Un engagement digne de confiance Bienvenue ! Nous sommes très heureux de vous compter parmi les clients de Placements Banque Nationale inc. (ci-après « Placements Banque Nationale »), courtier en épargne collective, filiale de la Banque Nationale du Canada et placeur principal des Fonds de placement du Barreau du Québec (ci-après « Fonds du Barreau »). Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez pour atteindre vos objectifs de placements. Nous nous engageons à vous démontrer notre transparence et notre éthique ainsi qu’à tout mettre en œuvre pour vous offrir la qualité de service à laquelle vous êtes en droit de vous attendre. Nous vous invitons donc à prendre connaissance de ce document qui a pour but de vous renseigner sur la nature de votre relation avec nous. Une relation de confiance Nous vous proposons un processus au cœur duquel se trouve notre équipe de conseillers de la ligne conseil exclusive aux Fonds du Barreau, que vous pouvez rejoindre en composant le 1 866 476-0011. Nos conseillers vous offrent des renseignements et des conseils afin de vous permettre d’élaborer un portefeuille répondant à vos objectifs financiers. Cette équipe sera appuyée par des outils conçus pour répondre à vos besoins spécifiques et s’engage à : • connaître votre situation financière personnelle et professionnelle ainsi que vos objectifs de placement ; • recommander des produits et services sur la base des renseignements que vous lui avez fournis ; • protéger la confidentialité de vos renseignements personnels. L’équipe de conseillers est responsable des conseils donnés et doit veiller à ce que le(s) placement(s) vous convienne(nt) compte tenu de vos besoins et de vos objectifs de placement. Cependant, n’oubliez pas que vous demeurez en tout temps responsable de toute décision prise à l’égard de vos placements ! Corporation de services du Barreau du Québec Placements Banque Nationale a signé une entente de services avec la Corporation de services du Barreau du Québec, courtier en épargne collective et gestionnaire des Fonds du Barreau. En vertu de cette entente, les conseillers de la Corporation de services du Barreau du Québec peuvent également vous offrir des renseignements et des conseils afin de vous permettre d'élaborer un portefeuille répondant à vos objectifs financiers. Notre gamme de solutions de placement Que vous commenciez votre vie active ou que vous soyez prêt à profiter de votre retraite, nous avons la solution d’investissement qui vous convient. De plus, nous vous offrons le régime enregistré d’épargne-retraite (REER), le fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), le compte de retraite immobilisé (CRI), le fonds de revenu viager (FRV), le régime de fiducie d’épargne-retraite, le régime enregistré d’épargne-études (REEE), le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) et le compte non enregistré. En collaboration avec la Corporation de services du Barreau du Québec, nous vous offrons : • Des fonds communs de placement : Nous vous offrons la possibilité d’acquérir des titres des Fonds du Barreau. Vos épargnes seront mises « en commun » avec celles d’autres personnes ayant des objectifs de placement semblables pour vous permettre d’accéder à une diversification qui, autrement, ne vous serait pas accessible. • Le Fonds d’épargne à paliers : Il s’agit d’un compte d’épargne de Trust Banque Nationale inc. dont l’intérêt est calculé au jour le jour sur le solde du compte. • Les Programmes d’investissements systématiques ou de retraits systématiques : Ces programmes vous permettent d’investir ou de retirer systématiquement des montants à partir de votre compte bancaire. Ils vous permettent également de déterminer le montant et la fréquence du placement ou du retrait, selon le cas. • Les REÉR Collectifs pour les cabinets : Les cabinets d’avocats peuvent mettre en place leur propre REER collectif pour investir dans les Fonds du Barreau. Vos cotisations sont alors prélevées directement sur le salaire, et ce, avant le calcul des retenues à la source, vous permettant ainsi de bénéficier immédiatement d’une économie d’impôt. Informez-vous auprès de votre cabinet pour savoir si le REER collectif est offert. L’avantage d’une approche rigoureuse À titre de courtier en épargne collective, nous devons veiller à l’évaluation du caractère convenable de vos placements lorsque vous transférez des actifs dans votre compte et lorsque nous prenons connaissance d’une modification importante à votre situation personnelle. En plus, les renseignements concernant votre situation personnelle et financière doivent être validés ou mis à jour au moins une fois par an si vous effectuez des transactions dans votre compte une ou plusieurs fois durant l’année. Banque Nationale Placements est une marque de commerce utilisée par Placements Banque Nationale inc. 25758B-101 (2014-01-27) i Un engagement digne de confiance Nous devons aussi nous assurer que les recommandations que nous vous présentons vous conviennent et correspondent à votre situation et à vos objectifs de placement. Nous vérifions également la cohérence entre chacun des éléments qui ont servi à l’établissement de votre profil d’investisseur, c’est-à-dire vos objectifs de placement, votre situation financière et personnelle, votre horizon de placement, vos connaissances en matière d’investissement et votre tolérance au risque. L’obligation de convenance s’applique également aux opérations que vous proposez, mais qui ne correspondent pas à votre profil. Le cas échéant, nous devons vous en aviser. Des conseils adaptés à votre situation spécifique Afin de procéder à une évaluation adéquate de la convenance de vos placements, nous devons connaître les faits essentiels à votre sujet. Pour ce faire, nous utilisons le Guide d’investissement personnalisé, lequel sert à déterminer votre profil d’investisseur en fonction de vos objectifs financiers et de votre tolérance au risque. Nos conseillers tiennent compte de ces renseignements pour développer une stratégie de placement adaptée à vos besoins et vous recommander des solutions d’investissement. Vos renseignements personnels et familiaux sont demandés dans la section « Connaissance du client » du formulaire d’ouverture de compte, lequel comprend aussi les renseignements suivants : • • • • • • Revenu annuel : Votre revenu provenant de toutes les sources pertinentes ; Valeur nette : La somme de vos actifs moins vos dettes ; Valeur liquide : La somme de vos actifs liquides ; Connaissance des placements : Votre compréhension des investissements, des produits de placement et des risques y afférents ; Objectifs de placement : Le résultat que vous souhaitez obtenir de vos placements ; Horizon de placement : La période à partir du moment actuel jusqu’au moment où vous aurez besoin de retirer une partie importante de l’argent investi ; • Tolérance au risque : Votre volonté d’accepter les risques ou votre capacité à faire face aux baisses de la valeur de votre portefeuille, selon le moindre de ces deux éléments. Il est essentiel que vous compreniez sur quels renseignements nous nous fondons pour évaluer la convenance de vos placements. Nous vous expliquons de manière claire et concise les renseignements demandés, les termes employés et la façon dont nous prenons en compte ces renseignements pour déterminer les placements que nous vous recommandons ou les opérations de placement que nous exécutons. N’oubliez pas : pour être en mesure de développer une stratégie de placement adaptée à vos besoins spécifiques, vous avez la responsabilité de nous donner toutes les informations requises, autant à l’ouverture du compte que par la suite. Des transactions simples accompagnées de communications régulières Vous pouvez effectuer des transactions dans votre compte par chèque, traite bancaire, mandat-poste ou par l’entremise d’un compte bancaire. Votre compte bancaire peut être détenu ou non à la Banque Nationale du Canada puisque nous acceptons également les transferts provenant d’autres institutions financières. Les transactions en espèces ne sont pas acceptées. N’oubliez pas : les chèques doivent être faits à l’ordre de Trust Banque Nationale inc. (le fiduciaire des Fonds du Barreau). Nous nous engageons à vous émettre, dans les plus brefs délais, un avis d’exécution après chaque transaction effectuée. Veuillez noter que dans le cas de l’établissement d’un plan d’investissement systématique, un avis d’exécution ne sera émis que pour la première opération effectuée. L’avis d’exécution contient notamment les informations suivantes à l’égard