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COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DU CAMEROUN
CAMEROON NATIONAL OLYMPIC AND SPORTS COMMITTEE
DECISION N' 015 /CNOSC/CCA/P/1 5 portant désienation dqs arbitres
ghareés_ d'instruire l'affaire Lisues Léqlgnales et d.épartementales du
Cameroun cl FECAFOOT
Le Président de la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage du CNOSC,
Vu les statuts et règl,ement intérieur du CNOSC ;
Vu [e Code des Procédures devant [a Chambre de Concitiation et d'Arbitrage du
CNOSC ;
N'
portant désignation des concitiateurs et
arbitres au sein de ta Chambre de Concitiation et d'Arbitrage du CNOSC ;
Vu [a Décision
258/CNOSCIP ISGIO9
Vu [a requête du demandeur;
DECIDE
Article
:
1 [es personnes dont les noms suivent sont désignées pour
cottège chargé d'instruire ['affaire sus'indiquée.
'forr"r
te
Président : M. MEVONGO ,i EYE Pierre
Rapporteur : M. MBEYAP KUNJEM Amadou
Membre : M. DIKOUME François
Articte 2 : [es membres dudit cottège déposeront, leur rapport dès
Le rendu
de ta
décision.
MHVUN(JU-MEYEJ'IET E
kd*9i?i"')l
Pr'ésiilftS{g t:r-ccA
B,P. 528
Yaoundé-Cameroun
Site web: www.cnosc.com
P'o,Box:528YaoundeCameroo',Tél./Fax:|237|2221.22,o5l2221.22.o6E.','.it,9@ye@
CCKTITE hIATIOI{AL OLYHPIQUE ET §PORTIF DU CAHEROUN
CAMERSCN NATIONAL OLÏT,TPIC AND SPORTS COfuIMITTEE
coNvocATroN
'Monsieur ABDOURA
^AN
Garoua,
HAÀ ADOU BABBA,
Président d'Etoite Fitante de
J'ai ['honneur de vous prier de bien voutoir assister à l'audience de [a
Chambre de Concitiation et d'Arbitrage du CNOSC relative à une demande
d'Arbitrage, dans l'affaire qui vous oppose à [a FECAFOOT. Cetle-ci se
tiendra [e mercredi 29avri[ 2015à 15 heures dans [a satte de conférences du
CNOSC.
.
Vous voudriez bien vous munir de tous les documents y afférents.
Fait à Yaoundé le Hî, 3
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ÏP
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@*#s
B.P. 528 Yaoundé-Cameroun
F.O.f}or: 588 faourrde-Cameroon
Té1.
§ ite web : uffitf,,î cllslss*q gm
lFax : (13712221.2?*û§ !2221.U1.0§ E+nail : SarF$qscSfPyaheo.ç*ry1
Requête aux fins d'arbitrage adressée au Président de la Charnbre de Conciliation et
d'Arbitrage (CCA) du Comité National Olympigue et Sportif du Cameroun (CNOSC)
par
Messieurs
:
i*1ï;**ïtlifx#iririr§N:31:.r*ï:Hffil*::l,'
-
- Ntimban F. Charlot, Président de la Ligue Rëgionale de Football du Sud ;
Dahirou Djintouing, Vice-président de la Lig.re Régionale de Football de I'Exrrême-Nord ;
- Massing Benjamin, Présidenf de Ligue Départementale de la Sanaga Maritime ;
Aboubakar, Chef du Dêpart. Financier de la Ligue Régionale de Football de I'Exmême-lrlord
- Mohamadou Aminou, Vice-président de la t igue Départementale du Diamaré ;
- Babaraye Satdou, Vice-prêsident de la Lrgu. Départementale du Mayo-Danay;
représentés par
M. ABDOURAMAN Hamadou Babba, B.P. 14172 Yaoundé, Té1. 699 97 93 05, adresse électronique
contact@bdouraman. com
:
con[re
la decision suspendant les exêcutifs des ligues régionales et départementales de la FECAFOOT
prise le 03 mars 2015
Par
Le Comitê de Normalisation de la Fédération Camerounaise de Football (FECAFOOT), B.P. 1116
Yaoundé (Cameroun), Téléphone :2222t l9 28, Fax :222 2166 62, adre sse élechonique :
c
ontact@fec afoo t- officie
l. c
om
!r^u"lsur
7
[:, décision atta$uÇe
I.
