MAJ : 17/03/15 MAJ : 17/03/15 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION – SECTEUR PRIVE Public visé   les jeunes travailleurs handicapés de 16 à 25 ans quel que soit leur niveau de formation les travailleurs handicapés de 26 ans et plus, inscrits à Pôle Emploi Qui est concerné ?  Toute personne, quel que soit son âge, reconnue travailleur handicapé. Durée du contrat Durée du contrat   CONTRAT D'APPRENTISSAGE – SECTEUR PRIVE en CDD de 6 à 12 mois ; en CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois.   pour une durée limitée de 1 à 4 ans à durée indéterminée. Dans ce cas, le contrat débute sur une période d’apprentissage. A son terme, il devient un CDI « classique », avec une seule particularité : l’interdiction de prévoir une période d’essai. Financement Contrat de professionnalisation conclu avec un bénéficiaire âgé de 16 à 25 ans Pas d’exonération de cotisations patronales spécifiques, mais possibilité de bénéficier de la réduction Fillon : réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite de 1.6 fois le SMIC, pour toute entreprise relevant du régime d’assurance-chômage. 26 à 44 ans - Pas d’exonération de cotisations patronales spécifiques, mais possibilité de bénéficier de la réduction Fillon : réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite de 1.6 fois le SMIC, pour toute entreprise relevant du régime d’assurance-chômage. - Demandeur d’emploi de 26 ans et plus : AFE (Aide Forfaitaire à l’Employeur) versée par Pôle emploi en 2 fois (1 000 € à l’issue du 3ème mois et 1 000 € à l’issue du 10ème mois). N.B. : L’aide est attribuée sous réserve que l’enveloppe financière allouée à ce dispositif ne soit pas épuisée. 45 ans et plus - Exonération spécifique de cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d'allocations familiales. N.B. : L'exonération est cumulable uniquement avec la déduction forfaitaire patronale applicable au titre des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés. - Demandeur d’emploi de 26 ans et plus : AFE - Aide spécifique : 2 000 € cumulable avec l’AFE. N.B. : Pôle emploi gère cette aide, versée en deux fois. Aides spécifiques qui peuvent s'ajouter Aide pour l’embauche d’une personne handicapée versée par Agefiph - 1500 € pour les contrats de professionnalisation de 6 à 11 mois - 3000 € pour les contrats de professionnalisation de 12 mois - 4500 € pour un contrat de professionnalisation d’une durée > 12 mois et ≤ 18 mois - 6000 € pour un contrat d’une durée > 18 mois et ≤ 24 mois - 7500 € pour les contrats de professionnalisation en CDI Pour la personne : - 1500 € pour un contrat d’apprentissage de 6 à 11 mois. Le montant est doublé (3000€) si le salarié est âgé de 45 ans et plus 3000€ pour un contrat d’apprentissage de 12 mois et plus. Le montant est doublé (6000€) si le salarié est âgé de 45 ans et plus. Contactez-nous pour toute information : CAP EMPLOI 01  04 74 47 20 90 / e-mail : [email protected] / www.capemploi01.org Comment organiser la formation ? La formation est organisée en alternance :  formation générale, théorique et pratique en CFA (ou section d’apprentissage ou unité de formation par l’apprentissage).  formation pratique en entreprise, avec l’appui (obligatoire) d’un maître d’apprentissage choisi par l’entreprise en fonction de son expérience et/ou de son niveau de diplôme. Quelles aides ?  Exonération de charges sociales : totale pour les entreprises de moins de 11 salariés et les entreprises inscrites au répertoire des métiers, partielle pour les autres entreprises. Prime versée par la région aux entreprises de moins de 11 salariés : 1 000 € minimum pour chaque année du cycle d’apprentissage. Crédit d’impôt : 1 600 € pour la première année de formation d’un apprenti préparant un diplôme de niveau bac+2 maximum (2 200 €, quel que soit le diplôme préparé, pour certains apprentis : travailleurs handicapés…). Bonus alternance : 400 € pour les entreprises de 250 salariés et plus, sous certaines conditions.    Aides spécifiques qui peuvent s'ajouter Aide pour l’embauche d’une personne handicapée versée par Agefiph - 1500 € pour les contrats d’apprentissage de 6 à 11 mois - 3000 € pour les contrats d’apprentissage égal à 12 mois - 4500 € pour un contrat d’apprentissage > à 12 mois et < à 18 mois - 6000 € pour un contrat d’apprentissage >à 18 mois et <à 24 mois - 7500 € pour les contrats d’apprentissage >à 24 mois et <à 30 mois - 9000 € pour les contrats d’apprentissage >à 30 mois et ≤ à 36 mois Pour la personne : - 1500 € pour un contrat d’apprentissage de 6 à 11 mois. Le montant est doublé (3000€) si le salarié est âgé de 45 ans et plus 3000€ pour un contrat d’apprentissage de 12 mois et plus. Le montant est doublé (6000€) si le salarié est âgé de 45 ans et plus. Contactez-nous pour toute information : CAP EMPLOI 01  04 74 47 20 90 / e-mail : [email protected] / www.capemploi01.org