de chaque opération : le type de compte par l’entremise duquel l’opération a été effectuée, le nombre de titres visés par l’opération et leur description, le prix par titre auquel l’opération a été effectuée, la date de l’opération, le montant déduit au titre de frais de vente et autres frais, ainsi que le nom du représentant de courtier en épargne collective ayant effectué l’opération. Nous vous acheminons également un relevé de compte chaque trimestre afin de vous présenter un portrait global de votre portefeuille de placement. Si vous le désirez, vous pouvez demander à votre conseiller un relevé de compte qui vous serait acheminé mensuellement plutôt que trimestriellement. Ce relevé indique, notamment, le type de compte, le numéro de compte, la valeur de vos placements, la composition de votre portefeuille, le nombre et la description de chaque titre acheté, vendu ou transféré, ainsi que les dates de chaque opération effectuée dans votre compte, y compris les opérations effectuées dans le cadre d’un plan d’investissement systématique durant la période visée par le relevé, vos rendements personnalisés, ainsi que des renseignements additionnels pour vos déclarations de revenus. Une rémunération transparente Chaque fonds paie des frais annuels à Placements Banque Nationale en contrepartie de ses services de placeur principal des Fonds du Barreau. Ces frais, établis selon le volume de transactions, réduisent la valeur de vos placements. Pour obtenir plus de renseignements sur la nature de la rémunération de nos conseillers ou de nos frais, nous vous invitons à consulter le prospectus simplifié des Fonds du Barreau ou à communiquer directement avec la ligne conseil exclusive aux Fonds du Barreau en composant le 1 866 476-0011. Banque Nationale Placements est une marque de commerce utilisée par Placements Banque Nationale inc. 25758B-101 (2014-01-27) ii No de la demande FONDS DE PLACEMENT DU BARREAU DU QUÉBEC ❏ Ouverture de compte ❏ Modification ❏ Transaction subséquente COMPTE D’INVESTISSEMENT ET RER 1. RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR / TITULAIRE DU COMPTE / RENTIER M. Mme Compagnie Compagnie de gestion Société en nom collectif Association Fiducie No de compte Prénom No d’assurance sociale / NE Canada NE Québec Nom / Nom d’entreprise Date de naissance (AAAA MM JJ) Adresse courriel No civique Nom de rue Province No de téléphone (domicile) No de téléphone (bureau) Code rég. Poste Code rég. ❏ Adresse de correspondance si différente de l’adresse de résidence (au Canada seulement) No civique Code postal No de télécopieur De (AAAA MM JJ) Province Êtes-vous un REC BNC/Filiales ? Êtes-vous retraité ? Autre no de téléphone App. Ville Juge Code rég. À (AAAA MM JJ) Nom de rue Membre du Barreau ❏ Français ❏ Anglais App. Ville Code rég. Langue : Succession No FCC Employé du Barreau Employé d’un cabinet d’avocats ❏ Oui ❏ Non ❏ Oui ❏ Non Code postal Époux ou conjoint de fait Enfant Autre : ___________________________________ Êtes-vous un citoyen des États-Unis ou un étranger résident aux fins de l’impôt des États-Unis ? Type d’identifiant Occupation ❏ Oui ❏ Non Numéro Renseignements familiaux Nombre de personnes à charge : Nom de l’employeur ❏ ❏ Avez-vous un conjoint ? Oui Non (Si oui, remplir les informations ci-dessous) Secteur d’activité Prénom du conjoint No civique Nom de rue Ville Nom du conjoint Province Code postal Occupation du conjoint Définition des termes utilisés : voir Annexe 1 Connaissance des placements ❏ Aucune ❏ Modérée ❏ Bonne ❏ Excellente 2. Revenu annuel brut ❏ ❏ 20 000 $ à 49 999 $ Moins de 20 000 $ ❏ incluant conjoint ❏ 50 000 $ à 100 000 $ ❏ Plus de 100 000 $ Valeur nette approximative ❏ incluant conjoint ❏ ❏ ❏ 25 000 $ à 49 999 $ ❏ Plus de 250 000 $ ❏ 50 000 $ à 99 999 $ Moins de 25 000 $ 100 000 $ à 250 000 $ Valeur liquide approximative ❏ incluant conjoint ❏ ❏ ❏ 25 000 $ à 49 999 $ ❏ Plus de 250 000 $ ❏ 50 000 $ à 99 999 $ Moins de 25 000 $ 100 000 $ à 250 000 $ IDENTIFICATION DU CLIENT ❏ A) Identification validée ❏ B) Identification requise en personne (2 pièces obligatoires) Le client a déjà un compte à la BNC et a été identifié selon les normes en vigueur (entente BNC-PBN). 1. Pièce d’identité catégorie A (Obligatoire) ❏ Permis de conduire ❏ Passeport ❏ Carte d’assurance maladie (si permis par la loi) ❏ Autre : No de référence de la pièce d’identité Provenance (pays/province) No de référence de la pièce d’identité Provenance (pays/province) 2. Pièce d’identité catégorie A ou B ❏ Permis de conduire ❏ Passeport ❏ C) ❏ Carte d’assurance maladie (si permis par la loi) ❏ Autre : En l’absence du client (centre d’appels seulement) : Option #1 : Option #2 : ❏ Le client a déjà un compte à la BNC et a été identifié selon les normes en vigueur (entente BNC-PBN). ❏ Produit d’identification : N° de référence : ET Vérification bancaire : OU Chèque compensé : N° d’institution N° d’institution Date de vérification (AAAA MM JJ) 25758B-101 (2014-01-27) Sections en rouge à remplir en tout temps. Transit N° de compte Transit N° de compte Initiales représentant Copie 1 : Fiduciaire Copie 2 : Client Page 1 de 10 No de la demande ❏ 3. ❏ RENSEIGNEMENTS SUR L’AUTRE TITULAIRE DU COMPTE Non applicable aux RER No FCC ❏ Même adresse que demandeur / titulaire du compte ❏ En fidéicommis (pour enfant) ❏ Compte conjoint (« et ») Compte conjoint (« ou ») (si l’adresse est différente, remplir la section ci-dessous) Lien avec le demandeur Prénom No d’assurance sociale Nom Date de naissance (AAAA MM JJ) No civique Adresse courriel Nom de rue App. Ville Province No de téléphone (domicile) Code rég. No de téléphone (bureau) Code rég. Poste Êtes-vous retraité ? No de télécopieur Code rég. ❏ Oui ❏ Non ❏ Oui ❏ Non Êtes-vous un REC BNC/Filiales ? Code postal Êtes-vous un citoyen des États-Unis ou un étranger résident aux fins de l’impôt des États-Unis ? Type d’identifiant Occupation ❏ Oui ❏ Non Numéro Renseignements familiaux Nombre de personnes à charge : Nom de l’employeur ❏ ❏ Avez-vous un conjoint ? Oui Non (Si oui, remplir les informations ci-dessous) Secteur d’activité Prénom du conjoint No civique Nom de rue Ville Nom du conjoint Province Code postal Occupation du conjoint Définition des termes utilisés : voir Annexe 1 Connaissance des placements ❏ Aucune ❏ Modérée ❏ Bonne ❏ Excellente 4. Revenu annuel brut ❏ incluant conjoint ❏ Moins de 20 000 $ ❏ 50 000 $ à 100 000 $ ❏ 20 000 $ à 49 999 $ ❏ Plus de 100 000 $ Valeur nette approximative ❏ incluant conjoint ❏ Moins de 25 000 $ ❏ 100 000 $ à 250 000 $ ❏ 25 000 $ à 49 999 $ ❏ Plus de 250 000 $ ❏ 50 000 $ à 99 999 $ Valeur liquide approximative ❏ incluant conjoint ❏ Moins de 25 000 $ ❏ 100 000 $ à 250 000 $ ❏ 25 000 $ à 49 999 $ ❏ Plus de 250 000 $ ❏ 50 000 $ à 99 999 $ IDENTIFICATION DE L’AUTRE TITULAIRE DU COMPTE ❏ A) Identification validée Le client a déjà un compte à la BNC et a été identifié selon les normes en vigueur (entente BNC-PBN). ❏ B) Identification requise en personne (2 pièces obligatoires) 1. Pièce d’identité catégorie A (Obligatoire) ❏ Permis de conduire ❏ Passeport ❏ Carte d’assurance maladie (si permis par la loi) ❏ Autre : No de référence de la pièce d’identité Provenance (pays/province) No de référence de la pièce d’identité Provenance (pays/province) 2. Pièce d’identité catégorie A ou B ❏ Permis de conduire ❏ Passeport ❏ C) ❏ Carte d’assurance maladie (si permis par la loi) ❏ Autre : En l’absence du client (centre d’appels seulement) : Option #1 : Option #2 : ❏ Le client a déjà un compte à la BNC et a été identifié selon les normes en vigueur (entente BNC-PBN). ❏ Produit d’identification : N° de référence : ET Vérification bancaire : OU Chèque compensé : N° d’institution N° d’institution Date de vérification (AAAA MM JJ) 5. Compte individuel RER de l’époux ou conjoint de fait CRI - Québec (addenda 25788-101) Régime de fiducie d’épargne (addenda 25877-101) 25758B-101 (2014-01-27) Effet de levier : ❏ Oui ❏ Non ❏ 1 à 2 ans (incl.) ❏ 3 à 4 ans (incl.) ❏ 5 à 9 ans (incl.) ❏ 10 ans et plus N° de compte Transit N° de compte Initiales représentant RENSEIGNEMENTS SUR LE COMPTE Définition des termes utilisés : voir Annexe 1 Non enregistré Objectifs de placement Durée des placements Régime d’épargne-retraite (RER) ❏ Revenu ❏ Équilibré ❏ Croissance Transit Profil d’investisseur du compte Tolérance au risque ❏ Prudent ❏ Conservateur ❏ Pondéré ❏ Faible ❏ Moyenne ❏ Élevée ❏ Équilibré ❏ Croissance ❏ Actions Utilisation prévue (Remplir pour les comptes non-enregistrés) ❏ Étude ❏ Voyage ❏ Immobilier Sections en rouge à remplir en tout temps. ❏ Épargne retraite ❏ Rénovations ❏ Épargne long terme ❏ Véhicule ❏ Épargne temporaire ❏ Autre, préciser : Copie 1 : Fiduciaire Copie 2 : Client Page 2 de 10 No de la demande 6. RENSEIGNEMENTS SUR LE CONJOINT COTISANT Remplir uniquement pour les RER si les cotisations sont effectuées en totalité par l’époux ou conjoint de fait Prénom Mme M. Date de naissance (AAAA MM JJ) No d’assurance sociale Nom J’autorise Placements Banque Nationale inc. (« PBN ») ou Trust Banque Nationale inc. à retirer directement de mon compte bancaire tel qu’indiqué à la section 8 « Informations bancaires », les sommes d’argent nécessaires pour les cotisations au RER au nom de mon époux ou conjoint de fait indiqué dans la section « Renseignements sur le demandeur / titulaire du compte / rentier ». (La signature n’est requise que si les cotisations sont effectuées à partir du compte bancaire de l’époux ou conjoint de fait cotisant.) Date (AAAA MM JJ) Signature du conjoint cotisant X 7. INSTRUCTIONS RELATIVES AU RÉGIME D’ÉPARGNE-RETRAITE (RER) Source du dépôt / retrait (remplir le formulaire de référence, si requis) ❏ Nouvelle contribution ❏ Provenance d’une indemnité de départ (avec reçu) ❏ Provenance d’une indemnité de départ (sans reçu) ❏ Retrait avec impôts ❏ Régime d’accession à la propriété ❏ Régime d’encouragement à l’étude permanente ❏ Autres : (T1036) (RC96) ❏ Transfert d’un régime d’épargne-retraite ❏ Transfert d’un régime de retraite (T2033 ou 13945) (T2151) Transfert d’un régime d’épargne-retraite (T2033 ou 13945), veuillez indiquer le nom ou le code de l’institution : 8. INFORMATIONS BANCAIRES Pour les achats, rachats, distributions, investissements systématiques et retraits systématiques, j’autorise PBN ou Trust Banque Nationale inc. à débiter et/ou créditer mon compte tel qu’indiqué ci-dessous : Transit No d’institution No de compte bancaire Nom de l’institution Adresse de la succursale Si paiement par chèque provenant d’une institution financière autre que la Banque Nationale (lors de l’ouverture ou modification) joindre une photocopie du chèque au présent formulaire. : Livraison du paiement ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ Par TFE. Compléter les « informations bancaires » à la section 8. B D Q 0 O B L B D Q 0 E Q U B D Q 0 A C T Distributions (hors-REER) Versées* Trimestrielle ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ No produit Code de compagnie Réinvesties Mensuelle 3. (1) * Minimum de 25 $ par fonds Aux deux semaines 2. Fréquence Montant ($) (AAAA MM JJ) Hebdomadaire ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ 1. Date du 1er versement Retrait systématique Investissements systématiques Modification Annulation INVESTISSEMENTS SYSTÉMATIQUES / RETRAITS SYSTÉMATIQUES (1) Nouveau 9. ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ Par la poste (à l’adresse indiquée au dossier du client). * Si rien n’est précisé ou si la distribution est de moins de 25 $, elle sera automatiquement réinvestie. 10. TRANSACTIONS B D Q 0 O B L 3. B D Q B D Q 0 E Q U 0 A C T 4. B D Q 0 1. 2. Réinvesties ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ C) TRANSFERT DE : Numéro de compte Code de compagnie o N produit Montant ($) Rachat payable par : ❏ ❏ Chèque livré au demandeur Virement en totalité ❏ ❏ ❏ ❏ B D Q 0 O B L 3. B D Q 0 E Q U B D Q 0 A C T 4. B D Q 0 2. 1. Dépôt au compte bancaire 2. 3. 4. Transfert systématique mensuel Fonds Compte 1. Code de compagnie Versées* ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ B D Q 0 O B L B D Q 0 E Q U B D Q 0 A C T B D Q 0 À: Numéro de compte (Transferts faits le 1er du mois) ❏ ❏ ❏ ❏ Montant ($) No produit 1. ❏ ❏ ❏ ❏ Distributions (hors-REER) Code de compagnie o N produit B D Q 0 O B L 3. B D Q 0 E Q U B D Q 0 A C T 4. B D Q 0 2. Continuité Montant ($) Versées* No produit B) RACHAT Rachat en totalité Code de compagnie Achat payable par : ❏ Débit compte client (section 8) Réinvesties Distributions (hors REER) A) ACHAT investissements systématiques ❏ La transaction est non sollicitée. ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ * Si rien n’est précisé ou si la distribution est de moins de 25 $, elle sera automatiquement réinvestie. 11. RENSEIGNEMENTS SUR LE REPRÉSENTANT * Prénom Transit du représentant Nom Adresse courriel No du représentant Code rég. No de téléphone Code rég. No de télécopieur * Renseignements sur le représentant de PBN ou le mandataire autorisé de la Corporation de services du Barreau du Québec (« CSBQ ») 25758B-101 (2014-01-27) Sections en rouge à remplir en tout temps. Copie 1 : Fiduciaire Copie 2 : Client Page 3 de 10 No de la demande 12. PERSONNES AUTORISÉES À TRANSIGER Personnes autorisées à transiger – Est-ce qu’une ou d’autres personnes : a) ont une autorisation d’opérations dans ce compte? b) ont un intérêt financier dans ce compte? ❏ Oui ❏ ❏ Oui ❏ Non Non Si oui, remplir le f.15586. Si oui, remplir le f.25846. Renseignements complémentaires – Compagnie / Compagnie de gestion / Société en nom collectif / Association • Remplir le f.27277. • Obtenir une copie des statuts constitutifs, du contrat d’association ou du contrat de société. Détermination quant aux tiers Le compte est-il ouvert suite aux instructions d’une autre personne (tiers) ou pour son bénéfice? ❏ Oui ❏ Non Si oui, remplir le f.25846. 13. ACCEPTATIONS SPÉCIFIQUES ET GÉNÉRALES A) DEMANDE D’ENREGISTREMENT DE RER À la Société de Fiducie Natcan (applicable aux comptes enregistrés) : Par les présentes, je demande de participer au régime indiqué à la section 5 (le « régime ») et demande à la Société de fiducie Natcan de faire une demande d’enregistrement du régime comme régime d’épargne-retraite en conformité avec la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et, dans le cas d’un régime immobilisé, en conformité avec les lois fédérales et provinciales pertinentes régissant les régimes de retraite. Je désigne la Corporation de services du Barreau du Québec comme agent et la mandate aux fins de me représenter auprès du fiduciaire du Fonds. (Section spécifique aux ouvertures de compte RER et CRI) J’ai lu la déclaration de fiducie Régime d’épargne-retraite au verso et je reconnais avoir reçu le contrat complémentaire établissant les régimes de retraite immobilisés en annexe s’il y a lieu. Je comprends et j’accepte les modalités de ces documents qui font partie intégrante de la présente demande. Je comprends que les prestations de revenu de retraite ou d’autres paiements prélevés sur ce régime sont assujettis à l’impôt. Toutes les cotisations versées au régime sont investies par le fiduciaire suivant mes directives en conformité avec les conditions du régime et sont gardées dans mon compte sous réserve des dispositions du régime. (Section spécifique aux ouvertures de compte RFER) J’ai reçu et lu la déclaration de fiducie Régime de fiducie d’épargne-retraite en annexe. Je comprends et j’accepte les modalités de celle-ci et reconnais qu’elle fait partie intégrante de la présente demande. Je comprends que les prestations de revenu de retraite ou d’autres paiements prélevés sur ce régime sont assujettis à l’impôt. Toutes les cotisations versées au régime sont investies par PBN suivant mes directives en conformité avec les conditions du régime et sont gardées dans mon compte sous réserve des dispositions du régime. Date (AAAA MM JJ) Signature du rentier X Accepté par Placements Banque Nationale inc., en qualité de mandataire de la Société de fiducie Natcan agissant comme fiduciaire. Signature autorisée X B) PROSPECTUS J’accuse réception du prospectus simplifié en vigueur. C) MISE EN GARDE Les fonds communs de placement ne sont couverts par aucune assurance-dépôts et sont soumis aux fluctuations du marché. Leur performance ne fait l’objet d’aucune garantie ni de Trust Banque Nationale inc. ni de Corporation de Services Barreau inc. ni de PBN. Toutes les institutions financières offrant des fonds communs de placement sont requises de formuler la présente mise en garde. D) EFFET DE LEVIER (ouverture de compte ou transaction avec effet de levier) J’ai pris connaissance de la mise en garde sur l’effet de levier au verso du document. E) CONSENTEMENT À LA COLLECTE, À L’UTILISATION ET À LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Je reconnais avoir lu les conditions liées à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels me concernant, lesquelles sont jointes à la présente, et y consens. Si j’ai fourni des renseignements personnels concernant mon conjoint, mon conjoint de fait ou mon bénéficiaire, je confirme que je suis autorisé(e) à le faire. Oui, je consens Non, je ne consens