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COMPTE RENDU DES ASSEMBLEES GENERALES
DU SAMEDI 18 AVRIL 2015
Le présent compte rendu comporte 3 pages et 9 annexes.
Les Assemblées Générales se sont tenues dans la salle municipale de la Voulzie à Longueville.
Au 31/12/2014, notre association comptait 165 membres à jour de leur cotisation.
41 pouvoirs ont été présentés aux scrutateurs le jour des AG. En l'absence du mandataire, 1 pouvoir n'a pas pu
être utilisé.
Les personnes destinataires de plus de 2 pouvoirs les ont transféré en blanc. 27 pouvoirs en blanc ou transmis en
blanc ont été distribués en séance conformément aux dispositions statutaires.
En l’absence de Président et de Vice-Président, le Secrétaire préside la séance au titre des paragraphes 2 et 3 de
l’article 504 des statuts.
La séance est ouverte à 9h55.
IBilan moral
Le Président de séance présente le bilan moral de l’année 2014 dont vous trouverez le texte en annexe 1.
IIBilan financier de la Trésorière
La Trésorière demande au Secrétaire-adjoint de lire le rapport (annexe 2) qu’elle a préparé afin de présenter le
compte de résultat 2014 (annexe 3) ainsi que le bilan 2014 (annexe 4).
L’année comptable 2014 se caractérise par un excédent de 57693€.
Le budget prévisionnel 2015 figure en annexe 5.
IIIRapport du Commissaire aux Comptes
Le Commissaire aux comptes, Mathieu Brosseau, procède à la lecture de ses deux rapports :
- Rapport sur les comptes annuels dont le contenu figure en annexe 6.
- Rapport sur les conventions : Le Commissaire aux Comptes indique n’avoir eu connaissance d’aucune
convention réglementée.
IVSuspension de séance – Assemblée Générale Extraordinaire:
A l’issue de la présentation des rapports du Commissaire aux comptes, le Président suspend l’Assemblée
Générale Ordinaire à 10h30 afin de débattre de la modification des statuts en Assemblée Générale Extraordinaire
conformément à l’article 703 des statuts.
La séance est ouverte à 10h35.
Lors de la précédente modification des statuts, par décision administrative, la mention « dons et legs » avait dû
être remplacée par « dons manuels ».
AJECTA – AG 2014 – 18 avril 2015
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Depuis la loi a évolué. L’article 6 de la loi du 1
relative à l’économie solidaire.
er
juillet 1901 a été modifié par la loi 2014-856 du 31 juillet 2014
Il nous est apparu important de préciser dans les statuts que nos activités nécessitent d’importantes dépenses,
souvent réparties sur plusieurs exercices et figer le fait que, sans mention particulière, les éventuels excédents
sont reportées sur les exercices suivants y compris sous la forme d’épargne.
Suite à des interrogations concernant la vente de ferraille donnée par un mécène, nous avons souhaité préciser
dans les statuts que l’association s’autorise à valoriser immédiatement les dons en nature dès lors que le
donnateur n’en a pas précisé la destination.
Enfin, nous avons souhaité préciser les règles concernant l’affectation des dons manuels et des libéralités.
L’ensemble des éléments présentés à l’Assemblée Générale Extraordinaire ainsi que la nouvelle rédaction de
l’article 205 des statuts figurent à l’annexe 7.
Une question a été posée sur l’expression « bon père de famille » jugée trop évasive. M. Brosseau, le commissaire
au comptes a précisé qu’il s’agit là d’une expression consacrée qui qualifie des investissements réfléchis, prudents
et tenant compte de l’avenir (engagements/déblocage des sommes …).
Le scrutin sur cette question sera commun avec le scrutin de l’Assemblée Générale Ordinaire.
La séance est close à 10h45.
V-
Reprise de l’assemblée Générale Ordinaire - Opérations de vote communes :
L’assemblée Générale Ordinaire reprend à 10h45 afin de procéder aux opérations de vote.
Pascal Berger, Stéphane Mabillot et Philippe Vieux-Combe sont désignés scrutateurs.
35 membres permanents ont voté sur 59 inscrits. Le quorum est atteint.
Le Procès Verbal de tenue du bureau de vote figure en annexe 8 au présent compte rendu.
VI-
Questions diverses :
Le Secrétaire présente les faits marquants 2014 et les perspectives 2015. Cette présentation est disponible sur
http://ag.ajecta.net/ . Elle peut être transmise par courrier papier aux frais du demandeur.
