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Avril 2015 / N°6
I . ACTUALITÉ
ACTUALITÉ
ENTREVUE AVEC LE DDSIS
DU 9 AVRIL
LES DOSSIERS EN COURS
LES DOSSIERS NATIONAUX
A Un nouveau conseil départemental :
A la suite des élections départementales, M Jean-René Lecerf a été élu à la tête
du Conseil Départemental, le 2 avril dernier.
Président de droit du Conseil d’Administration du SDIS, nous attendons
cependant la désignation par le Conseil Départemental des élus qui siégeront au
Conseil d’Administration du SDIS du NORD.
Conformément à la réglementation, le Président du Conseil Départemental peut
déléguer la présidence du Conseil d’Administration du SDIS.
Nous souhaitons que cette installation puisse intervenir dans les meilleurs
délais afin de poursuivre le travail important qui nous attend. Outre la
désignation des membres du bureau, nous sommes dans l’attente des élus qui
présideront les différentes instances :
Nous contacter
Avenir Secours Section Nord
Groupement N°3
Europarc, Bâtiment 4
59650 Villeneuve d’Ascq
Par e-mail :
[email protected]
•
Le Comité Technique, dont les avis sont obligatoires dans les nombreux
aspects de la vie de notre établissement.
•
Le Comité d’Hygiéne et Sécurité et des Conditions de Travail
•
La Commission Administrative Paritaire pour les Sapeurs Pompiers
Professionnels de Catégorie C
•
La Commission d’Appel d’Offres…
2 La prise de fonction du nouveau Directeur Départemental :
Nous suivre :
http://avenirsecours59.e-monsite.com/
Facebook : Avenir Secours Section Nord
Le Colonel Gilles Grégroire a pris ses fonctions à la tête de notre
établissement le 1er avril.
Dès son arrivée, et devant l’ensemble des agents travaillant sur les sites centraux de la Rue de Pas, de l’Hôpital Militaire et
de Rihour, le DDSIS a indiqué que ses prises de décisions étaient fondées sur le respect de la Légalité et d’un traitement
juste des agents…l’égalité de traitement.
Allocution du Colonel Gilles Grégoire lors de son arrivée le 1er avril devant les agents des
services centraux :
« La Légalité et l’Égalité fondent mes prises de décisions »
A l’occasion de sa prise de fonction, le Directeur souhaite prendre la mesure de la tâche qui l’attend. Il s’est engagé à visiter
l’ensemble des sites, directions, groupements et CIS qui composent notre établissement. Une excellente initiative de notre
point de vue : rencontrer les agents et l’encadrement lui permettra de ne pas se fier qu’aux rumeurs ou ragots dont
certains sont friands et de se forger lui-même son propre jugement.
Le Directeur ne néglige pas l’importance du dialogue et du dialogue social en particulier.
Ainsi, quelques jours après sa prise de fonction, les partenaires sociaux ont été reçus.
II. ENTREVUE AVEC LE DDSIS LE 9 AVRIL
Répondant à l’invitation du DDSIS, une délégation a été reçue ce jeudi.
Cet entretien a été préparé par les membres de notre bureau, sur la base d’une présentation écrite.
En introduction, le DDSIS a indiqué sa volonté d’écoute et de se forger sa propre opinion sur le fonctionnement du SDIS
avant de prendre les orientations et décisions qui s’imposeront. A aucun moment, la « cogestion » ne saurait être tolérée.
Le SDIS a un Directeur qui prend des décisions et qui les assument.
Après ce préambule qui a le mérite de poser les choses et d’être très clair, et auquel nous adhérons nous-mêmes (notre
action syndicale est indépendante des différents pouvoirs et nous ne confondons pas nos responsabilités exercées en
qualité de cadres ou d’agents, ne prenons pas de décisions au regard d’une appartenance syndicale, d’opinions politiques,
philosophiques ou religieuses..), nous avons débuté notre présentation sur des éléments qui constituent les forces de notre
établissement.
Un établissement qui a de nombreux atouts…
La départementalisation a eu des effets bénéfiques. Il convient objectivement de le reconnaitre. Ainsi, nous pouvons
reconnaître les évolutions dans différents domaines :
•
Des Centres de Traitement de l’Alerte et l’uniformisation des logiciels utilisés,
•
Un règlement opérationnel cohérent,
•
Du travail réalisé dans le cadre de la GPEC et du passage de la notation à l’évaluation et du logiciel « Talensoft »
•
D’un système d’informations géographiques
•
Du renouvellement des matériels (parc véhicules, les EPI)
•
De constructions de CIS et/ou de réhabilitation
•
Des recrutements de SPP ou de PATS importants
•
Un SSSM présent et structuré…
•
Un pôle Hygiène, Sécurité
•
Un Groupement spécifique dédié au Volontariat
•
Des compétences reconnues dans de nombreux domaines
Nous pouvons aussi reconnaître une application favorable des régimes indemnitaires pour les SPP (IAT ou IFTS), un
protocole ARTT ou syndical que d’autres pourraient nous envier.
