérisent par des mouvements de population constants, avec des personnes qui entrent et
sortent régulièrement du site. C’est pourquoi les informations sur cette question importante et
sur la manière de solliciter de l'aide doivent être fournies de manière continue.
8.1 Diffusion d'informations à la communauté
Une assemblée générale regroupant les conseillers, villages/quartiers /fractions, les
notabilités, les associations féminines, association des jeunes.
Les leaders communautaires, les présidentes des femmes, les responsables religieux, les
leaders coutumiers, les leaders jeunes sont informés.
Ces informations sont diffusées pour toute la communauté à travers les radios
communautaires, les crieurs publics et les porte en porte.
Les conseillers et les leaders coutumiers mettent au point les méthodes, y compris les
traductions.
Les leaders coutumiers, sous l’ordre du chef de village/quartiers sont chargés de la diffusion
continue des informations dans la communauté ainsi que les modalités de cette diffusion.
49 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
8.2 Diffusion de l’information à la communauté et aux autres prestataires des services
La mise en œuvre des POS inclut la diffusion d’informations à la communauté et aux autres
organisations qui travaillent avec les communautés. Les communautés seront informées :
 des endroits où se rendre pour obtenir de l'aide («points d’entrée»)
 des services disponibles et des modalités d'accès à ces services de ce à quoi elle peut
s'attendre, y compris des renvois potentiels, ainsi que des rôles, des responsabilités et
des limites des différents acteurs
 des conditions de confidentialité
9. DOCUMENTATION, DONNEES ET SUIVI
Aspects essentiels à prendre en compte
Les agences de coordination sur la GBV (voir section 10, Coordination) sont chargées de
veiller à l'existence d’une compilation et d’un rapport réguliers concernant les données non
identifiantes relatives à des incidents de GBV; à ce que ce rapport soit discuté et analysé au
sein du groupe de travail sur la GBV; et à ce qu'il soit diffusé aux principaux acteurs, y
compris à la communauté et aux autorités locales.
La compilation des données et les rapports sur elles sont souvent effectués par différentes
organisations dans les différents sites d’un pays. En d'autres termes, il n'est peut-être pas
réaliste ou approprié qu'une seule organisation soit chargée de toute la compilation des
données sur la GBV dans tous les sites d’un même pays. Toutefois, les rapports établis
dans les divers sites doivent si possible être similaires afin de permettre des comparaisons
nationales et régionales des données.
Conformément au principe de confidentialité, aucune information pouvant permettre
d'identifier la survivante/victime, sa famille et l'agresseur ne doit figurer dans un
rapport de données. Les Principes d'éthique et de sécurité recommandés par l'OMS pour
la recherche, la documentation et le suivi de la violence sexuelle dans les situations
d'urgence (WHO 2007) sont une ressource excellente pour aider à élaborer cette section
des POS. Le suivi et l'évaluation des interventions sur la GBV impliquent beaucoup plus qu'une
compilation et un suivi des données relatives à des incidents qui ont été déclarés.
L'équipe inter institutions doit être consciente que les incidents rapportés ne représentent qu'une faible
proportion des incidents réels de GBV qui peuvent se produire dans le site. Il est donc essentiel que
l'équipe trouve, compile et suive des informations qualitatives sur la GBV.
50 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
9.1 Documentation des incidents rapportés
Aspects essentiels à prendre en compte
Les acteurs doivent s'entendre sur l'utilisation d'un formulaire standard pour documenter les
informations et recueillir des données sur les incidents de GBV rapportés. Un formulaire
recommandé et largement utilisé et/ou adapté dans les sites sur le terrain figure à l’Annexe
3 des Directives sur la GBV (2005). La consignation des incidents sur ce formulaire est faite
à des fins de collecte de données; le formulaire n’est pas destiné à servir de fil directeur
pour les entretiens. Il peut aussi être utilisé pour communiquer des informations lors de
renvois en vue de services supplémentaires, mais uniquement lorsque des détails précis sur
l'incident sont nécessaires (par exemple: pour des soins de santé, un appui psychologique
ou des services juridiques/de protection) et uniquement avec l'autorisation de la survivante.
Le formulaire de rapport d’incident doit être rempli de manière uniforme par toutes les
personnes qui l'utilisent. Des orientations et une formation cohérentes doivent être fournies
pour que tous les champs soient remplis de la même manière par toutes les personnes qui
complètent ce document. De nombreux sites sur le terrain jugent plus efficace de limiter
cette documentation à quelques organisations spécifiques (par exemple: acteurs de la
santé, de l'appui psychosocial et de la protection) qui sont susceptibles d'avoir besoin des
informations figurant sur le formulaire pour fournir des services et renseigner la
survivante/victime quant aux renvois possibles.
La collecte cohérente de données sur des incidents déclarés de GBV comprend aussi la
consignation des types d'incident de GBV (figurant sur le formulaire de rapport d'incident) en
utilisant les mêmes définitions des cas. L’Annexe 3 contient un modèle de liste de définition
des cas ainsi qu'une discussion sur les considérations qui guident le choix de telles
définitions. Il est utile d'affecter un sous-comité du groupe de travail sur la GBV à la
rédaction d'une liste de définition de cas. Il importe également de souligner que les
définitions de cas aux fins de la programmation sur la GBV dans les présentes POS ne
constituent pas des termes juridiques. En fait, de nombreuses formes de GBV qui
51 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
nécessitent l'intervention d'acteurs humanitaires peuvent ne pas être considérées comme
des délits criminels dans le site. Voir aussi section 3.2.
Les personnes chargées de recueillir des informations auprès de la survivante/victime
doivent être formées à la manière de remplir les formulaires et d'agir dans le respect des
principes directeurs. Elles doivent s'acquitter de leurs responsabilités avec compassion,
dans la confidentialité et en témoignant du respect à la survivante. La formation sur la
manière correcte de remplir les formulaires de rapport d'incident doit notamment porter sur
le choix de la définition de cas applicable à chaque incident déclaré de GBV.
Les formulaires de rapport d'incident contiennent des informations extrêmement
confidentielles et sensibles et ne peuvent être communiqués à autrui que dans certaines
circonstances (voir section 5.3 sur le consentement et la communication d'informations).
Les originaux des formulaires de rapport d'incident remplis et des formulaires de
consentement doivent être conservés dans des armoires fermées à clé. Dans un camp, les
armoires doivent être conservées dans le bureau, à l'extérieur du camp.
Les formulaires de rapport d'incident seront remplis par du personnel formé des
organisations suivantes : [indiquer la liste]
9.2 Gestion des données, incidents rapportés
Comme il a été exposé ci-dessus, chaque incident de GBV rapporté sera consigné de
manière cohérente et rapide. Conformément aux procédures de consentement définies dans
les présentes POS (section 5.3), les données non identifiantes de ces rapports d'incidents
seront transmises à l’agence de coordination [ou à une autre organisation; préciser laquelle],
chargée d’établir un rapport mensuel [ou indiquer une autre fréquence] contenant les
donnés non identifiantes relatives aux incidents rapportés, aux mesures prises et aux
résultats dans tous les secteurs.
Le rapport mensuel de données sur les incidents, qui contient des informations NON
identifiantes sur des incidents spécifiques signalés, sera communiqué au groupe de travail
sur la GBV. Le groupe comparera les rapports mensuels au fil du temps et analysera les
52 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
informations relatives aux incidents de GBV qui ont été rapportés, les résultats généraux, les
considérations de sécurité, les questions de renvoi et de coordination, et d'autres facteurs.
Ces informations serviront à améliorer en permanence les actions de prévention et de
réponse.
Le rapport sur les données doit mentionner avec précision les limites de ces données, dans
la mesure où il s'agit uniquement d'informations sur les incidents ayant été spontanément
rapportés, ce qui ne représente qu'une faible proportion des incidents réels de GBV qui
peuvent se produire dans le site.
Ce rapport doit comporter les éléments de données suivants:
o Nombre d’incidents pour 10 000 personnes et par type d’incident (définition
des cas)
o Nombre ou pourcentage d’incidents (par type d’incident) en fonction:
o du moment de la journée (matin, après-midi, soir, nuit)
o de l’endroit de manière générale (sans oublier que la mention trop précise
o d’un endroit peut permettre d'identifier une survivante)
o de l'âge de la survivante, de son état civil ou d'autres informations
o démographiques
o de la relation entre l'agresseur et la survivante
o du nombre d'agresseurs
o de l'âge de l'agresseur et d'autres informations démographiques
o des services reçus, des renvois effectués et des actions en attente des résultats.
9.3. Données qualitatives sur les risques et les incidents de GBV non rapportés
Chaque secteur recueillera et analysera des informations qualitatives sur les incidents de
GBV qui ne sont pas rapportés, en mentionnant notamment le résultat des discussions du
groupe spécifique, les rumeurs d'incident de GBV, les zones jugées risquées ou les
activités considérées comme suspectes par la communauté, et tout problème pouvant être
identifié ou suspecté. Ces informations seront présentées et discutées lors de la réunion du
groupe de travail sur la GBV et seront transmises aux agences de coordination sur la GBV.
53 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
9.4. INDICATEURS
Au moins un indicateur de résultat pour la réponse et un indicateur pour la prévention sera
élaboré, communiqué et suivi pour chaque secteur (santé, légal/justice, psychosocial et
sûreté/sécurité, au minimum) et chaque fonction transversale (par exemple, coordination).
Les diverses organisations peuvent suivre des indicateurs supplémentaires pour leurs propres
programmation et suivi. Les indicateurs de cette section sont destinés aux secteurs/groupes
sectoriels et aux fonctions et non pas aux organisations individuelles (Voir les Directives de
l’IASC sur la GBV pour une liste de modèles d’indicateurs).
Indicateurs, par secteur et par fonction:
 SECTEURS
SANTE :
 Nombre de survivant (es) prises en charge par les intervenants médicaux
JUSTICE :
 Nombre de survivant (es) ayant bénéficié d’assistance juridique et judiciaire
PSYCHOSOCIALE :
 Nombre d’intervenants sociaux renforcés sur la prise en charge psychosociale des
survivant (.e)s de VBG
 Nombre de survivant (.e) ayant bénéficié de prise en charge psychosociale
SURETE/SECURITE :
 Nombre de survivant (.e) ayant bénéficié de prise en charge sécuritaire ou de
protection
 Nombre de survivant (.e) reçu et référés vers d’autres services de prise en charge
COMMUNAUTAIRE :
 Nombre de points focaux formés qui établissent un dialogue social permanent auprès
de leurs communautés villageoises pour l’abandon de la pratique de l’excision et des
autres formes de VBG,
 Nombre de points focaux formes qui orientent les survivant (.e) de VBG reçu vers
d’autres services de prise en charge.
 FONCTIONS
Suivi-Evaluation :
 Nombre de supervision trimestrielle de suivi du plan d’action effectuée
54 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
 Nombre de rapport élaborés et partages avec les acteurs
Prévention
 Nombre de campagnes de sensibilisation effectuee a l’endroit de la populaton sur les
VBG
 Nombre de seances de discussions communautaires organisees sur les VBG
Coordination
 Nombre de cadre de concertation tenue entre les acteurs sur les questions de VBG
 Nombre d’actions conjointes entreprises sur les VBG
9.5. Rapport de suivi sur la GBV
Les agences de coordination sur la GBV produisent un rapport écrit au moins trimestriel;
qui est communiqué aux membres des groupes de travail sur la GBV et à d’autres instances
travaillant dans le domaine des VBG.