A la suite de cette présentation, la parole est donnée aux participants pour les traditionnelles questions diverses.
-
Envisagez-vous d’engager des guides professionnels ? Cette question ne s’est pas posée compte
tenu que la fréquentation, qui a déjà du mal à financer le loyer, ne permettrait pas de financer un salaire.
-
Comment connaît-on les jours d’ouverture ? Pour les bénévoles, le calendrier de l’extranet (outil
informatique de gestion centralisée) affiche les jours et les horaires d’ouverture. Pour les bénévoles qui
n’ont pas accès à internet, le responsable du Musée reste l’interlocuteur principal qui transmet les dates et
horaires d’ouverture et qui procède à l’inscription de la présence des guides concernés. Pour les
extérieurs, l’information d’ouverture du Musée est transmise par téléphone (répondeur), par internet sur le
site institutionnel et via l’Office de Tourisme de Provins.
-
Au niveau communication, l’AJECTA ne semble pas très connue au niveau local. Ne pourrait-on
pas faire de la diffusion via les distributeurs de matériel de Provins ? Avec une mention du type
« XXXX Généreux mécène de l’AJECTA » C’est une activité à part entière qui nécessite une attention
particulière et de l’investissement. Dès qu’un volontaire se manifestera pour prendre en charge cette
activité sous la responsabilité de l’équipe de communication externe, nous pourrons mettre en œuvre cette
idée. En matière de communication, l’expérience nous laisse penser qu’il n’y a pas d’action « très
efficiace ». C’est la somme des différentes actions qui amène du monde.
AJECTA – AG 2014 – 18 avril 2015
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-
Quels sont les trains prévus en 2015 ?
o 29 août, Train de Troyes
o 19 et 20 septembre, Journées Vapeur
o 31 octobre, Train de la Citrouille
o 13 décembre, Train du Père Noël
Nous avons prévu, par ailleurs, de participer aux sorties du MFPN prévues entre les 8 et 13 juin prochains.
La prochaine sortie de cette association le 25 avril vient d’être annulée.
VII-
Annonce des résultats :
Le vote est clos à 11h25. Les résultats suivants sont présentés à 12h11.
- Le bilan moral est approuvé par 67 voix contre 1.
- Le bilan financier est approuvé par 67 voix contre 1.
- Les comptes de l’exercice clos sont approuvés à l’unanimité des voix exprimées.
- Le quitus est donné aux administrateurs à l’unanimité par 64 voix contre 4.
- Le budget prévisionnel est approuvé à l’unanimité par 64 voix contre 1.
- Séverin Alexandre est élu au poste d’administrateur par 51 voix contre 12.
- Eric Alexandre-Tiret est élu au poste d’administrateur par 54 voix contre 9.
- Francis Bastien est élu au poste d’administrateur par 62 voix contre 4.
- Guillaume Grison est élu au poste d’administrateur par 59 voies contre 4.
Le Conseil d’Administration est composé comme suit :
- Poste n°1 AG Exercice 2017 (AG 2018) : Francis BASTIEN
- Poste n°2 AG Exercice 2017 (AG 2018) : Guillaume GRISON
- Poste n°3 AG Exercice 2017 (AG 2018) : Eric ALEXANDRE-TIRET
- Poste n°4 AG Exercice 2016 (AG 2017) : Alain BARACETTI
- Poste n°5 AG Exercice 2016 (AG 2017) : Pascal BERGER
- Poste n°6 AG Exercice 2016 (AG 2017) : Jean-Claude POLLIOT
- Poste n°7 AG Exercice 2015 (AG 2016) : Colette ROUSSEAU
- Poste n°8 AG Exercice 2015 (AG 2016) : Séverin ALEXANDRE
- Poste n°9 AG Exercice 2015 (AG 2016) : Olivier GONCALVES
A 12h15, l’Ordre du Jour étant épuisé, le Secrétaire clôt la séance.
Une collation est offerte aux personnes présentes qui sont invitées à visiter le musée qui sera ouvert à partir de
14h.
Le Conseil d’Administration est convoqué 14h, avec pour ordre du jour, l’élection du Bureau, la désignation du
Comité Directeur et la définition des membres permanents.
Le compte rendu de ce Conseil d’administration figure à l’annexe 9.
