Référentiel CSTBat Service "Procédé de
HYDRAULIQUE ET EQUIPEMENTS SANITAIRES Division Procédés, Services & Systèmes REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE LA MARQUE CSTBat Service PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX EXIGENCES TECHNIQUES N° 25-01 Approuvées le 04 Mars 2015 par la Direction Technique du CSTB Mises en application le 26 mars 2015 Sixième édition : Edition 06 Editions précédentes annulées Première édition Deuxième édition Troisième édition Quatrième édition Cinquième édition : : : : : 6 décembre 1996 - Edition 01 30 septembre 1998 - Edition 02 07 septembre 2000 – Edition 03 29 novembre 2007 – Edition 04 24 septembre 2012 – Edition 05 Ce document comporte 37 pages La reproduction de ce dossier n'est autorisée que sous la forme intégrale SOMMAIRE 1. GENERALITES ............................................................................ 4 1.1 Application des Exigences Techniques ....................................................... 4 1.2 Objet des présentes Exigences Techniques ................................................ 4 2. DOMAINE D'APPLICATION ........................................................ 5 2.1 Procédés entrant dans le domaine d’application ......................................... 5 2.2 Familles de procédés .............................................................................. 7 2.3 Caractéristiques certifiées ....................................................................... 7 3. RAPPEL DE LA REGLEMENTATION ............................................. 7 4. ORGANISMES ET INTERVENANTS .............................................. 7 4.1 Organisme certificateur........................................................................... 7 4.2 Comité d’évaluation................................................................................ 7 4.3 Secrétariat ............................................................................................ 8 4.4 Auditeurs .............................................................................................. 8 4.5 Laboratoires d'essais .............................................................................. 8 5. PRELEVEMENTS ET ESSAIS ........................................................ 8 5.1 Prélèvements ........................................................................................ 8 5.2 Essais des produits prélevés dans le cadre du« Traitement des eaux chaudes sanitaires» .................................................................................................... 9 5.3 Essais des eaux prélevées ....................................................................... 9 5.4 Prélèvements et essais effectués par l’établissement prestataire lors de la visite d’installation effectuée avec le CSTB ...................................................... 11 6. DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX PRESENTES EXIGENCES TECHNIQUES ................................................................ 11 6.1 Organisation de la certification selon 3 cas .............................................. 12 6.2 Demande de certification (Cf. Exigences Générales, Article 7) .................... 12 6.3 Instruction de la demande de certification (cf. Exigences Générales, Article 7) 12 6.4 Vérification après attribution (cf. Exigences Générales, Article 8) ............... 15 6.5 Sanctions (Cf. Exigences générales, Article 8.2) ....................................... 17 6.6 Marquage............................................................................................ 17 6.7 Fraude et falsifications (Cf. Exigences Générales, Article 11) ..................... 17 6.8 Régime financier (Cf. Exigences Générales, Article 12) ............................. 17 6.9 Modification des conditions d’obtention d’un certificat ............................... 18 Annexe A : réglementation en vigueur Annexe B : Marquage Annexe C : Contrôles exercés par le demandeur-titulaire Annexe D : Contrôles exercés par le CSTB Annexe E : Modèle de demande de certificat Annexe F : Règles pour la certification collective 3/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX HISTORIQUE DES MODIFICATIONS Partie modifiée de N° de la révision N°5 révision Tout le document 6 Tout le document 6 Tout le document 6 Tout le document 6 Tout le document 6 Tout le document 6 Tout le document 6 Tout le document 6 Paragraphe 4.5 6 Paragraphe 5. 6 Paragraphe 6.3 6 Paragraphe 6.4 6 Annexe C 6 Annexe D 6 Date de mise en application Modification effectuée Référentiel approuvé par la Direction technique du CSTB. « Exigences Techniques » remplace « référentiel ». Ajout du « paragraphe 5 ». Création du paragraphe 5.1. « DTU 60.1 additif 4 » remplacé par « NF DTU 60.1 :2012 ». « filtre » remplacé par « dispositif de rétention ». Ajout de la terminologie « coupon témoin » et « coupon de corrosion ». Ajout de l’information que « le présent contrat est conclu sans limitation de durée ». Ajout de la durée de l’audit. 26/03/2015 Ajout de « […] ou dans le cadre d’accords de reconnaissance internationaux dont les signataires sont sur le site du COFRAC (www.cofrac.fr) ». Mise à jour d’analyses. des méthodes Ajout de la décision de certification après instruction. Ajout de l’information que la liste d’installations doit être renouvelée avec au minimum la présentation tous les deux ans d’un nouveau site. Le paragraphe 6 de l’Annexe C a été déplacé dans le paragraphe 5.4. Correction des textes de référence « Articles R 1321-50, R 1321-53, R 1321-56, R 1321-57 et R-1321-61 du Code de la Santé Publique » remplace « Articles R 1321-54, R 1321-55, R 1321-56 et R-1321-58 du Code de la Santé Publique ». 4/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX 1. GENERALITES 1.1 Application des Exigences Techniques Les présentes Exigences Techniques sont prises en application : des "Exigences Générales du référentiel de certification de la marque CSTBat Service", de la décision du Groupe Spécialisé N° 19 « Traitement des Eaux » et de la Commission Chargée de Formuler les Avis Techniques instaurant l'obligation d'un suivi pour les procédés de traitement des eaux faisant l’objet d’Avis Techniques. La certification CSTBat Service constitue une certification de service définie dans le préambule des Exigences Générales du référentiel de certification CSTBat Service. Elle certifie le niveau adéquat d’aptitude et de capacité de la société applicatrice pour la pertinence du choix du procédé et le respect des prescriptions techniques indiquées, soit dans les Avis Techniques et les Cahiers des Prescriptions Techniques Communes (CPTC) correspondants lors de la mise en œuvre et de la maintenance du procédé, soit dans des référentiels validés par le Comité d’évaluation. Les Exigences Techniques et ses Annexes peuvent être modifiées sur proposition du Comité d'évaluation ou du CSTB. 1.2 Objet des présentes Exigences Techniques Les présentes Exigences Techniques s'inscrivent dans le cadre de la certification des produits et des services autres qu'alimentaires prévues