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CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES
MARCHE PASSE SELON UNE PROCEDURE ADAPTEE POUR
L’ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE CUISSON,
REFRIGERATION, PREPARATION CULINAIRE ET LAVERIE
LE LYCEE PABLO PICASSO
120, AVENUE GENERAL JEAN GILLES
66028 PERPIGNAN
PERIODE : DU 23/05/2015 AU 22/05/2016
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Objet du marché :
Le présent marché porte sur la vérification, l’entretien et le dépannage des
équipements de cuisson, de maintien en température, de réfrigération positive et
négative, de préparation culinaire et de lavage de vaisselle. Ce parc pourra varier en
fonction d’éventuels ré-aménagements. Dans ce cas, le responsable de
l’établissement concerné signalera au titulaire les modifications apportées à son
parc. Le cas échéant un avenant au marché sera établi.
1.2. Définition du marché :
Il s’agit d’un marché passé selon une procédure adaptée, en application des articles
8-I § 3 et 28 du décret n° 2006-975 du 1° Août 2006 portant Code des Marchés
Publics.
1.3. Allotissement :
Le marché comporte un lot :
CUISSON, PREPARATION, LAVERIE : équipements de cuisson, de maintien au chaud,
de stérilisation ; équipements divers de préparation culinaire; machines à laver la
vaisselle et convoyeurs de plateaux.
FROID ALIMENTAIRE : équipements de production de froid positif et négatif,
équipements de réfrigération et de maintien au froid
1-4 : Durée du marché :
Ce marché à procédure adaptée est conclu pour une période d’un an non
renouvelable par tacite reconduction.
Le marché est résiliable en cas de défaut, de retards répétés lors des interventions,
de fourniture de pièces détachées défectueuses, sans que le titulaire puisse
prétendre à indemnité dans les conditions prévues au Cahier des Clauses
Administratives Générales des Fournitures Courantes et Services (CCAG FCS) du
19/01/2009 (article 29 à 36).
1-5 : Date d’effet :
Le présent marché prend effet à compter du 23/05/2015.
ARTICLE II - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché :
- l’acte d’engagement du fournisseur
- le bordereau de prix
- le présent C.C.P., complété et signé par le titulaire
- le règlement de consultation signé
- le mémoire récapitulant tous les renseignements énumérés à l’article VI du C.C.P «
conditions de participation »
- une attestation d’assurance du fournisseur, datant de moins de 3 mois, indiquant
les responsabilités couvertes avec les plafonds de garantie pour chaque type de
responsabilité. De plus, à chaque renouvellement de contrat, le titulaire devra
produire une attestation prouvant qu’il est à jour de ses primes d’assurance.
ARTICLE III – OBLIGATIONS DES PARTIES
III – 1 – 1 : Le lycée s’engage à garantir le libre accès des appareils et installations,
dès lors que la date de la prestation a été arrêtée d’un commun accord, à assurer la
fourniture de l’énergie nécessaire, et à donner au titulaire tous les renseignements et
documents mis à jour concernant les installations à entretenir.
III – 1 – 2 : obligations du titulaire :
Le titulaire est tenu à une obligation de résultat : pour les opérations de
maintenance préventive, la visite annuelle doit avoir pour conséquence de minimiser
le nombre de pannes ultérieures en diagnostiquant en amont les causes de
dysfonctionnement et en proposant des solutions préventives. Pour les opérations de
maintenance corrective, celles-ci doivent assurer dans un délai le plus bref possible
la remise en état de fonctionnement des installations tombées en panne. Cette
obligation de résultat est ramenée à une obligation de moyens dès lors que les
dysfonctionnements ou pannes sont imputables à des évènements de nature
imprévisible, relevant de cas de force majeure, ou consécutifs à un mauvais emploi
probant de l’appareil par l’utilisateur
Le titulaire est également tenu à une obligation de conseil : il devra obligatoirement
signaler par écrit aux adhérents tout équipement inadapté, non règlementaire ou
dangereux dont il constate la présence dans leurs locaux.
Lorsque la période de garantie d’un matériel est comprise dans la durée du marché,
le titulaire prendra toutes les dispositions en accord avec le constructeur ou
l’installateur pour assurer la coordination de leurs interventions (réglages ou
dépannages au titre de la garantie).