Le rapport de suivi comprend des données quantitatives sur les incidents de GBV rapportés
et les résultats des cas, ainsi que les données qualitatives recueillies par les membres du
groupe de travail sur la GBV. Le rapport définit les problèmes et les mesures prises pour y
faire face.
Voir format de format de rapport de suivi sur la GBV à Annexe 4.
10. COORDINATION
10.1 Mécanismes de coordination
Les groupes de travail sur la VBG sont les agences de coordination pour la prévention et la
réponse à la VBG. Ils peuvent être locaux (au niveau du camp ou du village), régionaux (au
niveau du sous-bureau) ou national (au niveau de la capitale), chacun ayant ses tâches et ses
responsabilités spécifiques.
Les groupes de travail échangent leurs informations au moins une fois par mois en se
transmettant les notes de réunions. Les questions et les problèmes qui nécessitent
l’intervention d’un autre groupe de travail sont mentionnés dans ces notes. Le groupe de
travail concerné prend les mesures nécessaires et fournit des informations de suivi.
Tous les groupes sectoriels (ou secteurs; par exemple: santé, services communautaires,
protection, gestion du camp, droits de l’homme, juridique/judiciaire, sécurité/police, etc.)
définissent leurs responsabilités respectives de prévention et de réponse à la violence sexuelle,
et les modalités de liaison avec le groupe de travail sur la VBG et la ou les agences de
coordination sur leur site.
55 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
Chaque secteur et chaque organisation nommera, avec soin et rigueur, un point focal qui
représentera le secteur et/ou l’organisation dans la mise en œuvre des actions de prévention et
de réponse à la VBG (« points focaux sur la VBG »). Tous les membres du groupe de travail
sur la VBG sont chargés d’assurer une action multisectorielle et de participer aux
interventions de VBG dans leur site.
Le diagramme ci-dessous illustre les relations entre les groupes de travail locaux, régionaux et
national (les flèches indiquent les communications): Mettre après
10.2. Agences de coordination
Une fois que les groupes de travail sur la VBG sont formés, ils choisissent une agence de
coordination. L'hypothèse ici est que souvent, les groupes sur la VBG se constituent, même en
tant qu’organes informels, avant qu’une « agence de coordination » soit désignée.
Les groupes composés des principaux acteurs engagés et intéressés sont ceux qui sont les
mieux à même de décider qui, parmi eux, constituerait l'agence de coordination la plus
appropriée. Les agences de coordination sont choisies par les membres du groupe de travail et
désignées au niveau local, régional et national.
Elles peuvent être un organe de l’ONU, une ONG nationale ou internationale, une instance
gouvernementale ou une autre instance représentative possédant des connaissances et des
capacités suffisantes pour remplir ce rôle et investie de l'autorité requise.
10.3. Groupe de travail sur la GBV au niveau local/du village/du camp
L’agence de coordination locale sur la GBV est le Conseil de village ou la Coordination des
Chefs de quartiers. Les réunions se dérouleront tous les trois mois.
Les participants comprennent, au minimum, les acteurs communautaires les plus pertinents
sur la GBV (santé, soutien psychosocial, sécurité/protection et juridique). Des chefs de
file/groupes communautaires au fait des choses, concernés et impliqués peuvent également
Participer;
Cinquante pourcent (50%) au moins des représentants de la communauté doivent être des
femmes. Cette réunion est un lieu où partager les informations ne permettant pas d’identifier
la survivante et est coordonnée par le chef de village ou le coordinateurs des chefs de
quartiers pour:
 analyser les informations/données sur la VBG, y compris les informations
qualitatives ainsi que les données quantitatives et non identifiantes de
l’incident de GBV
 élaborer des stratégies de prévention ciblées
 identifier, discuter et résoudre les problèmes ou combler les lacunes spécifiques dans
la prévention et la réponse à la VBG (y compris concernant les besoins de formation et
de sensibilisation et les questions de politique plus larges)
56 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
 discuter et prévoir des moyens de travailler avec d’autres secteurs et groupes afin de
planifier, d’échanger des informations et de résoudre des problèmes avec d’autres
secteurs et groupes
 partager les informations sur les activités et coordonner les interventions.
Le Conseil de village ou la Coordination des Chefs de quartiers préparera l’agenda,
programmera et présidera les réunions, et distribuera les notes à tous les participants et aux
groupes de travail régionaux et national sur la VBG. L'agence de coordination assurera le
suivi avec les acteurs locaux et les autres groupes de coordination, ainsi qu'avec les groupes
de travail régionaux et national sur la VBG concernant les questions à examiner et les mesures
à prendre identifiés par le groupe de travail local sur la VBG.
10.4. Groupe de travail sur la VBG au niveau régional
Le groupes de travail national VBG est mis en place depuis Avril 2012 et dirigé par UNFPA
et codirige par UNICEF à Bamako.
Le groupe de travail régional sur la VBG pour Kayes est dirigé par UNICEF sous la
Coordination de la DRPFEF et fournit aux groupes de travail locaux de la région sur la VBG
des mesures au niveau de l’appui, du plaidoyer et de la résolution des problèmes. Ce groupe:
 étudie et commente les notes de réunions et les rapports de suivi sur la VBG fournis
 par les groupes de travail locaux sur la VBG – il s’agit de rapports qui ne contiennent
 PAS d’informations permettant d’identifier des personnes ou des incidents
 identifie les informations, besoins, problèmes et succès régionaux
 fournit une assistance logistique, administrative, technique, politique et en matière de
 plaidoyer aux groupes de travail locaux sur la VBG en fonction des besoins
 renvoie les questions de politique et autres questions de plus grande portée au
 groupe de travail national sur la VBG.
L’UNICEF et la DRPFEF prépareront l’agenda, programmeront et présideront les réunions, et
distribueront les notes à tous les participants, aux groupes de travail locaux de la région sur la
VBG, aux autres groupes de travail régionaux sur la GBV et au groupe de travail national.
L'agence de coordination assurera le suivi avec les groupes de travail locaux et/ou nationaux
sur la VBG en fonction des besoins sur les questions à examiner et les mesures à prendre.
L’agence de coordination régionale sur la VBG de Kayes est l’UNICEF et le co-lead est la
DRPFEF. Un Groupe de travail sur la VBG existe avec comme membre les structures
étatiques, la société civile, les organisations communautaires.
10.5. Groupe de travail national sur la GBV
La coordination nationale doit assurer un ensemble d'interventions coordonnées avec
Cohérence au niveau du pays. Le groupe de travail national sur la VBG se tient informé des
activités du terrain par les rapports et les notes des réunions provenant des groupes de travail
locaux et régionaux sur la VBG. Il discute de l'exécution et de la coordination du point de vue
57 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
national, et fournit aux groupes de travail locaux et régionaux sur la VBG des mesures et un
plaidoyer au niveau de l’appui, de la résolution des problèmes et de la politique.
9.6 Réunions de gestion des cas
Aspects essentiels à prendre en compte
Les réunions de gestion des cas sont des réunions qui comptent un nombre restreint de
participants et se tiennent à huis clos, et où l'on discute d'informations extrêmement sensibles.
La survivante doit consentir à ce que les informations la concernant soient communiquées à
tous les participants à ces réunions. Ceux-ci doivent donc être invités; il ne s’agit pas de
réunions ordinaires ouvertes aux « principaux acteurs ». Les réunions de gestion des cas font
en général appel aux principaux acteurs psychosociaux/de la GBV et aux points focaux sur la
santé, avec notamment une représentation des groupes de femmes participant à la réponse
psychosociale ou sanitaire. Il est souvent nécessaire et approprié d'inviter des personnes de la
sécurité, de la protection, de l'éducation, de la justice ou d’autres secteurs en fonction des
besoins.
Le responsable désigné du cas organise ces réunions, veille à ce que la survivante ait autorisé
la communication d'informations et tient cette dernière informée.
Une réunion mensuelle (ou selon l’urgence) sera tenue dans chaque lieu pour examiner les
cas individuels rapportés, les mesures prises, le suivi requis, et les résultats obtenus. La
priorité consiste à traiter tous les problèmes de protection immédiate et à coordonner les
actions de réponse pour chaque cas individuel.
Conformément aux principes directeurs, les cas individuels ne seront pas discutés dans cette
réunion que si la survivante/victime, parent ou tuteur a donné son consentement éclairé (sans
restriction) à ce que les informations la concernant soient communiquées aux organisations
qui participent à la réunion. En l’absence d’un tel consentement le cas individuel ne doit pas
être discuté dans cette réunion. A la place il convient d’organiser une réunion séparée, plus
restreinte composée des seules acteurs autorisés à recevoir/partager les informations sur une
survivante particulière.
Les informations communiquées lors de cette réunion sont strictement confidentielles et
mettront l’accent sur les mesures qui ont été prises et sur celles qui sont nécessaires. Les
échanges d’informations ne doivent porter que sur les informations pertinentes et ne doivent
pas comporter de détails personnels et non pertinents sur la survivante/victime ou l’incident. Il
incombe à tous les participants à la réunion de veiller à ce que la dignité de la survivante soit
respectée et la confidentialité maintenue et à ce que seul soit discuté les informations
nécessaires pour résoudre des problèmes et coordonner les mesures.
Les participants comprendront :
-
Les acteurs intervenant dans le domaine des VBG au niveau régional
-
Le groupe de travail intervenant sur la VBG au niveau local/village/communauté
rurale.
58 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
11. PAGE DE SIGNATURE POUR LES PARTICIPANT (E)S
Toutes les agences participantes et les groupes de réfugié(e)s mentionné(e)s dans le document
attestent, par leur signature, leur engagement envers les POS.
Nous, soussignés, en tant que représentant (e)s de nos organisations respectives, acceptons de
nous engager à:
 respecter les procédures et les directives énoncées dans le présent document;
 remplir notre rôle et assumer nos responsabilités visant à prévenir et à répondre
à la VBG;
 fournir un exemplaire de ce document à tout membre du personnel qui entre
dans nos organisations investi de responsabilités en matière de VBG afin que
ces procédures continuent d'être suivies au-delà du terme du contrat de
membres du personnel;
Enumérer ici toutes les organisations/tous les groupes qui ont participé à l'élaboration de cette
POS.
Nom de l’organisation ou du groupe
Date
Siganture
59 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
ANNEXES :
Annexe 1 : ‘‘Droits de l’homme et assistance médicale des victimes de viol’ Extrait de
‘Gestion Clinique des Victimes de Viol’, OMS, UNHCR, UNFPA, 2005)
Le viol est à la fois une forme de violence sexuelle, un problème de santé publique et une
violation des droits de l’homme. Le viol en temps de guerre est reconnu au niveau
international comme un crime de guerre et un crime contre l’humanité mais il est également
considéré comme une forme de torture et dans certaines circonstances comme un génocide.
Toutes les personnes y compris les victimes de violences sexuelles, qu’elles soient réelles ou
potentielles, ont droit à la protection et au respect des droits de l’homme, tels que le droit à la
vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à la protection contre la torture et les
traitements inhumains, cruels et dégradants ainsi que le droit à la santé. Les gouvernements
sont tenus par la loi de prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher les violences
sexuelles et garantir que des services de santé de qualité capables de répondre à la violence
sexuelle soient disponibles et accessibles à tous. Les prestataires de soins doivent respecter les
droits de l’homme des victimes de viol.