pas, à la communication des renseignements personnels me concernant aux compagnies affiliées à PBN et à la Banque Nationale du Canada aux fins de la présente. F) G) DÉBITS RELIÉS AU PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS SYSTÉMATIQUES J’autorise Placements Banque Nationale inc. ou Trust Banque Nationale inc. à débiter mon compte bancaire conformément aux instructions décrites dans les sections « 8- Informations bancaires » et « 9- Investissements systématiques / Retraits systématiques ». Je reconnais et conviens que les débits sont soumis aux conditions prévues au programme d’investissements systématiques et de retraits systématiques apparaissant à la Convention de compte fonds commun de placement et dont je reconnais avoir pris connaissance. En apposant mes initiales, je renonce au droit de recevoir un préavis du montant du débit et je déclare ne pas avoir besoin de préavis du montant des débits avant le traitement du débit. Je renonce également au droit de recevoir un préavis pour tout changement au montant ou de dates des débits que j’aurai demandés. TRANSACTION NON SOLLICITÉE, NON CONVENABLE MAIS ACCEPTABLE Cette transaction est non sollicitée et un examen de son caractère convenable a eu lieu. Le client a été avisé que la transaction demandée n’est pas cohérente avec son profil d’investisseur. 25758B-101 (2014-01-27) Sections en rouge à remplir en tout temps. Initiales Initiales (autre titulaire) Initiales Initiales (autre titulaire) Initiales Initiales (autre titulaire) Initiales Initiales (autre titulaire) Initiales Initiales (autre titulaire) Initiales Initiales (autre titulaire) Copie 1 : Fiduciaire Copie 2 : Client Page 4 de 10 No de la demande 13. ACCEPTATIONS SPÉCIFIQUES ET GÉNÉRALES (suite) J’ai lu les conditions énoncées au verso qui font partie de la présente et les accepte. Je demande à PBN ou à CSBQ d’acheter, vendre ou échanger les parts des fonds mentionnés dans le présent document. L’autorisation accordée par cette demande demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par le ou les demandeur(s) ou leur représentant autorisé. Date (AAAA MM JJ) Date (AAAA MM JJ) Signature du demandeur ou représentant autorisé X Date (AAAA MM JJ) Signature autre demandeur ou représentant autorisé X Je confirme avoir procédé à la diligence requise conformément aux directives contenues dans la Liste de vérification – Diligence (f.27221). Date (AAAA MM JJ) Signature du représentant X Date (AAAA MM JJ) N° de confirmation téléphonique À l’usage exclusif du SCPBN. Signature du responsable de conformité de l’unité d’affaires (Ouverture ou mise à jour du KYC seulement) X 25758B-101 (2014-01-27) Sections en rouge à remplir en tout temps. Copie 1 : Fiduciaire Copie 2 : Client Page 5 de 10 CONVENTION DE COMPTE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT En contrepartie de l’acceptation de Placements Banque Nationale inc. (« PBN »), manifestée par la première exécution de transactions en vertu des présentes, d’agir à titre de mandataire du(des) demandeur(s) (le « Client ») désigné(s) dans le formulaire Fonds de placement du Barreau du Québec auquel les présentes sont annexées, les parties conviennent de ce qui suit : 1. Capacité juridique et identification. Le Client est majeur et juridiquement capable d’être partie à la présente convention. PBN fournira au Client un numéro d’identification qu’il devra utiliser chaque fois qu’il transmettra un ordre. Les Clients s’engagent à signer conjointement tout endossement pour fins de dépôt au crédit du Compte Conjoint, et pour fins d’encaissement, tout chèque, billet, mandat, traite ou autres effets payables à l’ordre des deux clients. 2. Rôle de PBN. Le rôle de PBN se limite à agir comme mandataire du client à l’égard de l’exécution des ordres d’achat, de rachat ou de substitution de titres de la famille d’organismes de placement collectif offerts par la Corporation de Services du Barreau du Québec (les « Fonds »), y compris entre autres tout organisme de placement collectif qui peut être ajouté à ceux-ci, fusionné avec ceux-ci ou substitué à ceux-ci conformément aux modalités générales décrites dans le prospectus simplifié courant de ses fonds. PBN offre et fournit, à la demande du client, des conseils au sujet de placements dans des organismes de placement collectif et au sujet d’autres produits de placement qu’elle peut légitimement distribuer. PBN demeure responsable envers le client de tout acte ou omission de ses employés se rapportant aux activités de PBN. Les Clients autorisent PBN à verser, à l’ordre des Clients ou à un compte bancaire désigné par ceux-ci, en totalité ou en partie, tout montant en capital ou intérêt qui se trouve actuellement ou qui pourra se trouver au crédit de ce Compte Conjoint. 3. Avis au Client. PBN avise le Client qu'il a signé avec la Corporation de services du Barreau du Québec (« CSBQ ») une convention relative aux services aux participants des Fonds du Barreau du Québec. Par cette entente, PBN, placeur principal des titres des Fonds du Barreau du Québec, a mandaté CSBQ afin que CSBQ puisse également desservir la clientèle des participants et ainsi lui fournir un complément de service conseil. 4. Instructions. PBN est autorisé à agir sur la foi de tout ordre ou instruction qu’elle croit de bonne foi émaner du Client. PBN est également autorisé à prélever directement dans le compte bancaire mentionné à la section « Instructions bancaires » du présent formulaire d’ouverture de compte les sommes nécessaires à l’exécution de l’instruction (ou ordre) reçue du Client. 5. Programme d’investissements systématiques et de retraits systématiques. Le Client autorise PBN ou toute institution financière mandatée par PBN à débiter, au moyen de tout véhicule de débit quel qu’il soit, le compte mentionné à la section « Informations bancaires » et suivant les instructions indiquées à la section « Investissements systématiques/Retraits systématiques » au recto aux fins du programme d’investissements systématiques. Il autorise aussi PBN à racheter des titres du(des) OPC du Client aux fins d’un programme de retraits systématiques conformément aux instructions contenues à la section « 9 » au recto. Le Client reconnaît que tout débit ou rachat effectué en son nom à son compte par PBN, ou toute institution financière mandatée par elle, le liera dans la même mesure que s’il l’avait effectué personnellement. Cette autorisation peut être modifiée ou annulée sur remise à PBN d’un nouveau formulaire conforme à la présente. Les dispositions du programme d’investissements systématiques et du programme de retraits systématiques sont établies dans le prospectus simplifié en vigueur. 6. Compte conjoint avec l’une ou l’autre des signatures (« ou »). Si un compte est ouvert au nom de plusieurs personnes (le « Compte Conjoint »), chacune constitue un « Client » et elle est conjointement et solidairement (solidairement au Québec) responsable avec les autres des obligations prévues à la présente convention. Chaque Client convient avec PBN et l’un avec l’autre que l’un ou l’autre des Clients agissant seul est autorisé et habilité à : - donner des instructions écrites en vue de tout achat, vente ou autres opérations, ou mesures relativement au Compte Conjoint, et - prendre toutes les mesures et signer tous les documents relativement au Compte Conjoint, y compris de façon générale tout ce qui est nécessaire à l’ouverture, la tenue et la fermeture du Compte Conjoint. Les Clients se donnent également procuration réciproque et irrévocable, avec pouvoir de substitution, aux fins d’endosser, pour fins de dépôt au crédit du Compte Conjoint, et pour fins d’encaissement, tout chèque, billet, mandat, traite ou autres effets payables à l’ordre de l’un ou l’autre d’entre eux. Les Clients autorisent PBN à verser, en totalité ou en partie, tout montant en capital ou intérêt qui se trouve actuellement ou qui pourra se trouver au crédit de ce Compte Conjoint à l’un des Clients ou au fondé de pouvoir de l’un d’eux. 7. Compte conjoint avec deux ou plusieurs signatures (« et »). Si un compte est ouvert au nom de plusieurs personnes (le « Compte Conjoint »), chacune constitue un « Client » et elle est conjointement et solidairement (solidairement au Québec) responsable avec les autres des obligations prévues à la présente convention. Chaque Client convient avec PBN et l’un avec l’autre d’apposer conjointement leurs signatures respectives pour autoriser toute opération au Compte Conjoint et, plus particulièrement, pour : - donner des instructions écrites en vue de tout achat, vente ou autres opérations, ou mesures relativement au Compte Conjoint, et - prendre toutes les mesures et signer tous les documents relativement au Compte Conjoint, y compris de façon générale tout ce qui est nécessaire à l’ouverture, la tenue et la fermeture du Compte Conjoint. 