acte engagement n° 09-15
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE COMMUNE DE BIGUGLIA MARCHE PUBLIC N°09/15 ACTE D’ENGAGEMENT OBJET : POSE ET DEPOSE DU BALISAGE SUR LA COMMUNE DE BIGUGLIA ARTICLE 1 : CONTRACTANTS A – Personne publique chargée de l’exécution : Commune de Biguglia BP 48 20620 BIGUGLIA Représentée par son Député-Maire Sauveur GANDOLFI-SCHEIT Tél : 04.95.58.98.58 Fax : 04.95.30.72.87 N° SIREN : 21200037600013 Comptable assignataire : Trésorerie de Borgo-Campile B – Entreprise Je soussigné ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Téléphone : …………………………………………………..Fax :……………………………. N° d’identité de l’établissement (SIRET) : Code APE : N°d’inscription au registre du commerce et des sociétés : ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU TITULAIRE Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières et des documents qui y sont mentionnés, après avoir fourni les certificats et déclarations visés aux articles 45 et 46 du Code Marchés Publics, J’affirme, sous peine de résiliation du marché à mes torts exclusifs que : J’emploie de manière régulière des salariés au regard des articles L 143-3, L 143-5, L 620-3, et R324-1 du Code du Travail, la société pour laquelle j’interviens ne tombe pas sous le coup de l’interdiction édictée par les articles 44, 45, 46 du Code des Marchés Publics, La société pour laquelle j’interviens n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1,et L 125-3 du Code du Travail. M’ENGAGE, sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci- dessus, à exécuter les prestations, objet du présent marché, pour les mentionnés à l’article 3 du présent acte d’engagement. ARTICLE 3 : MONTANT DU MARCHE Le présent marché est un marché passé sous forme de procédure adaptée selon l’article 28 du C.M.P. Montant H.T : Montant T.T.C : ARTICLE 4 : PAIEMENTS Le maître d’ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter au montant crédit du compte ouvert: Compte ouvert au nom de : Sous le numéro Clé RIB Banque Code banque Code guichet Le titulaire : Ne renonce pas au bénéfice de l’avance forfaitaire Renonce au bénéfice de l’avance forfaitaire ARTICLE 5 : DUREE DE VALIDITE DE l’OFFRE Le présent engagement ne vaut que si l’acceptation de l’offre est notifiée ans un délai de cinquante jours à compter de la date limite des offres. A , le Le Titulaire (1) (1) faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé ». Indiquer les noms et qualité du signataire et apposer le cachet. L’entreprise devra précise sa situation économique et juridique au jour du marché : () () () () () SARL EURL SA MICRO AUTRE à préciser () Redressement Judiciaire ARTICLE 6 : NOTIFICATION DE L’OFFRE A. Identification de la personne morale de droit public qui passe le marché : Mairie de BIGUGLIA BP 48 – 20620 BIGUGLIATél 04.95.58.98.58 – Fax 04.95.30.72.87 Titulaire :……………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………… Objet du marché : ………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… Lettre RAR N° A BIGUGLIA, Le Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous faire connaitre que l’offre que vous avez faite au titre de la consultation désignée ci-dessus a été retenue : ( ) en totalité ( ) Pour le lot n° Vous trouverez ci-joint un exemplaire du marché. □ commencera dès réception de la présente, □ commencera à réception d’un ordre de service que j’émettrai ultérieurement. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Signature (de la personne marché) responsable Le maître d’ouvrage accepte la présente offre pour valoir d’engagement. A …………………………………………………………, le ………………………………………….…………………………. Le représentant légal du maître d’ouvrage du
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