Néanmoins, tous ces éléments ne permettent pas d’occulter des véritables faiblesses.
Mais qui présente aussi des faiblesses :
Objectivement, la modernisation indispensable de l’établissement en termes d’infrastructure ou de matériels a toutefois
une contrepartie très négative depuis quelques années : une dette trop importante.
Financé quasiment uniquement par l’emprunt, le SDIS, par son défaut de maîtrise de sa gestion, est contraint de réduire
ses investissements depuis 2 à 3 ans.
Les conséquences de cette gestion désastreuse, risquent fort cependant d’impacter notre avenir. Ainsi, dans l’état actuel,
des soucis sont à prévoir pour le financement de constructions neuves, le renouvellement des matériels…
Nous avons également fait part des éléments de faiblesses liés à un mode de management trop peu
respectueux de la légalité et parfois clientéliste.
Afin d’illustrer nos propos, nous avons évoqué les nominations illégales, les passe-droits dans l’accès aux différentes
formations, aux avancements de grade relevant plus du copinage et de l’absence de critères objectifs… de l’opacité de
certains recrutement, ou encore des « formations » au rabais que certains agents ont eu à connaître (des qualifications de
Chef de Groupe incomplètes, interdisant aujourd’hui à des sous-officiers de prétendre accéder au grade de lieutenant dans
le cadre des dispositions de la filière ; de caporaux ayant vu leur FAE de Chef d’Agrès amputée) . Nous vous invitons, si
vous le souhaitez à lire ou relire nos publications précédentes sur notre site http://avenirsecours59.e-monsite.com/ . (Les
Traits d’avenir 1 à 5)
Nous avons aussi remis au DDSIS les nombreux courriers que nous avons été amenés à écrire auprès de
différentes autorités depuis octobre 2014.
Ainsi, la réponse du SDIS transmise par l’intermédiaire de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)
que nous avons été contraints de saisir afin de pouvoir obtenir la copie d’arrêtés obligatoires. La lecture de ce document
permet de comprendre la réticence de notre administration à nous les transmettre, car la majorité d’entre eux sont
purement et simplement inexistants, d’autres datant de nombreuses années alors que les cadres occupent d’autres
fonctions etc...).
Parmi ces courriers figurent bien évidemment les documents produits par le SDIS du NORD concernant le référé et le
recours déposé à l’encontre du Chef de Groupement 5. Dans ses mémoires, le SDIS reconnaît que le Chef de Groupement
ne dispose pas des conditions de formation exigées, que cette nomination ne constitue qu’un intérim… et que ces pratiques
ont d’ailleurs déjà été utilisées antérieurement par le SDIS du NORD et y désignent nommément ses « bénéficiaires ».
Le temps étant compté, nous avons été dans l’obligation d’interrompre notre entretien. De nombreux
dossiers n’ont hélas pas pu être abordés. Nous souhaitons qu’un autre entretien puisse être organisé
dans un avenir proche.
En conclusion, à l’issue de cette première rencontre, nous avons le sentiment d’une réelle
écoute et du rétablissement d’un véritable dialogue entre notre organisation et le DDSIS qui
redevient donc notre interlocuteur privilégié dans le traitement des dossiers en cours.
III Le point sur les dossiers en cours :
Les avancements de grade et promotion interne des agents PATS :
Nous avons dénoncé l’opacité des tableaux d’avancement de grade et de promotion interne présenté par l’Administration.
Une réunion s’est déroulée courant...... Au cours de celle-ci, nous avons pu constater l’embarras de notre Direction afin de
trouver des critères objectifs et argumentés aux différentes propositions. La seule explication : « les critères sont connus
des Chefs de Groupement, des Directeurs de Groupement … il s’agit d’un simple problème de communication ! ».
A ce jour, les dossiers de promotion interne devraient être examinés lors de la CAP du 18 juin
prochain.
Nous souhaitons que l’Administration transmette à l’ensemble des organisations syndicales
représentatives du SDIS, élu lors des dernières élections du Comité Technique, et à défaut
de CAP internes, la liste nominative des agents ainsi que l’ordre de présentation qui seront
présentés aux CAP du 18 juin au Centre de Gestion 59.
Coïncidence ou manœuvre opportuniste ?
Nous avions reçu l’assurance que les avancements de grade en particulier pour les agents de catégorie A ne seraient actés
qu’après la prise de fonction du DDSIS. Nous avons appris insidieusement que les avancements de grade seraient en
cours. Les arrêtés sont fort opportunément distribués pour les plus sensibles d’entre-eux et diffusés entre les deux tours
des élections départementales.
Nous avons interrogé notre administration et interpellé le Président du Centre de Gestion par courrier. Au moment de la
rédaction de cet article, nous n’avons pas de réponses concernant :
•
L’avis de la Commission Administrative Paritaire sur les dossiers présentés par le SDIS
•
Les tableaux d’avancement qui doivent être arrêtés par le SDIS, préalablement à toute nomination
•
La publicité des tableaux d’avancement de grade obligatoire par le Centre de Gestion
En outre, nous observons que certains arrêtés ont été signés par M Le Directeur Départemental
Adjoint, Directeur Départemental par intérim entre les deux tours des élections départementales et
sur la base d’un tableau d’avancement de grade arrêté en date du 11 mars, soit à une date antérieure
à la date de réunion de la CAP prévue le 12 mars.
Des arrêtés d’avancement de grade des agents ont été signés par le DDA par intérim, alors
que des engagements avaient été pris par le Président du Conseil d’Administration. Nous
nous interrogeons sur la loyauté et la confiance qu’il convient désormais d’accorder au
DDA.
La création de C.A.P. internes au SDIS pour les agents PATS :
A l’occasion des élections du Comité Technique, nous avons exprimé le souhait que le SDIS entreprenne les démarches
afin de quitter le Centre de Gestion à laquelle il s’est volontairement affilié et de créer nos propres Commissions
Administratives Paritaires.
Cette démarche permettra de travailler efficacement sur les critères d’avancement de grade et de promotion interne des
agents de notre établissement et d’avoir connaissance des dossiers effectivement présentés par l’Administration.
Le calendrier est cependant contraint. Nous souhaitons que le SDIS entreprenne cette démarche de désaffiliation courant
juin.
Nous sommes toutefois conscients que la décision relève de la volonté de notre Conseil d’Administration qui n’est à ce jour
pas installé.
Nous invitons le SDIS à entreprendre les démarches pour se désaffilier du Centre de Gestion
et créer dans les meilleurs délais des Commissions Administratives Paritaires internes à
notre établissement public.
La Gestion Prévisionnelle des Effectifs, Emplois et Compétences:
Si nous avons salué le travail déjà important réalisé par la DGRH sur ce dossier, il n’en demeure pas moins vrai que ce
travail n’est pas encore abouti. Nous observons qu’au sein de notre établissement, la « GPEC » élude la question des
EFFECTIFS.
La question des effectifs doit être prise en compte au sein de l’établissement dans le cadre de la GPEEC.
Qu’il s’agisse de l’emploi des agents PATS ou SPP, une vision prospective de l’évolution des effectifs à moyen terme est
indispensable pour envisager le déroulement de carrière des agents.
Les effectifs opérationnels :
Ces sujets sensibles refont aujourd’hui surface. Après des efforts importants de recrutement, les revendications relatives
aux augmentations d’effectifs sur les CIS de Roubaix et d’Anzin.
De notre point de vue, les revendications émises par les agents de Roubaix d’une part et d’Anzin d’autre part sont
cependant distinctes :
Concernant le CIS Roubaix, il apparaît que la revendication est liée à l’ouverture prochaine du CTA-CODIS à Villeneuve
d’Ascq.
L’organisation des nouveaux Centres de Traitement de l’Alerte :
La disparition du CTA de Roubaix provoquera la nécessité de créer un poste de « stationnaire », rôle à ce jour confié aux
opérateurs du CTA.
Nous nous interrogeons toutefois sur le mode de fonctionnement de l’actuel CTA de Le Quesnoy. Après avoir assisté à un
CHS-CT « extraordinaire », une visite sur le site a été organisée afin d’identifier les difficultés rencontrées. Nous avons pu
constater le mode de fonctionnement suivant :
Deux « îlots » sont constitués et permettent de recevoir les appels des 2 CTA existants antérieurement, à savoir un îlot
destiné à recevoir les appels en provenance des arrondissements de Douai et de Valenciennes ; le second îlot étant dédié à
la réception des demandes des arrondissements d’Avesnes et de Cambrai.
