COMMUNE DE BIGUGLIA AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE N° 08-15 Identification de l’organisme qui passe le marché : Commune de BIGUGLIA BP 46 20620 BIGUGLIA TEL 04 95 58 98 58 FAX 04 95 30 72 87 Email : [email protected] Objet : Achats de produits d’entretien et d’hygiène pour les Complexes Sportifs et Voiries de la commune de Biguglia. Type de marché : Marché à bons de commande passé sous forme de procédure adaptée selon l’article 28 et 77 du C.M.P. Lieu exécution du marché : MAIRIE DE BIGUGLIA Critères indicatifs de choix des offres     Qualité des produits : 30 % Prix : 30 % Disponibilité des produits : 30 % Délais et conditions de livraison : 10 % Date limite des offres : 15 jours à compter de la parution du présent avis Date de publication de l’avis : JEUDI 26 MARS 2015 Date de remise des offres : LUNDI 13 AVRIL 2015 à 11 H DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE COMMUNE DE BIGUGLIA MARCHE PUBLIC N°08-15 ACTE D’ENGAGEMENT OBJET : Achats de produits d’entretien et d’hygiène pour les Complexes Sportifs et Voiries Communales. ARTICLE 1 : CONTRACTANTS A – Personne publique chargée de l’exécution : Commune de Biguglia BP 48 20620 BIGUGLIA Représentée par son Député-Maire Sauveur GANDOLFI-SCHEIT Tél : 04.95.58.98.58 Fax : 04.95.30.72.87 N° SIREN : 21200037600013 Comptable assignataire : Trésorerie de Borgo-Campile B – Entreprise Je soussigné ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Téléphone : …………………………………………………..Fax :……………………………. N° d’identité de l’établissement (SIRET) : Code APE : N°d’inscription au registre du commerce et des sociétés : ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU TITULAIRE Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières et des documents qui y sont mentionnés, après avoir fourni les certificats et déclarations visés aux articles 45 et 46 du Code Marchés Publics, J’affirme, sous peine de résiliation du marché à mes torts exclusifs que : J’emploie de manière régulière des salariés au regard des articles L 143-3, L 143-5, L 620-3, et R324-1 du Code du Travail, La société pour laquelle j’interviens ne tombe pas sous le coup de l’interdiction édictée par les articles 44, 45, 46 du Code des Marchés Publics, La société pour laquelle j’interviens n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1,et L 125-3 du Code du Travail. M’ENGAGE, sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci- dessus, à exécuter les prestations, objet du présent marché, pour les mentionnés à l’article 3 du présent acte d’engagement. ARTICLE 3 : MONTANT DU MARCHE Le présent marché est un marché à bons de commande sous forme de procédure adaptée selon les articles 28 et 77 du C.M.P. Il est demandé au pétitionnaire de fournir soit un bordereau de prix soit un catalogue avec les tarifs HT et les remises accordées. Montant maxi H.T du marché à bon de commandes : 30 000.00 € ARTICLE 4 : PAIEMENTS Le maître d’ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter au montant crédit du compte ouvert: Compte ouvert au nom de : Sous le numéro Clé RIB Banque Code banque Code guichet Le titulaire : Ne renonce pas au bénéfice de l’avance forfaitaire  Renonce au bénéfice de l’avance forfaitaire ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE l’OFFRE Le présent engagement ne vaut que si l’acceptation de l’offre est notifiée ans un délai de cinquante jours à compter de la date limite des offres. A , le Le Titulaire (1) (1) faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé ». Indiquer les noms et qualité du signataire et apposer le cachet. L’entreprise devra précise sa situation économique et juridique au jour du marché : () SARL () EURL () SA () MICRO () AUTRE à préciser () Redressement Judiciaire ARTICLE 5 : NOTIFICATION DE L’OFFRE A. Identification de la personne morale de droit public qui passe le marché : Mairie de BIGUGLIA BP 48 – 20620 BIGUGLIATél 04.95.58.98.58 – Fax 04.95.30.72.87 Titulaire :……………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………… Objet du marché : ………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… Lettre RAR N° A BIGUGLIA, Le Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous faire connaitre que l’offre que vous avez faite au titre de la consultation désignée ci-dessus a été retenue : ( ) en totalité ( ) Pour le lot n° Vous trouverez ci-joint un exemplaire du marché. □ commencera dès réception de la présente, □ commencera à réception d’un ordre de service que j’émettrai ultérieurement. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Signature (de la personne responsable du marché) Le maître d’ouvrage accepte la présente offre pour valoir d’engagement. A …………………………………………………………, le ………………………………………….