Droit à la santé :
Les victimes de viol et d’autres formes de violence sexuelle ont le droit de recevoir des
services de santé de bonne qualité, y compris des services de santé reproductive pour gérer les
conséquences physiques et psychologiques de la violence sexuelle dont la prévention et la
gestion des IST et de la grossesse. Il est essentiel que les services de santé ne «victimisent»
pas à nouveau les personnes victimes de viol.
Droit à la dignité humaine :
Les personnes victimes de viol doivent recevoir un traitement conforme à la dignité et au
respect que celles-ci sont en droit de recevoir en tant qu’êtres humains. Dans le cadre des
services de santé, ce droit à la dignité se traduit au minimum par un accès équitable à une
assistance médicale de qualité, par un respect de l’intimité du patient et de la confidentialité
des informations médicales, par l’information des patients et l’obtention de leur accord avant
toute intervention médicale et par un environnement clinique contrôlé. Par ailleurs, les
services de santé doivent être assurés dans la langue maternelle de la victime ou bien dans une
langue qu’elle comprend.
Droit à la non-discrimination :
Les lois, politiques et procédures liées à l’accès aux services ne doivent pas discriminer une
personne victime de viol, du fait de sa race, de son sexe, de sa couleur, de ses origines
60 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
sociales ou de sa nationalité. Les prestataires ne doivent pas par exemple refuser d’aider les
femmes appartenant à un groupe ethnique particulier.
Droit à l’auto-détermination :
Les prestataires ne doivent pas forcer ni pousser les victimes à subir un examen ou faire
l’objet d’un traitement contre leur gré. Le fait de recevoir une assistance médicale et un
traitement (par exemple, la contraception d’urgence et l’avortement si la loi le permet) est un
choix personnel qui ne peut être décidé que par la victime. Dans ce cas, il est essentiel que la
victime soit bien informée pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de
cause. Les victimes ont également le droit de décider si et par qui elles souhaitent être
accompagnées lors de leur information, de leur examen ou dans le cadre d’autres services.
Ces choix doivent être respectés par le prestataire de soins.
Droit à l’information :
Chaque patient doit être informé personnellement. Par exemple, si une femme est enceinte
suite à un viol, le prestataire de soins doit discuter avec elle de toutes les options dont elle
dispose légalement (par exemple, l’avortement, la garde de l’enfant, l’adoption). L’ensemble
des choix doit être présenté indépendamment des croyances personnelles du prestataire de
sorte que la victime puisse prendre une décision en connaissance de cause.
Droit au respect de la vie privée :
Un environnement propice au respect de l’intimité de la personne victime de viol doit être mis
en place. Outre la personne accompagnant la victime à sa demande, seules les personnes dont
l’implication est nécessaire pour prodiguer les soins doivent être présentes pendant l’examen
et le traitement médical.
Droit à la confidentialité :
Toutes les informations médicales et sur l’état de santé des victimes doivent être gardées
confidentielles et ne doivent pas non plus être divulguées aux membres de leur famille. Le
personnel de santé peut divulguer les informations sur la santé de la victime uniquement aux
personnes devant être impliquées dans l’examen et le traitement médical ou bien avec
l’accord explicite de la victime. En cas d’inculpation par la police ou d’autres autorités, les
informations pertinentes de l’examen devront être transmises. Les prestataires de soins en
collaboration avec les agents des autres secteurs peuvent jouer un rôle au sein de la
collectivité dans son ensemble et ce en identifiant et préconisant des actions de prévention
61 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
contre le viol et les autres formes de violence sexuelle ainsi qu’en promouvant et protégeant
les droits des victimes. Le manque de reconnaissance du viol comme problème de santé et la
non-application des lois contre le viol empêchent tout réel progrès vers l’égalité entre les
sexes.
62 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
Annexe 2 : Termes de référence du groupe de travail sur les violences basées sur le genre
Le groupe de travail sur les violences basées sur le genre a été créé dans le cadre du cluster
Protection. Il s’agit d’un organe de coordination mis en place pour renforcer et améliorer les
efforts et les activités des différentes parties prenantes dans le cadre de la prévention et la
prise en charge des violences basées sur le genre (VBG) dans le pays.
Objectifs
 Coordonner les interventions, collecter les informations et analyser les données sur les
VBG en Guinée ;
 Appuyer la mise en place d’un système de prévention et de prise en charge intégrée
des violences basées sur le genre en créant une synergie d’actions et de référencement
entre les différents acteurs ;
 Contribuer au renforcement de la qualité des interventions en matière de lutte contre
les violences basées sur le genre ;
 Contribuer à l’élaboration de la cartographie des intervenants ;
 Contribuer au renforcement des capacités des intervenants.
Définitions
Afin d’avoir une compréhension commune par les membres du groupe de travail, les
violences basées sur le genre (VBG) ou violence sexiste seront définies comme tout acte
nuisible, préjudiciable perpétré contre le gré d’une personne, et ou est basé sur les différences
socialement prescrites entre hommes et femmes. Les actes de VBG enfreignent et violent un
certain nombre de droits humains universels protégés par les conventions et les instruments
normatifs internationaux.
Les VBG prises en charge par le groupe de travail (GT) incluent les violences sexuelles et
physiques perpétrées dans la famille, la communauté et/ou tolérées par l’Etat.
Les typologies non exhaustives des VBG sont les suivantes : violences sexuelles, exploitation
et esclavage sexuels, violence domestique, la traite et le trafic à but sexuel, les mutilations
génitales féminines, le harcèlement sexuel en milieu de travail, les mariages précoces et
forcés.
Résultats attendus :
 les interventions, la collecte et l’analyse des informations et données sur les VBG sont
coordonnées au Mali;
 la mise en place d’un système de prévention et de prise en charge intégrée des
violences basées sur le genre en créant une synergie d’actions et de référencement
entre les différents acteurs est appuyé
 le renforcement de la qualité des interventions en matière de lutte contre les violences
basées sur le genre est amélioré
63 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
 la carte de référence pour la prise en charge des survivants de VBG est élaboré et
diffusée
 le renforcement des capacités des intervenants est assure.
Rapports :
Faire un rapport au cluster protection et le transmettre aux membres du GT. Transmettre les
procès-verbaux des réunions aux membres du GT.
Membres du groupe de travail
Afin d’assurer une approche holistique et multi sectorielle dans la prévention et la réponse
aux VBG, les organismes et départements suivants seront invités à participer au groupe de
travail :
 ONGs nationales et internationales qui interviennent (prévention et prise en charge)
dans le domaine des VBG ;
 Agences du Système des Nations Unies ;
 Bailleurs de fonds ;
 Représentants du Gouvernement.
Responsabilités du Groupe de travail







Assurer les évaluations des besoins dans le secteur et l’analyse des priorités ;
Assurer la planification et le développement des stratégies ;
Assurer l’application des standards et des politiques sur les VBG ;
Faire un plaidoyer pour la mobilisation des ressources pour les VBG ;
Conduire les formations pour assurer la qualité des interventions ;
Mettre en place un système de collecte et d’analyse des données ;
Faciliter l’identification des cas de violences.
Présidence et Secrétariat du GT : UNICEF
 Organiser les réunions et diffuser les rapports ;
 S’assurer que les acteurs potentiels participent aux réunions ou reçoivent les
informations nécessaires.
Le lead est l’agence du dernier recours.
Vice-présidence du GT : Direction Régionale de la Famille Promotion Enfant et Femme et
de l’Enfant
La vice-présidente assiste le président dans ses responsabilités et dans la coordination des
réunions.
64 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
Membres
 Participer régulièrement et activement aux réunions du GT ;
 Partager les informations sur la situation des VBG et les activités menées Participer à
la mise en oeuvre du plan de travail du GT ;
 Utiliser les standards adoptés par le GT dans la programmation des activités.
Confidentialité
Les informations individuelles relatives aux incidents sur les VBG ne sont pas partagées
pendant les réunions du GT, dans l’intérêt des victimes. Elles ne doivent pas non plus être
discutées ni partagées par email par les membres du groupe. Ces informations pourront
cependant être partagées en bilatéral avec les intervenants spécialisés en se basant sur les POS
(Procédures Opérationnelles Standards).
Calendrier et lieu des réunions :
Une réunion est prévue un mercredi sur deux à 15 heures au bureau de …….. En cas
d’urgence, une réunion extraordinaire peut être programmée. L’agenda des réunions doit être
transmis 3 jours au minimum aux membres du GT pour leur permettre de réagir.
65 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
Annexe 3 : Formulaires et documents utilisés dans cette situation
66 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de
Mopti
CANEVA DE RAPPORTAGE MENSUEL DES CAS DE VBG
1.
2.
3.
4.
Tendances générales des VBG du mois de ….
Pévention et réponse humanitaire à la VBG
Activités VBG en cours et planifié pour le mois de.....
Matrice des données des VBG du mois de......
Types de VBG
Victimes
Régions
Cas pris en charge
Total
Viols
Violences
physi.1
Violences
verbales2
Violence Violences
s psycho3 socioécono4
PTN5
Sexe
F
H
Age
<18
Médi
c
psyc
ho
Econ
o
>18
Kayes
Koulikoro
Sikasso
Ségou
Mopti
Tombouctou
Gao
Kidal
Bamako
TOTAUX
1
Coups et blessures volontaires; Séquestration; Autres brutalités physiques
Injures; Insultes et autres propos humiliants ou blessants
3
Enlèvement ou menace sur les enfants ; dénigrement ; Imposition ou interdiction de comportements ou attitudes; chantage
4
Refus d’accès aux ressources ; confiscation de biens et matériels, privation de libertés publiques (droit de vote, réunion, etc.), absence de liberté de mouvement
5
Pratiques traditionnelles néfastes : Mutilations Génitales Féminines (MGF) ; mariage précoce; mariage forcé ; répudiation; sororat et lévirat
2
Jurid
Sous Cluster VBG
NOTIFICATION DE CAS DE VIOLENCES BASEES SUR LE GENRE
MOIS DE …………………………/ANNEE
Céliba-taire
Divor-cé -e-
Veuve -f-
Statut
Marié -e-
Sexe
Date de
N° l'Incide
nt
Age
Profil
de la
victim
e
Caractères
Types de prise en charge apportés à la
Nom et
de la
victime
prénom
violence
victime, DescriAutres
contact ption de Descriptio
informations
(sohaita
la
jugées
n de l'état
ble
violence
nécessaire à
de la
Sani JuriAide
Indiv- Colle
Psycho
Héberg
mais
subie
noter
victime
diqu
Éconoiduel ctif
-social
e-ment
non
(psychotaire
e
mique
exigée)
social et
sanitaire)
1
2
4
5
6
7
8
9
10
11
68 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de Mopti
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Types de violences basées sur le genre les plus courants
Violences sexuelles: Viol et tentative de viol; Exploitation sexuelle/Proxénétisme; Harcèlement sexuel; Inceste; Pédophilie; Attouchements
Violences physiques: Coups et blessures volontaires; Séquestration; Autres brutalités physiques
Violences verbales: Injures; Insultes et autres propos humiliants ou blessants
Violences psychologiques: Enlèvement ou menace sur les enfants ; Dénigrement ; Imposition ou interdiction de comportements ou attitudes;
chantage
Violences socio-économiques: Refus de scolarisation; Refus d’accès aux ressources ; Privation de libertés publiques (droit de vote, réunion,
etc.)