Cependant, il est actuellement impossible pour un opérateur installé sur un îlot d’assurer le décroché d’un appel
provenant du second îlot.
La charge opérationnelle des deux secteurs étant néanmoins différente, il en ressort des tensions entre les agents. D’un
point de vue strictement pratique, et avec un tel mode de fonctionnement était-il alors bien utile de construire un nouveau
CTA ?
Nous souhaitons qu’une telle erreur de conception technique ne soit pas reconduite lors de l’ouverture du site de
Villeneuve d’Ascq qui regroupera non pas deux mais 3 sites : Le CTA-CODIS implanté rue de l’Hôpital Militaire, le CTA
Lille et le CTA de Roubaix.
Fallait-il opérer ces regroupements si des études portant sur les modes de fonctionnement et de la charge opérationnelle
n’ont pas été préalablement réalisées ?
La Classification des CIS et Schéma d’Analyse et de Couverture des Risques
Concernant la revendication du CIS Anzin, il nous semble que celle-ci se fonde sur une comparaison d’effectifs entre les
différents CIS réalisant un nombre équivalent d’interventions. C’est donc bien la classification des CIS qui est ici visée.
15 ans après la réalisation de la « départementalisation », il nous semble difficile d’invoquer les différences « historiques »
des différents Corps : d’un côté les CIS issus des Corps « communautaires » et d’un autre la réalité de nombreux corps
communaux. Néanmoins, nous ne pouvons ignorer les réalités liées aux environnements des CIS et à l’utilisation des
ressources humaines que constituent aussi les Sapeurs-Pompiers Volontaires. C’est une composante aujourd’hui encore
essentielle au fonctionnement du Corps Départemental et indispensable actuellement dans de nombreux CIS.
Malgré un Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques révisé il y a quelques années, les nombreuses
problématiques de couverture opérationnelle méritent d’être réexaminées.
La Gestion Prévisionnelle des Effectifs, Emplois et Compétences doit intégrer les
problématiques d’Effectifs à moyen terme. Ainsi, les politiques de mutualisation d’une part,
et une révision du SDACR intégrant une analyse objective de la réponse opérationnelle du
SDIS tant au plan quantitatif que qualitatif sont de nature à éclairer l’évolution de nos
effectifs. Les modes de fonctionnement des CTA de Le Quesnoy et Villeneuve d’Ascq doivent
être examinés rapidement.
Un calibrage des effectifs et l‘organisation des Groupements:
En l’espèce, nous constatons que les organigrammes de certaines directions ne sont pas encore publiés, alors que d’autres
ont été modifiés à plusieurs reprises. C’est ainsi le cas des organigrammes de la Direction des Ressources Humaines
devenue Direction Générale des Ressources Humaines. La relecture des Comptes Rendus des réunions des CTP en atteste.
Difficile dans ces circonstances d’identifier des postes, de calibrer les effectifs de chacun des groupements… d’anticiper la
progression de carrière des agents et en particulier de l’encadrement.
La prise en compte du reclassement des agents en inaptitude :
Bien entendu, nous comprenons les difficultés de trop « rigidifier » les effectifs de chaque groupement, en cette période ou
les marges de manœuvres en terme de création de postes vont vraisemblablement se restreindre au regard des contraintes
économiques. Il nous faudra toujours être attentifs à trouver des solutions de reclassement professionnel pour des agents
dont l’aptitude physique ne permet plus d’accomplir leur mission, ou encore de répondre à des problématiques humaines
ou relationnelles. Si tout doit être mis en œuvre pour réduire ces situations, nous y serons hélas toujours confrontés.
La mutualisation :
Ainsi, pouvons-nous légitimement nous interroger sur les politiques qui ont été initiées en terme de mutualisation avec les
ex Conseils Généraux du 59 et du 62 et avec le SDIS 62. Ces politiques seront-elles maintenues ?
Dans l’affirmative, si les objectifs semblent être de réduire les coûts de fonctionnement en diminuant les prix d’acquisition
des matériels et des fournitures, ces éléments peuvent-ils être concrètement évalués à terme, sur les sociétés non
retenues…sur les emplois dans certains Groupements administratifs ?
L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux :
Le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux pose les bases de l’entretien professionnel pour l’ensemble des agents à compter du 1 janvier 2015.
Le travail réalisé à ce jour permet de disposer :
•
De fiches « métier »
•
D’un logiciel adapté.