1.
La decision arcaquée esr celle suspendanr les exécurifs des ligues régionales et
départementales de la FECAFOOT publiée le 04 mars 2015 sur le site interner
de la FECAFOOT ( rvr,vw. fec afoo r- officiel. c om).
Pièce t (Capture d'écran du communiqué de la FECAFOOT publie le 04 mars
2015 sur Ie site incernet www.fecafoot-officiel.com).
il.
Dispositions règlementairlfon_dant.la çoqpétence de la CCA comme
autorité d'appel
Selon I'arcicle
44 alinéa 2 de la loi n' 2û1y018 du
15 juillet 2011 relative à
physiques et sportives au
l'organisa[ion et à la promotion des activités
Cameroun, o Ea cas dépuiseruent des voies de recouts iaternes à Ia
féderation, l'uae des pa*ies peut, en deraier ressort au plaa national, saisir
Ia Chambre de Conciliation et d'Arbitrage instituée auprès du Comité
National Olsmpique et Sportif ,.
Pièce 2 (loi no 201V0tB du 15 juillet 2011 relative à l'organisation
promotion des activités physigues et sportives au Cameroun).
3.
et à la
Larticle77 (bis) alinéa 2 des Statuts de Ia FECAFOOT en vigueur, adoptês le
16 mai 2OI2 dispose : « En cas d'épuisemeat des vaies de recours en interne à
la Fédératioa, l'une des parties peut, ea dernier ressart au plan national,
saisir la Chambre de banciliitioa et d', rbitrage instituée auprès du
Comité National Olsmpique et Sportf ".
Pièce 3 (Statuts de la FECAFOOT adoprés le 16 mai 2Al2).
UI.
Recevabilité de la requête
4. L appel est dirige contre des décisions du Président du Comité de
Normalisation de Ia FECAFOOT qui agit en lieu et place du Président du
Comité Exécutif de la FECAFOOT. Les Statuts de Ia FECAFOOT ne prêvoient
aucun recours interne contre les décisions du Président du Comirc Execudf
(urisprudence TAS 2AL4lN354LJohn Begheni Ndeh c. FIFA, patagtaphe 50)
Pièce 4 (Sentence du TAS du 3l octobre
Begheni Ndeh c. FIFA)
2Il4de Ïaftaire TAS 2Il4lUl354l John
5. En outre, attaquer une décision du Président du Comité Exécutif de la
FECAFOOT devant un organe juridicrionnel inrerne dont les membres sonr
nommés par ce même comité exécucif (article 43.c des Stat'trts de la
FECAFOOT, pièce 3), serait manifestement inefficace.
Page
2sur7
6. L article I
du Coàe des procédures devant Ia CCA dispose que '. ,, Le
delai pour saisir Ia Chambre est d'un (tÜ mois à campter de Ia notification
de Ia décision ou de l'acte querellé ,r. La décision actaquée écanc publiée le 04
mars 2015, le delai d'appel expire au plus tôt le 06 awil 2015, Ies 03, 04 et 05
avril 2015 etant des jours non ouwés.
IV.
alin éa 2
Exposé du litige
A. Annulation du processus électoral o
mandature 2009
isé au terme de la
- 2013
7. Dans la perspective du teune de la mandature allant de mai 2009 ùmai2}l3,la
FECAFOOT a engagé en son sein, au mois d awil 2013, un processus électoral
visant a designer ses dirigeants au niveau déparremental, régional et tedCral.
8. A tous les niveaux,
ce processus électoral a été marquê par des contestations
parfois émaillées de violences. Lesdites contestations portaient essentiellement
sur certaines dispositions des stafuts de Ia FECAFOOT et de ses ligues.
g. Suite au silence des commissions electorales internes sur les différentes
requêtes introduites, certains membres de la FECAFOOT impliqués dans ce
processus électoral ont saisi la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage (CCA)
en se fondant sur les dispositions de I'article 77 (bis) des statuts de la
FECAFOOT et sur celles de I'arricle 44.2 de la loi n'201V018 du lf juillet 2011
relative à l'organisarion et à la promotion des actiürés physiques et sportives
au Cameroun.
I0. Faisant suite aux différentes requêtes introduites, Ia CCA a prononcé, les 22 et
24 mai 2013, des sentences annulant les élections organisées au sein de neuf
(09) des dix (10) Iigues régionales de Ia FECAFOOT. Ces differentes sentences
n'ont pas fait I'objet de recours devant Ie TAS et sont toutes
devenues
définitives.
Gên$al de Ia FIFA se dit « srffp.ns de constater quela
Chambre de Conciliation et d'Arbitrage du Comite Olympiryrc et Sportlf du Cameroun d
statue ffir le pracessus électoral alors qae selon les statuts de la FECAFOOT, sss
competurces selimitent à deslitiges sporttfs et ne s'étendent pcs aux, contertîax électoraux ".
II estime également que cette Chambre n'est pâs « légltinre pour yuger des cas dont
elle a été saisie ". Enfin, il presse la FECAFOOT u d'orgn.niser le plus rapidement
11. Le 3t mai 2013, le Secrétaire
possible les elections dtt niveau federal en conformite aÿec les Statuts de
espérant que le procsssr{s serL.mené abien sa'ns plus altcLtfle e'fttrave >>.
la FECAFOOT
en
L2. Le19 juin 2013, sur la base de la lettre de la FIFA du 31 mai 2013, une..assemblée
2
generale e':lective s'est réunie et a réêlu M. IYA Mohammed.
' '
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13. Le 26
juin 2AL3,l, C";ssion
de recours des élecrions de la FECAFOOT a
annulé l'êlection de M. IYA Mohammed pour irrégularité de la convocation de
l'assemblee générale qui l'a élu.
B. Suspension de la FECAFOOT et nomination d'un Comité de
Normalisation par la FIFA
L4.Le 4 juillet 2013, la FIFA a suspendu la FECAFOOT au motif que t"occu7ation
deslocaux ilIIaFECAFOOT par les forces de l'ordre s'assimilait à une ingérence
"
gouvernementale.
15. Dans Ia même décision, la FIFA avait arrêté le principe de la mise en place d'un
« comité de normalisation >> ayant pour tâche de gérer les affaires courantes de
la Fédération, réüser les staEuts et organiser de nouvelles élections jusqu'au
mars 2Al4,soit dans un delai de plus I mois.
31
juillet
2013, Ia FIF A a nommé les membres du Comité de Normalisation,
Iesquels sont enrrés en foncrion le 22juillet 2AB. Leur mandat a êtê par la suite
prorogé à quatre reprises, soit jusqu'au 30 septembre 2015.
16. Le 20
C. Annulation des nouvearu( statuts de Ia FECAFOOT et du processus
électoral organisé par le Comité de Normalisation
17.
Le04 août 2[l4,le Président du Comitê de Normalisarion de Ia FECAFOOT a
publié un communiqué dans lequel il affirme qu'en réponse à une
correspondance qu'il a adressée à la FIFA, certe dernière lui a indiqué que
l'assemblee génêrale cornpétente pour adopter les nouveaux statuts de la
FECAFOOT est celle consrimée lors du processus électoral de 2013, pourtant
annulé par la CCA. Dans le même corrmuniqué, il a annoncé la publication des
nouveaux statuts élaborés par Ie ComitC de Normalisation et approuvés par Ia
FIFA
18.