ARTICLE IV – DESCRIPTIF DES INSTALLATIONS
Une visite préalable sur place des installations est obligatoire. Vous pouvez prendre
contact avec Monsieur CALLIS chef de cuisine au 06-25-05-93-24
De son côté le lycée s’engage à fournir aux soumissionnaires intéressés toutes les
informations nécessaires à l’établissement de leur offre.
ARTICLE V - NATURE DES PRESTATIONS A ASSURER
Elles comprennent :
1 - Une visite annuelle pour la maintenance préventive des installations faisant
l’objet du marché. La date de cette visite est à arrêter par le titulaire en accord avec
le responsable de la cuisine, au moins quinze jours avant la date d’intervention, en
tenant compte des contraintes spécifiques au fonctionnement d’un restaurant
scolaire. Si l’une des deux parties désire déplacer une visite, elle en informera l’autre
au moins 48 heures avant la date prévue.
2 - Tous déplacements et main d’œuvre sur dépannage dans le cadre de la
maintenance corrective.
3 - La formation du personnel : lors de sa visite préventive annuelle le titulaire
assurera auprès des personnels de l’établissement une information sur le
fonctionnement des matériels en place et la conduite à tenir en cas de panne ou de
dysfonctionnement, particulièrement dans le cas d’un changement de matériel ou
d’une modification de procédure.
Avant toute intervention, préventive ou curative, le technicien contrôleur se
présentera à la direction de l’établissement. Il informera clairement l’exploitant de la
durée d’indisponibilité de tout ou partie des installations pendant son intervention, et
définira avec lui les moyens à mettre en œuvre pour pallier cette éventuelle
indisponibilité.
V-1 : DETAIL DES PRESTATIONS DEMANDEES POUR LA VISITE ANNUELLE
PREVENTIVE :
Les prestations à effectuer sont décrites ci-dessous, a minima et de manière non
exhaustive :
FROID
MATERIEL
INTERVENTION
Nettoyage des condenseurs
Chambre froide
Désinfection de l'évaporateur
positive
Contrôle de la charge de gaz et du conduit d'évacuation
Réserves
Nettoyage des condenseurs
Chambre froide
Désinfection de l'évaporateur
négative
Contrôle de la charge de gaz, de la résistance et du conduit
d'évacuation
Nettoyage des condenseurs
Chambre froide
Désinfection de l'évaporateur
positive
Contrôle de la charge de gaz et du conduit d'évacuation
Légumerie
Nettoyage des condenseurs
Chambre froide
Désinfection de l'évaporateur
négative
Contrôle de la charge de gaz, de la résistance et du conduit
d'évacuation
Nettoyage des condenseurs
Local réfrigéré
Désinfection de l'évaporateur
Contrôle de la charge de gaz et du conduit d'évacuation
Nettoyage des condenseurs
Préparation
Meuble bas
Désinfection de l'évaporateur
froide
réfrigéré
Contrôle de la charge de gaz
Nettoyage des condenseurs
Chambre froide
Désinfection de l'évaporateur
positive
Contrôle de la charge de gaz et du conduit d'évacuation
Nettoyage des condenseurs
Chambre froide
Désinfection de l'évaporateur
positive
Contrôle de la charge de gaz et du conduit d'évacuation
Nettoyage des condenseurs
Armoire froide
Cuisson
Désinfection de l'évaporateur
positive
Contrôle de la charge de gaz et du conduit d'évacuation
Nettoyage des condenseurs
Cellule de
refroidissement Désinfection de l'évaporateur
rapide
Contrôle de la charge de gaz et essais de refroidissement
Nettoyage des condenseurs
Cellule de
refroidissement Désinfection de l'évaporateur
rapide
Contrôle de la charge de gaz et essais de refroidissement
Nettoyage des condenseurs
Patisserie
Chambre de pousse Désinfection de l'évaporateur
Contrôle de la charge de gaz et essais de refroidissement
Nettoyage des condenseurs
Meuble bas
réfrigéré