dans les articles R-115-1 à R 115-3 et L 115-27 à L 115-32 du Code de la consommation. Elles précisent les modalités pratiques d'application des Exigences Générales de la certification CSTBat Service pour les procédés relevant du traitement des eaux. Peuvent bénéficier de la certification CSTBat Service « Procédés de Traitement des Eaux » : les applicateurs titulaires d'Avis Technique(s) « Procédés de Traitement des Eaux Chaudes Sanitaires » (ECS) et/ou « des Eaux de Chauffage et de Refroidissement » (ECR), les applicateurs non titulaires d'Avis Technique(s) « Procédés de Traitement des Eaux Chaudes Sanitaires » (ECS) et/ou « des Eaux de Chauffage et de Refroidissement » (ECR). L’instruction de la demande de certification CSTBat Service « Procédés de Traitement des Eaux » peut être réalisée en parallèle à l’instruction d’une demande d’Avis Technique. Dans ce cas, l’attribution du droit d’usage de la marque (matérialisé par un certificat) est également conditionnée par l’avis favorable du Groupe Spécialisé n°19 sur le procédé de traitement des eaux faisant l’objet de la demande d’Avis Technique. Le Contrat de certification est constitué de la lettre de demande complétée, signée et, le cas échéant, accompagnée du devis. 5/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Le Contrat est soumis au droit français. En cas de difficulté sur l'interprétation, l'exécution ou la validité du Contrat, et sauf en cas d’urgence justifiant la saisine d’une juridiction compétente statuant en référé, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Au cas où les Parties ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans un délai de trois (3) mois à compter de sa survenance, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant les tribunaux français compétents. Le Contrat est conclu sans limitation de durée. Il est possible d’y mettre fin dans les conditions définies à l’article 17 des Exigences Générales de la amrque CSTBat Service. 2. DOMAINE D'APPLICATION 2.1 Procédés entrant dans le domaine d’application Le domaine d'application de la présente certification est constitué par toutes les familles de Procédés de Traitement des Eaux entrant dans le champ de la procédure des Avis Techniques « Procédés de Traitement des Eaux Chaudes Sanitaires » (ECS) et/ou « Procédés de Traitement des Eaux de Chauffage et de Refroidissement » (ECR) en circuit fermé, ainsi que dans le champ des Exigences Techniques validés par le Comité d’évaluation. La terminologie suivante s’applique : - Famille : Ensemble des Procédés de Traitement des Eaux employés dans les mêmes installations, destinés à une finalité identique et pour lesquels le Groupe Spécialisé n°19 estime qu'ils mettent en œuvre des techniques suffisamment proches pour que leurs mises en œuvre nécessitent des aptitudes et des capacités équivalentes. - Contrôle de fonctionnement : Vérification de la conformité de la procédure qualité (document écrit) liée à l’application des procédés et à la gestion des installations en service (se reporter à l’Annexe D). - ECS (Eau Chaude Sanitaire) : Eau destinée à la consommation humaine ayant été chauffée pour un usage sanitaire. - ECR (Eau de Chauffage et de Refroidissement) : Eau (à l’état liquide) à usage technique utilisée pour un transfert d’énergie (fluide caloporteur) contenue dans un circuit fermé. Ne concerne pas les Installations de Refroidissement par Dispersion d’Eau dans un Flux d’Air (IRDEFA). - Equipement : : Matériel nécessaire à la mise en œuvre, sur site, d’un procédé. 6/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX - - Etablissement prestataire : Entité chargée de la mise en œuvre d’un ou plusieurs procédés de Traitement des Eaux sous Avis Technique. Un Etablissement Prestataire peut être : - un établissement secondaire, - une société, elle-même éventuellement Société Coordonnatrice. - Etablissement Secondaire : Au titre des présentes Exigences Techniques, établissement avec un numéro SIRET propre et un numéro SIREN identique à celui du siège social duquel dépend cet établissement. - Société Coordonnatrice : Dans le cas de la certification collective, la Société Coordonnatrice définit le système qualité commun avec les Etablissements Prestataires. - Groupe : Ensemble de titulaires relatifs à la certification collective. - Personnel intervenant : Personne physique assurant concrètement sur le site la prestation « mise en œuvre d’un procédé de Traitement des Eaux sous Avis Technique ». - Procédés : L'ensemble constitué par les produits, les équipements, leur mise en œuvre et leur contrôle. - Produits : Réactifs ou additifs chimiques ajoutés à l'eau. - Responsable d’installation : Personne morale ou physique représentant le Maître d'ouvrage et ayant en charge la responsabilité d’une installation. Une société d'exploitation peut intervenir pour le compte du Maître d'ouvrage. - Visite d’installation en : Vérification de la conformité du service de service l’Etablissement Prestataire aux Exigences Techniques validées par le Comité d’évaluation pour les Procédés de Traitement des Eaux appliqués (se reporter à l’Annexe D). - Coupon témoin : Le coupon témoin doit être de même nature que le réseau à traiter. Il est dédié à une analyse qualitative (observation). Son emplacement peut être informé dans les Avis Techniques ECR. - Coupon de corrosion : Le coupon de corrosion doit être de même nature que le réseau à traiter. Il est dédié à une analyse qualitative (observation) et une analyse quantitative (pesée pour étudier la perte de poids représentative 7/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX d’une corrosion uniforme). Son emplacement peut être informé dans les Avis Techniques ECR. 2.2 Familles de procédés A la date d’approbation des présentes Exigences Techniques, les deux familles de Procédés de Traitement des Eaux couvertes sont : les Procédés de Traitement des Eaux Chaudes Sanitaires visant à protéger le réseau contre la corrosion et l’entartrage, les Procédés de Traitement des Eaux de Chauffage et de Refroidissement. 2.3 Caractéristiques certifiées Selon le cas, les caractéristiques certifiées sont : les aptitudes et les capacités de la société prestataire à appliquer des Procédés de Traitement des Eaux Chaudes Sanitaires sous Avis Techniques, les aptitudes et les capacités de la société prestataire à appliquer des Procédés de Traitement des Eaux de Chauffage et de Refroidissement sous Avis Techniques. 3. RAPPEL DE LA REGLEMENTATION L’Annexe A des présentes Exigences Techniques indique les principaux textes réglementaires applicables à la date de publication. 4. ORGANISMES ET INTERVENANTS (cf. Exigences générales, Article 6). 4.1 Organisme certificateur Centre Scientifique et Technique du Bâtiment Hydraulique et Equipements sanitaires 84, avenue Jean Jaurès – CHAMPS SUR MARNE F-77447 MARNE LA VALLEE Cedex 2 Le CSTB, propriétaire de la marque CSTBat Service, assume la responsabilité de l'application des présentes Exigences Techniques. 