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05/07/2015
5.3
CE DOCUMENT EST UN APERCU DU
PACK CALCUL RUPTURE
CONVENTIONNELLE
TÉLÉCHARGEABLE SUR
HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/
Pack Calcul rupture
conventionnelle
Vous disposez à titre d'exemple de 2 pages de chacun des
documents contenus dans ce pack. Pour les outils Excel, ces
derniers s'affichent avec une palette de couleur Excel® 97 en
mode dégradé.
La rupture conventionnelle
Sommaire
Version 5.3
Date de mise à jour : vendredi 19 juin 2015
I.
Notions de base ..................................................................................................................................... 3
II.
Contrats et salariés concernés .............................................................................................................. 4
III.
Contrats et salariés concernés : actualité jurisprudentielle .............................................................. 7
IV.
Rupture en 3 étapes ........................................................................................................................ 13
V.
Entretien (s) avant conclusion de la convention de rupture ............................................................... 14
VI.
Établissement de la convention de rupture (salarié non protégé) ................................................. 21
VII.
Établissement de la convention de rupture (salarié protégé)......................................................... 38
VIII.
Régime de protection des représentants du personnel.................................................................. 54
IX.
L’indemnité de préavis .................................................................................................................... 71
X.
L’indemnité de rupture : calcul ........................................................................................................... 72
XI.
L’indemnité de rupture : exemples chiffrés .................................................................................... 81
XII.
L’indemnité de rupture : régime fiscal et social par des exemples chiffrés .................................... 84
XIII.
Date rupture du contrat de travail .................................................................................................. 99
XIV.
Les allocations chômage ................................................................................................................ 100
XV.
Portabilité de la prévoyance.......................................................................................................... 102
XVI.
Litiges ............................................................................................................................................. 117
XVII.
Informations supplémentaires ...................................................................................................... 118
XVIII.
La rupture conventionnelle sur Internet ................................................................................... 125
XIX.
Les délais de prescription .............................................................................................................. 128
XX.
Comparatif départ négocié / rupture conventionnelle ................................................................. 137
XXI.
Jurisprudences ............................................................................................................................... 144
La rupture conventionnelle
1
La loi 2008-596 du 25/06/2008 (LOI portant modernisation du marché du travail)
instaure un nouveau mode de rupture, nécessitant le consentement des deux
parties : la rupture conventionnelle.
L’article 5 de la loi précise que la rupture conventionnelle constitue un mode de
rupture qui se différencie du licenciement ou de la démission.
Cette rupture nécessite l’accord des 2 parties (salarié et employeur).
L’indemnité de rupture doit correspondre au minimum à l’indemnité versée en cas
de licenciement.
« Art. 1237-11.-L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la
rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou
de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. (…) l'indemnité spécifique
de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.
1234-9.
Depuis son instauration en 2008, de nombreuses circulaires, instructions de
l’administration, précisions ministérielles et arrêts de la cour d’appel sont venus
préciser grandement toutes les dispositions entourant ce mode de rupture.
Le présent dossier se propose de vous présenter à la fois les dispositions
actuelles mais aussi les régimes fiscaux et sociaux de l’indemnité de rupture,
tenant compte des dernières lois promulguées, notamment la soumission au
forfait social de la fraction exonérée de cotisations sociales.
Les exemples chiffrés (tout comme notre outil Excel) tiennent compte de la valeur
du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) confirmée par la publication de
l’arrêté du 26/11/2014 au JO du 9/12/2014.
Arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité
sociale pour 2015, JO du 9 décembre 2014
La rupture conventionnelle
2
La rupture conventionnelle
Sommaire
Version 5.3
Date de mise à jour : vendredi 19 juin 2015
I.
Composition du classeur Excel ......................................................................................................... 2
II.
La feuille « Délais convention rupture » .......................................................................................... 3
III. La feuille « Calendrier perpétuel » ................................................................................................... 6
IV. La feuille « Calcul indemnités légales »............................................................................................ 7
V.
La feuille « Régime fiscal et social» .................................................................................................. 9
Rupture conventionnelle
1
I. Composition du classeur Excel
Feuille permettant
de déterminer les
délais de
rétractation et
d’instruction de la
rupture
conventionnelle.
Feuille
permettant de
retrouver la
répartition des
jours au sein
d’un mois.
Feuille qui permet le
calcul de l’indemnité
légale (idem
indemnité
licenciement) selon
l’ancienneté et la
valeur du salaire de
référence.
Seules les zones en fond jaune sont accessibles.
Rupture conventionnelle
2
En fonction de la
valeur de
l’indemnité de
rupture et des
situations possibles
(droit à pension de
retraite ou non,
régime permanent
ou non) de
connaitre la part
exonérée d’impôt
sur le revenu et les
cotisations sociales.
SIMULATEUR CALCUL INDEMNITÉS RUPTURE CONVENTIONNELLE 2015
Version 5.3 Mise à jour : 19 juin 2015
Présentation de la matrice Excel
1)
La feuille Délais convention rupture
Codes couleurs des tableaux
A l'aide de cette feuille, pourront être déterminés le délai de rétractation et le délai d'instruction
par les services de la DIRECCTE ou de l'inspection du travail.
Champ à compléter
La feuille est utilisée en concomitance avec la feuille "calendrier perpétuel".
Résultat
2)
La feuille Calendrier perpetuel
En renseignant le premier jour du mois et le nombre de jours que comprend le mois (de 28 à 31 jours),
l'utilisateur obtiendra le calendrier réel du mois souhaité.
Légendes
Légendes
Entreprise
Salarié
Régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle versée
Indemnité de rupture conventionnelle légale
50,000.00
Indemnité de rupture conventionnelle selon convention
collective
85,000.00
Indemnité de rupture conventionnelle versée
Salarié qui n'est pas en mesure de bénéficier d'une retraite
Salaires bruts année civile précédant la rupture conventionnelle
500,000.00
120,000.00
Régime social et fiscal
Cotisations sociales (hors CSG/CRDS et hors forfait social)
Exonération pour
0.00
Soumission pour
500,000.00
Cotisations CSG/CRDS
Exonération pour
0.00
Soumission pour
500,000.00
Imposition sur le revenu
Exonération pour
228,240.00
Soumission pour
271,760.00
Bases
Cotisations CSG/CRDS
Forfait social
Taux de 5,10% déductible sur
Taux de 2,90% NON déductible sur
Taux de 8,00% NON déductible sur
Soumission pour
Exonération pour
271,760.00
271,760.00
228,240.00
500,000.00
Bases
0.00
500,000.00
Abattement 0%
271,760.00
271,760.00
228,240.00
Taux
20.00%
Cotisations
13,859.76
7,881.04
18,259.20
40,000.00
Cotisations
0.00