REGLEMENT CONCOURS « SCRATCH & WIN ! » TOM & CO ARTICLE 1 – Objet du présent règlement Le présent règlement règle toutes les modalités du concours « Scratch & Win ! » (ci-après dénommé « le Concours ») organisé par Aniserco SA, connu sous l’enseigne commerciale « Tom&Co », dont le siège social est établi Rue Osseghem, 53 à 1080 - Bruxelles (Belgique) et inscrite à la BCE sous le n° 0402.206.045 (ci-après dénommé « Tom&Co »). Le présent règlement représente la totalité de la convention entre Tom&Co et le participant au Concours. ARTICLE 2 – Participation et durée du Concours La simple participation au Concours vaut comme acceptation complète et sans réserve du présent règlement. Le Concours se déroule du 7 mai 2015 au 3 juin 2015 dans tous les magasins de l’enseigne Tom&Co participants, sur le territoire belge (cf. article 6). Les Formulaires de participation gagnants peuvent être déposés dans les magasins participants jusqu’au 10 juin 2015. Les bons de réduction présents sur les cartes à gratter sont quant à eux valables jusqu’au 13 juin 2015 La participation au Concours est réservée aux personnes physiques majeures domiciliées en Belgique. Le personnel de la société SCRL Good Morning, sous-traitant de Tom&Co assurant la mise en place pratique du Concours, le personnel des magasins Tom&Co participants, et, de manière générale, toute personne ayant pris part à l’organisation du Concours, est exclu de toute participation au Concours. Cette exclusion s’applique également aux membres de leur famille jusqu’au deuxième degré, ainsi qu’aux personnes résidant sous leur toit et/ou domiciliées chez eux. Avant la remise d’un prix, Tom& Co se réserve le droit de vérifier si les conditions de participation sont remplies, à charge pour le participant de le prouver. A défaut de preuve en ce sens de la part du participant, Tom&Co pourra refuser la remise du prix. Tom&Co se réserve le droit de restreindre, de différer, de modifier, de reporter, d'étendre, d’annuler ou de déléguer l'organisation du présent Concours, totalement ou partiellement, si des circonstances imprévisibles ou indépendantes de sa volonté le justifiaient et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. ARTICLE 3 – Modalités de participation au Concours Les 52.000 formulaires de participation au Concours, se présentant sous la forme de cartes à gratter « Scratch & Win ! », ci-après appelés individuellement « le Formulaire », seront répartis pour les besoins du Concours dans l’ensemble des magasins Tom&Co participants. Pour toute tranche d’achat de 20,- € de produits participants (v. article 6) – TVA incluse et déduction faite des promotions et autres ristournes sur les produits participants et sans possibilité de cumul avec d’autres offres, il sera remis à la caisse des magasins Tom&Co participants (v. article 6) à toute personne susceptible de répondre aux conditions de participation (v. article 2) un Formulaire, ce dans la limite des stocks de Formulaires disponibles dans chaque magasin. Sur le Formulaire, le participant est invité à répondre aux deux questions suivantes, en grattant la case correspondant à la bonne réponse : - « En quelle année a été fondé Tom & Co ? » ; deux réponses sont proposées : 1987 et 1991 ; - « Dans quelle ville se situe le parc Pairi Daiza ? » ; deux réponses sont proposées : Brugelette et Gembloux. S’il répond correctement, le participant découvre sous la surface de grattage une figure souriante. Dans le cas contraire, c’est une figure triste qui apparait. S’il obtient deux bonnes réponses aux questions du Concours, soit deux figures souriantes, le participant peut ensuite découvrir s’il a gagné un prix en grattant la pastille « Scratch & Win ! ». Si un 3ème sourire apparaît, le Formulaire sera considéré comme un Formulaire gagnant et donnera droit à un prix (v. article 4). Dans le cas contraire, donc si une figure triste apparaît, le participant n’aura droit à aucun prix et ce, même s’il a répondu correctement aux deux questions précédentes. Si le participant ne répond pas correctement à une des deux questions, donc si une figure triste apparaît, le Formulaire devient perdant et ce, même si une figure souriante apparaît sous la pastille « Scratch & Win ! ». Dans ce cas, le participant ne pourra prétendre à aucun gain. Si l’une des cases de grattage correspondant à une réponse incorrecte est abimée, le Formulaire sera également considéré comme perdant et le participant ne pourra prétendre à un prix. Seules les Formulaires originaux seront pris en considération comme participation valable au présent concours ; aucune copie ne sera acceptée. ARTICLE 4 – Prix Les prix du Concours sont 600 entrées pour le parc animalier Pairi Daiza situé en Belgique, dont 300 entrées adultes et 300 entrées enfant. Chaque Formulaire gagnant donnera droit à un ticket d’entrée adulte et un ticket d’entrée enfant, valables ensemble pour le même jour. La durée de validité de ces tickets sera prévue sur les tickets eux-mêmes. Pour obtenir leur prix, les participants disposant d’un Formulaire