Le Trésorier-Adjoint,
Secrétaire de séance,
Assemblée Générale
AJECTA 18/04/2015
AJECTA – AG 2014 – 18 avril 2015
Le Président,
Assemblée Générale
AJECTA 18/04/2015
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ANNEXE 11/2
Bilan Moral
Je vais vous présenter le bilan moral de l’AJECTA pour 2014 qui a été une année mouvementée et riche en
activités.
On compte 5 animations
- Train des œufs
- Train de la Libération
- Journées Vapeur
- Train du Père Noël
- Journées Portes Ouvertes du Technicentre SNCF de Romilly
On compte également la participation de l’AJECTA à une circulation du MFPN ainsi que la marche d’essai du
63500.
Cette année encore, nos amis de la AAATV Mulhouse sont venus nous prêter main forte en assurant la traction
du Train du Père Noël avec leur 141TB424.
Le Musée a vu sa fréquentation chuter puisque seulement 1650 personnes sont venues le visiter soit une perte
de 200 visiteurs par rapport à 2013. Au niveau groupes, leur nombre a été divisé par deux.
Comme toujours, les contrôles techniques nécessaires au maintien des autorisations de circulation des véhicules
et des machines sont fort onéreux et ne peuvent pas bénéficier de subventions.
L’intervention de généreux mécènes a permis de renouveler les agréments de l’allège postale à essieux, de la
voiture mixte-fourgon A3B4E et de la locomotive diesel-électrique BB63855.
La reconduction de plusieurs dispositifs par la SNCF nous permet de bénéficier de tarifs préférentiels lors des
circulations mais aussi d’une subvention d’environ 3000€ lors de travaux commandés dans les établissements de
maintenance de la SNCF. Ces dispositifs sont négociés par l’Union Nationale des Exploitants de Chemins de fer
TOuristiques et de musées à laquelle l’AJECTA est affiliée.
Nous avons également poursuivi les appels à souscription pour le rapatriement en France de la machine à vapeur
241P30 actuellement propriété du train à Vapeur du Val de Travers. En 2014 les donateurs ont ajouté un peu plus
de 2500€ au montant de la souscription ce qui lui a permis de dépasser le seuil des 20000€. N’hésitez pas à
relayer l’existence de cette souscription autour de vous car 20000€, c’est loin d’être suffisant pour ramener la
locomotive à Longueville.
Le projet de Chemin de Fer Touristique Provins-Villiers St-Georges est actuellement en attente de crédits.
Néanmoins nous assurons une veille afin de détecter tout projet extérieur susceptible de représenter un danger
pour la mise en exploitation du CFT.
Pour la première fois de son histoire, l’AJECTA s’est retrouvée officiellement sans Président pendant environ 9
mois. Cette expérience a permis d’éprouver la robustesse des statuts puisque l’association ne s’est pas retrouvée
sans représentant légal malgré l’absence d’un vice-président. Nous avons pu mettre en œuvre de manière plus
formelle le fonctionnement voté il y a 3 ans avec un Comité Directeur et des responsables en charge des activités
opérationnelles plus impliqués.
Mon let-motive a été de renvoyer toute demande vers le responsable concerné et de recadrer toute intervention
non appropriée en Conseil d’Administration. Au grand désespoir de certains, je n’ai que trop eu à prononcer en
séance « On accélère … C’est du CODIR ça … Le CODIR présentera donc un dossier sur ce sujet au Bureau
pour information ou prise de décision lors du prochain CA. »
J’ai également constaté que le fonctionnement participatif a ses limites puisque la tentation est grande, pour le
représentant légal, d’intervenir partout et, surtout, sur les sujets des responsables, lorsqu’il constate que ça
n’avance pas assez vite ou bien qu’une erreur va être commise malgré des avertissements formulés de manière
diplomatique.
…/…
AJECTA – AG 2014 – 18 avril 2015
ANNEXE 1
ANNEXE 12/2
Pendant ces 9 mois aux responsabilités, j’ai toujours refusé d’intervenir autrement qu’en avertissant. Cela a pu se
ressentir dans la vitesse d’avancement de certains dossiers ou bien dans la rigueur de la traçabilité.