4.2 Comité d’évaluation Sa composition est la suivante : Un Président (membre d'un des collèges précisés ci-après), Demandeurs / Titulaires (de 3 à 7 représentants), Utilisateurs / Prescripteurs (de 3 à 7 représentants), Experts techniques (de 3 à 7 représentants). 8/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Pendant les intersessions, le Comité d’évaluation peut confier certains de ses travaux à un bureau désigné nominativement parmi ses membres et dont les missions sont définies par le Comité d’évaluation. 4.3 Secrétariat Le secrétariat est assuré par le CSTB qui assure la gestion technique et administrative des certificats. Cette gestion comporte en particulier : l'établissement des certificats, la mise à jour de la liste des titulaires des certificats CSTBat Service et de la liste des titulaires des Avis Techniques des familles de Procédés de Traitement des Eaux concernées. 4.4 Auditeurs Les vérifications pour l'attribution et le suivi de la certification sont assurées par des agents du CSTB qualifiés ou des agents d'organismes liés au CSTB par des conventions. En cas de sous-traitance à un autre organisme pour les audits, un contrat de soustraitance sera établi entre le CSTB et ledit organisme. 4.5 Laboratoires d'essais Les essais relatifs à la certification sont effectués dans les laboratoires du CSTB ou dans le laboratoire EUROFINS auquel le CSTB sous-traite des essais. Le laboratoire EUROFINS devra être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation ayant signé des accords dans le cadre de l’EA (European Cooperation for Accreditation) ou dans le cadre d’accords de reconnaissance internationaux dont les signataires sont sur le site du COFRAC (www.cofrac.fr). EUROFINS Environnement Siège social : 20 rue du Kochersbert 67700 SAVERNE Laboratoire : 5 rue d’Otterswiller 67700 SAVERNE 5. PRELEVEMENTS ET ESSAIS 5.1 Prélèvements Lors de l’audit en installation, l’auditeur prélève les échantillons de produits et/ou d’eaux nécessaires aux essais définis aux paragraphes 5.2 et 5.3. Les points de prélèvements effectués en installation sont informés en Annexe D des présentes 9/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques. L’auditeur marque d'un signe distinctif les échantillons et les prend en charge. Il est admis qu’en cas d’impossibilité d’effectuer les prélèvements le jour de l’audit, le demandeur/titulaire envoie au CSTB les échantillons demandés, dans les délais prescrits, accompagné d'un document décrivant les échantillons et sa conformité à la demande. 5.2 Essais des produits prélevés dans le cadre du« Traitement des eaux chaudes sanitaires» La vérification de la conformité de produits aux spécifications définies dans les Avis Techniques par le CSTB est effectuée en laboratoire. Les méthodes d’analyses mises en œuvre par le CSTB sont listées dans le tableau 1. Nature des essais Méthodes d’analyses pH (sur produit pur ou dilué) Norme NF T 90-008 (2001) Masse volumique Méthode interne HES/LC/MO/104 (version 1) Phosphates totaux Méthode interne HES/LC/MO 42 (version 6) Orthophosphates Méthode interne HES/LC/MO 84 (version 1) Silicates Méthode interne HES/LC/MO 39 (version 4) Réserves alcalines à pH=8,3 et pH=4,5 Méthode interne HES/LC/MO 44 (version 3) Tableau 1 : Essais des produits – Application CSTBat Service « Traitement des Eaux Chaudes Sanitaires» 5.3 Essais des eaux prélevées La vérification de la mise en œuvre du procédé par le CSTB est effectuée notamment par des analyses d’eau listées dans l’Avis Technique relatif au procédé mis en œuvre et en Annexe D. Dans le cas où l’instruction de la certification est effectuée parallèlement à l’instruction d’un Avis Technique, les analyses d’eau prévues dans la norme NF DTU 60.1 : 2012 sont également effectuées pour déterminer la nécessité de protéger l’installation contre la corrosion. Dans le tableau 2 sont listés les analyses réalisées par le laboratoire EUROFINS Environnement, laboratoire sous-traitant accrédité Cofrac selon le programme d’accréditation Cofrac n°100-1. Dans le tableau 3, les analyses effectuées in situ par le CSTB. 10/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Nature des essais Textes de référence EUROFINS (portée d’accréditation COFRAC) Phosphore total NF EN ISO 11885 1 (T90-136) Expression du résultat en P2O5 par calcul Ortho-phosphates NF EN ISO 10304-1 1 Méthode interne MO/ENV/IP/32 version 04 selon NF EN ISO 6878 (T90-023) Silicates solubles Méthode interne MO/ENV/IP/32 version 04 selon NF T 90-007 Silicium total NF EN ISO 11885 1 (T90-136) + Expression du résultat en SiO2 par calcul pH NF T 90-008 Turbidité NF EN ISO 7027 Conductivité NF EN 27 888 Alcalinité (TA/TAC) NF EN ISO 9963-1 Calcium Magnésium 1 1 1 (T90-031) NF EN ISO 11885 1 (T90-036) 1 1 TH NF T 90-003 Fer total NF EN ISO 11885 1 NF EN ISO 11885 1 NF EN ISO 11885 1 Cuivre Zinc Aluminium Manganèse Molybdène Sodium Potassium 1 Nitrate Méthode interne MO/ENV/IP/32 version 04 selon NF EN ISO 133951 (T90-012) NF EN ISO 10304-1 1 Matières En Suspension filtration (MES) NF EN 872 - filtres millipore AP40 Norme en vigueur. 11/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Méthode interne MO/ENV/IP/32 version 04 selon NF EN ISO 15682 (T90-082) Chlorures NF EN ISO 10304-1 1 1 Sulfates Méthode interne MO/ENV/IP/32 version 04 selon NF T 90-040 NF EN ISO 10304-11 Minéralisation acide nitrique sur eaux chargées NF EN ISO 15587-2 1 : Norme en vigueur Tableau 2 : Textes de référence des méthodes d’analyses Nature des essais méthodes d’analyses Méthode DPD, HACH n°8021 Chlore libre gamme basse [0 à 2.00 mg/l de Cl2] colorimètre DR 890, méthode interne 9 pH-mètre préalablement étalonné le jour de l’audit ou bandelette pH gamme [0-14] ou [7.0 -14.0]. pH Sulfites Bandelette Quantofix sulfite, référence 913 06. Gamme [10-1000 mg/l de SO32-] Tableau 3 : Méthodes d’analyses effectuées sur le terrain par le CSTB 5.4 Prélèvements et essais effectués par l’établissement prestataire lors de la visite d’installation effectuée avec le CSTB Sur demande de l’auditeur, l’Etablissement Prestataire effectue des prélèvements d’eau. Les résultats des analyses d’eau obtenus sont comparés avec ceux du CSTB. Les analyses à effectuer sont celles du suivi technique décrit dans l’Avis Technique appliqué. 6. DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX PRESENTES EXIGENCES TECHNIQUES En complément aux dispositions générales indiquées aux « Exigences Générales du référentiel de certification CSTBat Service", les dispositions suivantes sont applicables. 12/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX 6.1 Organisation de la certification selon 3 cas La présente certification s’organise selon les 3 cas suivants : Cas 1 : certification d’une société unique La société demanderesse est elle-même un Etablissement Prestataire. La certification est attribuée à cette société qui fonctionne, pour l’ensemble des installations couvertes par la certification, suivant le système qualité qu'elle a établi. Cas 2 : certification d’Etablissements Secondaires La société demanderesse possède plusieurs Etablissements Secondaires. Chaque Etablissement Secondaire dépend du même siège social. La certification est attribuée pour un nombre d’Etablissements Secondaires défini et qui fonctionnent, pour l’ensemble des installations couvertes par la certification, strictement suivant le même système qualité établi par le siège social. Cas 3 : certification collective Les sociétés sont d’entités juridiques différentes. Elles se composent d’une Société Coordonnatrice et d’Etablissement(s) Prestataire(s), (se reporter à l’Annexe F). 