Le 23 août 2}l4,l'assemblée générale constituée lors du processus électoral de
2013 pourtant definitivement annulée, s'esÊ réunie et a adoptê les nouveaux
statuts de la FECAFOOT.
19.
Le 30 octobre 2014, la CCA, saisie, a annulé les travaux de la
session
extraordinaire de I'assemblee générale de la FECAFOOT du23 août 2tL4.
20 novembre )OL4,la FECAFOOT a. relevé appel devant le TAS, de la
sentence no 009/SA/CCN|4 du 30 octobre 2AL4 qui a annulé les statuts et le
code électoral adoptés le 23 aofrt2}l4.
2O.Le
4
I
Page 4 sur 7
ü|q.
2l.Le2B novembre 2OL4,f*LCa, saisie une nouvelle fois, a annulc le processus
électoral organisé au sein des ligues de partemencales et régionales du 13
octobre au A7 novembre2)L4.
22.Le 22 janvier 2015, Ia FECAFOOT a interjeté appel devant le TAS, de la
sentence no 0lySA/CCNl4 du 28 novembre 2Al4 qui a annulé le processus
électoral au sein de ses ligues.
23.Le 19 février 2015, le TAS a rejeté I'appel de la FECAFOOT contre Ia sentence
n" 009/SA/CC Nl4 du 30 octobre 2014 qui a annulé les résolutions prises lors
de Ia session extraordinaire de I'Assemblée Générale de Ia FECAFOOT du 23
aott 2Al4 et aconfirmé ladite sentence.
24.Le 26 féwier 2015, la FECAFOOT a refiré son appel contre la sentence no
OlySA/CCNl4 du 28 novembrc 2AL4 qui a annulé le processus êlectoral au
-parties
sein des ligues, remettan[ ainsi dêfinirivement les
au même et
semblable état qu'avant le lancement dudit processus.
25.Le 03 mars 2015, le Président du Comité de Normalisation suspend les
exécutifs des ligues régionales et départementales de la FECAFOOT (pièce 1,
decision attaquée).
V.
En
droit
26.Le Président du Comité de Normalisation de la FECAFOOT s'appuie sur
l'article 32.5 de Ia loi n' 20lll0l8 du 15 juillet 2011 relative à l'organisation et à la
promotion des activités physiques eE sportives au Cameroun pour suspendre
les exécutifs des ligues régionales er déparrementales de Ia FECAFOOT
27
. L article 32.5 de loi n' 20lV0l8 du 15 juillet 2011 relative à l'organisation et à la
promotion des actiürés physiques et sportives au Cameroun dispose que ,, I^a,
Iigue sportive exerce ses missiaas sous I'autorité et le contrôIe de Ia
fédératioa sportive nationale à laquelle eIIe est
CONFORMEMENT
AUX
affiliée,
PAR
DISPOSTTTONS PREVUES
SES
STATUTS,,.
28. Selon les Statuts de la FECAFOOT, les .ligues régionales eE les ligues
départementales sont membres de Ia FECAFOOT (arricle lt alinéa lc des
Statuts de la FECAFOOT, pièce 3).
r
la suspension d'un membre, i'article 15.1 des Statuts de la
FECAFOOT dispose gue o L'assemblee Géaérale est compéteate pour
suspendre un membre. Tout membre COUPABIE DE VIOLATIONS
29. Relativement à
GRAVES ET REITEREES DE SES OBLIGATIOrylipeut être suspendu avec
effet immédiat par Ie Comité kécutif, Si Ia suspensioa a'est pas levée par
5 sur 7
Ë"r"
celui-ci, eIIe .reste
suiuaate
30.
,*rU" jusqu'à Ia teaue de l'Assemhlee
Générale
>>.