25758B-101 (2014-01-27) 8. Confirmations et relevés. Lorsque PBN fait parvenir au Client une confirmation de l’exécution d’un ordre, le Client devra informer PBN de toute erreur ou omission dans le contenu de la confirmation dans un délai de trois (3) jours de sa réception. À l’expiration de ce délai, PBN pourra considérer le contenu de la confirmation comme étant exact. Lorsque PBN fait parvenir au Client un relevé de compte, le Client s’engage à vérifier l’exactitude de ce relevé et à aviser PBN de toute erreur ou omission dans un délai de trente (30) jours de la réception du relevé. À l’expiration de ce délai, PBN pourra considérer le contenu du relevé comme étant exact. S’il n’a pas informé PBN tel qu’il est prévu aux présentes dans les délais mentionnés dans ce paragraphe, le Client ne pourra exercer contre PBN ou toute autre personne détenant les titres aucun recours relativement à ce qui faisait l’objet de la confirmation ou du relevé. 9. Divers. Tout avis, tout document et toute communication au Client pourront lui être adressés à son adresse mentionnée aux présentes ou à toute autre adresse dont le Client peut notifier Placements Banque Nationale inc. par écrit au 1100, rue University, 8e étage, Montréal, Québec, H3B 2G7. Les parties aux présentes seront réputées avoir reçu un tel avis, un tel document et une telle communication le troisième (3e) jour ouvrable suivant son envoi par la poste ou le jour de sa livraison en main propre ou par messager. PBN peut modifier les dispositions de la présente convention au moyen d’un préavis écrit de trente (30) jours donné au Client et cette modification sera considérée comme ayant été acceptée par le Client s’il continue à effectuer des transactions avec PBN par la suite. Cette convention demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation par avis écrit du Client, adressé et dûment accepté par PBN, ou par avis écrit de PBN au Client. La présente convention s’applique au profit de PBN, du Client ainsi que ses héritiers, de leurs exécuteurs testamentaires, de leurs administrateurs successoraux, de leurs légataires, de leurs liquidateurs et de leurs ayants droit, selon le cas, et lie ceux-ci. Le Client ne peut céder la présente convention et ses droits et obligations en résultant. Toute conversion d’une devise à l’autre se fait au cours indiqué à la section « Transactions » du recto du formulaire. Au cas de virement d’un autre compte du Client au compte soumis à cette convention, PBN peut convertir la somme à virer en dollars canadiens. Placements Banque Nationale inc., est une filiale à part entière de la Banque Nationale du Canada. Les titres des OPC offerts par PBN ne sont pas des « dépôts » au sens de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts (Canada) et de la Loi sur l’assurance-dépôts (Québec) et ne sont pas assurés en vertu des dispositions de ces lois ou de toute autre loi ; ils ne sont pas garantis en totalité ou en partie par la Banque Nationale du Canada ni par Trust Banque Nationale inc. L’invalidité ou le caractère non exécutoire d’une disposition ne touche pas les autres dispositions de cette convention qui doivent être appliquées comme si cette disposition non valable ou non exécutoire n’y était pas incorporée. La présente convention est régie et interprétée selon le droit en vigueur dans la province où la demande est présentée. 10. Divers — Responsabilité civile. PBN ne peut être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, consécutifs ou spéciaux, pertes, frais ou préjudices subis par un client, ou par d’autres personnes, relativement à l’utilisation des services de PBN décrits dans la présente convention, à moins qu’ils résultent de la grossière négligence de PBN. EFFET DE LEVIER (RISQUES D’EMPRUNTER POUR INVESTIR) Certains risques et facteurs dont vous devriez tenir compte avant d’emprunter des fonds pour investir sont décrits ci-dessous. Cette stratégie vous convient-elle ? • Emprunter des fonds pour investir comporte des risques. Vous ne devriez envisager d’emprunter pour investir que si : – vous êtes à l’aise avec le risque ; – vous n’éprouvez aucune crainte à l’idée de contracter un emprunt pour acheter des titres dont la valeur peut augmenter ou diminuer ; – vous investissez pour le long terme ; – vous avez un revenu stable. Page 6 de 10 • Vous ne devriez pas emprunter pour investir si : – votre tolérance au risque est faible ; – vous investissez pour le court terme ; – vous avez l’intention de vous servir du revenu de vos placements pour payer vos frais de subsistance ; – vous avez l’intention de vous servir du revenu de vos placements pour rembourser votre emprunt. Si ce revenu s’arrête ou diminue, vous pourriez ne pas pouvoir rembourser votre emprunt. Vous pourriez perdre de l’argent • Si vous avez emprunté pour investir et que vos placements perdent de la valeur, vos pertes seront plus importantes que si vous aviez investi vos propres fonds. • Que vos placements soient ou non profitables, vous devrez tout de même rembourser votre emprunt et les intérêts. Il est possible, pour pouvoir rembourser votre emprunt, que vous ayez à vendre d’autres actifs ou à utiliser de l’argent que vous aviez réservé à autre chose. • Si vous donnez votre maison en garantie d’un emprunt, vous pourriez la perdre. • Même si la valeur de vos placements augmente, vous pourriez quand même ne pas réaliser suffisamment de gains pour pouvoir acquitter le coût de votre emprunt. Conséquences fiscales • Vous ne devriez pas emprunter pour investir dans le seul but de bénéficier d’une déduction fiscale. • Le coût des intérêts n’est pas toujours déductible. Il se peut que vous n’ayez pas droit à une déduction fiscale et que vos déductions passées fassent l’objet d’un redressement. Avant d’emprunter pour investir, vous seriez bien avisés de consulter un fiscaliste pour savoir si le coût de vos intérêts sera déductible. Votre conseiller doit discuter avec vous des risques d’emprunter pour investir. SERVICES ÉLECTRONIQUES ET TÉLÉPHONIQUES Dans la présente section, « nous » désigne « Placements Banque Nationale inc. » et « vous » désigne le « Client ». Du fait que vous utilisez l’un de nos services électroniques et téléphoniques décrits dans la présente section, vous acceptez les modalités exposées ci-dessous. Ces modalités s’ajoutent aux autres modalités de la présente convention et ne viennent pas les remplacer. De plus, si vous choisissez d’utiliser nos services électroniques, rappelez-vous que les termes et conditions relatifs aux Solutions bancaires par Internet Banque Nationale du Canada s’appliquent à vous. Dans la présente section, il faut entendre par « services électroniques et téléphoniques » tout service qui vous permet d’avoir accès à votre compte, à des renseignements ou à d’autres services que nous fournissons par communication téléphonique ordinaire, par téléphone cellulaire ou portable, par télécopieur, par ordinateur ou autres appareils similaires. Les renseignements s’entendent des renseignements que vous recevez ou fournissez par un service électronique ou téléphonique, y compris les ordres que vous placez. Les conditions, règles, procédures, frais et commissions exposés dans les instructions écrites ou générées par ordinateur, logiciel, grille tarifaire ou autre document que nous vous fournissons relativement à nos services électroniques et téléphoniques font partie de la présente section. 1) Identification — Lorsque vous utilisez nos services téléphoniques, nos représentants vous poseront certaines questions afin que nous confirmions votre identité. Vous êtes responsable de la véracité des renseignements que vous nous fournissez. Cette information sera traitée conformément à la section « Consentement à la cueillette, l’utilisation et la communication de renseignements personnels » du présent formulaire. Cela vous permet d’avoir accès à votre compte, de placer des ordres et de recevoir des renseignements par nos services électroniques et téléphoniques. Nous ne sommes aucunement responsables de l’utilisation non autorisée d’un service électronique et téléphonique par une autre personne. 