gagnant devront le déposer auprès d’un magasin Tom & Co participant à l’action, après l’avoir dûment complété. ARTICLE 5 – Remise des prix Pour donner lieu à un prix, les Formulaires gagnants doivent être entièrement et valablement complétés et déposés avant le 10 juin 2015 dans le magasin Tom&Co participant où la carte à gratter lui a été remise (cf. article 6). Les entrées pour le Parc Pairi Daiza seront ensuite envoyées aux gagnants avant le 30 juin 2015, exclusivement via les adresses emails indiquées sur les Formulaires gagnants valablement complétés et déposés dans les délais susvisés. Aucun prix ne pourra être échangé contre sa valeur en espèces ou contre tout autre objet, service ou avantage de quelque nature que ce soit. Les prix ne peuvent être vendus à des tiers. ARTICLE 6 - Magasins et produits participants Les magasins Tom&Co participants au Concours sont les 132 magasins Tom&Co présents sur le territoire belge. Liste des magasins à consulter sur www.tomandco.be. Tous les produits des marques suivantes : Pedigree, Sheba, Whiskas et César. Seuls les achats de produits participants réalisés dans les magasins participants au Concours donnent lieu à l’attribution de Formulaires et seuls les Formulaires gagnants, dûment complétés et déposés dans les magasins participants au Concours donnent lieu à l’attribution des prix. ARTICLE 7 – Responsabilité Tom&Co ne peut en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise rédaction ou indication des données fournies par les participants sur le Formulaire, qui pourrait avoir pour effet la non-réception de l’envoi du prix. De même, Tom&Co ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un éventuel changement d’adresse du participant ou des données du participant par rapport à ce que celui-ci aura indiqué sur le Formulaire. De même, Tom&Co ne saura en aucun cas être tenu pour responsable en cas de problème lié à l’adresse électronique communiquée par le participant ou à quelconque problème lié à des communications qui n’arriveraient pas dans la boîte de réception électronique du participant, soit que son adresse ne soit plus active, soit que les paramètres en sont ainsi réglés que les messages de Tom&Co sont considérés comme indésirables, soit pour toute autre raison technique indépendante de la volonté de Tom&Co, relative au compte de courrier électronique du participant et/ou au réseau de courrier électronique lui-même. Tom&Co ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dommages liés à la participation au Concours, à l’obtention des gains ou à la visite du parc Pairi Daiza par le participant. Tom&Co ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, Tom&Co ou le Parc Pairi Daiza étaient amenés à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Concours et/ ou le bénéfice des gains si les circonstances l'exigent. Tom&Co se réserve par ailleurs le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. Il est rigoureusement interdit de dupliquer les Formulaires par quelque procédé que ce soit. Toute carte copiée ou reproduite sera considérée comme une fraude/contrefaçon. Il est rigoureusement interdit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue. ARTICLE 8 – Données personnelles Les données personnelles des Participants collectées par Tom&Co (ci-après les « Données Personnelles ») relèvent de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Tom&Co (établi à l’adresse susmentionnée) est le responsable du traitement de vos données. Vos Données Personnelles, sont enregistrées et traitées par Tom&Co. Ce traitement est destiné à la gestion du concours et, sous réserve de votre autorisation, à la prospection commerciale (par ex. l’envoi de newsletters). Vous trouverez davantage d'informations sur l'utilisation de vos données dans notre Déclaration relative à la vie privée : http://www.tomandco.be/-/media/Files/Other/Privacypolicy_Aniserco_FR.pdf Conformément aux dispositions relatives à la protection de la vie privée concernant le traitement des données à caractère personnel, chaque Participant a le droit de consulter les Données Personnelles le concernant et de les faire corriger. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un e-mail à [email protected], ou une lettre datée et signée à Tom&Co à l'adresse susmentionnée. L’e-mail ou la lettre doivent être accompagnés d'une preuve d'identité (ex. : une copie de la carte d'identité). ARTICLE 9 – Droit applicable et compétence La participation au Concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. Si une des dispositions du présent règlement était considérée comme nulle ou invalide, la validité des autres termes et conditions du présent règlement ne sera pas affectée et ceux-ci resteront pleinement d’application. Le règlement est consultable dans toutes les magasins Tom&Co participants et sur internet à l’adresse www.tomandco.be, la dernière version publiée faisant foi et annulant les précédentes versions. Le présent règlement est régi par le droit belge. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige.