DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE BIGUGLIA
MARCHE PUBLIC N°09/15
ACTE D’ENGAGEMENT
OBJET : POSE ET DEPOSE DU BALISAGE SUR LA COMMUNE DE
BIGUGLIA
ARTICLE 1 : CONTRACTANTS
A – Personne publique chargée de l’exécution :
Commune de Biguglia
BP 48
20620 BIGUGLIA
Représentée par son Député-Maire Sauveur GANDOLFI-SCHEIT
Tél : 04.95.58.98.58
Fax : 04.95.30.72.87
N° SIREN : 21200037600013
Comptable assignataire : Trésorerie de Borgo-Campile
B – Entreprise
Je soussigné
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Adresse :
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Téléphone : …………………………………………………..Fax :…………………………….
N° d’identité de l’établissement (SIRET) :
Code APE :
N°d’inscription au registre du commerce et des sociétés :
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU TITULAIRE
Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières
et des documents qui y sont mentionnés, après avoir fourni les certificats et
déclarations visés aux articles 45 et 46 du Code Marchés Publics,
J’affirme, sous peine de résiliation du marché à mes torts exclusifs que :
J’emploie de manière régulière des salariés au regard des articles L 143-3, L
143-5, L 620-3, et R324-1 du Code du Travail, la société pour laquelle
j’interviens ne tombe pas sous le coup de l’interdiction édictée par les articles
44, 45, 46 du Code des Marchés Publics,
La société pour laquelle j’interviens n’a pas fait l’objet, au cours des cinq
dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire
pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1,et L
125-3 du Code du Travail. M’ENGAGE, sans réserve, conformément aux
stipulations des documents visés ci- dessus, à exécuter les prestations, objet du
présent marché, pour les mentionnés à l’article 3 du présent acte d’engagement.
ARTICLE 3 : MONTANT DU MARCHE
Le présent marché est un marché passé sous forme de procédure adaptée selon
l’article 28 du C.M.P.
Montant H.T :
Montant T.T.C :
ARTICLE 4 : PAIEMENTS
Le maître d’ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en
faisant porter au montant crédit du compte ouvert:
Compte ouvert au nom de :
Sous le numéro
Clé RIB
Banque
Code banque
Code guichet
Le titulaire :
Ne renonce pas au bénéfice de l’avance forfaitaire
 Renonce au bénéfice de l’avance forfaitaire
ARTICLE 5 : DUREE DE VALIDITE DE l’OFFRE
Le présent engagement ne vaut que si l’acceptation de l’offre est notifiée ans un
délai de cinquante jours à compter de la date limite des offres.
A
, le
Le Titulaire (1)
(1)
faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé ». Indiquer les noms et qualité du signataire et
apposer le cachet.
L’entreprise devra précise sa situation économique et juridique au jour du
marché :
()
()
()
()
()
SARL
EURL
SA
MICRO
AUTRE
à préciser
() Redressement Judiciaire
ARTICLE 6 : NOTIFICATION DE L’OFFRE
A. Identification de la personne morale de droit public qui passe le
marché :
Mairie de BIGUGLIA BP 48 – 20620 BIGUGLIATél 04.95.58.98.58 – Fax 04.95.30.72.87
Titulaire :………………………………………………………………………………………………………………..
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Objet du marché : …………………………………………………………………………………………………
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Lettre RAR N°
A BIGUGLIA, Le
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous faire connaitre que l’offre que vous avez faite au titre de
la consultation désignée ci-dessus a été retenue :
( ) en totalité
( ) Pour le lot n°
Vous trouverez ci-joint un exemplaire du marché.
□ commencera dès réception de la présente,
□ commencera à réception d’un ordre de service que j’émettrai ultérieurement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
Signature
(de la personne
marché)
responsable
Le maître d’ouvrage accepte la présente offre pour valoir d’engagement.
A …………………………………………………………, le ………………………………………….………………………….
Le représentant légal du maître d’ouvrage
du