Pratiques traditionnelles néfastes: Mutilations Génitales Féminines (MGF) ; Mariage précoce; Mariage forcé ; répudiation; Sororat et lévirat
69 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de Mopti
Outil de classement de la violence basée sur le genre1
A utiliser avec le Système de gestion interorganisations des informations sur la violence basée sur le
genre (IMSVBG)
La communauté humanitaire n’est pas en mesure de recueillir, de classer et d’analyser les informations sur
la Violence basée sur le genre (VBG) de manière à pouvoir produire des statistiques comparables.
Aujourd’hui, il est quasi impossible de compiler et d’analyser les données recueillies par différents
programmes et dans différentes zones de terrain. Cette question ne peut être résolue sans adopter une
nouvelle approche de classification des types de VBG. Pour traiter ce problème, le Fonds des Nations Unies
pour la population (UNFPA), l’International Rescue Committee (IRC) et le Haut Commissariat deNations
Unies pour les réfugiés (HCR) ont mis au point un nouvel outil de classification de la VBG strictement
destiné à permettre de standardiser la collecte des données relatives à la VBG chez l’ensemble des
prestataires de services VBG.
Voici les critères qui ont été établis pour mettre au point les six types de VBG de cet outil de classification :

Formes universellement reconnues de violence basée sur le genre

S’excluent l’une l’autre (ne se recoupent pas)

Axées sur l’acte de violence spécifique ; séparées du motif de l’acte ou du contexte dans lequel
celui-ci a été commis
Chacune des définitions ci-dessous se rapporte au concept de consentement.2 Le consentement désigne le
choix éclairé d’accepter librement et volontairement quelque chose. Il n’y a pas de consentement lorsque
l’accord est obtenu par :

L’usage de menaces, de force ou autres formes de coercition, l’enlèvement, la fraude, la
manipulation, la tromperie ou la déformation

La menace de privation d’un avantage auquel la personne a déjà droit, ou

La promesse d’un avantage.
Six principaux types de VBG.3 Les six principaux types de VBG ont été créés pour permettre la collecte
de données et l’analyse de statistiques sur la VBG. 4 Ils ne devraient être employés qu’en rapport avec la
VBG, même si certains peuvent s’appliquer à d’autres formes de violence qui ne sont pas basées sur le
genre.
1.
Viol : pénétration vaginale, anale ou buccale sans consentement (même superficielle), à l’aide du
pénis ou d’une autre partie du corps. S’applique également à l’insertion d’un objet dans le vagin ou l’anus.
2.
Agression sexuelle : toute forme de contact sexuel sans consentement ne débouchant pas ou ne
reposant pas sur un acte de pénétration. Entre autres exemples : les tentatives de viol, ainsi que les baisers,
les caresses et les attouchements non désirés aux parties génitales ou aux fesses. Les MGF/E sont un acte de
violence qui lèse les organes sexuels ; elles devraient donc être classées dans la catégorie des agressions
sexuelles. Ce type d’incident n’englobe pas les viols (qui consistent en un acte de pénétration).
3.
Agression physique : Violence physique n’étant pas de nature sexuelle. Entre autres exemples :
coups, gifles, strangulation, coupures, bousculades, brûlures, tirs ou usage d’armes, quelles qu’elles soient,
attaques à l’acide ou tout autre acte occasionnant des douleurs, une gêne ou des blessures. Ce type
d’incident n’englobe pas les MGF/E.
4.
Mariage forcé : Mariage d’une personne contre sa volonté.
5.
Déni de ressources, d’opportunités ou de services : déni de l’accès légitime à des ressources/actifs
économiques ou à des opportunités de subsistance, et à des services éducatifs, sanitaires ou autres services
sociaux. On parle de déni de ressources, d’opportunités et de services, par exemple, lorsqu’on empêche une
70 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de Mopti
veuve de recevoir un héritage, lorsque les revenus d’une personne sont confisqués de force par son
compagnon intime ou un membre de sa famille, lorsqu’une femme se voit interdire l’usage des moyens de
contraception, lorsqu’on empêche une fille d’aller à l’école, etc. Les cas de pauvreté générale ne devraient
pas être consignés.
1 L’Outil de classification de la VBG a été créé dans le cadre du projet IMSVBG, lancé en 2006 par OCHA,
le HCR et l’IRC. Tout au long du projet, l’équipe mondiale de l’IMSVBG s’est aidée des conseils
techniques du Sous‐groupe de travail sur l’égalité des sexes et l’action humanitaire du Comité permanent
interorganisations (IASC).
2 De nombreuses lois fixent l’âge du consentement. Ces paramètres juridiques ne s’appliquent pas aux types
de VBG proposés pour ce système. Pour les besoins de l’IMSVBG, le terme « enfant » désigne toute
personne ayant survécu à la violence basée sur le genre et qui était âgée de moins de 18 ans au moment des
faits.
3 Les définitions de cas employées dans le contexte des programmes de lutte contre la VBG ne
correspondent pas forcément aux définitions juridiques utilisées dans les lois et les politiques nationales. De
nombreuses formes de VBG peuvent ne pas être considérées comme des crimes, et les définitions et termes
juridiques varient grandement d’un pays ou d’une région à l’autre.
4 Plusieurs ressources ont été utilisées pour la préparation de ce document. Avant tout, les Directives de
l’IASC sur les interventions menées dans le domaine de la violence basée sur le genre en contexte
humanitaire, et Violence sexuelle et basée sur le genre contre les réfugiés, les rapatriés et les personnes
déplacées à l’intérieur de leur propre pays, Directives de prévention et d’intervention (HCR).
5 L’ordre n’a PAS été établi pour exprimer la « valeur » sous-entendue des types de VBG (ex : le viol est
plus grave que le mariage forcé).
6.
Maltraitances psychologiques / émotionnelles : Infliction de douleurs ou de blessures mentales ou
émotionnelles. Entre autres exemples : menaces de violence physique ou sexuelle, intimidation, humiliation,
isolement forcé, poursuite, harcèlement verbal, attention non souhaitée, remarques, gestes ou écrits de
nature sexuelle et/ou menaçants, destruction de biens précieux, etc.
Explication :
Tout cas de VBG peut souvent englober plusieurs formes de violence (par exemple, si une femme est violée,
battue et soumise à des maltraitances psychologiques pendant le déroulement d’un incident). Le registre
des incidents ne peut prendre en compte qu’un seul type de VBG par incident. Pour assurer que les
données soient valides et statistiquement comparables, tous les utilisateurs de l’IMSVBG doivent employer
la même méthode pour déterminer comment classer un incident donné en fonction du type de VBG survenu
au cours de cet incident. Les types de VBG sont répertoriés dans un ordre particulier pour assurer la
compatibilité statistique des données.5 Les instructions ci-dessous nous permettent de déterminer par
élimination le type d’incident le plus précis, à choisir pour classer un incident déclaré.
1
2
3
Instructions d’utilisation de l’Outil de classification de la VBG
Pour déterminer à quel type de VBG correspond l’incident qui vous est rapporté par
le/la survivant(e), posez-vous dans l’ordre les questions suivantes.
Si la réponse à une question est « non » en fonction de la description de l’incident
déclaré, passez à la question suivante dans la liste. Arrêtez-vous à la première
question dont la réponse est « oui » en fonction de la description de l’incident
déclaré. Le type de VBG qui correspond à cette question devrait être choisi pour
classer l’incident.6
Seuls sont consignés dans l’IMSVBG les incidents directement déclarés par le/la
71 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de Mopti
survivant(e) (ou par le tuteur du/de la survivant(e) lorsque celui-ci ou celle-ci est
un(e) enfant ou n’est pas capable de déclarer l’incident en raison d’un handicap)
dans le contexte de la prestation de services. Dès lors, un incident ne devrait pas être
consigné pour les besoins de l’IMSVBG si la victime est déjà morte au moment de
la déclaration des faits.7
1. Y a-t-il eu pénétration au cours de l’incident déclaré ?
Si oui � classez la VBG dans la catégorie « Viol ».
Si non � passez au type de VBG suivant dans la liste.
2. Y a-t-il eu un contact sexuel non-désiré au cours de l’incident signalé ?
Si oui � classez la VBG dans la catégorie « Agression sexuelle ».
Si non � passez au type de VBG suivant dans la liste.
3. Y a-t-il eu une agression physique au cours de l’incident signalé ?
Si oui � classez la VBG dans la catégorie « Agression physique ».
Si non � passez au type de VBG suivant dans la liste.
4. L’incident était-il un cas de mariage forcé ?
Si oui � classez la VBG dans la catégorie « Mariage forcé ».
Si non � passez au type de VBG suivant dans la liste.
5. Y a-t-il eu un déni de ressources, d’opportunités ou de services au cours de l’incident signalé ?
Si oui � classez la VBG dans la catégorie « Déni de ressources, d’opportunités ou de services ».
Si non � passez au type de VBG suivant dans la liste.
6. Y a-t-il eu des violences psychologiques / émotionnelles au cours de l’incident signalé ?
Si oui � classez la VBG dans la catégorie « Maltraitances psychologiques / émotionnelles ».
Si non � passez au type de VBG suivant dans la liste.
7. L’incident signalé est-il un cas de GBV ?
Si oui � Recommencez à la question n°1 et tentez de déterminer de nouveau le type de VBG (si vous
avez tenté de classer la VBG à plusieurs reprises, demandez l’aide de votre superviseur ou de votre
personne contact IMSVBG)
Si non � classez la violence dans la catégorie « Hors VBG »
6 Par exemple, selon ce système, si une femme déclare avoir été à la fois battue par son mari et forcée à
avoir des rapports sexuels avec lui, l’incident devrait être classé dans la catégorie « viol ».
7 Cette règle a été établie pour éviter que des incidents soient déclarés par des tierces personnes hors du
contexte de la prestation de services.
Les prestataires de services sont encouragés à saisir dans leurs notes de cas toutes les informations
pertinentes communiquées par le/la survivant(e) concernant l’incident pour les besoins de la gestion des
cas et de la prestation de services. Le type d’informations à recueillir et à noter peut différer d’un service à
l’autre.
Les catégories d’incidents suivantes n’ont pas été incluses parmi les principaux types de VBG. Elles
peuvent toutefois être analysées indirectement.
72 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de Mopti
1.
Violences infligées par le partenaire intime (souvent désignées sous le nom de « violences
domestiques »)
2.
Sévices sexuels infligés aux enfants
3.
Mariage précoce
4.
Exploitation sexuelle / sexe transactionnel
5.
Esclavage sexuel
6.
Pratiques traditionnelles préjudiciables
Explication :
1. Les violences infligées par le partenaire intime sont définies par la relation entre l’auteur des
violences et sa victime, et peuvent englober différentes formes de violence (viols, agressions
sexuelles, agressions physiques, violences psychologiques/émotionnelles), ce qui peut donner lieu à
des irrégularités dans le constat des incidents. En fonction du type d’incident et de la relation entre
la victime et son agresseur, on peut déterminer et analyser quels incidents ont eu lieu dans le
contexte d’une relation entre partenaires intimes.
TYPE DE VBG
AGRESSEUR
ACCUSE
Viol
Agression sexuelle
Agression physique
Déni de ressources
Maltraitances psychologiques /
émotionnelles
+
CONTEXTE
DU CAS
Partenaire
intime / Expartenaire
=
Violences
infligées par le
partenaire
intime
2. Les sévices sexuels infligés aux enfants sont définis par l’âge de la victime ; ils englobent
différentes formes de violences sexuelles, ce qui peut donner lieu à des irrégularités dans le constat
des incidents. En fonction de deux types d’incidents (agression sexuelle et viol) et de l’âge de la
victime, il est facile de déterminer quels incidents déclarés sont des cas de sévices sexuels infligés
aux enfants.
