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r6invenlons / notre m6tier
Assurance
〉
BTPlus
05120 Stt MARTIN DE OUEYRIERES FR
Votre agent gen`rar
MLLE DAttLLERE SOPHIE
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Vos rdf6rences:
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Contrat ne 5934532504
⊂ode client n° 1240132004
mall:AGEN⊂ E DAILLERE@AXA FR
Portefeuille i 5004344
Dossier n°
000859`4
Le 30-lanvier 2015
AXA FRANCE IARD atteste que la personne dont l'identite est mentionnde ci-dessus est tltulalre du
contrat BTPlus n"59345825O4. a effet du t 3 septembre 2Ol3 garantlssant
:
Pour les chantiers ouverts posterieurement au
ter septembre 2Ol4
jusqu'au
ter septembre 2Ol5
Sa responsabilite civile decennale decoulant des articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, quelle
peut encourir en sa qualite de constructeur telle que visee au ler alinea de l'article 1792-l du
m€me code, pour les travaux de construction soumis a l'obligation d'assurance.
Cette garantie est conforme aux dispositions legales et reglementaires regissant I'assurance de
responsabilite obligatoire dans le domaine des travaux de construction tel que prevu par les
articles L.241-l et L.241-2 du Code des Assurances, et, fonctionne selon les regles de la
capitalisation.
Lorsque l'assure est sous-traitant, le paiement des travaux de reparation des dommages tels que
deflnis aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et apparus apres la reception au sens des articles
1792-6 du m6me code, des lors que sa responsabilite est engagee du fait des travaux de
construct,on qu'il a realises, a l'exclusion de ceux vises a l'article L 243-l-l du Code des
Assurances.
Cette garantie est geree selon le regime de capitalisation.
FrancettARD SA
Sociё
Siё
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anonyme au cap tal de 214 799 030 C
ge sociali 3 13′ Terrasses de l・ Arche-92727
Nanterre Cedex-722 057 460 R C S Nanterre
gie parle code des assurances‐ TVA intracommunautaire n・ FR 14 722 057 460
art 261ヨ E CGI― sauf pourles garanties portさ es pcnr AXA Assistance
0pOrations d'assurances exonOrOes de TVA―
Entreprise rё
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rGinvenlons
/
notre mdtier
Pour les reclamations notiflees d l'assureur i compter du l3 septembre 20l3 et qui se rapportent a
des faits dommageables suryenus avant la date de resiliation ou d'expiration de la garantie, la
responsabilite qu'elle peut encourir en qualite de locateur d'ouvrage ou de sous-traitant pour
:
Les dommages de nature decennale qui compromettent la solidite des ouvrages de
construction non soumis
i
lobligation d'assurance.
Les dommages subis apres reception par les elements d'equipements dissociables des ouvrages
l'assurance obligatoire a la realisation duquel l'assure a contribue.
soumis
i
Les dommages materiels intermediaires affectant un ouvrage soumis a l'assurance obligatoire
survenant apres receptlon et dont la responsabilite incombe a I'assure.
Les dommages materiels subis apres reception par les existants. et qui sont la consequence
directe de I'execution des travaux neufs, et dont la responsabilite incombe a l'assure.
Les dommages immateriels resultant directement d'un dommage entrainant le versement d'une
indemnite au titre des garanties citees aux articles 2.8,2.9,2.10,2.12,2.13, ou 2.14 des
conditions generales.
Les prejudices caus€s aux tiers, avant ou apres reception.
Les dommages materiels accidentels en cours de chantier a sa charge et atteignant les travaux objet de
son marche (pour les seules garanties figurant au tableau ci-aprGsf , lorsqu'ils surviennent :
entre la date d effet et la date de resillation ou d'expiration du contrat
et
entre la date d'ouverture du chantier et celle de la reception.
CE
CONTRATA POUR OB'ET DE GARANTIR:
Les travaux de construction repondant a une norme homologuee (NF DTU
ou NF EN) ou a des regles
professionnelles acceptees par la C2P
Les procedes
ou produits faisant l'objet aujour de la passation du marche
:
- d'un Agrement Technique Europeen (ATE) beneficiant d'un Document Technique
d'Application (DTA). ou d'un Avis Technique (ATec). valides et non mis en observation par la
c2P
- d'une Appreciation Technique d'Experimentation (ATEx) avec avis favorable,
- d'un Pass'innovation " vert " en cours de validite
Les travaux de l'assure relevant de ses activrtes indiquees aux conditions particulieres
du contrat et
rappelees ci-apres
Les interventions de l'assure sur des chantiers de construction dont le co0t global (*) de construction
tous corps d etat TTC y compris honoraires. declare par le maitre d'ouvrage, n'est pas superieur a
r5 0()0 000 €.
Toutefois, ce co0t est porte a 3(, OOO OOO € pour autant que l'assure beneficie d'une garantie au titre
d'un Contrat Collectif Responsabilite Decennale (CCRD). conforme a l'article R.243-l du Code des
Assurances et a I'annexe lll de l'article A.243-l du m6me code.
Le cout definitif de construction ne pourra exceder de plus de l0 o/o les montants indiques ci-dessus.
(*) : On entend par co0t global. le co0t total previsionnel de construction tous corps d'etat y compris
honoraires.
Attes由 Oon du contrat n・
5934582504
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r6invenlons / notre mdtier
Les interventions de l'assure sur des chantiers de construction non soumis a l'obligation d'assurance
decennale dont le co0t global des travaux tous corps d etat TTC y compris maitrise d'euvre, n'est pas
superieur a
I
OOO OOO €.
ll n'a pas pour objet de garantir une activite de constructeur de maisons individuelles. avec ou sans
fourniture de plans, telle que definie par la loi du I9 decembre 1990 et son decret dapplication du 27
novembre 199 l.