6.2 Demande de certification (Cf. Exigences Générales, Article 7) Chaque demande porte sur une famille de Procédés de Traitement des Eaux. La demande de certification peut être faite conjointement à la demande d’Avis Technique selon que le procédé de traitement d’eau mis en œuvre par l’Etablissement Prestataire bénéficie déjà ou non d’un Avis Technique. Dans le cas n°2, chaque Etablissement Secondaire doit faire sa propre demande de certification. Dans le cas n°3, la Société Coordonnatrice et chaque Etablissement Prestataire doivent déposer leur propre demande de certification CSTBat Service. Un modèle de demande est en annexe E des présentes Exigences Techniques. 6.3 Instruction de la demande de certification (cf. Exigences Générales, Article 7) L’instruction de la demande de certification est prévue pour les 3 cas définis dans le paragraphe §6.1. Les contrôles exercés par le demandeur-titulaire sont présentés en Annexe C des présentes Exigences Techniques. Les contrôles exercés par le CSTB sont présentés en Annexe D des présentes Exigences Techniques. La décision de certification s’applique conformément aux exigences générales de la marque CSTBat Service applicable au 01/01/2014, paragraphe 7.4 « Accord du droit d'usage de la marque CSTBat Service ». 13/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX 6.3.1 Cas 1 : demande de certification d’une société unique SOCIETE N installations L'instruction comprend : - 1 Contrôle de Fonctionnement, - 3 Visites d’Installation en Service* (avec prélèvements et analyses). * Les installations sont choisies par l’auditeur dans la liste fournie par le demandeur. Cette liste informe de tous les sites pour lesquels la mise en œuvre d’un ou plusieurs Procédés de Traitement des Eaux sous Avis Technique est revendiquée. Le demandeur choisit les installations à visiter parmi celles déjà sélectionnées par l’auditeur (trois installations proposées pour une installation visitée). Cette liste reste confidentielle. Dans le cas d’admission, la durée d’audit est normalement de deux jours. Cette durée est modulable en fonction du risque : niveau de développement ou de maîtrise du système qualité, organisation de l’entreprise (process, laboratoire,…) et de l’emplacement géographique des installations. Le temps passé en audit ne comprend pas les déplacements. 6.3.2 Cas 2 : demande de certification d’Etablissements Secondaires d’une même entité juridique 14/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX SIEGE SOCIAL ETABLISSEMENT PRINCIPAL ETABLISSEMENT SECONDAIRE 1 N1 installations ETABLISSEMENT SECONDAIRE 2 N2 installations ETABLISSEMENT SECONDAIRE 3 N3 installations L'instruction comprend un nombre de Contrôles de Fonctionnement et un nombre de Visites d’Installations en Service définis en fonction du nombre d’Etablissements Secondaires à certifier : Nombre d'Etablissements Nombre de Contrôles Nombre total de Visites Secondaires à certifier de Fonctionnement d’Installations en Service 1 1 3 2 1 3 3 1 3 4 à 10 3 4 par tranche de 10 3 supplémentaires 1 supplémentaire Tableau 4 : nombre de Contrôles de Fonctionnement et de Visites d’Installations en Service en fonction du nombre d’Etablissements Secondaires à certifier. Les installations en service sont choisies par l’auditeur dans les listes fournies par les Etablissements Secondaires demandeurs. Cette liste informe de tous les sites pour lesquels la mise en œuvre d’un ou plusieurs Procédés de Traitement des Eaux sous Avis Technique est revendiquée. Chaque responsable d’Etablissement Secondaire Demandeur choisit les installations à visiter parmi celles déjà sélectionnées par l’auditeur (trois installations proposées pour une installation visitée) et qui concernent son Etablissement Secondaire. Ces listes restent confidentielles. Si les analyses sont centralisées en interne au niveau d’un seul laboratoire, alors une visite du laboratoire est effectuée, sauf dans le cas où le laboratoire a déjà fait l’objet d’un contrôle annuel lors d’audit des Etablissements Secondaires déjà certifiés appartenant à la même société. 15/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Dans le cas d’admission pour un nombre d’établissement à certifier compris entre 1 et 3, la durée d’audit est normalement de deux jours. Une demi-journée est ajoutée par contrôle de fonctionnement ou visite d’installations supplémentaire. Cette durée est modulable en fonction du risque : niveau de développement ou de maîtrise du système qualité, organisation de l’entreprise (process, laboratoire,…) et de l’emplacement géographique des installations. Le temps passé en audit ne comprend pas les déplacements. Dans le cas d’Etablissements Secondaires déjà certifiés, pour une extension du nombre d’Etablissements Secondaires, l’instruction est traitée en considérant le nombre d’Etablissements Secondaires demandeurs. Tous les Etablissements Secondaires deviennent ensuite cotitulaires. 6.3.3 Cas 3 : demande de certification collective (entités juridiques différentes) Les conditions d’admission à la certification sont identiques au cas n°2 (Cf. § 6.2.2) à l’exception que la Société Coordonnatrice fait obligatoirement l’objet d’un contrôle afin de vérifier qu’elle répond aux exigences suivantes : - définir un système qualité commun qui répond aux présentes Exigences Techniques, - s’assurer par tout moyen du respect du système qualité commun mis en place, - imposer des mesures correctives le cas échéant sur tout Etablissement Prestataire. 6.4 Vérification après attribution (cf. Exigences Générales, Article 8) Les Annexes C et D des présentes Exigences Techniques définissent les vérifications après attribution. Le suivi annuel est effectué pour chaque famille de Procédés de Traitement des Eaux. La durée d’audit est normalement d’une journée. Cette durée est modulable en fonction du risque : niveau de développement ou de maîtrise du système qualité, organisation de l’entreprise (process, laboratoire,…). De plus lorsque l’audit est réalisé en commun avec une autre application CSTBat Service 025, la durée peut être combinée. Les vérifications communes prévues dans les Exigences Générales du référentiel de la certification CSTBat Service (Responsabilité, Maîtrise des documents, Opérations de contrôle, Personnel, Installations et équipements, Traitement des produits non conformes, Traçabilité et Réclamations) peuvent être auditées en une seule fois. La liste des installations couvertes par la certification doit être fournie chaque année par les titulaires. Dans les cas n°2 et n°3, chaque Etablissement Prestataire certifié doit fournir sa propre liste. Cette