…………………………. Le représentant légal du maître d’ouvrage MAIRIE DE BIGUGLIA BP 46 20620 BIGUGLIA CAHIER DES CHARGES Marchés à procédure adaptée N°08-15 Achats de produits d’entretien et d’hygiène pour les Complexes Sportifs et Voiries de la commune de Biguglia ARTICLE 1 : CONDITIONS DU MARCHE Marché à procédure adaptée : art 28 et 77 Le marché sera exécuté sous forme de bons de commande avec un maxi à 30 000 € HT. ARTICLE 2 : DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour l’année civile 2015 reconductible 1 an. ARTICLE 3 : QUANTITES Les quantités indiquées sur la liste ci jointe sont données à titre estimatif pour l’année civile 2015 (après évaluation la plus précise possible des besoins) Les fournisseurs devront indiquer précisément le conditionnement : Ex : bidon de …litres (carton de … bidons), sachet de…unités et le prix unitaire hors taxe et toutes taxes comprises rapporté à l’unité de vente: Le tableau complété servira de proposition de prix. ARTICLE 4 : COMMANDES ET LIVRAISONS La Mairie effectuera des commandes ponctuelles. En cas de retards excessifs de livraison, ou de livraison de marchandise non conforme et non remplacée dans des délais permettant d’assurer le fonctionnement normal du service, la Mairie se réserve la possibilité d’effectuer un achat direct chez un ou plusieurs autres fournisseurs de son choix. ARTICLE 5 : QUALITE Les produits devront répondre à toutes les normes en vigueur pour la restauration collective (normes HACCP). Les fournisseurs s’engagent à fournir pour ces produits les affichages des protocoles d’hygiène et les fiches techniques. ARTICLE 6 : FACTURATION Les marchandises seront réglées sur présentation d’une facture en deux exemplaires. Les factures seront payées par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de leur réception à la Mairie. ARTICLE 7 : ETABLISSEMENT DES SOUMISSIONSLes prix proposés seront établis par unité de vente, (unité de vente précisément définie pour permettre un calcul de la quantité totale et une comparaison des prix) Ils feront apparaître : - le prix unitaire net hors taxes - le prix unitaire TTC ARTICLE 8 : VARIATION DES PRIX Les prix proposés seront des prix actualisables pour toute l’année civile 2015. Ces prix prendront en compte l’ensemble des frais : frais de facturation, de livraison… etc, ARTICLE 9 : OFFRES PROMOTIONNELLES Les fournisseurs s’engagent, durant l’année civile 2013, à appliquer les tarifs des offres promotionnelles lorsque ces tarifs seront inférieurs aux prix indiqués sur le tableau de propositions de prix complété pour le présent marché ARTICLE 10 : ENVOI ET CONTENU DE L’OFFRE Les propositions seront soit envoyées par la poste, soit déposées à l’adresse suivante : MAIRIE DE BIGUGLIA HOTEL DE VILLE 20620 BIGUGLIA pour le 13 avril 2015 à 11 heures dernier délai. L’enveloppe devra comporter la mention : « MAPA pour l’achat de matériel de produits d’entretien et d’hygiène pour les services municipaux de Biguglia, lot N° ne pas ouvrir » L’offre devra contenir : - le présent cahier des clauses particulières signé le tableau de proposition de prix complété et signé un RIB de l’entreprise l’acte d’engagement complété et signé Pièces à produire : Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (DC6) Etat annuel des certificats reçus (DC7) ou attestation fiscale. Nom et adresse de l’entreprise : ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………. M……………………………………………………………………………………………………………………… …………….reconnaît, avoir pris connaissance de l’avis de marché en précisant l’objet, la durée, le type de procédures utilisées, et les critères de sélection des offres avoir pris connaissance du présent cahier des charges et en accepter les clauses. Cachet de l’entreprise MAIRIE DE BIGUGLIA Piazza di l’Albore BP 46 20620 BIGUGLIA Signature du responsable Cahier des Clauses Administratives & Techniques Particulières C.C.A.T.P. N°08-15 Personne publique MAIRIE DE BIGUGLIA Personne Responsable du Marché Monsieur le Maire de BIGUGLIA Objet de la consultation Achats de produits d’entretien et d’hygiène pour les Complexes Sportifs et Voiries de la commune de Biguglia Date d'envoi de l'avis à la publication Date : JEUDI 26 MARS 2015 Remise des offres Date limite de réception : LUNDI 13 AVRIL 2015 à 11 H Article 1 - Objet et nature du marché, durée, décomposition et caractéristiques 1.1 – Objet, procédure et nature du marché 1.1.1 – Objet Les stipulations de ce Cahier des Clauses Administratives & Techniques Particulières (CCATP) concernent l’achat de matériel de produits d’entretien et d’hygiène pour les services municipaux. .1.2 - Procédure Ce marché est un marché à procédure adaptée. Art 28. 1.1.3 - Nature du marché Le présent marché est un marché à bons de commande pour les différents services municipaux de la commune. Les prestations feront l’objet de bons de commande notifiés au fur et à mesure des besoins jusqu’au dernier jour de validité du marché, et ce dans les conditions fixées ci-après. Le cas échéant, il pourra être demandé au titulaire des fournitures non répertoriées dans le bordereau des prix, mais figurant dans son catalogue : elles seront facturées à partir du prix figurant au catalogue affecté du même rabais que celui proposé dans l’acte d’engagement pour les articles faisant partie du marché. 1.2 – Décomposition et montants Le présent marché ne fait pas l’objet d’un découpage en lots : Montant maximum/an : 30 000.00..euros HT. 1.3 - Durée et date du marché Le marché débutera à compter de la date de sa notification. Il est conclu pour une période initiale d’un an, renouvelable 1 fois par reconduction expresse par période annuelle, sans que sa durée totale puisse excéder 2 ans. La personne responsable du marché adressera par écrit, un mois minimum avant la date anniversaire du marché, une décision de reconduction de celui-ci. De même, il peut être mis fin au marché par la personne publique à l’expiration de chaque période annuelle : celle-ci en informe le titulaire par courrier recommandé avec accusé de réception un mois avant la fin de chaque période. 1.4 – Caractéristiques générales et techniques 1-4-1 - Normes Les fournitures faisant l’objet du présent marché doivent être conformes aux normes françaises homologuées ou à d’autres normes applicables en France en vertu d’accords internationaux. Les produits devront répondre à toutes les normes en vigueur pour la restauration collective (normes HACCP). Les fournisseurs s’engagent à fournir pour ces produits les affichages des protocoles d’hygiène et les fiches techniques. Article 2 - Pièces constitutives du marché Pièces générales : le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de Fournitures Courantes et Services (CCAG-FCS) approuvé par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié, non remis au titulaire par le client mais dont il reconnaît avoir pris connaissance. Par dérogation à l’article 3-11 du CCAG-FCS, les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité: - L’Acte d’engagement (AE) et ses annexes éventuelles, dont l’exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seul foi ; - Les bons de commande émis au titre du présent marché. - Le présent CCATP dont l’exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seul foi, assorti des annexes éventuelles. - Le bordereau des prix - Un RIB Article 3 - Exécution  3-1 : Modalités : Les prestations seront exécutées par le titulaire dès réception des bons de commande relatifs à chaque lot émis par le client. Ces bons de commande sont signés par un responsable de la Commune.  3-2 : Suivi des fournitures : Le titulaire de chaque lot s’engage à fournir les mêmes fournitures pendant toute la durée du marché. Si toutefois le titulaire n’est plus en mesure de le faire, il doit apporter la preuve que le produit en cause n’existe plus ; il a alors la possibilité de proposer à la personne publique un autre produit à la condition qu’il soit technologiquement plus élaboré et sans que ses caractéristiques générales soient inférieures à celles du produit initial. L’insertion du nouveau produit se fait au prix initial de la référence remplacée, et sans surcoût pour l’acheteur public. Le titulaire informera la personne publique du déréférencement du produit 30 jours avant le remplacement de la référence dans son catalogue. La personne publique notifie au titulaire l’acceptation ou le refus de la nouvelle référence et l’inclut au bordereau des prix du marché.  3-3 : Quantités : Les quantités ne sont pas indiquées sur la liste ci-jointe. Les fournisseurs devront indiquer précisément le conditionnement : Ex : bidon de …… litres (carton de ….. bidons), sachet de …… unités. Et le prix unitaire hors taxe et toutes taxes comprises rapporté à l’unité de vente : le tableau complété servira de proposition de prix. Article 4 – Livraison 4.1 – Délais de livraison Les fournitures devront être livrées dans les délais suivants : o 3 jours ouvrables maximum à compter de la notification du bon de commande. Le candidat peut proposer un délai de livraison inférieur : dans ce cas, il devra le mentionner expressément dans l’acte d’engagement correspondant. Si le prestataire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, la personne responsable du marché le met en demeure d'y satisfaire dans un délai de 15 jours, par une décision qui lui est notifiée par écrit. Dans le cadre de ce délai de 15 jours, le titulaire doit formuler par écrit ses observations éventuelles au signataire des bons de commande. En cas d'urgence, si dans le délai total de 30 jours après la réception d'un bon de commande d'avoir à exécuter une prestation, le titulaire indique qu'il ne peut déférer à cette commande pour des raisons estimées valables par le client, la commande pourra être passée à un autre fournisseur selon la procédure définie à l’article 35-II du Code des Marchés Publics. 4.2 – Formalités Chaque livraison devra être accompagnée :   d’une copie du bon de commande correspondant en cas de livraison incomplète, d’une liste des produits restant à livrer et indication du motif. 