L’AJECTA n’est pas son Président et le Président n’est pas l’AJECTA. L’AJECTA ce sont les membres qui
œuvrent chaque jour pour qu’elle avance. Si les membres se trompent malgré les avertissements, le Président
doit relativiser et rester certain que ce n’est pas de sa faute. Si l’image de l’AJECTA est ternie par un échec, le
Président doit relativiser et rester certain que ce n’est pas de sa faute non plus. Le Président doit simplement
s’efforcer d’animer l’association avec pour limite qu’il ne peut pas tout faire ni être partout car les domaines
couverts par l’objet de l’AJECTA sont trop étendus.
Comme je l’ai écrit récemment à un membre, les statuts de l’AJECTA n’imposent pas au Président d’être
omniscient et omnipotent. Bien au contraire! Celui-ci dispose de tous les outils pour faire de l’AJECTA une des
rares associations de France où les membres qui s’impliquent dans son fonctionnement quotidien peuvent
prendre des responsabilités opérationnelles et assister aux séances du Conseil d’Administration sans avoir à en
faire partie.
Cet avantage bien réel a une contrepartie… Chacun doit s’investir personnellement pour comprendre le système
ferroviaire dans lequel nous évoluons, le système de financement public, les monuments historiques, etc…. Sans
préjugés sur leur fonctionnement, simplement en en acceptant les règles.
A chaque époque, beaucoup de membres se sont plaints du dirigisme des précédents présidents… Je tiens à leur
rappeler ici qu’il ne tient qu’à eux de s’approprier les postes de responsables. Les outils sont là. Prenez
possession de vôtre association !!!
Enfin, la partie qui est la moins agréable car on est entre adultes :
Durant ces 9 mois j’ai pu goûter à la « joie » d’être le « papa » ou bien « l’instituteur » de certains membres.
Vous n’imaginez pas combien de temps est inutilement dépensé à désamorcer des conflits entre membres ou
bien à rechercher de la motivation chez les uns pour prendre une responsabilité et chez les autres pour exécuter
leur mission correctement en approfondissant leurs connaissances ou bien, encore, à répéter tous les jours la
même chose toujours aux mêmes personnes concernant l’utilisation de la machine à café, de la vidange de la
poubelle, du coup de balais dans l’atelier et de la nécessité de faire telle ou telle activité technique ou
administrative...
Vous n’imaginez pas combien ces problématiques humaines sont démoralisantes pour les dirigeants d’une
structure aussi grosse que l’AJECTA. Nous remercions les membres permanents de leur compréhension en nous
aidant à limiter ce type d’intervention.
Je terminerai ce bilan moral en rendant hommage à Guillaume Grison pour tout le travail qu’il a réalisé avant
d’être contraint, à contrecœur et pour motif personnel, de quitter ses fonctions. En tant que simple membre, il a
continué à œuvrer pour les dossiers qu’il avait portés en tant que Président. C’est son action au sein de nôtre
association qui a convaincu le Conseil d’Administration en place de lui redonner, par cooptation, le poste
d’administrateur qu’il avait quitté en juin.
Merci de vôtre attention.
Olivier GONCALVES,
Secretaire.
AJECTA – AG 2014 – 18 avril 2015
ANNEXE 1
ANNEXE 2
RAPPORT FINANCIER 2014
La Trésorière,
Colette ROUSSEAU
AJECTA – AG 2014 – 18 avril 2015
ANNEXE 2
ANNEXE 3 1/2
AJECTA – AG 2014 – 18 avril 2015
ANNEXE 3
ANNEXE 3 2/2
AJECTA – AG 2014 – 18 avril 2015
ANNEXE 3
ANNEXE 4 1/2
AJECTA – AG 2014 – 18 avril 2015
ANNEXE 4
ANNEXE 4 2/2
AJECTA – AG 2014 – 18 avril 2015
ANNEXE 4
ANNEXE 5
BUDGET PREVISIONNEL 2015
AJECTA – AG 2014 – 18 avril 2015
ANNEXE 5
ANNEXE 6 1/2
AJECTA – AG 2014 – 18 avril 2015
ANNEXE 6
ANNEXE 6 2/2
AJECTA – AG 2014 – 18 avril 2015
ANNEXE 6
ANNEXE 7 1/2
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 18 AVRIL 2015
Projet de modification de l’article 205 des statuts
I-
Objet de la modification proposée
er

Acceptation de libéralités (Art 6 de la loi du 1 juillet 1901)

Réaffectation automatique des excédents d’un exercice sur l’autre

Epargne et utilisation de l’épargne

Valorisation des dons en nature
II-
Eléments de droit
er
Article 6 de la loi du 1 juillet 1901
Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des
dons d'établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des régions,
des départements, des communes et de leurs établissements publics :
1° Les cotisations de ses membres ;
2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ;
3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.