2) Accès à nos services — Vous n’avez pas le droit : - d’entrer dans des zones d’accès réservé de l’un de nos systèmes informatiques ou de télécommunications ou de l’un des systèmes d’un autre membre du groupe ; - d’exécuter des fonctions qui ne sont pas autorisées selon la présente convention. Nous avons le droit : - de suspendre votre accès à un service électronique et téléphonique sans préavis, si nous estimons que vous l’utilisez pour obtenir un accès non autorisé à des systèmes ou à des renseignements ou que vous l’utilisez d’une manière qui n’est pas appropriée. Nous pourrons rétablir votre accès après avoir examiné la situation ; - de mettre un terme à votre accès sans préavis si nous pensons que vous utilisez un service électronique et téléphonique ou des renseignements d’une manière non autorisée ou non appropriée ou s’il y a une activité inhabituelle dans votre compte ou relative à votre compte. 25758B-101 (2014-01-27) 3) Placement d’ordres — Vous nous autorisez à agir en fonction des instructions données par vous ou pour votre compte à l’égard de tous les ordres placés pour le compte par les ser vices électroniques et téléphoniques. Cela comprend les instructions qui sont présentées comme données par vous ou pour votre compte. Il incombe de vous assurer : - que nous avons reçu vos ordres ; - que les instructions données pour le compte ou relatives à un service électronique et téléphonique sont exactes. Nous allons vérifier et approuver tous les ordres. Nous ne traiterons un ordre que si les conditions suivantes sont réunies : - la situation de votre compte est régulière ; - le solde de votre compte bancaire identifié à la section « Transactions » du présent formulaire est suffisant pour l’exécution de l’ordre ; - l’ordre est approprié compte tenu des objectifs que vous avez indiqués et de vos pratiques de négociation. Il se peut que nous vous demandions de confirmer l’ordre. Nous pouvons constituer une base de données ou utiliser une autre méthode pour enregistrer toutes vos instructions données au moyen des services électroniques et téléphoniques. Vous avez la responsabilité de nous informer de tout changement de votre numéro de téléphone aux fins de confirmation des ordres ou de changements apportés à d’autres renseignements personnels. 4) Enregistrement des conversations téléphoniques — Nous avons le droit d’enregistrer les conversations téléphoniques entre vous, nos agents ou mandataires et nous. Nous pourrons utiliser ces enregistrements : - pour confirmer et/ou faire la preuve de vos instructions ou ordres ; - pour évaluer la qualité de notre service ; - pour assurer le respect de nos politiques. De notre côté : - nous veillerons à ce que les enregistrements soient conservés en sécurité ; - nous ne permettrons qu’à des personnes autorisées d’avoir accès aux enregistrements pour des raisons autorisées ou dans les cas où la loi, une décision ou une ordonnance d’un tribunal l’exige ; - nous détruirons périodiquement les enregistrements. 5) L’utilisation des renseignements — Un fournisseur d’information est une société ou une personne qui nous fournit, directement ou indirectement, les renseignements. Cela comprend les données sur les titres et le marché provenant des bourses et des autres marchés de valeurs. Les renseignements que nous fournissons par nos services électroniques et téléphoniques : - ont été obtenus de façon indépendante auprès de fournisseurs d’information par des sources que nous estimons fiables ; - appartiennent aux fournisseurs d’information. Vous ne pouvez vous servir des renseignements que pour vos propres fins. Vous ne pouvez les reproduire, les vendre, les distribuer, les diffuser ou les exploiter sur une base commerciale de quelque façon que ce soit, ni les fournir à une autre personne sans notre consentement écrit. Les renseignements peuvent comprendre des positions, des opinions et des recommandations de personnes ou d’organisations qui peuvent présenter un intérêt pour les titulaires de compte. Les fournisseurs d’information et nous : - n’entérinons aucune de ces positions ou opinions ; - ne donnons pas de conseil en matière de fiscalité, de comptabilité ou de droit ; - ne garantissons pas que les renseignements sont exacts, complets, à jour ou dans l’ordre correct. 6) Modification et interruptions des services — Nous pouvons modifier l’un ou la totalité de nos services électroniques et téléphoniques sans préavis. Chacun de nos services électroniques et téléphoniques peut être temporairement non disponible pour l’entretien, les mises à jour ou d’autres motifs raisonnables, notamment durant les périodes d’activité accrue sur le marché. 7) Responsabilité Nous et les membres de notre groupe et les fournisseurs de renseignements ne sommes pas responsables envers vous ou toute autre personne, des dommages, directs ou indirects, consécutifs ou spéciaux, pertes, frais ou de la non-réalisation de profits ou d’économies escomptés attribuables à l’utilisation de nos services électroniques et téléphoniques ou de l’utilisation d’équipement permettant l’accès à nos ser vices électroniques et téléphoniques, incluant : - toute action ou inaction de notre part résultant d’une erreur dans un ordre que vous nous avez donné ; - toute décision ou mesure que vous prenez en fonction des renseignements fournis par nos services électroniques et téléphoniques ; - l’interruption des données, des renseignements ou de la non-réception d’un ordre, de l’inexactitude, retard, erreur ou de tout autre aspect des Page 7 de 10 services électroniques et téléphoniques qui est causé par un événement imprévu et raisonnablement hors de notre contrôle ou de celui du fournisseur de renseignements, incluant des ruptures de communication et pannes d’électricité ainsi que les défaillances au niveau des ordinateurs et des logiciels. Nous et les membres de notre groupe ne sommes pas responsables des pertes, des dommages ou des préjudices corporels subis par une personne par suite : - de votre utilisation du matériel pour accéder aux services électroniques et téléphoniques. 8) Force majeure — Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables de toute perte découlant de circonstances indépendantes de notre volonté que vous pourriez subir en rapport avec l’utilisation de nos services électroniques et téléphoniques. 9) Fin des services électroniques et téléphoniques — Vous pouvez mettre fin à un service électronique et téléphonique en nous en avisant par écrit 30 jours à l’avance. Nous pouvons mettre fin à nos services électroniques et téléphoniques en vous donnant un préavis dans un délai raisonnable. Au terme de la présente convention, les ser vices électroniques et téléphoniques qui vous seront fournis prendront également fin. DÉCLARATION DE FIDUCIE RÉGIME D’ÉPARGNE-RETRAITE FONDS DE PLACEMENT DU BARREAU DU QUÉBEC (RER) 1. Régime Les présents règlements et la formule d’adhésion constituent un Régime d’épargne-retraite (ci-après le « Régime ») de la Corporation de services du Barreau du Québec, l’agent du Rentier ou son époux ou conjoint de fait le cas échéant, dont Société de fiducie Natcan, (ci-après le « Fiduciaire ») est responsable de l’administration du Régime, dès l’acceptation à l’enregistrement par les autorités fiscales en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et des autres lois provinciales, leurs règlements et amendements (ci-après la « Loi »). 2. Cotisations Le Rentier ou son époux ou conjoint de fait peut effectuer des versements (ci-après « Cotisations ») au Fiduciaire que celui-ci conservera et emploiera selon les termes des règlements ci-après. Le Rentier, ou son époux ou conjoint de fait, s’engage à ne pas contribuer plus que le maximum permis par la Loi. Le Fiduciaire détiendra les sommes de façon à pouvoir les identifier individuellement pour chaque participant. 3. Placements Les Cotisations et tout accroissement d’icelles seront placés suivant les proportions autorisées par le Rentier dans le Fonds de placement du Barreau du Québec. Pour autant que le Fiduciaire se conforme à ces instructions, le Rentier convient que le Fiduciaire ne sera pas responsable des placements, pas plus qu’il ne sera responsable des difficultés qui pourraient être encourues pour les liquider. Le Rentier convient de plus que si les placements susdits étaient prohibés par la Loi, le Fiduciaire pourra liquider ou racheter tels placements et en conserver le produit jusqu’à réception de nouvelles instructions. Le Rentier peut modifier ces instructions de placement en tout temps. 