TYPE DE VBG
Viol
Agression
sexuelle
AGRESSEUR
ACCUSE
+
Tous types
AGE DU/DE LA
SURVIVANT(E)
+
Enfant
=
CONTEXTE
DU CAS
Sévices sexuels
infligés aux
enfants
3. Le mariage précoce est défini par l’âge de la victime au moment du mariage forcé. En fonction de
l’incident et de l’âge de la victime, il est facile de déterminer quels incidents déclarés constituent des
cas de mariage précoce.
TYPE DE
VBG
Mariage
+
forcé
AGRESSEUR
ACCUSE
Tous types
+
AGE DU/DE LA
SURVIVANT(E)
Enfant
=
CONTEXTE
DU CAS
Mariage
précoce
73 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de Mopti
4.
Les cas potentiels d’exploitation sexuelle et de sexe transactionnel sont définis par la relation de
pouvoir entre la victime et son agresseur, ainsi que par les circonstances de l’incident (et non par l’acte de
violence en lui-même, à savoir le viol ou l’agression sexuelle), ce qui peut donner lieu à des irrégularités
dans le constat des incidents. Le Registre des incidents contient une colonne dans laquelle on peut répondre
« oui / non » à la question « de l’argent, des biens, des avantages et/ou des services ont-ils été échangés dans
le contexte de l’incident déclaré ? », ce qui peut permettre de savoir si les violences sexuelles rapportées
relèvent de l’exploitation.
5.
Les cas potentiels d’esclavage sexuel sont définis par les circonstances dans lesquelles de multiples
actes et différentes formes de violence sexuelle sont commis sur une période de temps. Le Registre des
incidents ne prend en compte les incidents qu’un par un. Il contient néanmoins une colonne permettant
d’indiquer si l’acte a été perpétré alors que la victime était : a) transportée de force (dans le cadre du trafic) ;
b) enrôlée de force dans un mouvement armé (conscription forcée) ; c) détenue contre sa volonté, enlevée ou
kidnappée.
6.
Les pratiques traditionnelles préjudiciables sont définies par les valeurs sociales,
culturelles et religieuses locales observées là où a eu lieu l’incident. Pour distinguer les actes de
VBG qui constituent des pratiques traditionnelles préjudiciables propres au contexte dans lequel ils
ont eu lieu, le formulaire standard d’admission et d’évaluation initiale contient une question
permettant d’indiquer si la VBG constituait un type de pratique traditionnelle préjudiciable. Les
réponses doivent être adaptées au contexte local, ce qui permettra de classer l’incident parmi un
maximum de quatre types de pratiques traditionnelles préjudiciables observées dans ce contexte. Le
Registre des incidents pourra quantifier le nombre de cas où la question relative aux pratiques
traditionnelles préjudiciables aura été marquée d’un « oui » ou d’un « non » et la fréquence de
chaque type adapté au contexte.
TYPE DE VBG
AGRESSEUR
PRESUME
Tous types
+ Tous types
+
Agression
sexuelle
+ Tous types
+
PRATIQUE
TRADITIONNELLE
PREJUDICIABLE ?
Oui – Rapt de la
fiancée
MGF/E
CONTEXTE DU
CAS
=
=
Pratique
traditionnelle
préjudiciable
Pratique
traditionnelle
préjudiciable
74 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de Mopti
TEXTE TYPE : Obtention du consentement/de l’assentiment éclairé d’un(e) enfant bénéficiaire
Bonjour [nom du/de la bénéficiaire].
Je m’appelle [nom de l’employé] et je suis là pour t’aider. Je suis travailleur social pour [nom de
l’organisme] et mon rôle consiste à aider les enfants et les familles qui rencontrent des difficultés. De
nombreux enfants bénéficient de nos services. La première chose que nous allons faire, c’est de
discuter de ce qui t’es arrivé(e). Cette discussion va m’aider à en savoir plus sur ta situation, pour
pouvoir te donner des informations sur les services disponibles, et t’aider entrer en contact avec ces
prestataires de services. Les services de gestion des cas t’aideront notamment à accéder [ajouter une
description des services disponibles, par exemple les services médicaux, psychosociaux, judiciaires et
de protection dans votre communauté]. Il y a peu de risques associés aux services de gestion des cas
[citer les risques spécifiques à votre contexte local/programme].
Il est important que tu saches que tout ce que tu me diras restera confidentiel, même les notes que je
prendrai pendant la gestion des cas. Cela veut dire que je ne répéterai à personne ce que tu me diras,
et que je ne partagerai aucune information sur ton cas, sauf si tu me le demandes, ou si je suis
obligé(e) de partager ces informations parce que tu es en danger.
Je ne pourrai peut-être pas
garder toutes les informations pour moi, et je vais t’expliquer pourquoi. Je devrai partager les
informations que tu me donneras dans les situations suivantes :
•
si je m’aperçois que tu cours un grave danger, je devrai en informer [insérer ici le nom de
l’organisme concerné] ;
•
si tu me dis que tu as l’intention de te blesser gravement, je devrai le dire à tes parents, ou à un
autre adulte de confiance. Si tu me dis que tu as l’intention de blesser quelqu’un gravement, je devrai
le signaler. Ces problèmes ne pourront pas rester entre toi et moi ; [expliquer les exigences relatives à
l’obligation de signalement, telles qu’elles s’appliquent dans votre contexte local] ;
•
ajouter les éventuelles autres exceptions au principe de confidentialité. Par exemple, dans les
cas de violence et d’exploitation sexuelle impliquant des employés des Nations Unies ou d’ONG]
•
s’il y a une autre personne ou organisation qui peut te fournir l’assistance dont tu as
•
besoin, et si tu m’autorises à lui donner des informations sur ton cas. Nous reparlons de ça plus
tard au cours de cette conversation.
Pour résumer, nous ne prendrons aucune mesure en lien avec ton cas sans ton accord, sauf si nous y
sommes obligés pour garantir ta sécurité et respecter la loi.
Avant de commencer, je voudrais aussi t’expliquer quels sont tes droits tout au long du travail que
nous allons faire ensemble. Je donne ces informations à toutes les personnes avec qui je discute :
•
tu as le droit de refuser que tout ton récit, ou certaines parties de ton récit, soit /soient
inscrit(es) sur les formulaires de gestion des cas. S’il y a quelque chose dont tu veux me parler, mais
que tu ne veux pas que j’écrive pendant qu’on parle, tu peux me le dire ;
•
tu as le droit de ne pas répondre aux questions que je te pose ; tu as le droit de me
demander d’arrêter ou de ralentir si tu te sens angoissé(e) ou si tu as peur ;
•
tu as le droit de discuter seul(e) avec moi, ou d’être accompagné(e) d’une personne qui
s’occupe de toi ou d’une personne de confiance. C’est toi qui décides ;
•
tu as le droit de me poser toutes les questions que tu veux, ou de me dire s’il y a quelque chose
que tu ne comprends pas ;
•
tu as le droit de refuser les services de gestion des cas. Auquel cas, je t’expliquerai quels sont
les autres services disponibles dans la communauté.
As-tu des questions sur mon rôle et les services que nous pouvons t’offrir ?
•
[Prévoyez du temps pour répondre aux éventuelles questions de l’enfant et de la personne qui
s’occupe de l’enfant avant de passer à l’obtention du consentement/de l’assentiment éclairé.]
Est-ce que tu m’autorises à débuter les services de gestion des cas à présent ?
»» Si la réponse est OUI, demandez à l’enfant et à la personne qui s’occupe de l’enfant de signer le
formulaire de consentement/d’assentiment éclairé pour la participation à la gestion des cas et la mise
en route des services de gestion des cas.
»» Si la réponse est NON ,
75 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de Mopti
fournissez-leur des informations sur les autres services de gestion des cas, de sécurité et de santé et les
services juridiques offerts dans la communauté.
Dans la plupart des situations, les enfants et les personnes qui s’occupent des enfants acceptent de
donner leur consentement et/ou assentiment éclairé pour bénéficier des services de gestion des cas. Le
travailleur social doit être à même de présenter les informations figurant dans le texte type précédent,
en se montrant rassurant et non menaçant. Les enfants et les personnes qui s’occupent des enfants se
sentent généralement plus à l’aise pour discuter avec le travailleur social et débuter la gestion des cas
lorsqu’ils disposent d’informations exhaustives et complètes. Dans chaque contexte, les travailleurs
sociaux doivent adapter les mots employés et les approches choisies à la situation locale. L’auteur des
présentes directives encourage ce style d’adaptation.
ID Incident
Code survivant
CONFIDENTIEL
Consentement à la divulgation d’informations
Ce formulaire devrait être lu au/à la bénéficiaire ou à son tuteur dans sa langue maternelle.
Il devrait être clairement expliqué au/à la bénéficiaire qu’il/elle peut choisir n’importe
laquelle ou aucune des options proposées.
Je sousigné ,_
, autorise
à
communiquer les informations relatives à l’incident que je lui ai déclaré tel qu’expliqué ci‐dessous :
1.
Je comprends
qu’en donnant
mon autorisation
ci‐après,
je permets
à
de communiquer au(x) prestataire(s) de services que j’ai désigné les informations
spécifiquement relatives à mon cas, contenues dans mon constat d’incident, afin de pouvoir
bénéficier d’une aide en fonction de mes besoins de sécurité, sanitaires, psychosociaux et/ou
juridiques.
Je comprends que les informations communiquées seront traitées en toute confidentialité et avec
respect, et ne seront divulguées que si cela s’avère nécessaire pour me permettre de recevoir
l’aide que j’ai sollicitée.
Je comprends que la divulgation de ces informations implique qu’un membre de l’organisme ou du
service coché ci‐dessous puisse venir me parler. J’ai le droit de changer d’avis à tout moment au
sujet de la divulgation des informations à l’organisme/la personne contact désignés ci‐après.
76 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de Mopti
Je souhaiterais que mes informations soient
communiquées à :
(cochez les cases correspondantes et précisez le nom, le service et l’organisme/organisation, le
cas échéant)
Services de sécurité (précisez):
Services psychosociaux (précisez):
Services sanitaires / médicaux (précisez):
Lieu sûr / refuge (précisez):_
Services d’assistance juridique (précisez):
Services de protection (précisez):
Services d’aide aux moyens de subsistance
(précisez):
Autre (précisez le type de service, le nom et l’organisme):
1. Autorisation à cocher par le/la bénéficiaire :
Oui
(ou le parent/tuteur si le/la bénéficiaire a moins de 18 ans)
Non
77 | P a g e POS pour la prévention et la prise en charge des survivants des VBG de la région de Mopti
ID Incident
CONFIDENTIEL
2. J’ai été informé(e) et comprends que certaines informations non identifiantes pourront
également être communiquées pour les besoins de la rédaction de rapports. Toute information
divulguée n’aura spécifiquement de rapport ni avec moi, ni avec l’incident. Il sera impossible de
m’identifier en fonction des informations communiquées. Je comprends que les informations
communiquées seront traitées en toute confidentialité et avec respect.