La pr6sente attestation est valable jusqu'au ter septembre 2Ol5 et ne peut engaget
l'assureur en dehors des limites qui conditionnent l'application du contrat et audeli
desguelles l'assur6 doit se rapprocher de son assureuf.
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Attes● Oon du contrcnt n・
5934582504
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r6inventons
/
nolre mdtier
Activit6s assur6es
ActiYit6s "Travaux" r6alis6es dans le domaine du Bitiment fsuivant la nomenclature
FFSA d'activittis des entreprises du Bitiment et des Trayaux Publicsf et des trayaux
publics:
Activit6s "travaux" r6alis6es dans le domaine du Bitiment
. LOT TECHNIOUE PLOMBERIE, INSTALI..ATTONS SANITAIRES, THERMTOUES DE
GENIE CLIMATIOUE, D'AERAULIOUE ET DE CONDITTONNEMENT D'AIR,
FUMISTERIE
Activit6s couvertes:
- lnstallations thermiques de genie ctimatique f5.2f Fumisterie (S.31
lnstallations a6rauliques et de conditionnement d'afu
lnstallations d'inserts
-
l'.4l
Activit6s exclues:
- Plomberie - lnstallat,ons sanitaires [5. l)
- lnstallations d energie geothermique (5. l0) par capteurs horizontaux
- lnstallations a energie solaire par capteurs thermlques (hors pose de capteurs solaires
integres vises au 3, l)
Climatisation, installations frigorifiques d'une puissance superieure a l2 KW et
inferieur a 50 Kw restituee
- lnstallations de protection contre l'incendie telles que RlA, sprinklers
- lnstallations thermiques a haute pression ou haute temperature
- lnstallations thermiques industrielles. fours et cheminees industriels (5.6), revetements
thermiques et industriels
- Climatisation d'une puissance supdrieure a 50 KW restituee
- Climatisation de salles blanches. salles grises. salles informatiques
- lnstallations frigoriflques de puissance sup6rieure a 50 KW restitue
-
- Telealarme, telegestion, telesurveillance d'installations
- lnstallatlon
Attestadon du contrat n・
5934582504
i
energie geothermique (5.10) par capteurs verticaux
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r6invenlons / notre m6tier
Montants de carantles et rranchlses lsouS reseⅣ e des dispositions du chap口 tre
condit:ons Genera]esI
l‖
des
Garanties
Montant de garantie
Montant de franchise
Montant unique pour
Par sinistre
Dommages sur chantier
l'ensemble des garanties,
par annee d'assurance
- Effondrement des ouvrages (art2.l)
- Autres dommages
599254C
1498C
materiels aux ouvrages
(art 2.2)
- Dommages materiels aux materiaux (art 2.31
Dommages materiels aux installations,
materiels de chantier et ouvrages provisoires
-
(art 2.41
Attentats. tempetes, ouragans, cyclones, grele
lart 2.51
-
Franchise
16olementaire
- Catastrophes naturelles lart 2.61
Responsabilite civile decennale
- Responsabilite decennale pour travaux de
construction soumis a l'assurance obligatoire
(art 2.81
- Responsabilite de sous-traitant en cas de
dommages de nature d6cennale (art2.9l
Montant par sinistre
" A hauteur du
coOt des
r6parations r (tf
,987565C
Par sinistre
1498C
1498C
―Responsabilitё dё cennale pour travaux de
construction non soumis a rassurance
obligatoire et‖ mitOe a l atteinte a la sOlidite lart
499 378 C Par
sinistre et
1498C
799 005 C par
2101
annee d′ assurance
Montant unique pour
Responsabilites connexes
- Bon fonctionnement des elements
d'equipement dissociables des ouvra ges
soumis l'assurance obligatoire (art 2.12)
- Dommages immateriels consecutifs (art 2.15)
- Dommages materiels aux existants par
repercussion (art 2. I 4l
- Dommages materiels intermediaires affectant
un ouvrage soumis l'obligation d'assurance
(arr 2.131
l'ensemble des garanties,
par annee d'assurance
599254C
Par sinistre
1498C
i
i
Attestalon du contrat n・
5934582504
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r6inventons
ResPonsabllite civ‖ e du chef
d]entreprlse rart 2.17]
Limite de garantie
Garantles Tous dor‖ nages
/
notre m6tie r
Montant de
franchise
confondus y compttsies extensions
speciflques i
Mも e en conformた ёlart 2 173 11
Frais flnanciers en cas de rё
fOrё
provision
lart 2 17 3 21
Montant par
sinistre
Montant par
annee
Par sinistre
Nё goce et vente de matё riaux de
construction lart 2 17 3 41
丁ravaux non constitutifs d′ ouvrages iart
217351
-
Avant reception
7490674C
-
Apres reception
5992539C
1498C
599253,C
1498C
498135C
1498C
399503C
1498C
749067C
1498C
Dont avant/ apfts r6ception
- Dommages materiels
- Dommages immater,els
'498 13S C
199751C
- Dommages de pollution
749067C
- Faute inexcusable
998757C
- Defense recours
‐Extensヨ ons sPeclfiques lart 2 17 3 1′
art 2 17 3 21
-
Protection juridique
llサ
1498C
l9 975 € par litige
1498C
M€mes montants et sous-
1498C
limitations
Volr annexe,53492A
Sans pouvoir excё derle rnontant du seuil de dё clenchement du⊂ ontrat Co‖ ectif de RespOnsabilitё
Decennale icCRDI
Attestttion du contrat n・
5934582504
6/6