Les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code
général des impôts peuvent en outre :
a) Accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l'article 910 du code civil ;
b) Posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit.
Les cinquième à septième alinéas du présent article s'appliquent sans condition d'ancienneté aux associations ayant pour but exclusif
l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale déclarées avant la date de promulgation de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui avaient, à cette même date, accepté une libéralité ou obtenu une réponse favorable
à une demande faite sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d'allégement des procédures.
1 b) de l’Article 200 du Code Général des Impôts
D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,
culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat
d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement
naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
Article 910 du Code Civil
Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou
d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à
recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des
associations inscrites de droit local, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à
l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte
aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci.
Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales
exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet
statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet.
Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités
sont acceptées librement par ces Etats ou par ces établissements, sauf opposition formée par l'autorité compétente, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
AJECTA – AG 2014 – 18 avril 2015
ANNEXE 7
ANNEXE 7 2/2
I-
Rédaction actuelle de l’Article 205 des Statuts de l’AJECTA ( Moyens financiers)
Les ressources financières de l’association se composent de toutes les recettes autorisées par la loi, notamment, les cotisations versées par
les membres, la vente des billets ou droits d’entrée dans le cadre de ses activités, les subventions publiques, les mécénats privés, les revenus
des biens appartenant à l’association, etc.
Ces ressources sont uniquement destinées à assurer le fonctionnement de l’association, à rémunérer ses éventuels salariés, au
remboursement des débours occasionnés par les activités au sein de l’association et à poursuivre l’objet prévu à l’article 102 des présents
statuts.
En cas d’excédents, les sommes peuvent être placées dans des comptes et des produits financiers de « bon père de famille ». Aux
ressources ci-dessus, s’ajoutent alors les intérêts des comptes ainsi que les dividendes et les revenus des produits financiers.
L’AJECTA accepte tous dons manuels établis en son nom.
Les donateurs peuvent déterminer que les sommes accordées soient affectées à un projet particulier. Il est normalement interdit de déroger à
leur volonté. En cas de disparition ou destruction de l’objet du projet ou bien en cas d’excédent à la clôture du projet, les sommes sont
reversées au budget général de l’association et répartis sur les différents projets en fonction des décisions du Conseil d’Administration.
En l’absence de mention spécifique de la destination des dons manuels, ils sont affectés au budget général de l’association et répartis
sur les différents projets en fonction des décisions du Conseil d’Administration.
II-
Proposition de nouvelle rédaction de l’Article 205 des Statuts de l’AJECTA ( Moyens financiers)
§1. Généralités
Les ressources financières de l’association se composent de toutes les recettes autorisées par la loi, notamment, les
cotisations versées par les membres, la vente des billets ou droits d’entrée dans le cadre de ses activités, les subventions
publiques, les mécénats privés, les revenus des biens appartenant à l’association (vente, location…), etc.
Ces ressources sont uniquement destinées à assurer le fonctionnement de l’association, à rémunérer ses éventuels salariés,
au remboursement des débours occasionnés par les activités au sein de l’association et à poursuivre l’objet prévu à l’article
102 des présents statuts.
§2. Excédents
Compte tenu des particularités de l’objet poursuivi par l’association nécessitant des dépenses importantes étalées dans le
temps, les présents statuts autorisent la production d’excédents sur un exercice et leur report sur un ou plusieurs exercices
suivants.
En cas d’excédents sur un exercice et sans mention spécifique du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée Générale, les
sommes sont reportées sur le budget de l’association pour l’exercice suivant. Elles conservent leur éventuelle affectation
prévue.
Sur décision du Conseil d’Administration, les sommes affectées à des projets à venir, les dotations aux amortissements ainsi
que les excédents non-affectées peuvent être placés dans des comptes et des produits financiers de « bon père de famille »
compatibles avec leur utilisation éventuellement projetée.
Aux ressources prévues au §1, s’ajoutent alors les intérêts des comptes ainsi que les dividendes et les revenus des produits
financiers.
L’utilisation des fonds non-affectés ainsi épargnés est soumise à l’approbation du Conseil d’Administration.