Désinfection de l'évaporateur
QUANTITE
4
1
1
1
1
1
2
1
1
1
1
1
1
Déchets
Scramble
Self
Contrôle de la charge de gaz
Nettoyage des condenseurs
Désinfection de l'évaporateur
Local réfrigéré
Ajustage de la charge de gaz ,de la résistance et du conduit
d'évacuation
Nettoyage des condenseurs
Vitrine réfrigérée Désinfection de l'évaporateur
Contrôle de la charge de gaz
Nettoyage des condenseurs
Meuble bas
Désinfection de l'évaporateur
réfrigéré
Contrôle de la charge de gaz
Nettoyage des condenseurs
Armoire froide
Désinfection de l'évaporateur
positive
Contrôle de la charge de gaz et du conduit d'évacuation
Nettoyage des condenseurs
Armoire froide
positive
Désinfection de l'évaporateur
à chariot
Contrôle de la charge de gaz et du conduit d'évacuation
Nettoyage des condenseurs
Machine à glaçons Désinfection de l'évaporateur
Contrôle de la charge de gaz
Nettoyage des condenseurs
Fontaine réfrigérée Désinfection de l'évaporateur
Contrôle de la charge de gaz
2
4
1
4
4
1
3
Cuisson
Pizza
Grillade
Patisserie
Sramble
MATERIEL DE CUISSON ET MAINTIEN EN TEMPERATURE
MATERIEL
INTERVENTION
Contrôle de chauffe sec et vapeur
Four mixte
Détartrage surchauffeur si nécessaire
20 niveaux
Contrôle des résistances
Contrôle et nettoyage des brûleurs, veilleuse,
thermocouple
Four feux vifs
Graissage robinet
Contrôle chauffe, thermocouple, veilleuse
Marmite
Graissage robinet
Contrôle chauffe, thermocouple, veilleuse
Sauteuse
Graissage robinet et vérification vérin
Contrôle des températures, de la régulation
Friteuse
Contrôle du ralenti
Cuiseur vapeur
Contrôle de chauffe, détartrage, contrôle résistances
Essais de chauffe
Four à pizza
Contrôle des résistances
Contrôle de chauffe
Plaque à snaker
Nettoyage veilleuse et thermocouple
Contrôle résistances et thermostat
Contrôle de remplissage
Bain marie
Contrôle des résistances et régulation
Contrôle et nettoyage des brûleurs, veilleuse,
thermocouple
Four feux vifs PCF/Four
Graissage robinet
Contrôle de chauffe sec et vapeur
Four mixte
Détartrage surchauffeur si nécessaire
10 niveaux
Contrôle des résistances
Essais de chauffe
Meuble chaud
vitro-céramique
Contrôle des résistances
Armoire chaude
Ventilateur
Essais de chauffe
Chariot chauffe
Assiettes à niveau constant Contrôle des résistances
Matériel de préparation
MATERIEL
INTERVENTION
Contrôle lame
Trancheur
Préparation
Entretien chariot
froide
Ouvre boite électrique
Contrôle général et du kit d'enrainement
Contrôle moteur + cmd elec
Déchets
Compacteur cartons
Graissage moto réducteur
Contrôle mécanique et électrique
Batteur
Patisserie
Mélangeur
Graissage
QUANTITE
2
3
1
4
4
2
2
3
1
1
1
4
2
12
QUANTITE
1
1
1
1
MATERIEL
Ecopulpeur
Plonge
Vaisselle
Laveuse à avancement
automatique
Convoyeur
Cuisine
Lave-batterie
Laverie
INTERVENTION
Détartrage du surchauffeur
Réglage des températures
Détartrage du surchauffeur si nécessaire
Contrôle de température : prélavage, lavage et rinçage
(réglage)
Contrôle avancement automatique et courroies
Graissage moto-réducteur
Graissage moto-réducteur
Tension des cordes
Détartrage du suchauffeur
Réglage des températures
QUANTITE
V – 2 : PRESTATIONS DE MAINTENANCE CORRECTIVE :
La maintenance corrective a pour objectif de remettre l’équipement ou l’installation
concernée dans l’état dans lequel il peut accomplir sa fonction en toute condition de
fiabilité et de sécurité. Elle intègre la maintenance palliative (dépannage même
provisoire) et la maintenance curative (opérations destinées à remettre en ordre une
installation suite ou pas à un dépannage). La maintenance corrective a lieu à la suite
d’une proposition d’intervention du titulaire ou à la demande de l’adhérent.