2. Autorisation à cocher par le/la bénéficiaire :
Oui
(ou le parent/tuteur si le/la bénéficiaire a moins de 18 ans)
Signature/empreinte de pouce du/de la bénéficiaire :
(ou du parent/tuteur si le/la bénéficiaire a moins de 18 ans)
Non
Code du travailleur social :
Date:
INFORMATIONS DESTINEES A LA GESTION DES CAS
(FACULTATIF‐SUPPRIMER SI INUTILE)
Nom du/de la bénéficiaire :
Nom de la personne qui s’occupe du/de la bénéficiaire (si le/la bénéficiaire est
mineur(e)):_
Numéro de téléphone :
Camp:
Numéro de section :
Numéro de rue :
Numéro d’identification ONU :
Formulaire de consentement à la divulgation d’informations
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
‐‐‐‐‐‐‐
VEUILLEZ
NOTER
Le formulaire de consentement
devrait être expliqué au début de votre rencontre avec le/la survivant(e) et rempli une
fois que le formulaire d’admission a été complété et que les renvois ont été
déterminés.
Ne joignez pas directement le Formulaire
de consentement au Formulaire d’admission ; il devrait être conservé séparément pour
assurer la confidentialité des informations communiquées par le/la bénéficiaire.
CAS DE VIOLENCE BASEE SUR LE
GENRE
Formulaire d’admission et d’évaluation initiale
Instructions
1- Ce formulaire doit être rempli par un gestionnaire de cas soit un travailleur social.
2- Veuillez noter que les questions suivies d’un astérisque*doivent être conservées
dans le formulaire d’admission et qu’il est obligatoire d’y répondre. Ces questions font
partie d’une série minimum de données essentielles à
recueillir.
3-Sauf indication contraire, ne cochez toujours qu’un seul champ de réponse pour
chaque
question.
4N’hésitez
pas à ajouter à ce formulaire des pages supplémentaires pour y
inscrire la suite des explications écrites, si besoin.
Avant de débuter l’entretien, veuillez vous assurer de rappeler à votre bénéficiaire que toutes
les informations qu’il/elle communiquera resteront confidentielles, et qu’il/elle peut choisir
de refuser de répondre à n’importe laquelle des questions suivantes.
Référence de l’incident*:
1- Informations administratives
Code survivant :
Code travailleur social :
Date de l’entretien(jour/mois/année)*:
Date de l’incident(jour/mois/année)*:
†Déclaré par le/la survivant(e) ou la personne qui accompagne le/la survivant(e) en présence
du/de la survivant(e)*
(Ces incidents seront consignés au Registre des incidents)
Date de naissance
(approximative si
nécessaire)*:
Région
de résidence*
2- Renseignements sur la personne survivante
Sexe*: †Féminin
Ethnie(précisez):
† Masculin
Kayes
Koulikoro
(précisez) :
Sikasso
Ségou
Mopti
Tombouctou,
Gao
Kidal
Milieu de résidence*:† urbaine ††rurale Sous préfecture :
†
†
Quartier ou village
:
†
Nationalité:
†
† Cote d’Ivoire †Burkina Faso † Liberia
† †Ghana
†Liban †Mali
†Guinée
† Mauritanie
† Sénégal
†Autre(précisez):
Etat civil / situation
familiale
†Célibataire
actuel(le)*:
† Marié(e) / en concubinage
Nombre d’enfants :
Religion:
† Divorcé(e) / Séparé(e)
†Veuf / veuve
Profession de la survivante : † Commerçant(e) † Élève/Etudiante † Fonctionnaire † Ménagère
† Sans emploi † Employé de maison † Autre emploi ( à préciser):
Statut de déplacement au moment de la déclaration des faits*:
† Résident(e)
† PDI
† Réfugié(e)
† Apatride
† Rapatrié(e)
†Migrant(e)
† Demandeur/se d’asile † Néant
Le/la bénéficiaire est-il/elle une personne handicapée ?*† Non† Handicap mental†Handicap
physique †Les deux
Le/la bénéficiaire est-il/elle un mineur non accompagné, un enfant séparé ou un autre enfant
vulnérable ?*
Sous-section
pour les enfants
survivant
(e)s (moins
18 ans)
† Non
†Mineur(e) non
accompagné(e)†Enfant
séparé(e)
†Autre
enfantdevulnérable
Formulaire d’admission et d’évaluation initiale
Si le/la survivant(e)est un/une enfant (moins de 18 ans) vit-il/elle seul(e) ?
répondez aux trois questions
suivantes)
Formulaire d’admission et d’évaluation initiale
†Oui † Non(sinon,
Si le/la survivant(e) vit avec quelqu’un d’autre, quel est le lien de parenté entre lui/elle et
la personne qui s’occupe de lui/d’elle ?
† Parent / tuteur
†Membre
†Conjoint / concubin
†Autre :
de
la famille
Quelle est la situation familiale actuelle de la personne qui s’occupe du/de la survivant(e) ?
†Célibataire †Mariée / en concubinage
† Divorcée / Séparée †Veuf/Veuve †
Inconnue /sansobjet
Quelle est l’activité professionnelle principale de la personne qui s’occupe de l’enfant?
Statut scolaire de l’enfant : † scolarisé † déscolarisé † jamais scolarisé
3-Détails de l’incident
Récit de l’incident/ description de l’incident (résumez les détails de l’incident dans les termes
employés par le/la bénéficiaire)
Phase de déplacement au moment des faits*:
† Non déplacé / communauté † En cours de fuite
† En cours de
† Autre :
d’origine
† En période de refuge rapatriement / en transit
† Pré-déplacement
† Post-déplacement
Date de l’incident* :
Lieu de l’incident* :
(Adaptez les options de lieu en ajoutant de nouvelles cases à
Formulaire d’admission et d’évaluation initiale
Heure de l’incident* :
† Matin (entre le lever du soleil
et midi)
† Après-midi (entre midi et le
coucher du
soleil)
† Soir/nuit (entre le coucher du
soleil et le
lever du soleil)
Formulaire d’admission et d’évaluation initiale
cocher, ou en en supprimant en fonction de votre localisation)
†Brousse / forêt †Au champ †Autre (précisez) :
†Ecole †Chemin de l’école
†Route/ rue
† Point de Contrôle
†Domicile du/de la bénéficiaire †Domicile de l’agresseur
† Autre domicile
†Hotel
†Au marché
†Camps/site d’accueil (précisez) :
3-Détails de l’incident (suite)
Type de violence survenue au cours de
1. Y a-t-il eu pénétration au cours de
l’incident déclaré? Si oui Æ classez
l’incident*:
l’incident dans la catégorie « Viol ».
(Pour le VBG : Veuillez consulter le Système de
Si non Æ passez au type de VBG suivant dans la
classification des incidents de l’IMSVBG et
sélectionner ne que l’incidents/les incidents à
liste.
cause des quelles les personnes et venu vous-voir 2. Y a-t-il eu un contact sexuel non désiré
est Une fille battu e et après violée sélectionner
au cours de l’incident déclaré?
viol, lorsque une femme vient vous voir parce
Si oui Æ classez l’incident dans la catégorie «
que battu par son marie, elle vous explique que
Agression sexuelle ».
elle n’as pas accès à l’argent c’est agression
physique et déni de ressources)
Si non Æ passez au type de VBG suivant dans la
liste.
Violence basée sur le genre :
3. Y a-t-il eu une agression physique au cours de
†Viol
l’incident déclaré?
(dont les viols collectifs et les viols conjugaux)
Si oui Æ classez l’incident dans la catégorie «
Agression physique ».
†Agression sexuelle
Si non Æ passez au type de VBG suivant dans la
(dont les tentatives de viol, toute violence/tous
liste.
sévices sexuels sans pénétration, et les
mutilations génitales féminines/l’excision)
4. L’incident était-il un cas de mariage forcé?
† MGF/Excision
Si oui Æ classez l’incident dans la catégorie «
† Autre agressions sexuelles
Mariage forcé ».
Si non Æ passez au type de VBG suivant dans la
†Agression physique
liste.
(dont les coups, les gifles, les coups de pied,
5.
Y a-t-il eu un déni de ressources,
les bousculades, etc. n’étant pas de nature
sexuelle)
d’opportunités ou de services au cours de
l’incident déclaré ?
†Mariage forcé
Si oui Æ classez l’incident dans la catégorie «
(dont les mariages précoces)
Déni de ressources,
ou dedes
services
».
†Déni
de ressources,
d’opportunités
ou de
De d’opportunités
l’argent, des biens,
avantages
et/ou des
Cet
incident
constituait-il
une Pratique
Si nonontÆ passez au type de VBG suivant dans la
services
traditionnelle
préjudiciable*?
services
liste.
† Non
†Répudiation/ Dépossession
ils été
échangés en rapport avec cet incident*?
†Violences psychologiques
/ émotionnelles
†Lévirat
†Rite de veuvage
dégradant
6. Des violences psychologiques /
†Non†Oui
†Autres VBG (à préciser)
†Sororat
†Autre (précisez)
émotionnelles ont-elles été infligées au
Type d’enlèvement au moment des faits*:
cours de l’incident déclaré ?
†Aucun†Réclusion
† Conscription forcée
†Trafic
† Traitel’incident
†Autre
Si oui Æ classez
dans la catégorie «
enlèvement/kidnapping
Le/la bénéficiaire a-t-il/elle déclaré cet incident ailleurs
?* †Non†Oui
Violences
(si oui, sélectionnez le type de prestataire de services et psychologiques
inscrivez le nom/ du
prestataire auquel
le/la
émotionnelles
».
bénéficiaire a déclaré l’incident);
Si non Æ passez au type de VBG suivant dans la
(sélectionnez toutes les options correspondantes).
liste.
† Services de santé/médicaux_
7. L’incident signalé est-il un cas de VBG ?
Si oui Æ Recommencez à la question n°1 et
† Services de suivi psychologique/psychosociaux
tentez de classer de
† Police/autre acteur du secteur de la sécurité
†Services d’assistance juridique
† Programme de soutien aux moyens de subsistance
†Lieu sûr / refuge
nouveau le type de VBG (si vous avez déjà
tenté de classer la VBG à plusieurs reprises,
demandez l’aide de votre superviseur).
Si non classez l’incident dans la catégorie «
Hors VBG »
†Autre acteur de l’aide humanitaire/au développement
† Autres services publics
†Autre (précisez)
PROCEDURES OPERATIONNELLES STANDARDS (POS) SUR LES VBG KAYES -16-20 SEPTEMBRE 2013
4- Renseignements sur le(s) auteur(s) présumé(s) des violences
Nombre d’auteurs présumés*: †1
†2
†3
†Plus de 3
†inconnu
Sexe du ou des agresseur(s) présumé(s)*:
†Féminin†Masculin†Agresseurs à la fois de sexe
féminin et dedesexe
masculinprésumé:
Nationalité
l’agresseur
Ethnie de l’agresseur présumé :
† Cote d’Ivoire †Burkina Faso
† Guinée
†Liberia
† Ghana
†Mali
†Mauritanie † Sénégal
† Liban d’âge
†Incunnu
† Autre
(préciser)
Tranche
de l’agresseur
présumé*
(si elle est connue ou peut être estimée):
†0 – 11 ans †12 – 17 ans †18 – 25 ans †26 – 40 ans †41-60 ans
†plus61 †Inconnue
Lien entre l’agresseur présumé et la personne survivante*:
(Sélectionnez LA première option correspondante)
†Partenaire intime / ex-compagnon
†Principale personne s’occupant de l’enfant
†Membre de la famille (hors conjoint ou personne s’occupant de l’enfant)
† Superviseur / employeur
†Camarade de classe
†Enseignant / responsable scolaire
† Prestataire de services
† Colocataire
† Ami de la famille / voisin
†Autre réfugié / PDI / rapatrié
†Autre membre de la communauté résidente
† Inconnu
†Sans lien
†Autre
Principale activité professionnelle de l’agresseur présumé (si elle est connue)*:
(Adaptez les options d’activité professionnelle en ajoutant de nouvelles cases à cocher ou en en
supprimant en fonction de votre contexte)
†Planteur/Agriculteur
†Commerçant / propriétaire
†Dignitaire
†Bénévole
†Inconnue
†Etudiant
d’entreprise
religieux
communautaire
†Sans emploi
†Fonctionnaire †Acteur armé non étatique †Enseignant
†Prestataire de santé † Autre
(précisez) :
†Militaire
†Policier-Gendarme
†Employé des †Employé d’une ONG
Nations
unies
†Leader communautaire
5-Mesures prévues / mesures prises
: toute
mesure/activité
relative à ce rapport.
