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Appel à projets
Accompagnement socioprofessionnel du parcours vers l’emploi des publics en insertion
(CODE : CG49/ D121-2/AVE)
Préambule
Cet appel à projet est mis en place au titre du dispositif 1 de l’axe 3 (lutter contre la pauvreté
et promouvoir l’inclusion) du plan d’action de la subvention globale du Fonds social européen (FSE)
gérée par le Département de Maine-et-Loire sur la période 2014-2020.
Il bénéficie à ce titre d’un taux de cofinancement prévisionnel du FSE de 50%.
1.
Objet de l’appel à projets
1.1. Enjeux
L’emploi relève de la compétence de l’Etat et notamment de Pôle emploi, acteur majeur, qui a
pour vocation d’accompagner les demandeurs d’emploi dans leurs démarches.
L'offre de service du droit commun proposée par le Service public de l'emploi est riche et
diversifiée. Cependant, les publics les plus vulnérables ont besoin d'une approche spécialisée et d'un
accompagnement adapté et durable dans le temps. Ils présentent un déficit d'autonomie de par
leurs capacités ou du fait de la complexité de leur situation qui les démobilise. Par conséquent, ces
personnes s'éloignent des dispositifs de droit commun qui s'appuient sur la capacité à être
autonome.
Le Département contribue également à l’insertion professionnelle. Dans le cadre du dispositif
insertion, le Département finance plusieurs actions pour favoriser et soutenir la mobilisation dans un
parcours d’insertion vers l'emploi.
Le contexte économique couplé aux difficultés du public conforte la nécessité d’un
accompagnement rapproché afin de permettre aux personnes un retour vers l’emploi.
Ainsi, en partenariat avec le Fonds Social Européen, le Département veut s’appuyer sur
l’expertise acquise par les structures en matière d’accompagnement et en faire bénéficier de
nouveaux publics partageant les mêmes problématiques d’insertion.
1.2. Objectifs généraux et résultats attendus
L’action vise à favoriser l’accès et le maintien dans un parcours d’insertion à visée emploi, la
mobilisation vers l’emploi par une approche globale, diversifiée et la création d’une nouvelle
dynamique basée sur :
 La reprise de confiance en ses capacités,
 L’implication en tant qu’acteur de son parcours,
 Le développement de l’autonomie,
 La mobilisation de ses ressources pour lever les freins à l’insertion professionnelle et
pour concrétiser des démarches vers l’emploi.
 La confrontation du bénéficiaire à la réalité du travail et l’identification de ses
capacités d’adaptation en entreprise.
A l’issue de cet accompagnement, les bénéficiaires devront être en capacité de maîtriser la
réalité du marché de l’emploi, et d’organiser de façon autonome leur recherche d’emploi.
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2. Actions éligibles
2.1. Type d’organismes pouvant répondre à l’appel à projets
Un porteur unique sera retenu. La structure pourra confier une partie de l’accompagnement,
à des prestataires, avec application de la règle de mise en concurrence (demander au minimum 3
devis par action).
Le porteur devra :
- Connaître le territoire Départemental et être en capacité d’assurer sa couverture en proposant
une déclinaison territoriale (cf. point 2.4.2., lieux d’intervention)
- Démontrer sa connaissance de l’accompagnement socioprofessionnel des publics en insertion
- Proposer des outils adaptés aux différents profils des publics visés
- Prouver sa capacité à conduire une opération soumise aux règles de gestion renforcée du
fonds social européen (FSE)
2.2. Type d’actions éligibles
L’action d’accompagnement doit être adaptée aux problématiques des publics rencontrant des
difficultés pour concrétiser un parcours d’insertion vers l’emploi. Il s’agit de permettre la
remobilisation et la reprise de confiance pour s’engager à nouveau vers l’emploi.
L’action vient en complémentarité avec l’offre de droit commun du Service public de l’emploi,
notamment de celle de Pôle emploi.