Les déplacements et temps de main d’œuvre pour les prestations de maintenance
corrective sont effectués sans facturation supplémentaire.
Les pièces de rechange nécessaires feront l’objet d’un devis et ne seront installées
qu’après acceptation écrite de celui-ci par l’adhérent. Elles feront l’objet d’une
facturation séparée.
Un programme d’exécution sera établi, qui doit spécifier le délai d’intervention, la
durée éventuelle d’immobilisation du matériel et si besoin indiquer les conséquences
que pourrait entraîner le refus de l’intervention par le chef d’établissement ou son
représentant. Le titulaire devra effectuer la maintenance correspondante dans un
délai d’une semaine à compter de la réception de l’ordre de service. Dans le cas
d’un devis excédant 300 € H.T., l’adhérent, s’il juge la proposition du titulaire
économiquement non-avantageuse peut solliciter un autre prestataire. Dans le cas
où c’est un autre prestataire qui procède à l’intervention, le titulaire du marché reste
responsable de l’intégralité des installations. Il fera s’il le juge nécessaire des
réserves écrites sur l’intervention non effectuée par ses soins.
Le soumissionnaire spécifiera la durée de garantie des pièces qu’il pourrait être
amené à changer dans l’exercice de son contrat.
Aucune modification ne pourra être apportée aux câblages et à la sécurité des
appareils sans avis formel du constructeur.
Délais d’intervention en cas de panne :
Le titulaire s’engage à intervenir dans les 4 heures après l’appel en cas de panne sur
les matériels frigorifiques ou les lave-vaisselle (ou dès le lendemain matin si l’appel a
lieu en fin d’après-midi ), et dans les 24 heures après un appel concernant une
panne sur les autres matériels.
1
2
1
1
Mise en conformité des appareils :
En cas de modifications ou de prescriptions complémentaires aux normes et
règlements de sécurité en vigueur pendant la durée du présent marché, le titulaire
établira un devis détaillé pour la mise en conformité des équipements visés et le
soumettra pour accord au chef d’établissement. Celui-ci se réserve cependant la
possibilité de mettre en concurrence d’autres entreprises pour ces prestations
spécifiques.
ARTICLE VI – DOCUMENTS DE SUIVI DU MARCHE
VI -1 : cas de constat d’un danger immédiat ou de la non-conformité d’un
matériel :
Lors du constat d’un danger immédiat (par exemple une fuite de gaz ), le prestataire
prévient immédiatement le responsable de l’établissement, oralement puis par mail
ou télécopie, ainsi que par courrier recommandé avec accusé de réception dans les
24 H ( jours ouvrés ) qui suivent ce constat. S’il constate une non-conformité d’un
équipement avec la réglementation en vigueur, le titulaire le signalera également par
écrit au chef d’établissement.
La responsabilité du titulaire sera engagée en cas de non-respect de ces procédures.
VI -2 : rapports d’intervention, carnets d’entretien :
- Pour chaque appareil sera tenu un carnet d’entretien. Y seront dûment consignés
les dates de visite, les heures d’arrivée et de départ ainsi que les noms et signatures
des techniciens, la nature des interventions, travaux, modifications, remplacement
de pièces, les dates et causes des incidents ( diagnostics de panne ), les réparations
effectuées au titre de dépannage, et toutes observations jugées utiles.
- A l’issue de sa chaque appel et/ou intervention, le titulaire du marché établira un
rapport d’intervention comprenant les renseignements suivants : date et heure de
début et de fin d’intervention, nom du technicien, diagnostic de la panne, nature des
travaux effectués, pièces remplacées, et toutes les observations jugées utiles. Ces
rapports d’intervention doivent être signés par le représentant de la personne
publique et par le titulaire.
Chaque adhérent doit avoir accès à toutes les informations, à tout moment et sans
surcoût, et ce, même si les carnets d’entretien sont tenus sous une forme
dématérialisée.
VI - 3 : mise à jour des documents techniques :
En cas de modification des installations effectuées par le titulaire dans le cadre du
présent marché, le titulaire du marché doit mettre à jour les plans et schémas
d’installations et transmettre à la personne publique un exemplaire des plans
modifiés.