liste doit être renouvelée avec au minimum la présentation tous les deux ans d’un nouveau site. Pour le suivi annuel : le suivi des actions correctives se fait en cours d’année. éventuellement après l'examen annuel par le Comité d’évaluation prévu à l'article 8.1.3 des Exigences Générales de la certification CSTBat Service (EG), 16/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX le CSTB prononce sous condition du respect de l'ensemble des exigences de la certification, la reconduction du droit d'usage de la marque CSTBat Service. Un nouveau certificat valable 15 mois sera ensuite édité sauf si une décision de suspension ou de retrait (Cf. Article 8.2 du EG) ou une résiliation de plein droit de la certification CSTBat Service (.Cf. Article 17 du EG) ont été établies. la synthèse des dossiers est examinée au cours du Comité d’évaluation CSTBat Service de fin d’année. La reconduction du droit d’usage de la marque CSTBat Service est prévue pour les 3 cas. 6.4.1 Suivi annuel - Cas 1. Le suivi comprend : 1 Contrôle de Fonctionnement, 1 Visite d’Installation en Service (avec prélèvements et analyses). 6.4.2 Suivi annuel - Cas 2. Le suivi comprend un nombre de Contrôles de Fonctionnement et un nombre de Visites d’Installation en Service définis en fonction du nombre d’Etablissements Secondaires certifiés : Nombre d'Etablissements Secondaires certifiés 1 2 3 4 à 14 par tranche de 10 supplémentaires Nombre de Contrôles de Fonctionnement 1 1 1 1 Nombre total de Visites d’Installations en Service 1 1 2 3 1 supplémentaire 0 supplémentaire Tableau 5 : nombre de Contrôles de Fonctionnement et de Visites d’Installations en Service en fonction du nombre d’Etablissements Secondaires à certifier. Les installations sont choisies par l’auditeur dans les listes fournies par les Etablissements Secondaires titulaires. Cette liste informe de tous les sites pour lesquels la mise en œuvre d’un ou plusieurs Procédés de Traitement des Eaux sous Avis Technique est revendiquée. Chaque responsable d’Etablissement Secondaire titulaire choisit les installations à visiter parmi celles déjà sélectionnées par l’auditeur (trois installations proposées pour une installation visitée). Ces listes restent confidentielles. Si les analyses sont centralisées en interne au niveau d’un seul laboratoire, alors une visite du laboratoire est effectuée annuellement pour tous les Etablissements Secondaires titulaire concernés. 6.4.3 Suivi annuel - Cas 3 17/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Les conditions de suivi de la certification sont identiques au cas n°2 (Cf. : § 6.4.2) à l’exception que la Société Coordonnatrice fait obligatoirement l’objet d’un contrôle afin de vérifier qu’elle répond aux exigences suivantes : définir un système qualité commun qui répond aux présentes Exigences Techniques, s’assurer par tout moyen du respect du système qualité commun mis en place, imposer des mesures correctives le cas échéant sur tout Etablissement Prestataire. 6.5 Sanctions (Cf. Exigences générales, Article 8.2) Le CSTB peut émettre une sanction (avertissement, suspension, retrait du droit d’usage) en cours d’année conformément à l’article 8.2 des Exigences Générales de la certification CSTBat Service. Dans les cas n°2 et n°3, les Etablissements Prestataires sont cotitulaires de la certification et tributaires les uns des autres. Si les conditions de la certification ne sont pas respectées par l’un d’entre eux, la décision d’attribution de la certification ou la sanction (suspension ou retrait) s’applique à l’ensemble des Etablissements Prestataires. 6.6 Marquage Les exigences du marquage sont indiquées en Annexe B des présentes Exigences Techniques. Le marquage ne devra être apposé que dans le cadre de la certification. Toute utilisation abusive du marquage défini dans l’Annexe B fera l'objet de sanctions définies à l'article 11 des Exigences Générales de la certification CSTBat Service. 6.7 Fraude et falsifications (Cf. Exigences Générales, Article 11) Toute utilisation abusive de la marque CSTBat Service fera l'objet de sanctions définies à l'article 11 des Exigences Générales de la certification CSTBat Service. 6.8 Régime financier (Cf. Exigences Générales, Article 12) Les frais de la certification sont des frais forfaitaires qui couvrent la gestion technique et administrative, les essais, les déplacements, l’établissement des certificats, les listes, le suivi des actions correctives et leur diffusion. Le recouvrement des frais est exigible à la demande pour l’instruction et en cours d’année pour le suivi. Les frais de la certification ne couvrent pas le ou les contrôles supplémentaires exigés par le Comité d’évaluation et/ou par le CSTB (visite supplémentaire, contreanalyse…). Le régime financier de cette application est établi et révisé annuellement. Chaque début d’année, le CSTB transmet à ses titulaires le tarif prévisionnel en conformité avec le régime financier. 18/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Chaque nouvelle demande fait l’objet d’un devis en conformité avec le régime financier. 6.9 Modification des conditions d’obtention d’un certificat L’Etablissement Prestataire est tenu d’informer le CSTB de toute modification apportée au dossier de base déposé lors de la demande de droit d'usage de la marque CSTBat Service et de toute modification de la raison sociale de la société. 19/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE LA MARQUE CSTBat Service PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX ANNEXES AUX EXIGENCES TECHNIQUES Désignation Annexe A : REGLEMENTATION EN VIGUEUR Annexe B : MARQUAGE Annexe C : CONTROLES EXERCES PAR LE DEMANDEUR-TITULAIRE Annexe D : CONTROLES EXERCES PAR LE CSTB Annexe E : MODELE DE DEMANDE DE CERTIFICAT Annexe F : REGLES POUR LA CERTIFICATION COLLECTIVE 20/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE LA MARQUE CSTBat Service PROCÉDÉS DE TRAITEMENT DES EAUX EXIGENCES TECHNIQUES ANNEXE A REGLEMENTATION EN VIGUEUR 21/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Spécifiquement pour les installations de production et de distribution d’eau chaude sanitaire, les principaux textes réglementaires applicables à la date de publication du présent Référentiel sont les suivants : - Les installations sont concernées par « les articles du code de la santé publique Art. L.1311-1 ; L.1321-1 à L.1321-10 : dispositions concernant les eaux potables ; Art. R.1321-1 à R.1321-68 ; et par l’arrêté du 11 janvier 2007. - La réglementation sur les produits et procédés de traitement des eaux est rappelée dans la circulaire du 27 mai 1987 emploi des résines échangeuses de cations pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine et dans la circulaire du 7 mai 1990 relative aux produits et aux procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine. - Les produits et procédés, de traitement des eaux sanitaires sont rappelés dans la circulaire DGS 5/VS4 n°2000-166 du 28 mars 2000, relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine. - Les installations sont également concernées par « l’arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ». - La température dans les installations relève de l’arrêté du ministère de la santé et des solidarités du 30 novembre 2005 modifiant l’arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public. Spécifiquement pour les installations de chauffage et de refroidissement, les principaux textes réglementaires applicables à la date de publication des présentes Exigences Techniques sont les suivants : - le Code de la santé publique – Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments – Chapitre 1: Eaux Potables – Sous-section 3 : Installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités et règles d'hygiène. - l’article 16.9 du Règlement sanitaire départemental repris par la Circulaire du 26 avril 1982, - la circulaire du 2 mars 1987 rappelle la liste des additifs pouvant être introduits dans les circuits de chauffage utilisés dans les traitements thermiques des eaux destinées à la consommation humaine pour les échangeurs à simple échange. Cette circulaire complète celle du 02 juillet 1985. 22/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE LA MARQUE CSTBat Service PROCÉDÉS DE TRAITEMENT DES EAUX EXIGENCES TECHNIQUES ANNEXE B MARQUAGE 23/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX 1. INFORMATIONS SUR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR L’article R 115-2 du Code de la consommation précise : « Lorsqu’il est fait référence à la certification dans la publicité, l’étiquetage ou la présentation de tout produit ou service ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s’y rapportent, les informations qui suivent, sont obligatoirement portées à la connaissance du consommateur ou de l’utilisateur : le nom ou la raison sociale de l’organisme certificateur ou la marque collective de certification, la dénomination du référentiel de certification utilisé, les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être consulté ou obtenu.» Ces exigences sont reprises pour le marquage de la présente certification. 2. MARQUAGE DES INSTALLATIONS Dans l’installation ou sur le poste de traitement, doit au moins figurer : - Le marquage indiqué dans l’Avis Technique mis en œuvre, Le marquage de la certification CSTBat Service « Procédés de Traitement des Eaux » : le logo CSTBat Service (25 mm de largeur minimum) avec selon le cas : soit la mention "TRAITEMENT DES EAUX CHAUDES SANITAIRES", soit la mention "TRAITEMENT DES EAUX DE CHAUFFAGE ET DE REFROIDISSEMENT", la mention : « Exigences Techniques n°25-01 CSTBat Service PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX » selon le cas, la mention suivante attestant les caractéristiques certifiées : « Cette certification atteste les aptitudes et les capacités de la société prestataire à appliquer des procédés de Traitement des Eaux Chaudes Sanitaires sous Avis Technique». « Cette certification atteste les aptitudes et les capacités de la société prestataire à appliquer des procédés de Traitement des Eaux de Chauffage et de Refroidissement sous Avis Technique». 24/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exemple d'étiquette ou de panneau à fixer sur le poste de traitement ou dans l’installation pour un traitement d’Eaux Chaudes Sanitaires (ECS) : <Nom et adresse de la société applicatrice de l’Avis Technique (Etablissement prestataire)> "Procédé Y faisant l'objet d'un Avis Technique formulé par le Groupe Spécialisé n°19 (consultable sur le site Internet evaluation.cstb.fr)" <Nom du produit injecté> < Mode de traitement (pur ou dilué + taux de dilution)> <Date de mise en service> <Identification du site> TRAITEMENT DES EAUX CHAUDES SANITAIRES Exigences Techniques n°25-01 CSTBat Service « Procédés de Traitement des Eaux » Cette certification atteste les aptitudes et les capacités de la société prestataire à appliquer des procédés de Traitement des Eaux Chaudes Sanitaires sous Avis Technique. 3. DOCUMENTS TECHNIQUES ET COMMERCIAUX, COURRIERS ET SITE INTERNET. L’utilisation du marquage CSTBat Service sur les documents techniques et commerciaux, courriers et site Internet n’est pas une obligation. Lorsqu’il est utilisé, doit au moins figurer : - le nom et l’adresse du prestataire, le logo CSTBat Service (25 mm de largeur minimum) avec selon le cas : soit la mention "TRAITEMENT DES EAUX CHAUDES SANITAIRES" soit la mention "TRAITEMENT DES EAUX DE CHAUFFAGE ET DE REFROIDISSEMENT". 25/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE LA MARQUE CSTBat Service PROCÉDÉS DE TRAITEMENT DES EAUX EXIGENCES TECHNIQUES ANNEXE C CONTROLES EXERCES PAR LE DEMANDEURTITULAIRE 26/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX 1. OBJET La présente Annexe C définit les règles de base des contrôles effectués par l’établissement applicateur d’un ou plusieurs procédés de traitement des eaux faisant l’objet d’un Avis Technique ou faisant l’objet d’une instruction d’Avis Technique. Les conditions minimales et les modalités de contrôles sont propres aux règles de mise en œuvre d’un procédé de traitement d’eau donné. 2. GENERALITES Les contrôles sont caractérisés comme suit : ils sont exécutés par l’Etablissement Prestataire demandeur-titulaire luimême, ils respectent les dispositions de l’Article 5 des Exigences Générales et de son Annexe 1, les prescriptions de prise en charge et de suivi technique sont définies dans l’Avis Technique appliqué, leurs résultats sont consignés dans des registres définis à l’Annexe 1 des Exigences Générales. L’Etablissement Prestataire est tenu d’informer le CSTB de toute modification apportée au dossier de base déposé lors de la demande de droit d'usage de la marque CSTBat Service et de toute modification de la raison sociale de la société. 3. ORGANISATION DE L’ETABLISSEMENT PRESTATAIRE L’Etablissement Prestataire s’assure que le personnel, en nombre suffisant, dispose de l’éducation, la formation, la compétence technique et l’expérience requise, pour effectuer les tâches pertinentes au type, à la portée et au volume du travail à réaliser et est dirigé par un cadre supérieur responsable. 4. METHODES D’ANALYSES Les analyses d’eau et/ou les mesures de la prise en charge et du suivi technique définies dans l’Avis Technique sont effectuées sur place (en installation) ou en laboratoire. L’Etablissement Prestataire réalise ou sous-traite tout ou partie des analyses d’eau. Les méthodes d’analyses d’eau sont adaptées à l’application demandée, validées et documentées. 27/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX 5. CONTROLES EFFECTUES SUR LES EQUIPEMENTS DE MESURES ET D’ANALYSES Les équipements de mesure et d’analyse doivent faire l’objet d’un étalonnage ou d’une vérification afin de garantir leur bon fonctionnement conformément à l’Annexe 1 des Exigences Générales CSTBat Service. L’Etablissement Prestataire dispose d’enregistrements immédiatement disponibles définissant la nature et la fréquence de ces contrôles. Il dispose également des enregistrements apportant la preuve de ces contrôles. Dans le cas où les analyses d’eau sont externalisées, les moyens de répondre à cette exigence sont : l’Etablissement Prestataire disposant des éléments de preuves, le laboratoire ayant déjà fait l’objet d’un audit par le CSTB. 28/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE LA MARQUE CSTBat Service PROCÉDÉS DE TRAITEMENT DES EAUX EXIGENCES TECHNIQUES ANNEXE D CONTRÔLES EXERCES PAR LE CSTB 29/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX 1. PREAMBULE Dans le cadre de la présente certification CSTBat Service, la procédure d’attribution du certificat peut être menée parallèlement à la procédure d’instruction de l’Avis Technique. Cette procédure prévoit notamment la vérification de la satisfaction du procédé mis en œuvre à la réglementation dont les principaux textes sont rappelés en Annexe A. 2. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES CERTIFICATS CSTBAT SERVICE ET SUIVI ANNUEL 2.1 Contrôle de Fonctionnement Lors du contrôle de Fonctionnement, le CSTB vérifie les points suivants : - la maîtrise des exigences générales, des exigences techniques et des documents relatifs à la certification CSTBat Service « Traitement des Eaux Chaudes Sanitaires », la maîtrise des textes réglementaires cités en Annexe A des présentes Exigences Techniques, la mise en œuvre des procédures de prise en charge et de suivi technique, la/les trame(s) des documents de prise en charge, la/les trame(s) des documents de suivi technique, le traitement des résultats d'analyses non-conformes, le marquage des documents techniques, commerciaux et du site Internet, si existant, la formation du personnel intervenant sur les installations, la formation du personnel intervenant pour les analyses, les contrôles des équipements de mesures et d'analyses, les contrôles exercés par le demandeur indiqués en Annexe C des présentes Exigences Techniques. 2.2 Visite d’Installation en Service - CSTBat Service Traitement des Eaux Chaudes Sanitaires Lors de la Visite d’Installation en service, le CSTB vérifie la conformité : de l’installation aux exigences de la réglementation sanitaire (Articles R 132150, R 1321-53, R 1321-56, R 1321-57 et R-1321-61 du Code de la Santé Publique à la date d’approbation des présentes Exigences Techniques), de l’installation aux exigences de l’Avis Technique, de la mise en œuvre du procédé de traitement à l’Avis Technique, de la prise en charge et du suivi technique du procédé de traitement d’eau à l’Avis Technique, 30/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX - du marquage de l’installation, des conditions de stockage et de conditionnement du ou des produit(s). Le CSTB réalise également lors de cette visite : la description de la production d'eau chaude sanitaire, l’observation de l’état interne des canalisations (manchette témoin ou autre méthode définie dans l’Avis Technique), le prélèvement du produit de traitement dans le bac de dosage pour vérification de la conformité du produit aux spécifications définies dans l’Avis Technique conformément aux paragraphes 5 et 6 des présentes Exigences Techniques, des prélèvements d’eau pour analyses conformément aux paragraphes 5 et 6 des présentes Exigences Techniques et systématiquement effectués au niveau des points suivants : Eau de ville (EDV). Eau prétraitée (EM), si prétraitement (en général, adoucisseur). Eau Chaude Sanitaire Départ de boucle (ECSD). Eau Chaude Sanitaire Retour de boucle (ECSR). 2.3 Visite d’Installation en Service - CSTBat Service Traitement des Eaux de Chauffage et de Refroidissement Lors de la visite d’Installation en service, le CSTB vérifie la conformité: de l’installation aux exigences de la réglementation sanitaire en vigueur, de l’installation aux exigences de l’Avis Technique, de la mise en œuvre du procédé de traitement à l’Avis Technique, de la prise en charge et du suivi technique du procédé de traitement à l’Avis Technique mis en œuvre, des conditions de stockage et de conditionnement du ou des produit(s), du marquage de l’installation, du marquage du dispositif de rétention (si défini dans l’Avis Technique). Le CSTB réalise également lors de cette visite : la description de l’installation, des prélèvements d’eau pour analyses conformément aux paragraphes 5 et 6 des présentes Exigences Techniques et systématiquement effectués au niveau des points suivants : Eau de ville (EDV). Eau prétraitée (EM), si prétraitement (en général, adoucisseur). - Eau de chauffage ou de Refroidissement (ECR). l’observation des coupons témoins ou des coupons de corrosion si définis dans l’Avis Technique mis en œuvre, 31/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX - l’observation des chasses sur le réseau et sur le dispositif de rétention (si dispositif défini dans l’Avis Technique mis en œuvre), l’observation de l’intérieur du dispositif de rétention (si dispositif défini dans l’Avis Technique mis en œuvre). 32/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE LA MARQUE CSTBat Service PROCÉDÉS DE TRAITEMENT DES EAUX EXIGENCES TECHNIQUES ANNEXE E MODELES DE DEMANDE DE CERTIFICAT PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB 33/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX DEMANDE DE CERTIFICAT CSTBat Service POUR LES PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX FAISANT L'OBJET D'AVIS TECHNIQUE Identification du demandeur selon les 3 cas définis dans le présent référentiel : Cas n°1 Cas n°2 Cas n°3. Je soussigné M/Mme (1) ........................................................................ représentant la société (2)............................................................................. demande au CSTB un CERTIFICAT CSTBat Service pour la mise en œuvre des procédés sous Avis Technique de la famille : Traitement des Eaux Chaudes Sanitaires Traitement des Eaux de Chauffage et de Refroidissement Pour l’Etablissement Prestataire (3)………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… Je déclare avoir pris connaissance des "Exigences Générales du référentiel de Certification CSTBat Service", ainsi que des Exigences Techniques, spécifiques à l'attribution des certificats relatifs à la mise en œuvre des « Procédés de Traitement des Eaux » sous Avis Technique, et d’être informé que le présent contrat est conclu sans limitation de durée. Je m'engage à me conformer aux prescriptions de ces documents. Je désigne M/Mme (4) ........................................................ représentant pour tout ce qui a trait à l'examen de ma demande. comme mon Je m'engage à m'acquitter de tous paiements ultérieurs qui me seront demandés en conformité avec les Exigences Techniques. J’autorise l’affichage du contenu intégral des certificats délivrés par le CSTB relatifs à cette demande : OUI (5) NON (5). Fait à Le Porter la mention manuscrite "Lu et approuvé" Signature (1) Nom, prénom, adresse, téléphone. (2) Raison commerciale et adresse, téléphone de la société unique dans le Cas n°1, du Siège Social dans le Cas n°2 ou de la Société Coordonnatrice dans le cas n°3, (3) Pour les cas n°2 et 3 uniquement, préciser la raison sociale et les coordonnées de l’Etablissement Prestataire demandeur (4) Nom, prénom, titre et fonction au sein de l’Etablissement Prestataire, téléphone, télécopie. (5) Rayer la mention inutile. Cette demande est à établir sur Etablissement Prestataire demandeur. papier à en-tête, pour chaque 34/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE LA MARQUE CSTBat Service PROCÉDÉS DE TRAITEMENT DES EAUX EXIGENCES TECHNIQUES ANNEXE F REGLES POUR LA CERTIFICATION COLLECTIVE 35/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX CERTIFICATION COLLECTIVE (cas N°3) 1. IDENTIFICATION DES DEMANDEURS - TITULAIRES Cf. : Schémas Cas n°3 § 6.2.3 Dans le cadre d’une certification collective, les demandeurs sont : d’une part Prestataire, la Société Coordonnatrice, éventuellement un Etablissement d’autre part les Etablissements Prestataires. Ces Etablissements Prestataires sont des entités juridiques différentes et indépendantes mais liées contractuellement à la Société Coordonnatrice. La configuration minimale pour accéder à la certification Collective est : deux Etablissements Coordonnatrice, Prestataires, dont l’un est forcément la Société ou 2. deux Etablissements Prestataires et la Société Coordonnatrice qui n’est pas un Etablissement Prestataire. EXIGENCES ORGANISATIONNELLES VIS-A-VIS DES DEMANDEURS - TITULAIRES Les Etablissements Prestataires doivent appliquer un système qualité commun qui est défini par la Société Coordonnatrice, établi et soumis en permanence au suivi exercé par la Société Coordonnatrice. Ce système qualité doit permettre de répondre aux présentes Exigences Techniques. La Société Coordonnatrice contrôle le respect du système qualité par les Etablissements Prestataires. A cette fin, elle doit pouvoir demander aux Etablissements Prestataires de mener les actions correctives nécessaires et d’en vérifier la réalisation. Ces dispositions doivent figurer dans le contrat passé entre la Société Coordonnatrice et chaque Etablissement Prestataire. La Société Coordonnatrice et chaque Etablissement Prestataire doivent déposer leur propre demande de certificat CSTBat Service. 3. ROLES DE LA SOCIETE COORDONNATRICE Définir un système qualité commun qui répond aux présentes Exigences Techniques, S’assurer par tout moyen du respect du système qualité commun mis en place, Imposer des mesures correctives le cas échéant sur tout Etablissement Prestataire. 36/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX 4. MODALITES DE CONTROLE D’ADMISSION ET DE SUIVI Les conditions d’admission et de suivi à la certification sont identiques au cas n°2 (Cf. § 6) à l’exception que la Société Coordonnatrice fait obligatoirement l’objet d’un contrôle afin de vérifier qu’elle répond aux exigences du paragraphe 3 de l’annexe F. 5. EVALUATION DES RESULTATS ET DECISION DE CERTIFICATION Le CSTB analyse les rapports d’audit et d’essais et les transmet à l’établissement Prestataire audité et à la Société Coordonnatrice. Les rapports d’audit et d’essais sont accompagnés le cas échéant d’une demande de réponse dans un délai fixé dans le rapport. L’Etablissement Prestataire concerné doit alors présenter pour chaque écart, les actions mises en place ou envisagées avec le délai de mise en application et les personnes responsables. Le CSTB peut demander, lorsque cela s’avère nécessaire, la réalisation d’un contrôle complémentaire dès l’émission du rapport d’audit ou après analyse de la pertinence de la réponse de l’Etablissement Prestataire concerné. Le CSTB peut présenter, pour avis, au Comité d’évaluation CSTBat Service, l’ensemble des résultats d’évaluation de façon anonyme. En fonction des résultats de l’ensemble des contrôles, le CSTB peut prendre l’une des décisions suivantes : accord du droit d'usage de la marque CSTBat Service pour l’ensemble des Etablissements Prestataires demandeurs, refus du droit d'usage de la marque CSTBat Service pour l’ensemble des Etablissements Prestataires demandeurs. Une décision favorable peut être prise sous réserve de faire parvenir au CSTB, dans un délai défini, les preuves de mise en place d’actions correctives. Dans le cas contraire, la certification est refusée. Les Etablissements Prestataires demandeurs peuvent contester la décision prise en adressant chacun une contestation ou un recours conformément à l’article 9 des Exigences Générales CSTBat Service. Après accord du droit d’usage, le CSTB adresse à chaque Etablissement Prestataire un certificat CSTBat Service, émis pour une durée de 15 mois et renouvelable ensuite annuellement. La liste des Etablissements Prestataires bénéficiant de la certification collective est annexée à chaque certificat. Les modalités de communication sur la certification sont définies dans l’ANNEXE B des présentes Exigences Techniques. 37/37 PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX Exigences Techniques N° 25-01 Edition 06 Approuvées le 04 mars 2015 par la Direction Technique du CSTB PROCEDES DE TRAITEMENT DES EAUX 6. RECONDUCTION DE LA CERTIFICATION D’UN GROUPE Voir § 6.4.3 des présentes Exigences Techniques. Dans le cas où l’un ou plusieurs Etablissements Prestataires ne satisfait plus les exigences nécessaires pour le maintien de la certification, les certificats de l’ensemble des Etablissement Prestataires sont retirés. 7. CONSTITUTION DES GROUPES 7.1 Fusion des groupes Deux groupes d’Etablissements Prestataires différents bénéficiant séparément de la certification collective peuvent former par fusion un seul et nouveau groupe sous réserve que les modalités de fonctionnement soient revues en adéquation avec les § 1, 2 et 3 de l’annexe F. 7.2 Fission des groupes Un groupe d’Etablissements Prestataires bénéficiant de la certification collective peut être scindé pour obtenir plusieurs autres groupes et/ou des Etablissements Prestataires indépendants (Cas n°1) certifiés. Si la fission n’engendre que des nouveaux groupes, la certification collective continuera de fonctionner en tenant compte de la constitution des nouveaux groupes. Si la fission engendre de nouveaux Etablissements Prestataires indépendants, et si certains souhaitent conserver la certification, ils devront chacun procéder à une nouvelle instruction qui tiendra compte des audits de l’année en cours, s’ils ont été réalisés au sein de ces Etablissements Prestataires. 7.3 Extension des groupes Un groupe d’Etablissements Prestataires déjà certifiés peut être étendu avec un autre Etablissement Prestataire seul ou un nouveau groupe d’Etablissements Prestataires sous réserve que les modalités de fonctionnement soient revues en adéquation avec les § 1, 2 et 3 ci-avants. Dans ce cas, l’Etablissement Prestataire seul ou le nouveau groupe constitué est instruit conformément aux Exigences Techniques. Après acceptation, cet Etablissement Prestataire ou ce groupe d’Etablissements Prestataires est intégré au groupe déjà certifié. 7.4 Réduction des groupes Un groupe d’Etablissements Prestataires déjà certifiés peut être réduit en termes de nombre d’Etablissements Prestataires si la Société Coordonnatrice en fait la demande. FIN DU DOCUMENT
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