4-3 - Lieux et heures de livraison Les adresses de livraison figureront sur chaque bon de commande. Plages horaires :  du lundi au vendredi, de 08h30 à 17h00, sauf jours fériés. Article 5 – Vérification et réception des fournitures Un représentant de la Commune effectue les opérations de vérification quantitative et qualitative dans les 2 jours qui suivent la livraison. Les fournitures non conformes au bordereau des prix seront reprises par le fournisseur sans supplément de prix, à charge pour lui de les remplacer par le produit demandé, à moins que la fourniture d’un produit équivalent ne soit acceptée par le client, et ce par écrit. (cf article 3-2) En cas de réserves ou d’observations mineures émises par la DGS, le titulaire dispose d’un délai de 8 jours pour remédier aux anomalies. En cas de réserves nécessitant le remplacement de la fourniture, le délai ne devra pas être supérieur au délai initial prévu ; dans ce cas, les pénalités de retard s’appliqueraient. Suite aux opérations de vérification, les décisions d’admission seront prononcées par le Maire ou son représentant dans un délai maximum de 15 jours. Passé ce délai et sans décision expresse, l’admission sera réputée acquise. La facturation ne pourra être prise en compte qu’à compter de cette formalité. Article 6 – Garantie financière Le titulaire constituera une garantie à première demande, ou si les deux parties en sont d’accord, une caution personnelle et solidaire pour le remboursement de l’avance forfaitaire dans l’hypothèse où celle-ci lui serait versée. Article 7 – Documentation Le titulaire s’engage à fournir au plus tard à la livraison et sans supplément de prix toute la documentation et ses éventuels rectificatifs, rédigés en langue française, nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement corrects des fournitures livrées. Article 8 - Prix du marché 8.1 - Contenu des prix Les prix sont traités à prix unitaire. Les fournitures faisant l’objet du présent marché sont réglées par application aux quantités commandées et livrées des prix unitaires affectés éventuellement d’un rabais exprimé en pourcentage, dont le libellé est donné au bordereau des prix unitaires joint au présent marché. Les prix sont réputés comprendre, outre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les fournitures, tous les frais afférents au conditionnement, à l’emballage, au transport et au déchargement jusqu’au lieu de livraison. 8.2 – Offres promotionnelles Le titulaire devra à tout moment faire bénéficier l’administration des offres promotionnelles avec le même pourcentage de remise que celui initialement prévu. Dans l’hypothèse où des articles figureraient à la fois dans le catalogue général et dans les catalogues promotionnels, le prix appliqué sera le prix « remise » au plus bas. 8.3 – Application de la taxe à la valeur ajoutée Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur lors de l’exécution des prestations. 8.4 – Variation des prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réputées être réglées par les stipulations suivantes : 8.4.1 – Type de variation des prix Les prix sont ajustables annuellement à la date anniversaire de notification du marché suivant les modalités fixées au 8-4-2 ci-après. 8.4.2 – Modalités de variation des prix Les prix sont fermes pour les fournitures commandées la première année d’exécution du marché. Au début de la seconde année, soit à la date anniversaire de la notification, les prix des fournitures pourront être ajustés et pris en compte par le client à la condition que le titulaire du marché ait fait parvenir au client son nouveau catalogue avec les nouveaux prix unitaires, dès réception de la décision de reconduction du marché, et au plus tard avant la date anniversaire de la notification. Dans le cas où le titulaire ne présenterait pas ses nouveaux tarifs dans ces délais, les tarifs de l’année précédente seront appliqués. 8.4.3 – Clause de sauvegarde Une clause de sauvegarde s’applique pour tous les lots. La Collectivité se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché à la date d’application des nouveaux prix lorsque l’augmentation de ces prix est supérieure à 4% l’an par rapport au prix initial. Le cas échéant, la Collectivité notifiera cette décision au titulaire dans le délai d’un mois à compter de la date de réception du nouveau barème (en recommandé avec accusé de réception). Article 9 – Pénalités pour retard Lorsque le délai contractuel fixé au 4-1 ci-dessus est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule suivante : P = V * R/1000, dans laquelle : P = Montant de la pénalité, V = Valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard, ou de l’ensemble des prestations si le retard d’exécution d’une partie rend l’ensemble inutilisable, R = Nombre de jours de retard. Article 10 – Règlement des comptes 10.1 – Mode de règlement : Le mode de règlement utilisé est le virement administratif sur des factures mensuelles. 10.2 - Délai de règlement : Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées dans un délai global de 30 jours. En application de l’article 96 du Code des Marchés Publics, le dépassement du délai de paiement ouvrira de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le(s) sous-traitant(s), le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires est celui prévu réglementairement : il s’agit du taux de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 2 points (décret n° 2002-232 du 21 février 2002). 