VI – 4 : rapport annuel :
Une fois par an, un rapport annuel d’activité sera transmis par le titulaire aux
établissements adhérents au groupement. Ce document fera apparaître :
- L’inventaire du matériel, l’état des installations
- Le bilan détaillé et exhaustif des interventions réalisées dans l’année écoulée, la
date et la nature des travaux effectués.
-Le tableau récapitulatif du respect des périodicités de maintenance faisant
apparaître pour chaque équipement la date de la dernière maintenance préventive.
L’historique des incidents comprendra :
1 ) l’analyse des causes
2 ) les moyens mis en œuvre pour rétablir le fonctionnement
Le rapport annuel inclura également une prévision des travaux à réaliser dans
l’année qui suit, et éventuellement des propositions d’amélioration.
VI – 5 : visa du registre de sécurité des établissements :
Le titulaire visera annuellement les registres règlementaires de sécurité des
établissements adhérents.
ARTICLE VII – PIECES DETACHEES – GARANTIE TECHNIQUE
VII – 1 : pièces détachées :
Les caractéristiques techniques des pièces de rechange et des matériels
consommables indispensables sont celles préconisées par le constructeur.
Toute pièce remplacée et couverte par une garantie doit être mentionnée sur le
carnet de maintenance ou le compte-rendu d’intervention, avec la date d’effet et la
durée de la garantie. Celle-ci ne sera pas inférieure à un an. En cas de remplacement
ou de réparation d’une pièce constitutive d’un appareil, si une nouvelle défaillance
affectant le même organe se produit dans un délai inférieur à un an, cette nouvelle
intervention restera à la charge du titulaire, même après expiration du marché.
Il appartient au titulaire de tenir un stock de pièces de rechange afin de répondre
aux exigences liées à la sécurité d’une part et aux délais d’intervention établis par ce
marché d’autre part.
VII - 2 : garantie technique :
Le titulaire garantit pour les appareils installés et contrôlés au cours de l’exécution
du présent marché, le fonctionnement normal des installations et appareils
concernés.
Telle qu’elle est définie ci-dessus, la garantie s’applique uniquement au matériel mis
en service dans des conditions normales d’utilisation, c’est-à-dire à l’abri des chocs,
du gel et du rayonnement solaire.
La garantie ne joue pas si l’établissement n’assure pas (ou plus) ces conditions
normales d’utilisation. Le titulaire devra faire, le cas échéant, toutes réserves à ce
sujet, que ce soit au début ou en cours d’exécution du marché. A défaut de réserves,
il est censé reconnaître que les conditions d’utilisation sont normales, et sa
responsabilité reste totale.
ARTICLE VIII – CONDITIONS DE REALISATION DE LA PRESTATION
VIII – 1 : personnels d’intervention du titulaire :
Les personnels désignés par écrit par le titulaire à la personne publique sont seuls
autorisés pour la maintenance des matériels et équipements objet du marché. Si les
interventions sont réalisées par une équipe, le responsable de l’intervention est
nommément désigné par le titulaire.
Le personnel doit obligatoirement être muni d’une carte d’identité de son entreprise.
Il a accès aux locaux contenant les appareils indiqués dans les recensements.
VIII – 2 : accès aux équipements et à l’énergie:
La personne publique ou son représentant désigné doit faciliter l’accès du titulaire au
matériel installé et prendre les mesures en vue d’assurer la sécurité de son
personnel. Il doit également mettre gratuitement à disposition du titulaire l’énergie
nécessaire à l’accomplissement des tâches courantes relevant de ses prestations.
VIII – 3 : protection des locaux et des équipements :
S’agissant de locaux nécessitant la tenue d’une hygiène rigoureuse, le périmètre de
chaque intervention sera maintenu en parfait état de propreté. Des dispositifs de
type bâches, films plastique etc… doivent éventuellement être mis en place pour
protéger les équipements de toute poussière ou pollution.
VIII - 4 : fin de chantier :
Le titulaire prendra toutes dispositions pour que les matériels objets du marché
soient laissés en fin de travaux dans le même état qu’au début de l’intervention. Il a
l’obligation d’évacuer les matériels changés et de recycler les éventuels déchets
électriques.