4. Échéance du régime a) Avant l’échéance du régime, aucune autre prestation qu’un versement au rentier ou un remboursement de prime ne sera versée. b) Au plus tard avant la fin de l’année civile où il atteint l’âge limite établi aux termes de l’alinéa 146(2) (b.4) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), le Rentier se verra verser, en vertu du présent contrat, une rente fixe payable jusqu’à ce que le Rentier ou son époux ou conjoint de fait, si ce dernier est plus jeune que le Rentier et que celui-ci en a décidé ainsi, ait atteint l’âge de 90 ans. Les versements de rente en vertu du paragraphe précédent ne pourront commencer avant le jour où le Rentier atteint l’âge de 60 ans. c) À l’échéance, aucune prestation ne sera versée au Rentier sauf sous forme de revenu de retraite, comme il est prévu au présent contrat. Toutefois, si les versements mensuels de rente sont inférieurs à 25 $, lesdits versements seront escomptés et le règlement du contrat se fera en un seul versement. d) Le versement au Rentier du revenu de retraite ne sera effectué que sous forme de versements égaux effectués périodiquement à intervalles ne dépassant pas un (1) an. e) Aucune rente payable en vertu de ce Régime au Rentier ou à son époux ou conjoint de fait advenant son décès ne peut, ni en totalité ni en partie, faire l’objet d’une cession. f) Si le décès du Rentier survient après l’échéance du Régime, les versements continueront d’être payés à son époux ou conjoint de fait s’il en est le bénéficiaire, ou la valeur commuée de la rente sera payable en un seul versement au bénéficiaire désigné ou à sa succession. 25758B-101 (2014-01-27) 5. Décès du rentier avant l’échéance du régime Advenant le décès du Rentier avant l’échéance du Régime, le Fiduciaire remettra les fonds de tel Régime au bénéficiaire désigné par le Rentier ou, en l’absence de telle désignation, à sa succession en un seul versement. 6. Reçu aux fins d’impôt sur le revenu Le Fiduciaire devra transmettre au Rentier, le ou avant le trentième (30e) jour de mars de chaque année, un reçu attestant le montant des Cotisations pour l’année correspondante. 7. Conditions a) Le Fiduciaire a droit à une rémunération selon la convention intervenue avec la Corporation de services du Barreau du Québec. De plus, suivant la même convention, le Fiduciaire a droit au remboursement de tous les impôts qui lui sont exigés en qualité de fiduciaire du Régime, ainsi que de tous les débours raisonnables et frais légaux qu’il encourt dans l’accomplissement des devoirs qui lui sont reconnus par les présentes. Le Fiduciaire a également droit à des honoraires raisonnables pour service exceptionnel qu’il fournit dans le cadre de la présente entente, dont le montant est proportionnel au temps consacré et à la responsabilité engagée. Le Fiduciaire pourra modifier ces honoraires et frais suivant un avis de trente (30) jours envoyé de la manière prévue au paragraphe 9 des règlements inscrits ci-dessous. b) Le Fiduciaire prélève de l’actif du Régime tous les honoraires, débours, frais légaux, et remboursements prévus dans la présente entente et il peut, à sa discrétion, convertir et vendre des éléments d’actif du Régime en vue du paiement desdits honoraires et remboursements ou pour combler tout solde débiteur. c) Aussi longtemps que le Régime sera admis à l’enregistrement en vertu de la Loi, il constituera une fiducie irrévocable et les fonds retenus par le Fiduciaire ne pourront être retirés ou cédés, en tout ou en partie, que sujet aux remboursements prévus par la Loi. 8. Amendements au régime Le Fiduciaire peut, avec consentement de la Corporation de services du Barreau du Québec modifier les dispositions et règlements du Régime, pourvu que le Régime demeure en tout temps conforme aux exigences des Lois applicables. Les modifications ainsi faites entrent en vigueur le trentième (30e) jour après l’envoi au Rentier par courrier, d’un avis de modification. Si, pour quelque raison que ce soit, le Rentier désire changer de Fiduciaire, il pourra le faire pourvu que le nouveau Fiduciaire administre un régime d’épargne-retraite enregistré selon la Loi. Dans l’éventualité d’un tel changement, le Fiduciaire devra remettre les actifs en sa possession aux termes du Régime au nouveau Fiduciaire, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après que le Rentier l’ait avisé par écrit d’un tel changement. Le Fiduciaire peut, sur avis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours au Rentier, mettre fin au Régime, pourvu que l’accumulation du Régime soit remise au fiduciaire successeur autorisé à recevoir des Cotisations en vertu d’un régime d’épargne-retraite enregistré sous l’empire de la Loi. Le Fiduciaire peut démissionner de ses fonctions et être libéré de toute autre obligation et responsabilité, en vertu des présentes, par l’envoi au Rentier d’un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours. Le Fiduciaire peut nommer comme successeur, aux termes des présentes, toute société qualifiée pour agir à titre de Fiduciaire, selon la Loi. Cette nomination prend effet à la date précisée dans le document de nomination par lequel ladite société est nommée Fiduciaire successeur et accepte cette nomination, cette date étant fixée au plus tard au soixantième (60e) jour après l’envoi de l’avis écrit de nomination au Rentier. À compter de la date de nomination, le fiduciaire successeur assume toutes les fonctions et responsabilités au Fiduciaire et celui-ci est libéré de toutes ses obligations et responsabilités de fiduciaire aux termes des présentes. 9. Cotisation excédentaire Le Fiduciaire, sur demande écrite du Rentier ou époux ou conjoint de fait du Rentier, remboursera à l’auteur de la demande la totalité ou une partie du montant désigné comme étant un montant excédentaire pour l’année, selon la disposition de l’alinéa 146(2) (c.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). 10. Avantage au rentier ou à une personne liée Selon l’alinéa 146(2) (c.4) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), aucun avantage ne peut être accordé au Rentier ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance qui dépend de quelque façon de l’existence du Régime, à l’exception des avantages permis par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et les autres lois applicables. 11. Bénéficiaire Le Bénéficiaire en cas de décès du Rentier est la personne qui est ou qui devrait être légitimement en droit de recevoir des actifs du Régime ou le produit de disposition des actifs du Régime en cas de décès du Rentier, suivant les lois applicables, comme le conjoint survivant du Rentier, son bénéficiaire désigné, ou un représentant légal au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Le Bénéficiaire doit établir son droit à la satisfaction du Fiduciaire. Page 8 de 10 d’assurance sociale, et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, laquelle exige que je sois dûment identifié ; CONDITIONS LIÉES À LA COLLECTE, À L’UTILISATION ET À LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Aux fins de la présente section, le terme « Cabinet » désigne Placements Banque Nationale inc. ou la Corporation de services du Barreau du Québec, le cas échéant, de même que leurs successeurs et ayants droit. Le terme « je » désigne individuellement et collectivement chacune des personnes ayant demandé l’ouverture d’un compte de Fonds de placement du Barreau du Québec auprès du Cabinet ou, le cas échéant, la personne agissant à titre de représentant du détenteur du compte. Collecte Le Cabinet recueille des renseignements de nature personnelle (notamment mes nom, adresse, numéros de téléphone, adresse de courrier électronique, ainsi que tout renseignement relié à mon occupation, de nature financière ou concernant mes instructions de placement) afin de me fournir les services courants reliés à mes comptes de Fonds de placement du Barreau du Québec et à l’enregistrement de mon régime conformément aux lois fiscales applicables et afin de protéger mes intérêts et ceux du Cabinet. Je consens à fournir au Cabinet les renseignements nécessaires me concernant aux fins mentionnées au paragraphe précédent. De plus, j’autorise le Cabinet à obtenir des renseignements personnels me concernant auprès des personnes susceptibles de détenir ces renseignements, notamment mon conseiller ou autre courtier inscrit auprès duquel j’ai acheté des parts de fonds communs de placement, les institutions financières, les sociétés affiliées à Placements Banque Nationale inc. et celles affiliées à la Corporation de services du Barreau du Québec. De même, j’autorise spécifiquement le Cabinet à échanger mes renseignements personnels avec la Corporation de services du Barreau du Québec ou Placements Banque Nationale inc., le cas