La personne sera prise en compte dans sa globalité. Le porteur tiendra compte, autant que
nécessaire des autres partenaires intervenants dans l’accompagnement global.
L’entrée dans un dispositif de droit commun est un objectif essentiel de l’action.
L’action devra répondre aux objectifs opérationnels suivants :
- Identifier, accepter et prendre en compte ses atouts et ses difficultés d’ordre personnel,
social ou professionnel et celles liées à la santé,
- Repérer ses motivations, ses besoins et définir un projet professionnel réaliste,
- Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP ou stage)
- Découvrir le marché du travail et les ressources de son environnement,
- Valoriser les aptitudes, compétences et capacités de travail,
- Lever les freins à l’insertion professionnelle et notamment ceux liés à l’organisation
quotidienne (mobilité, garde d’enfants, contexte familial),
- Concrétiser les premières étapes d'un parcours d’insertion vers l’emploi par la mise en relation avec les partenaires et l’accès aux dispositifs existants,
- Proposer des modules permettant d’optimiser et de valoriser la dynamique de recherche
d’emploi.
Aire géographique concernée
L’action se déclinera sur l’ensemble du territoire départemental afin de couvrir les besoins des
territoires (cf. point 2.4.2., lieux d’intervention)
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2.3. Publics éligibles
Cette action s’adresse à des personnes en demande d’emploi mais démobilisées ou éloignées
du marché du travail, du fait du cumul de difficultés :
 existence de freins périphériques d’ordre personnel, familial ou social
 répétition de situations d’échecs qui rend difficile la mobilisation
 absence ou ancienneté de l’expérience professionnelle
 faiblesse ou inadaptation du niveau de qualification

maitrise insuffisante des techniques de recherche d’emploi
Elles ne savent pas ou plus comment orienter leurs recherches d’emploi et ont besoin d’un
appui personnalisé, pour avancer.
Ces personnes seront volontaires et disponibles pour s’engager dans un travail de réflexion et
pour mener des démarches.
L’action devra permettre de prendre en compte les spécificités de certains publics dont les
problématiques de retours à l’emploi nécessitent une approche particulière,
o les cadres et assimilés (techniciens, agents de maîtrise, et jeunes diplômés à partir du
bac)
o le public féminin.
L’action s’adresse aux publics en insertion suivants :
- 80% des places destinées aux bénéficiaires du RSA (socle ou activité)
- 20% des places destinées aux autres publics en fragilité économique et sociale parmi les
jeunes (18-25ans) et les publics bénéficiaires de la Reconnaissance de la Qualité de
Travailleur Handicapé (RQTH) avec orientation en milieu ordinaire ou qui ont déposé une
demande de RQTH
Statut du participant dans l’action
L’action ne procure pas de statut particulier et n’ouvre droit à aucune rémunération.
2.4. Modalités d’action éligibles
2.4.1. Modalités de prescription
La prescription est ouverte à tous les intervenants, dénommés « référents insertion », listés ci
après :
 référents RSA
 Conseillers Pôle emploi, Mission Locale, Cap emploi, PLIE
 travailleurs sociaux dans le cadre du droit commun (MDS - – MSA – CCAS – CAF…),
 chargés d’accompagnement des structures d’insertion.
Prescription par le référent « insertion »
Le référent « insertion » adresse la fiche de prescription à la structure porteuse. Cette fiche de
liaison pourra être complétée, au besoin et si possible, par des entretiens. La structure porteuse
proposera systématiquement des temps de bilans tripartites. Dans tous les cas, un document écrit
devra être transmis au référent à la fin de l’accompagnement.
En cas d’événements particuliers (rupture d’accompagnement, mise en situation de travail …),
cette fiche permettra d’informer le référent.
Pour le public bénéficiaire du RSA, en l’absence de référent insertion connu et identifié ou en
l’absence d’orientation notifiée, la structure porteuse se rapprochera de la Direction de l’insertion
qui procédera à l’orientation.
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Vérification de l’éligibilité
Pour les bénéficiaires du RSA, la structure porteuse vérifie l’éligibilité du public auprès de la
Direction de l’insertion
Pour le public jeune, la structure porteuse fera une copie de la pièce d’identité (date de
naissance faisant foi du statut)
Pour les personnes en attente ou bénéficiant de la RQTH, soit le récépissé (accusé réception)
de la demande, soit la notification de RQTH avec orientation en milieu ordinaire
Entretien d’accueil
Lors d’un entretien initial, le porteur :
 informe le bénéficiaire sur le déroulement, le contenu et la méthode de travail proposée ;
 s’assure que le bénéficiaire est volontaire pour s’engager dans la démarche en proposant
notamment la signature d’un contrat d’accompagnement
Au terme de la phase d’accueil, la signature d’un contrat d’accompagnement d’une durée de 6 mois
maximum, adapté aux besoins et aux capacités du bénéficiaire, fixe les objectifs, et les engagements
respectifs. Ce document est remis au bénéficiaire.
2.4.2. Modalités pédagogiques
Le porteur s’appuie sur la signature d’un contrat d’accompagnement entre le participant et le
la structure.
L’accompagnement devra se décliner de manière individuelle et collective, à raison de 2 rencontres
au minimum par personne et par mois (le porteur précisera la durée horaire de ces rencontres ainsi
que le volume global d’heure par mesure de 6 mois)
L’intensité pourra être modulée selon les besoins du public et l’état d’avancement du projet
professionnel.
En fonction de la progression dans la recherche de l’autonomie, l’accompagnement physique dans
les démarches concrètes pourra s’avérer nécessaire.
Durée
L’accompagnement sera assuré sur une période de 6 mois. A titre exceptionnel cette durée pourra
être prolongée de 6 mois supplémentaires sur décision du porteur de projet.
Lieux d’intervention
L’action doit pouvoir se décliner au niveau départemental au sein de locaux dédiés à l’accueil
du public.
A minima, la déclinaison territoriale devra proposer des temps d’accueil sur :
o l’agglomération angevine
o Cholet
o Saumur
o Beaupréau
o Segré
o Baugé
o Doué-la-Fontaine
Liens partenariaux
Le porteur s’engage à :
 assurer les liaisons avec les prescripteurs, et référents RSA le cas échéant, afin d’assurer un
parcours d’insertion cohérent,
 mettre en relation le bénéficiaire avec les partenaires, dispositifs, structures susceptibles de
concourir à la progression de la démarche d’insertion,
 prendre en compte les autres opérateurs intervenant dans la situation (professionnels de
santé, travailleurs sociaux,….).
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2.4.3. Modalités d’évaluation
Au terme du contrat d’accompagnement, le porteur réalise un bilan qui doit permettre :
 de mettre en évidence les potentialités et les freins,
 d’évaluer la progression,
 de repérer les perspectives pour la suite du parcours.
Ce temps de bilan sera systématiquement proposé au référent pour un entretien tripartite.
Le porteur établit une fiche « bilan de l’accompagnement » qui sera transmise au prescripteur et le
cas échéant au référent RSA.
2.4.4. Méthode, outils pédagogiques
Le porteur doit présenter les méthodes et outils pédagogiques qu’il mettra en œuvre pour
réaliser les objectifs visés.
Il doit à minima mettre en place :
 la fiche de prescription
 le contrat d’accompagnement entre le bénéficiaire et le prestataire,
 la fiche bilan d’accompagnement
 un outil de suivi avec calendrier des rencontres et feuille d’émargement pour chaque
entretien et séance collective.
De plus, dans le cadre du fonds social européen, un questionnaire devra être rempli à l’entrée et à la
sortie de chaque participant dans l’accompagnement (consultez les outils sur la page APPELS A
PROJETS sur le portail insertion).
2.4.5. Programmation et objectifs quantitatifs
 Durée de l’action : 30 mois (démarrage au 1er juillet 2015). Par ailleurs, la structure porteuse
devra intégrer que l’ensemble des accompagnements devront être réalisés durant les années civiles
de 2015 à 2017 pour être financés. Aucune demande de financement pour des accompagnements
réalisés au-delà du 31/12/2017 ne pourra être recevable.
 Capacité d’accueil : le porteur devra proposer une offre comprise entre 900 et 1100 mesures
de 6 mois (environ 1000 personnes) sur une durée globale de 2 ans ½ , soit, par année, une offre
comprise entre 360 et 440 mesures (environ 400 personnes) déclinées de la manière suivante :
- 80% de mesures pour le public bénéficiaire du RSA
- 20% des places destinées aux autres publics en fragilité économique et sociale parmi les
jeunes (18-25ans) et les publics bénéficiaires de la Reconnaissance de la Qualité de
Travailleur Handicapé (RQTH) avec orientation en milieu ordinaire ou qui ont déposé une
demande de RQTH
2.5. Critères de sélection
Les porteurs de projet devront démontrer :
- La connaissance du public cible,
- La connaissance du territoire et des acteurs,
- La capacité à mettre en œuvre l’action sur l’ensemble du territoire départemental et au
minimum sur les 7 lieux d’intervention cités ci-dessus
- Les compétences à agir sur les connaissances de la culture d’entreprise et la réalité du
marché de l’emploi,
- Les compétences à agir sur les freins à l’emploi (mobilité, garde d’enfants, contexte
familial,…),
- Une expérience positive du Fonds Social Européen (FSE) et /ou une stabilité administrative et
financière leur permettant de répondre aux exigences fortes de suivi de l’action. Ils devront
également supporter le versement différé de la participation du FSE sans possibilité
d’avance.
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Les porteurs de projet devront également démontrer une qualité de méthodes d’intervention pour
chaque public, de contenus pédagogiques adaptés, de méthode d’évaluation, un rapport qualité/prix
raisonnable.
Les porteurs de projet devront justifier des qualifications, de l’expérience des professionnels qui
assureront l’accompagnement du public et des moyens matériels dédiés à l’action
3. Modalités pratiques
3.1. Pilotage de l’action
Un comité de pilotage est mis en place à minima, deux fois par an, pour suivre le
déroulement de l’action. La structure y présente un bilan global et synthétique dont le contenu devra
être précisé dans la réponse au cahier des charges.
Ce comité de pilotage se compose de représentants de la direction de l’insertion et de la mission
financements européens du Département, ainsi que de représentants de la structure et de ses
prestataires éventuels.
Un comité de suivi est organisé par le porteur, une fois par an, afin de faire connaître l’action
auprès des prescripteurs et des partenaires. Un des objectifs est aussi de les associer à la réflexion
sur les ajustements nécessaires à apporter pour répondre aux besoins des publics.
3.2. Modalités de financement
- L’action telle que définie ci-dessus, est évaluée à un montant maximum de 280 000€ par
année pleine (financement FSE inclus), soit sur 30 mois un maximum de 700 000€ (financement FSE
inclus)
- La subvention attribuée sera financée à hauteur de 50 % par le Fonds Social Européen et pour
50 % par le Département de Maine-et-Loire sous réserve du vote des crédits par le Département,
- Consultez le document de présentation des modalités de versement de la subvention
La structure devra utiliser les outils de bilan FSE et ceux du Département de Maine et Loire
3.3. Envoi des offres et date limite de réception
Dans le cadre de la nouvelle programmation FSE, la demande de subvention FSE doit se faire via le
site : mademarchefse.fr.
Afin de préciser les attendus, consultez la trame pouvant vous servir de guide.
Vous trouverez également sur la page APPELS A PROJETS du portail insertion plusieurs documents
pouvant vous faciliter la saisie.
De plus, pour ne pas alourdir les démarches des porteurs, le Département s’appuiera également sur
ce dossier pour les demandes de conventionnement.
L’offre devra être envoyée par courrier en 2 exemplaires avant le 17 avril 2015 à l’adresse suivante :
Direction de l’insertion
CS 94104
49941 Angers cedex 9
Pour les porteurs qui auraient des interrogations :
- pour toutes questions liées au FSE, à l’utilisation du site (ma démarche fse), éléments
budgétaires, envoyer un courriel à l’adresse suivante : [email protected]
- pour toutes questions liées aux aspects pédagogiques et publics visés : envoyer un courriel
aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected]
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4. Dispositions spécifiques au FSE
La participation du Fonds social européen à cette opération nécessite que le porteur de projet
dispose d’une stabilité administrative et financière réelle. Celle-ci lui permettra de répondre aux
exigences fortes de suivi et d’apporter l’ensemble des justificatifs d’éligibilité des publics et de
réalisation de l’action par les participants et les salariés. Il devra également supporter le versement
différé d’une année de la participation du FSE, sans possibilité d’avance.
4.1. Rattachement de l’appel à projet
Appel à projet
Axe prioritaire 3
Objectif thématique 3.9
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Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion
Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme
de discrimination
Priorité
L'inclusion active, y compris en vue de promouvoir l'égalité des chances,
d’investissement 3.9.1
la participation active et une meilleure aptitude à l’emploi
Objectif
spécifique « Augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à l’emploi des
3.9.1.1
publics très éloignés de l’emploi en appréhendant les difficultés
rencontrées de manière globale»
Dispositif 1
Renforcement de l’accompagnement dans une logique de parcours pour
favoriser l’insertion professionnelle
Sous-dispositif 1.2
Développer les actions d’accompagnement socioprofessionnel dans une
logique d'étapes dans un parcours intégré intensif prenant en compte les
freins sociaux ; Créer ou renforcer des dispositifs ou actions permettant la
prise en charge des besoins et/ou publics spécifiques non couverts par le
droit commun
4.2. Obligations liées à la mobilisation de fonds européen
(extrait du site internet ma-demarche-fse.fr le 10/02/2015)
L'octroi d'une aide FSE vous soumet à un certain nombre d'obligations visant au respect des principes
et règles de bonne gestion des aides publiques et à faire connaitre l'action de l'Union européenne :
1. Vous devez informer le service gestionnaire en cas d'abandon de l'opération;
2. Vous ne devez pas modifier l'objet général, la période de réalisation ou le plan de financement de
la convention sans l'accord formel du service gestionnaire et un réexamen de l'instance de
programmation, au risque de ne pas percevoir tout ou partie de l'aide FSE ;
3. Vous devez respecter le droit européen applicable, notamment les règles de concurrence et la
réglementation sur les aides d'Etat ;
4. Vous devez informer les participants, le personnel affecté à l'opération, les financeurs nationaux et
les structures associées à la réalisation de l'opération, de la participation du FSE au financement du
projet, en respectant les modalités précisées dans la notice ;
5. Vous devez suivre de façon distincte dans votre comptabilité les dépenses et les ressources liées à
l'opération : vous devez ainsi être en capacité d'isoler, au sein de votre comptabilité générale, les
charges et les produits liés à l'opération;
6. Vous devez communiquer au service gestionnaire la liste détaillée des pièces comptables et non
comptables justifiant la réalisation des actions, le respect des règles de publicité de l'aide FSE (cf
Appel à projets ASPE
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point 4), l'éligibilité des participants ainsi que les dépenses et ressources déclarées dans le bilan. De
plus, vous devez justifier les calculs permettant le passage de la comptabilité générale à la
comptabilité du projet ;
7. Dans le cas d'une opération bénéficiant à des participants, vous devez communiquer au service
gestionnaire, à chaque demande de paiement, la liste des participants à l'opération présentant les
informations nécessaires au contrôle de l'éligibilité de chaque participant ;
8. Vous devez renseigner les données relatives aux caractéristiques et à la sortie de chaque