Les Sramrs de la
NE
FECAFOOT
PREVOIENT DONC PAS
EXPRESSEMENT LA SUSPENSION DE TE>(ECUTIF D'UN MEMBRE
MAIS CELLED'UN MEMBRE.
l'exécutif d'un membre peut s'assimiler à sa
suspension, I'arricle 15 des Statuts de la FECAFOOT condirionne cette
suspension aux VIOLATIONS GRAVES ET REITEREES par ce membre de
ses OBLIGATIONS prévues à I'articlel4 des mêmes statuts.
31. En concevant que la suspension de
32.Le Président du Comitê de Norrnalisarion ne menlionne dans sa décision
aucune violation irnputee aux exécucifs des ligues régionales et
départemencales qu'il a suspendues. En plus, il serait inwaisemblable que
l'ensemble des 10 ligues régionales et des 58 ligues départementales aient üolê
gravement et en même temps, Ieurs obligations.
33.
En invoquant l'article 32.5 de loi, Le Président du Comité de Normalisation
semble considérer que Ie seul fait que ces ligues soient subordonnées à la
FECAFOOT lui confere le pouvoir discrérionnaire de les suspendre.
34.Or,l'article 32.5 de la loi renvoie aux statuts de chaque fCderation sportive et
dans le cas de Ia FECAFOOT, il est clair que SEULES DES VIOLATIONS
GRAVES ET REPETEES DE SES OBLIGATIONS PEUVENT MOTIVER
IA SUSPENSION D'UN MEMBRE PAR L]ASSEMBLEE GENERALE, biCN
gue le Comité Exécutif soit compétent pour Ie faire à titre consen/atoire.
W.
Prétentions
Vu I'article 32.5 de loi n' 201V018 du 15 juiller 20tI relarive à I'organisation et à la
promotion des actiücés physiques et sportives au Cameroun qui confère à chaque
fédération sportive nationale le droit de définir les modalitcs de contrôle des
actiütés de ses ligues ;
Vu les dispositions de I'article 15.1 des Statuts de Ia FECAFOOT qui condicionne
Ia suspension d'un membre par les violarions graVes et réicérées de ses obligations
prévues à l'article 15.1 de ces Stacuts ,
,
Vu l'absence de motif valable au sourien de la décision attaquée, notamment
I'absence de preuves démonrrant que les exécutifs des ligues régionales et
déparcementales ont violC de manière graves et répétées leurs obligations
scatutaires
;
I Page 5 sur 7
g_
Vu les décisions de la CCA ayant annulé les processus électoraux organis é à Ia
FECAFOOT en 2013 et en 2Al4;
Vu l'article 29 du Code Electoral de la FECAFOOT en vigueur, adopté le 16 mai
2012, qui dispose que ,, IAssemblee Géaérale de la FflCAfiOOT Ie Comité
Exécutif de Ia EECAFOOT les asserublées des ligues régioaales et
départemeatales, les coaseils et bureaux des ligues régionales et
départementales coatinueraat d'exercer lear foactioa jutgu'à frnalisatioa de
Ia procédure éIectorale (pièce 5) ;
"
Sur le fond, les demandeurs sollicitent à ce qu'il plaise à la Chambre
Conciliation et d'fubitrage de dire et juger que
de
:
Ia dCcision du Président du Comité de Normalisation du 03 mars 2015,
suspendant les exécutifs des ligues régionales et départementales de la
FECAFOOT
-
-
estéNNIItEE;
Ies exécutifs des ligues régionales et départementales de Ia FECAFOOT
élus dans le cadre du processus électoral de 2009 RESTENT EN
FONCTION jusqu'à la finalisation du prochain processus électoral,
conformément à I'article2g du Code Electoral de la FECAFOOT ;
Les frais de l'arbitrage sont mis à la charge de la FECAFOOT.
Fait à Garoua,îe A2 avnl1lfi
LE REPRESENT
T DES DEMANDEURS,
ABDOURAMAN HAMADOU BABBA
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