10.3 - Procédure : Le prestataire remet au représentant de la personne publique (la Directrice Générale des Services) la facture de la prestation réalisée, portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :        Nom, adresse et n° Kbis du créancier N° de son compte bancaire ou postal, tel que figurant à l’acte d’engagement N° et date du marché N° et date du bon de commande Désignation des fournitures livrées, quantité, prix unitaire Montant unitaire Hors TVA, taux et montant de la TVA Montant TTC La facture devra être adressée à : Monsieur le Maire Piazza di l’Albore BP 48 20620 BIGUGLIA Article 11 - Dispositions applicables en cas d'intervenants étrangers En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de la Communauté Européenne sans avoir d'établissement en France, il facture ses prestations hors T.V.A. et a droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. La monnaie de compte du marché est l’euro. Le prix, libellé en euros, reste inchangé en cas de variation de change. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article 114 du CMP une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée : "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N°............. du ....... ayant pour objet ............................ Ceci concerne notamment la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Mes demandes de paiement seront libellées en euros. Leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français." Emploi de travailleurs étrangers Les travailleurs étrangers doivent être munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France lorsque la possession de ce titre est exigée, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux. Article 12 – Garanties Le titulaire garantit la personne publique contre toutes les revendications des tiers relatives aux brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce et tout autre titre de propriétés intellectuelles ou industrielles des services faisant l'objet du présent marché, notamment en ce qui concerne les logiciels utilisés pour le fonctionnement des appareils. Si la personne publique est victime d’un trouble dans la jouissance des prestations exécutées, le titulaire doit prendre immédiatement les mesures propres à le faire cesser. Article 13 – Responsabilités et Assurances Les transports et livraisons sont effectués sous l’entière responsabilité du titulaire. Celui-ci doit être assuré pour ces transports. Si le candidat retenu fait appel à un transporteur indépendant, une attestation d'assurance est obligatoire pour d'éventuels dommages que ce transporteur pourrait occasionner lors de la livraison Article 14 – Modifications apportées dans la forme juridique de l’entreprise Toute modification apportée dans la forme juridique de l’entreprise titulaire du marché devra être notifiée à la DGS par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra être accompagnée des documents justifiant le changement intervenu. La Collectivité se réserve la faculté de mettre fin au marché dans l’éventualité prévue au présent article pour la partie restant à accomplir. Aucune indemnité ne pourra lui être réclamée. Le titulaire sera toutefois tenu d’exécuter les clauses de son contrat jusqu’à ce qu’il soit pourvu à la désignation d’un successeur, sans que cela puisse excéder l’échéance du marché. Article 15 - Résiliation La personne publique peut, à tout moment, qu’il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, par une décision de résiliation de marché. Ainsi, en cas d’inexécution des prestations décrites dans le présent CCATP, ou de retards dans les délais, la personne publique se réserve le droit de résilier le marché aux torts du titulaire. La décision de résiliation ne peut intervenir qu’après que le titulaire ait été informé de la sanction envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai de 15 jours. En outre, une décision de mise en demeure assortie d’un délai d’exécution doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. Dans l'hypothèse où le titulaire disparaîtrait par fusion avec une autre société, il est précisé que la mise au point de l'avenant de transfert est subordonnée à la réception immédiate par la personne responsable du marché des documents énumérés à l'article 2.22 du CCAG-FCS complétés par l'acte portant la décision de fusion et la justification de son enregistrement légal. A défaut, la personne publique se réserve le droit de résilier le marché en application de l'article 28 du CCAG-FCS. Comme indiqué à l’article « Clause de sauvegarde », dans l’éventualité d’une augmentation annuelle de plus de 4 %, le client pourra, de plein droit, résilier le marché. Article 16 - Autres Le CCAG-FCS s’applique pour tout sujet non traité dans le présent CCATP. 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