ARTICLE IX – ACCOMPAGEMENT D’ORGANISMES D’EXPERTISE OU DE
CONTROLE REGLEMENTAIRE
A la demande écrite du lycée, le titulaire devra accompagner le technicien mandaté
par un organisme d’expertise ou de contrôle règlementaire, sans que cette prestation
ne donne lieu à facturation supplémentaire. Il soumettra des propositions pour
remédier aux éventuelles observations formulées par les experts ou contrôleurs
techniques.
ARTICLE X – RESPONSABILITES – ASSURANCE
Le titulaire du marché assume la direction et la responsabilité de l’exécution des
prestations. Toutefois, cette responsabilité ne saurait être recherchée lorsqu’il est
établi notamment :
- que les prestations ont été rendues impossibles par le fait de la personne publique
ou son représentant désigné
- que les prestations effectuées ont été rendues inefficaces par des causes
étrangères au titulaire du marché telles que : mauvaise utilisation des appareils
objets de la prestation, détérioration ou destruction par un tiers de ces appareils à
l’insu de la personne publique, ou vol. Les candidats devront également fournir
l’attestation d’une police d’assurance, datant de moins de 3 mois, indiquant les
responsabilités couvertes avec las plafonds de garantie pour chaque type de
responsabilité. De plus, à chaque renouvellement de contrat, le titulaire devra
produire une attestation prouvant qu’il est à jour de ses primes d’assurance.
ARTICLE XI : FIN D’EXECUTION DU MARCHE
En fin de marché, le titulaire s’engage à laisser les installations en bon état de
fonctionnement. Un document le constatant peut être demandé par tout
établissement adhérent : ce procès-verbal constitue un état des lieux sortant annexé
éventuellement au contrat d’entretien ou au registre de sécurité de l’établissement.
Ce document sera dressé contradictoirement au plus tard huit jours avant
l’expiration du marché. En cas de contestation, un expert pourra être désigné d’un
commun accord. A défaut d’accord, l’affaire sera soumise au juge du contrat.
En cas d’attribution du nouveau contrat au titulaire sortant, le procès-verbal sortant
constitue l’état des lieux entrant.
En cas de carence constatée dans l’exécution des clauses du présent marché, les
travaux de remise en état sont réalisés, soit par le titulaire sortant avant la fin de
son contrat, soit par le titulaire entrant. Dans ce cas, ils seront facturés aux frais
exclusifs du titulaire sortant.
ARTICLE XII : DETERMINATION DU PRIX ET CLAUSE DE REVISION
XII – 1 : contenu du prix :
Le prix sera ferme pour un an. Il comprendra l’ensemble des prestations décrites
dans le présent cahier, main d’œuvre et déplacements compris. Il inclura également
toutes les petites fournitures utilisées : joints de robinetterie, huile, graisse, antigel,
solvants, détartrants, vis, écrous etc…
XII – 2 : établissement du prix :
L’offre de prix pour chaque lot devra être présentée sur l’acte d’engagement, hors
taxes. Un prix sera proposé, selon le tableau à compléter. Ce prix sera établi pour un
an de fonctionnement.
XII– 3 : révision du prix :
Le prix sera révisé à la date anniversaire du marché selon la formule suivante :
P=Pi (0.125 + 0.875 x So )
P= prix révisé hors-taxes Pi = prix de l’offre initiale hors-taxes
So= indice INSEE ICHT-IME du mois d’octobre 2015 pour la deuxième année du
contrat et d’octobre 2016 pour la troisième année.
Les prix révisés seront fermes pour une durée d’un an.
ARTICLE XIII – MODALITES DE REGLEMENT
Le paiement des interventions sera effectué par mandat administratif à 30 jours
maximum de réception de facture (article 98 du Code des Marchés Publics) et par
virement sur le compte du titulaire tel qu’il est indiqué dans l’acte d’engagement. Il
sera effectué suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions
prévues à l’article 8 du C.C.A.G./ F.C.S. Lorsqu’il est imputable à l’établissement
adhérent, le défaut de mandatement dans les délais fixés fait courir de plein droit, et
sans autre formalité, le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 € ainsi que d’intérêts moratoires.