§3. Dons manuels, libéralités
L’AJECTA accepte les dons manuels ainsi que les libéralités établis en son nom et destinés à la poursuite de l’objet prévu à
l’article 102 des présents statuts.
Les donateurs ainsi que les testateurs peuvent déterminer que les sommes accordées soient affectées à un projet particulier
dont la mise en œuvre a été décidée en Conseil d’Administration. Il est normalement interdit de déroger à leur volonté.
En cas de disparition ou de destruction de l’objet du projet ou bien en cas d’excédent à la clôture du projet, les sommes sont
reversées au budget général de l’association et utilisées en fonction des décisions du Conseil d’Administration..
En l’absence de mention spécifique sur la destination des dons manuels ou des libéralités, les sommes sont affectées au
budget général de l’association et utilisées en fonction des décisions du Conseil d’Administration.
Sauf dispositions contraires prévues par une convention de don, de mécénat ou un testament, les dons et les libéralités en
nature peuvent faire l’objet d’une valorisation immédiate (vente, location …). Les sommes ainsi obtenues sont affectées au
budget général de l’association et utilisées en fonction des décisions du Conseil d’Administration.
AJECTA – AG 2014 – 18 avril 2015
ANNEXE 7
ANNEXE 8 1/2
AJECTA – AG 2014 – 18 avril 2015
ANNEXE 8
ANNEXE 8 2/2
AJECTA – AG 2014 – 18 avril 2015
ANNEXE 8
ANNEXE 9
COMPTE RENDU DE CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU SAMEDI 18 AVRIL 2015
Sont présents Séverin Alexandre, Francis Bastien, Pascal Berger, Olivier Goncalves, Guillaume Grison, Jean-Claude Polliot, Colette
Rousseau.
Alain Baracetti est représenté par Olivier Goncalves
Eric Alexandre-Tiret est représenté par Jean-Claude Polliot
Les pouvoirs ont été transmis par messagerie électronique avec l’ensemble des administrateurs en copie.
La séance est ouverte à 14h55.
Election du bureau :
Président : 1 candidat, Guillaume Grison est élu à l’unanimité des voix exprimées (3 abstention)
Vice Président : 1 candidat, Jean-Claude Polliot est élu (6 pour, 1 contre et 2 abstention)
Trésorier : 1 candidate, Colette Rousseau est élue à l’unanimité
Trésorier-Adjoint : 1 candidat, Olivier Goncalves est élu à l’unanimité des voix exprimées (2 abstentions)
Secrétaire : 1 candidat, Eric Alexandre-Tiret est élu (6 pour, 2 contre et 1 abstention)
Secrétaire-Adjoint : 1 candidat, Pascal Berger est élu (7 pour, 1 contre et 1 abstention)
Désignation du Comité Directeur :
Compte tenu, d’une part, de l’absence de potentiels candidats, et, d’autre part, que les sortants n’ont pas formulé le souhait de
poursuivre ou de cesser leurs fonctions, le CA décide de surseoir à la décision. Une consultation électronique sera organisée. Le comité
directeur actuel poursuit donc ses activités jusqu’à la désignation des nouveaux membres.
Désignation des Membres Permanents :
En application de l’article 202 des statuts, sont déclarés Membres Permanents, ceux qui étaient membres permanents au 31/12/2014.
Questions Diverses :
La date du Train de Troyes est confirmée pour le 29/08/2015
Le responsable du matériel réclame de nouveau un planning pour les opérations en cours sur la 141 TB 407. Il demande à ce
que les travaux à réaliser soient affichés au tableau. Le planning ainsi que la consistance des travaux lui permettront de
formuler ses demandes de financement auprès de la trésorière. Dans ce cadre, un bilan de l’état des entretoises doit être
réalisé d’ici une semaine afin de déterminer s’il faut faire appel à une entreprise extérieure ou non.
La séance est levée à 16h15.
Le Secrétaire de séance,
Olivier GONCALVES
Le Trésorier Adjoint,
Conseil d’Administration
AJECTA 18/04/2015
Le Président,
Guillaume GRISON
Conseil d’Administration
AJECTA 18/04/2015
Le présent compte rendu de Conseil d’Administration, enregistré sous la référence I-B5E03H20B4 est
approuvé par consultation extranet du 03/05/2015 au 07/05/2015 à 24h.
AJECTA – AG 2014 – 18 avril 2015
ANNEXE 9