échéant, aux fins des présentes. Utilisation et communication 1. Les renseignements personnels obtenus par le Cabinet, qui sont nécessaires afin qu’il puisse me fournir les produits et services demandés, peuvent être utilisés et communiqués aux fins suivantes : 1.1 Établir mon profil d’investisseur, mes objectifs financiers et mes stratégies de placement, déterminer mon admissibilité aux divers produits et services demandés, me fournir, de façon continue, les divers produits et services financiers auxquels j’ai souscrit, de même que pour vérifier la véracité des renseignements fournis ; 1.2 Permettre au Cabinet de gérer ses activités, y compris à des fins de vérification, statistiques ou de tenue de dossier ; 1.6 Faciliter mon identification et me distinguer des autres clients du Cabinet et de ses sociétés affiliées, de même qu’auprès d’autres institutions financières. Je vous permets d’utiliser mon numéro d’assurance sociale à ces fins spécifiques ; 1.7 Dans l’éventualité d’une vente, cession ou autre transfert des activités du Cabinet, à des fins de contrôle préalable par des personnes intéressées. À des fins réglementaires, les organismes d’autoréglementation, dont Services de réglementation du marché inc., l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, l’Association canadienne des courtiers en fonds mutuels, Bourse de Montréal inc. et le Fonds canadien de protection des épargnants (collectivement, les « OAR ») exigent l’accès à des renseignements personnels d’actuels et d’anciens clients, employés, mandataires, administrateurs, dirigeants, associés et autres personnes, lesquels renseignements personnels ont été collectés ou utilisés par les personnes réglementées. Les OAR collectent, utilisent ou communiquent ces renseignements personnels obtenus auprès de personnes réglementées à des fins réglementaires, notamment : • La surveillance des activités de négociation ; • L’examen des ventes, de la conformité financière et du pupitre de négociation ainsi que d’autres vérifications réglementaires ; • Les enquêtes à l’égard de violations possibles des règlements et de la législation ; • Les bases de données réglementaires ; • Les procédures disciplinaires ou en matière d’application ; • Les déclarations aux autorités de réglementation en valeurs mobilières ; et • Le partage de renseignements avec des autorités de réglementation des valeurs mobilières, des marchés réglementés, d’autres organismes d’autoréglementation et des instances d’application de la loi dans tout territoire dans le cadre de l’une des activités précédentes. 2. Je consens expressément à ce que le Cabinet utilise et communique mes renseignements aux fins indiquées précédemment. 1.4 Permettre à toute personne qui travaille pour et avec le Cabinet, y compris ses fournisseurs et mandataires ou agents, d’y avoir accès notamment pour l’exécution des mes ordres d’opérations, la préparation et l’envoi des relevés de compte, le traitement et l’entreposage des données et afin de me protéger ainsi que le Cabinet, contre les erreurs et la fraude ; J’autorise le Cabinet à conserver les renseignements recueillis tant qu’il en aura besoin aux fins énoncées au paragraphe 1, même si je ne fais plus affaire avec lui. Je reconnais que je peux aussi avoir accès à mes renseignements et les corriger, le cas échéant, en communiquant avec Placements Banque Nationale inc. en composant le 1 866 476-0011 ou la Corporation de services du Barreau du Québec en composant le 514 954-3491 ou de l’extérieur de Montréal au 1 800 361-8495, poste 3491. Le Cabinet est autorisé à agir sur la foi des renseignements me concernant qu’il détient tant et aussi longtemps qu’il n’aura pas été avisé d’un changement à ces renseignements. Je le tiens indemne de tout recours et responsabilité advenant qu’il ne soit pas avisé de ces changements. 1.5 Permettre au Cabinet de se conformer à la législation applicable, particulièrement aux lois fiscales exigeant la confection de relevés fiscaux sur lesquels le Cabinet doit notamment inscrire mon numéro Je comprends que je peux obtenir plus d’information concernant les politiques du Cabinet relativement à la protection des renseignements personnels en prenant contact avec celui-ci. 1.3 Mesurer la qualité de son service à la clientèle et à des fins de conformité. À ces fins, le Cabinet peut contrôler et enregistrer les conversations téléphoniques tenues avec moi ; 25758B-101 (2014-01-27) Page 9 de 10 Annexe 1- Définition des termes utilisés Section 1 et 3 : Renseignements sur le demandeur ou autre titulaire Section 5 : Renseignements sur le compte Information financière Objectifs de placement Revenu annuel brut : Le revenu brut correspond à l’intégralité des sommes perçues avant toute déduction de cotisations obligatoires. Revenu : Le client favorise la conservation de son capital initial. Globalement, son rendement est dégagé principalement par des investissements qui génèrent des revenus d’intérêts et de dividendes. Valeur nette approximative : La valeur nette approximative correspond à l’actif moins le passif. Les éléments d’actifs à considérer sont les placements, qu’ils soient enregistrés ou non enregistrés, détenus dans toutes les institutions financières avec lesquelles le client fait affaire. De plus, toutes les autres valeurs négociables (sauf les biens à usage personnel tels les meubles et les vêtements) doivent également être incluses. Le passif désigne tous les montants dus, c’est-à-dire le solde total des prêts qui ont été consentis au client par toutes les institutions financières avec lesquelles le client fait affaire. Valeur liquide approximative : La valeur liquide approximative est obtenue en faisant la somme des actifs liquides. On entend par actifs liquides tous les placements, sans pénalité au rachat, (incluant ceux détenus dans le CELI) dont l’échéance est au cours des 12 prochains mois. Les comptes enregistrés (immobilisé ou non) ne font pas partie des actifs liquides. Équilibré : Le client accorde autant d’importance à la croissance de la valeur nette de son capital qu’à la conservation de son capital initial. Globalement, son rendement est dégagé également entre, d’une part, des investissements d’une grande qualité qui génèrent des revenus d’intérêts et de dividendes et, d’autre part, des investissements qui offrent un potentiel de gain en capital. Croissance : Le client recherche l’appréciation de son capital. Globalement, son rendement est dégagé principalement par des investissements qui offrent un potentiel de gain en capital. Durée des placements Connaissance des placements Indiquer la période à partir du moment actuel jusqu’au moment où vous aurez besoin de retirer une partie importante de l’argent que vous avez investi dans le compte. Aucune : Aucune connaissance et aucune expérience en matière de placement. Ce client a définitivement besoin d’explications détaillées sur le fonctionnement des instruments financiers et doit être guidé dans le choix de ses placements. Tolérance au risque Modérée : Une certaine expérience en matière de placement et une capacité à faire la distinction entre les principaux types de placements et leurs caractéristiques. Ce client requiert régulièrement des explications sur le fonctionnement de certains instruments financiers et de l’assistance dans le choix de ses placements. Bonne : Investisseur raisonnablement expérimenté qui a participé à différents types de placements par le passé. Ce client connaît bien le fonctionnement de plusieurs instruments financiers, mais requiert quelques explications de temps à autre et de l’assistance dans le choix de ses placements. Excellente : Investisseur renseigné qui n’a besoin que de peu ou pas d’explications sur les instruments financiers. 25758B-101 (2014-01-27) Cette section atteste votre volonté et votre capacité à assumer des risques et devrait indiquer la pondération relative des types de placements que vous désirez détenir dans le compte. La valeur des placements que nous recommandons ne devrait pas excéder les pourcentages indiqués. Faible : Le client accepte une très faible baisse temporaire (moins de 5 %) de la valeur de ses placements. Moyenne : Le client accepte une baisse de la valeur de ses placements, en autant que celle-ci soit temporaire et modérée (environ 5 % à 10 %). Élevée : Le client est prêt à tolérer des fluctuations importantes (10 % et plus) de la valeur de ses placements à court terme afin d’accorder la priorité au potentiel de croissance à long terme de son capital. Page 10 de 10
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