Les factures seront établies trimestriellement. Elles devront obligatoirement
mentionner les références de la police d’assurance souscrite par le titulaire et ses
dates de prise d’effet et d’expiration. Elles seront établies en un original et une copie
portant, outre les mentions légales et réglementaires, les indications suivantes :
♦ le nom et l’adresse du titulaire du marché
♦ ses coordonnées bancaires telles que précisées dans l’acte d’engagement,
♦ le nom et l’adresse du service acheteur.
♦ la référence au bon de commande
♦ la date
♦ le relevé détaillé des prestations fournies et fournitures livrées
♦ leur montant détaillé hors taxes et T.T.C.
♦ le taux et le montant de la T.V.A et des éventuelles taxes parafiscales
ARTICLE XIV – CAS D’INEXECUTION DES ENGAGEMENTS DU FOURNISSEUR
– PENALITES DE RETARD - RESILIATION – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les spécifications du C.C.A.G./F.C.S. s’appliquent, sauf dérogation
dûment signalée dans le présent CCP.
Les prestations qui ne correspondraient pas aux dispositions du présent C.C.P. seront
dénoncées par lettre recommandée adressée par l’adhérent.
Par dérogation aux articles 14.1.1. et 14.1.3. du C.C.A.G/F.C.S, le titulaire encourt,
par jour de retard au-delà du délai maximum prévu à l’article IV.1.2 une pénalité
égale à 5 % du montant de la facture de cette intervention :
- lorsque le délai contractuel d’intervention pour maintenance corrective est dépassé,
sauf cas de force majeure avéré,
- lorsque, après la fin du marché, le titulaire procède avec retard à des prestations
contractuelles qu’il aurait dû exécuter pendant la durée du marché
- lorsque, par suite de la non–exécution par le titulaire de prestations prévues au
marché, un autre fournisseur procède après la fin du marché aux interventions
nécessaires (le nombre de jours de retard se décompte entre le dernier jour du
marché échu et la date d’intervention du nouveau fournisseur ).
Le marché sera résilié sous 10 jours sans que le contractant puisse prétendre à
indemnité sur la partie non exécutée du marché :
♦ si les prestations ne sont pas exécutées dans les règles de l’art et si elles ne sont
pas conformes à la réglementation en vigueur
♦ si le fournisseur retenu ne se conforme pas aux prescriptions du présent marché
♦ si le fournisseur ne satisfait plus aux dispositions réglementaires
En cas d’absence de prestation ou de prestation défectueuse non rectifiée dans les
délais accordés, l’adhérent se fournira là où il le jugera utile. En cas de différence de
prix à son détriment, celle-ci sera mise de plein droit à la charge du titulaire,
conformément à l’article 36 du C.C.A.G./ F.C.S. Cette procédure devra être portée
par écrit à la connaissance du titulaire. Les conditions de résiliation du présent
marché sont celles définies par les clauses du C.C.A.G
En cas de litige, et à défaut d’avoir trouvé une entente amiable, c’est le tribunal
administratif de Poitiers qui est compétent.
ARTICLE XV : SOUS-TRAITANCE
Il ne peut y avoir sous-traitance des prestations.
ARTICLE XVI – AVANCES – CAUTIONNEMENT
Le titulaire est dispensé de la constitution d’un cautionnement. Aucune avance
forfaitaire et facultative n’est prévue.
ARTICLE XVII - MODIFICATIONS ADMINISTRATIVES
Le titulaire du marché devra impérativement informer les adhérents du groupement
de tout changement concernant :
- sa raison sociale (nouveau nom ou statut de l’entreprise ) : un extrait Kbis du
registre du Commerce et l’extrait des Annonces légales et juridiques traduisant ce
changement devront être adressés à chaque adhérent
- son compte de règlement : le fournisseur devra envoyer un courrier informant les
adhérents des coordonnées de son nouveau compte bancaire
- le destinataire du paiement : le titulaire du marché devra envoyer un courrier
explicatif de ce changement avec un relevé d’identité bancaire du nouveau
destinataire.
ARTICLE XVIII – DEROGATIONS AU C.C.A.G.
Pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent C.C.P., les parties
contractantes sont soumises aux dispositions du C.C.A.G./ F.C.S.
Vu et pris connaissance le
2015
Nom, prénom, cachet et signature du candidat :