Qui vous a adressé ce/cette bénéficiaire ?*
† Services de santé/médicaux
†Enseignant/représentant scolaire
† Services de suivi psychologique/d’aide psychosociale †Leader de la communauté ou religieux
† Police/autre acteur du secteur de la sécurité
†Centre d’accueil/refuge
† Services d’assistance juridique
†Autre acteur humanitaire ou de développement
† Programme d’aide aux moyens de subsistance †Comité communautaire
†Auto-renvoi/premier point de contact
†Autre (précisez)
Si la personne ne vous a pas été référée, comment est-ce que elle vous a trouvé ?
† elle a entendu parler du service à la radio † Documents IEC
† Une amie/famille
† grâce
aux sensibilisations communautaires
Avez-vous renvoyé le/la bénéficiaire
Date rapportée ou date et heure du rendez-vous à venir
vers un lieu sûr/un refuge ?*† Oui†
Non
Si oui* : † un centre d’accueil †un
(jour/mois/année): Nom et lieu :
refuge
† autres (spécifiez) :
Notes (notamment concernant les mesures prises ou
Si non, pourquoi ?*
recommandées):
† Service assuré par votre organisme
† Services déjà assurés par un autre
organisme
† Service inutile
†Renvoi décliné par le/la survivant(e)
† Service non disponible
PROCEDURES OPERATIONNELLES STANDARDS (POS) SUR LES VBG KAYES -16-20 SEPTEMBRE 2013
Date rapportée ou date et heure du rendez-vous à venir:
Avez-vous renvoyé le/la
bénéficiaire vers des services de
Nom et lieu :
Consultation de suivi
santé / médicaux ?*
Date et heure :
†Oui†Non
Notes (notamment concernant les mesures prises ou
Si oui* : † un centre de santé †un
recommandées):
hôpital
†
CHR † CHU † autres (spécifiez) :
Si non, pourquoi ?*
†Service assuré par votre organisme
†Services déjà assurés par un autre
organisme
†Service inutile
La
personne
est arrivé
dans
le délais de
†Renvoi
décliné
par le/la
survivant(e)
*:
†Service non disponible
† moins de 48 h †entre 48 et 72 h †
Plus de 72h
Avez-vous
† n’est pasrenvoyé
arrivée le/la
bénéficiaire vers des services de
soutien psychosocial?*
†Oui† Non
Si oui* : † Centre sociale † centre
d’écoute (CLCVFE)
†ONG nationale † ONG internationale
† autres (spécifiez) :
Quels sont les éléments dont la personne a bénéficiée
au cours de la prise en charge médicale*:
† ARV †Test de grossesse † Test VIH †Pillule du
lendemain
Date rapportée ou date et heure du rendez-vousà venir
(jour/mois/année): Nom et lieu :
Notes (notamment concernant les mesures prises ou
recommandées):
Si non, pourquoi ?*
†Service assuré par votre organisme
†Services déjà assurés par un autre
organisme
†Service inutile
Le/la bénéficiaire
†N’a
†Renvoi
décliné par souhaite-t-il/elle
le/la survivant(e) engager des poursuites en justice ? †Oui † Non
pas encore décidé au moment de la
†Service non disponible
déclaration des faits
Avez-vous renvoyé le/la
Date rapportée ou date et heure du rendez-vousà venir
bénéficiaire vers des services
d’assistance juridique ?*
(jour/mois/année) : Nom et lieu :
†Oui † Non
Si non, pourquoi ?*
†Service assuré par votre organisme
†Services déjà assurés par un autre
organisme
†Service inutile
†Renvoi décliné par le/la survivant(e)
Avez-vous
renvoyé
le/la bénéficiaire
†Service non
disponible
vers la police ou un autre type
d’acteur du secteur de la
sécurité ?*
†Oui † Non
Si non, pourquoi ?*
†Service assuré par votre organisme
†Services déjà assurés par un autre
organisme
†Service inutile
†Renvoi décliné par le/la survivant(e)
†Service non disponible
Notes (notamment concernant les mesures prises ou
recommandées) :
Date rapportée ou date et heure du rendez-vousà venir
(jour/mois/année): Nom et lieu :
Notes (notamment concernant les mesures prises ou
recommandées):
PROCEDURES OPERATIONNELLES STANDARDS (POS) SUR LES VBG KAYES -16-20 SEPTEMBRE 2013
Avez-vous renvoyé le/la
bénéficiaire vers un programme
de soutien aux moyens de
subsistance ?*
†Oui † Non
Si oui* : † Aide Alimentaire
†Formation Professionnelle †
Activités génératrice de revenus (AGR)
† autres (spécifiez) :
Date rapportée ou date et heure du rendez-vousà venir
(jour/mois/année): Nom et lieu :
Notes (notamment concernant les mesures prises ou
recommandées):
Si non, pourquoi ?*
†Service assuré par votre organisme
†Services déjà assurés par un autre
organisme
†Service inutile
†Renvoi décliné par le/la survivant(e)
†Service non disponible
PROCEDURES OPERATIONNELLES STANDARDS (POS) SUR LES VBG KAYES -16-20 SEPTEMBRE 2013
6 – Point d’évaluation
Si la/lebénéficiairea été violé(e), lui avez-vous expliqué les conséquences possibles du viol (plus de 14
ans) ? † Oui
† Non
Avez-vous expliqué les conséquences possibles du viol à la personne qui s’occupe du/de la bénéficiaire
(moins del’état
14 ans)
?
Décrivez
émotionnel
du/de la
Décrivez l’état émotionnel du/de la
†
Oui † Non
bénéficiaire
au début de l’entretien :
bénéficiaire à la fin de l’entretien :
†Effrayé †Insensible † Honte † En colère †
† Effrayé †Insensible † Honte † En colère
Découragé
† Découragé †Fatigué † Désorienté † Agité
†Fatigué † Désorienté † Agité
†Calme
† † Calme † Triste/Déprimé
Triste/Déprimé
† autres (spécifiez) :
† autres (spécifiez) :
Commentaires Supplémentaires :
Commentaires Supplémentaires :
Le/la bénéficiaire sera-t-il/elle en sécurité
lorsqu’il/elle partira ?
Oui† Non†
Si non, expliquez pourquoi :
Quelles mesures ont été prises pour assurer la
sécurité du/de la bénéficiaire ?
† créer un plan de sécurité immediat†Crée un plan
de sécurité long term†Pas un problème de sécurité
Commentaires Supplémentaires
Qui apportera un soutien émotionnel au/à la
bénéficiaire
?(crocher tous qui s’appliquent)
† Partenaire intime †Père/mère/tuteur †Autres
famille
†Amis † Leader religieux † Leader
communautaire
† pas de soutien dans la communauté
† autres (spécifiez) :
Autres informations pertinentes
Annexe 4 : KITS DE PRISE EN CHARGE MEDICALE VS
KIT 1 : KIT CONSEQUENCES DU VIOL
Utilisation : Prise en charge des conséquences immédiates de la violence sexuelle.
Instructions : Le personnel de santé doit être formé à : - réaliser des tests de grossesse, expliquer comment utiliser les contraceptifs d'urgence selon le choix du patient, - prescrire
aux clients un traitement provisoire concernant les IST et une prophylaxie post-exposition
(PEP) pour prévenir toute infection par le VIH ; - conseiller les victimes, - les orienter vers les
services communautaires et de protection spécialisés, si approprié.
Population cible : On suppose qu’environ 25 % de la population du camp sont des femmes
potentiellement sexuellement actives. (25 % of 10 000 = 2500), que 2 % de ces femmes seront
victimes de viol (soit 50 femmes) et qu’en outre 10 enfants seront victimes de viol (5 enfants
pesant moins de 30 kg et 5 enfants pesant 30 kg ou plus). On suppose également que 50 % des
patients peuvent avoir besoin d'un test de grossesse.
Contenu
Part A: Basic treatment after rape, including treatment for children Médicaments
Levonorgestrel, comprimé, 0,75 mg, emballage contenant 2 pilules par femme (traitement :
dose unique composée de 2 pilules) 55 emballages *Azithromycine, gélule, 250 mg 220
*Azithromycine, suspension buvable, 200 mg / 5ml, flacon de 15 ml 5 **Céfixime,
comprimé, 200 mg 110 **Céfixime (sous forme de trihydrate), poudre pour suspension
buvable, 100 mg/5 ml, flacon de 30 ml 10.
Matériel médical renouvelable Test de grossesse, thermostable 25
Informations sur le traitement Brochure d’information sur la contraception d'urgence 2 en
anglais, 2 en français Prise en charge clinique des personnes violées : guide de développement
1 en anglais, de protocoles en situations de réfugiés et de personnes déplacées dans 1 en
français leur propre pays, Edition révisée, OMS/HCR, 2004 *Azithromycine : pour les
patients pesant 45 kg ou plus, le traitement se compose d’une dose unique de 4 gélules de 250
mg. Pour les patients pesant moins de 45 kg, le traitement est de 20 mg/kg. **Céfixime : pour
les patients pesant 45 kg ou plus, le traitement se compose d’une dose unique de 400 mg.
Pour les patients pesant moins de 45 kg, le traitement est de 8 mg/kg.
Partie B : prophylaxie post-exposition au VIH dont traitement des enfants La
prophylaxie post-exposition doit être prescrite dans les 72 heures suivant l’agression. On
suppose que 30 adultes et 8 enfants (4 enfants pesant entre 10 et 19 kg et 4 enfants pesant
entre 20 et 39 kg) se présentent dans les 72 heures suivant l’agression.
PROCEDURES OPERATIONNELLES STANDARDS (POS) SUR LES VBG KAYES -16-20 SEPTEMBRE 2013
Médicaments Zidovudine, 300 mg, plus lamivudine, 150 mg, comprimé combiné (dose
adulte : 2 comprimés / jour pendant 28 jours) 1800 Zidovudine, gélule,100 mg (voir protocole
de traitement pour les enfants) 840 Lamivudine, comprimé, 150 mg (voir protocole de
traitement pour les enfants) 360
Informations sur le traitement Brochure d’information du patient et protocole de traitement
de la 1 en anglais, prophylaxie post-exposition 1 en français Remarques :
 Des femmes et des hommes plus âgés victimes de viol peuvent également se présenter
et doivent recevoir un traitement approprié et être orientés correctement.
 Pour les vaccins contre le tétanos et l’hépatite, se référer au centre de santé
opérationnel le plus proche.
 Ce kit peut être utilisé conjointement avec le Kit 9 (Suture des déchirures du vagin et
du col de l'utérus et Examen de contrôle vaginal) afin de prendre en charge les autres
conséquences de violences sexuelles.