participant, prévues dans la réglementation européenne et dans la présente demande de
financement ;
9. Vous devez donner suite à toute demande du service gestionnaire en vue d'obtenir les pièces ou
informations relatives à l'opération nécessaires au calcul du montant de l'aide FSE à verser. Sans
réponse de votre part dans un délai de 2 mois, le service gestionnaire peut procéder à la clôture du
dossier et si nécessaire au recouvrement de tout ou partie de l'aide FSE déjà payée ;
10. Vous devez formaliser le temps d'activité du personnel rémunéré affecté à l'opération dès lors
que vous sollicitez un cofinancement FSE sur cette activité. Pour le personnel affecté à temps plein à
l'opération, le contrat de travail ou la lettre de mission suffit. Pour le personnel affecté partiellement
à l'opération, le temps d'activité doit être retracé selon l'une des modalités suivantes :

à partir d'extraits de logiciels de suivi du temps détaillant par jour le temps affecté au projet ;

à partir de feuilles d'émargement ;

à défaut, sur la base d'un état récapitulatif détaillé par jour, daté et signé de façon
hebdomadaire ou au minimum mensuellement par la personne rémunérée et son supérieur
hiérarchique ;
Leurs rémunérations sont comptabilisées dans le poste de dépenses directes de personnel. En
revanche, la rémunération du personnel affecté à des tâches support (encadrement, secrétariat,
maintenance, nettoyage, etc) est comptabilisée dans le poste de dépenses indirectes. Si celles-ci sont
calculées grâce à un taux forfaitaire, elles n'ont pas besoin d'être justifiées. En coût réel, il faudra
justifier la clé de répartition permettant d'établir leur montant.
11. En vue du paiement de l'aide FSE, vous devez remettre au service gestionnaire un ou plusieurs
bilans d'exécution établi(s) dans les délais prévus dans la convention et accompagné(s) de l'ensemble
des pièces justificatives requises ;
12. Seules des dépenses effectivement encourues, c'est-à-dire des dépenses acquittées, qui
correspondent à des actions réalisées et qui peuvent être justifiées par des pièces comptables et non
comptables probantes sont retenues. Les dépenses déclarées par le bénéficiaire doivent être liées et
nécessaires à l'opération cofinancée. Elles doivent être éligibles par nature conformément aux règles
énoncées dans la notice ;
13. En sollicitant le concours du FSE, vous acceptez de vous soumettre à tout contrôle administratif,
technique ou financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de votre comptabilité et vous
vous engagez à présenter aux agents du contrôle toute pièce justifiant les dépenses et les ressources
déclarées ;
14. Vous vous engagez à conserver les pièces justificatives des dépenses déclarées jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir les contrôles, soit trois ans à compter du 31 décembre
suivant la déclaration des dépenses considérées à la Commission européenne, et à les archiver dans
un lieu unique. Vous serez informé de cette date par le service gestionnaire ;
15. En cas de cessation d'activité (liquidation judiciaire ou autre), vous devez transmettre au service
gestionnaire tous les éléments justificatifs des dépenses déjà déclarées.
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4.3. Pièces à déposer sur ma-démarche FSE
- Attestation d'engagement signée, datée et cachetée
- Document attestant la capacité du représentant légal
- Justificatif prévisionnel de chaque financement externe national, régional ou local mobilisé
- Présentation de la structure (production d’une plaquette ou du dernier rapport annuel d’exécution)
- Document attestant l'accord du tiers pour la valorisation, dans le plan de financement, des
dépenses de tiers ou des dépenses en nature, le cas échéant
- Délibération de l'organe compétent approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel
Pièces jointes complémentaires
- Attestation fiscale de non assujettissement à la TVA
- Comptes de résultats des 3 derniers exercices clos
- Composition du conseil d’administration et du bureau
- Statuts
- Dernier bilan approuvé et rapport éventuel du commissaire aux comptes
- Certificat NOTI2 justifiant de la régularité de la situation en matière d'obligations
fiscales et sociales
A noter : si le porteur a un statut d’entreprise, d’autres pièces complémentaires pourront être
demandées.
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