PROCEDURES OPERATIONNELLES STANDARDS (POS) SUR LES VBG KAYES -16-20 SEPTEMBRE 2013
KIT 11 : KIT NIVEAU DE REFERENCE EN SANTE REPRODUCTIVE
PARTIE A : MATERIEL REUTILISABLE
Ce kit est utilisé conjointement avec le kit 11 Partie B.
Contenu Matériel médical Boîte à chirurgie abdominale, 58 instruments (réf. MSF 2007
: KSURBABD58)
Panier à instruments, pour stérilisation, treillis métallique, 40 x 20 x 9 cm 1 Pince à champs,
Backhaus, 12 cm 4
Pince hémostatique, Bengolea, 20 cm, courbe, dentelée 4
Pince hémostatique, Crafoord (Coller), 24 cm, courbe 2
Pince hémostatique, Kelly, 14 cm, courbe 10
Pince hémostatique, Halsted-Mosquito, 12,5 cm, courbe 6
Pince hémostatique, Kocher, 14 cm, 1 x 2 dents, courbe 2
Pince hémostatique, Kocher, 14 cm, 1 x 2 dents, droite 2
Pince hémostatique, Mixter, 14 cm, extrafine 1
Pince hémostatique, Mixter, 23 cm, fine 1
Pince à pansement, standard, 14,5 cm, droite 1
Pince à pansement, standard, 25 cm, droite 1 Pince intestinale, clamp, Doyen, 23 cm, courbe 1
Forceps, intestinal, clamp, Doyen, 23 cm, droite 1
Pince péritonéale, Faure, 21 cm, légèrement incurvée 2
Pince à dissection, Duval, 23 cm 2 Pince à dissection, standard, 14.5 cm, droite1
Pince à dissection, standard, 25 cm, droite 1
Coupelle, acier inoxydable, 500 ml 1
Porte-aiguille, Baby-Crile-Wood, 15 cm, fine 1
Porte-aiguille, Mayo-Hegar, 18 cm, droit 1
Ecarteur abdominal, Gosset, 2 lames, 58 mm + lame centrale 1
Ecarteur, Farabeuf, double extrémité, 15 cm, paire 1
Manche de scalpel, N°4, standard 1 Manche de scalpel, N°4, long 1
Utilisation : Réaliser des césariennes et autres interventions obstétrico-chirurgicales.
Réanimer des mères et nouveaux-nés. Lancer un traitement antibiotique par intraveineuse en
cas de septicémie puerpérale et de syndrome inflammatoire pelvien.
Instructions : Ce kit doit être utilisé uniquement par le personnel médical en mesure de
réaliser des interventions obstétrico-chirurgicales et de prendre en charge les complications de
grossesses, accouchements et IST Ciseaux, Metzembaum/ Nelson, 18 cm, courbes, à pointe
mousse 1 Ciseaux, Metzembaum/Nelson, 23 cm, courbes, à pointe mousse 1 Ciseaux, Mayo,
17 cm, courbes 1 Ciseaux, Mayo, 23 cm, courbes 1 Spatule d'écarteur fin, malléable, 27 x 25
cm 2 Canule d'aspiration, Yankauer, 28 cm 1 Alène de Redon, pour drain CH12, courbe 1
Alène de Redon, pour drain CH16, courbe 1 Matériel pour embryotomie (réf. UNICEF :
9910007) Cranioclaste, Braun, 420 mm 1 Pince à percer, Smellie, 250 mm 1 Ciseaux,
gynécologie, 200 mm, courbes, à pointe mousse 1 Crochet de décapitation, Braun, 310 mm 1
PROCEDURES OPERATIONNELLES STANDARDS (POS) SUR LES VBG KAYES -16-20 SEPTEMBRE 2013
Matériel de désinfection Coupelle, acier inoxydable, environ 180 ml 1 Pince à pansement,
Cheron, 250 mm 1 Matériel de réanimation de base (réf. UNICEF : 9908400) Appareil
d'aspiration, commande pied 1 Appareil de réanimation, commande manuelle, pour
nourrissons/enfants 1 Appareil de réanimation, commande manuelle, pour adultes 1 Canule,
Guedel, taille 00 1 Canule, Guedel, taille 0 1 Canule, Guedel, taille 1 1 34
Canule, Guedel, taille 2 1 Canule, Guedel, taille 3 1 Canule, Guedel, taille 4 1
Remarques Ce kit n'inclut pas d'autoclave pour la stérilisation des instruments et matériels. Si
aucun autoclave n'est disponible, veuillez le commander directement via les réseaux habituels
ou auprès du service des achats de l’UNFPA.
PARTIE B : MEDICAMENTS ET MATERIEL JETABLE
Ce kit doit être utilisé conjointement avec le kit 11 Partie A.
Utilisation : Réaliser des césariennes et autres interventions obstétrico-chirurgicales Réanimer
des mères et nouveaux-nés Lancer un traitement antibiotique par intraveineuse en cas de
septicémie puerpérale et de syndrome inflammatoire pelvien.
Instructions : Ce kit doit être utilisé uniquement par le personnel médical en mesure de
réaliser des interventions obstétrico-chirurgicales et de prendre en charge les complications de
grossesses, accouchements et IST.
Population cible : Pour une population de 150 000 personnes avec un taux brut de natalité de
4 %, 6 000 accouchements auront lieu sur une période de 12 mois, ou 1 500 sur une période
de 3 mois. On suppose, qu’environ 5 % de ces accouchements nécessiteront une césarienne (5
% de 1 500 = 75). Environ 30 autres femmes auront besoin de soins d'urgence.
Contenu
Médicaments
Métronidazole, comprimé, 250 mg 1000
Amoxicilline,
comprimé, 500 mg 2000
Paracétamol, comprimé, 500 mg
2000
Quinine (sous forme de sulfate ou de
bisulfate), comprimé, 300 mg 1000 Doxycycline (sous forme de chlorhydrate), comprimé,
100 mg 1400 Chlorhydrate de tétracycline, pommade ophtalmique, 1% 30
Ampicilline (sous forme de sel de sodium), poudre pour solution injectable, ampoule de 1 g
400 Gentamicine (sous forme de sulfate), solution injectable, 40 mg/ml, ampoule de 2 ml
1050
Eau pour préparation injectable,
ampoule de 10 ml 500
Métronidazole, pour perfusion, 5 mg/ml, poche de
PROCEDURES OPERATIONNELLES STANDARDS (POS) SUR LES VBG KAYES -16-20 SEPTEMBRE 2013
100 ml 200
Maléate d'ergométrine, injection, 0,2 mg/ml, ampoule de 1 ml
200
Oxytocine, injection,10 IU/ml, ampoule de 1 ml 200
Gluconate de calcium (monohydrate), injection, 100 mg/ml, ampoule de 10 ml 30 Sulfate de
magnésium, injection, 500 mg/ml, ampoule de 10 ml 100 Chlorhydrate d’hydralazine,
injection, 12,5 mg/ml, 2 ml 60
Dichlorhydrate de quinine, solution à diluer pour
perfusion, 300 mg/ml, ampoule de 2 ml 200
Chlorhydrate de lidocaïne, injection, 1 %, ampoule de 20 ml 120 Chlorhydrate de lidocaïne,
injection, 2 %, ampoule de 20 ml 100
Chlorhydrate de lidocaïne,
solution injectable, 50 mg/ml (5 %), ampoule de 2 ml 100
Kétamine (sous forme de chlorhydrate), injection (solution injectable), 50 mg/ml, ampoule de
10 ml 50
Chlorure de sodium, solution pour
perfusion, 0,9 % (isotonique), flacon d'un litre + équipement de perfusion, stérile, jetable 300
Glucose, solution pour perfusion, 5 % (iso-osmotique), flacon d’un litre + équipement de
perfusion, stérile, jetable 300 Dextran 70, solution injectable, 6 %, flacon de 500 ml +
équipement de perfusion, stérile, jetable 100 Comprimés de dichloroisocyanurate de sodium,
contenant 1,67g de NaDCC, boîte de 200 2 Solution de chlorhexidine (Hibiscrub), flacon de
500 ml 100
Gluconate de chlorhexidine, solution à diluer, 5 %, flacon de
1000 ml 30 35.
Matériel médical renouvelable
Cathéter
d'aspiration, CH10, 50 cm de long, pointe conique, stérile, jetable 60 Cathéter d'aspiration,
CH14, 50 cm de long, pointe conique, stérile, jetable 60 Cathéter IV, court, 20G, stérile,
jetable 500
Cathéter IV, court, 18G, stérile, jetable 100
Seringue, Luer, 1 ml, stérile, jetable 400
Seringue, Luer, 2
ml, stérile, jetable 1400
Seringue, Luer 5 ml, stérile, jetable
500 Seringue, Luer, 10 ml, stérile, jetable 600 Aiguille, Luer, 21G (0,8 x 40 mm), stérile,
jetable 3000
Aiguille, Luer, 23G (0,6 x 25 mm), stérile, jetable 100
Sparadrap, à l’oxyde de zinc, 2,5 cm x 5m 50
Brosse à
récurer, plastique 10
Paire de gants
chirurgicaux, taille 8, stériles, jetables 400
Paire de gants
chirurgicaux, taille 7, stériles, jetables 400
Paire de gants
gynécologiques, médium, stériles, jetables 10
Gants, examen, latex,
medium, jetables, boîte de 100 5
Fil de suture, synthétique,
résorbable, DEC4(1), aiguille, 3/8, 36 mm, triangulaire, jetable, boîte de 12 24
Fil de suture, synthétique, résorbable, DEC3(2/0), aiguille, ½, 30 mm, ronde, stérile, jetable,
boîte de 12 24
Fil de suture, synthétique, résorbable, DEC3(2/0), aiguille, 3/8, 30 mm, triangulaire, stérile,
jetable, boîte de 12 12
Cathéter, Foley, CH14, stérile,
jetable 150
Poche à urine, 2000 ml 150 Drap
chirurgical, tissu, 100 cm x 150 cm 6 Aiguille pour ponction lombaire, 22G (0,7 x 90 mm),
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stérile, jetable 120
Compresse de gaze, 10 x 10 cm, stérile, jetable, pack de 5
200
Sparadrap, à l’oxyde de zinc, perforé, 10 cm x 5 m 5
Lame de scalpel, n°22, stérile, jetable 100
Conteneur de sécurité pour seringues et aiguilles usagées Ŕ Capacité : 5 litres 25 Sac (sachet),
plastique, pour médicaments, environ 10 x 15 cm, boîte de 100 10 Lunettes de protection,
taille moyenne, jetables 2 Test de grossesse, thermostable 20
Informations sur le traitement
Prise en charge des complications de la grossesse et de l'accouchement: guide 1 en anglais
destiné à la sage-femme et au médecin. Genève, OMS, UNFPA, UNICEF, 1 en français
Banque Mondiale, 2003 * Ces articles exigent le respect de la chaîne du froid durant leur
transport et stockage et sont par conséquent emballés et envoyés séparément.
Remarques Le Diazépam, injectable, 2ml, 5mg/ml (50 amp) et la Pentazocine, injectable, 30
mg/3ml, 1ml (6 amp) ne sont pas inclus en raison de la nécessité d'une licence
d'importation/exportation et doivent être achetés sur place. Les produits sanitaires adaptés à la
culture doivent être achetés sur place là où ils sont disponibles
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