•
D’un management par « objectifs » qui demeure perfectible
En effet, l’article 4 détermine les critères d’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent. Le premier d’entre eux
concerne les résultats professionnels obtenus et la réalisation des objectifs.
En se référant à l’article 8 de ce décret, le tableau d’avancement intègre ce critère, dans le cadre de l’entretien
professionnel.
Afin d’éviter les contestations sur les critères d’avancement de grade et de promotion
interne, nous sollicitons la mise en place rapide d’un groupe de travail sur la mise en œuvre
de ce décret qui permettra d’acter les modalités d’évaluation des agents en conformité avec
la réglementation. Nous souhaitons que ces éléments fassent l’objet d’une délibération du
Conseil d’Administration et soient intégrée dans le futur Règlement Intérieur.
Les Régimes Indemnitaires P.A.T.S.:
La mise en œuvre de la P.F.R et de l’I.P.F.
Comme suite à un courrier que nous avons adressé au Président du Conseil d’Administration du SDIS concernant les
régimes indemnitaires relatif à l’attribution des primes de fonction et de résultat applicables aux agents de catégorie A de
la filière Administrative ou de l’Indemnité de Performance et de Résultats pour les cadres A de la filière Technique, notre
administration indique qu’elle n’a effectivement pas mis en place les dispositions des Décrets 2008-1533 et 2010-1705
transposables à la fonction publique territoriale.
Cependant, l’ensemble de ces cadres est soumis à l’évaluation depuis les délibérations du Conseil d’Administration du 16
décembre 2011 et du 20 juin 2013.
Fort opportunément, le SDIS nous informe qu’un décret modificatif est en cours de publication.
La solution retenue pour faire des économies est simple : "nous n appliquons pas les textes dans l’attente de leur
réforme…"
Le SDIS du NORD a volontairement ignoré depuis 4 ans la mise en œuvre d’une
délibération du Conseil d’Administration en omettant simplement d’évaluer la part
« Résultat » de son encadrement. Le régime indemnitaire des agents a été « gelé » car le
mode de calcul se base, encore aujourd’hui sur le niveau antérieurement acquis. Les parts R
versées sont simplement « fantaisistes ».
L’attribution de la N.B.I. :
Le Décret n°2006 du 3 juillet 2006 prévoit l’attribution de la NBI à certains agents afin de valoriser leurs fonctions
comportant une responsabilité ou une technicité particulière énoncées elles aussi par Décret.
La NBI est applicable de plein droit à un agent dès lors qu’il exerce de manière effective l’une de ces missions, sans tenir
compte de l’appartenance à un grade, un cadre d’emploi, un service d’affectation ou une catégorie hiérarchique.
Or, un certain nombre d’agents qui exercent une ou des missions qui ouvrent droit à la NBI se la voient refuser, alors
même que d’autres, qui exercent des missions identiques, en bénéficient.
A cette situation, la Direction a jusqu’ici donné des explications peu convaincantes et peu fondées juridiquement.
La situation du Chef de Groupement 5 :
Nous rappelons aujourd’hui les termes du mémoire en défense présenté par le SDIS 59, transmis auprès du Tribunal
Administratif de Lille et par lequel le SDIS reconnaît :
•
Ne pas respecter délibérément les conditions de nomination
•
Ne pas avoir produit d’arrêté de nomination prévu par le texte
•
Indique que cette pratique a été antérieurement utilisée et fournit le nom des agents « bénéficiaires »
•
Omet de préciser dans sa note de service qu’il s’agit d’une nomination « par intérim »
•
Une nomination « par intérim » est obligatoirement limitée dans sa durée.
Nous souhaitons que M le DDSIS engage la publication d’un avis de vacance de poste afin
de pourvoir à la nomination d’un Chef de Groupement présentant les conditions
réglementaires pour occuper cet emploi. Cette publication ne saurait intervenir toutefois
avant une proposition de poste pour notre collègue, en conformité avec l’annexe du décret
90-850, sur un poste effectivement vacant.
Pour mémoire, nous rappelons que le poste de Chef du CIS Lille Littré est à ce jour vacant et correspond à un
poste du grade de Commandant… que le poste de Chef de CIS Roubaix devrait être occupé par un officier du
grade de Lieutenant-colonel, que des postes d’adjoint aux chefs de groupement ne sont pas tous officiellement
reconnus à ce jour. Des solutions réglementaires et des postes existent donc.
Un retour global dans la légalité:
Dès le mois d’octobre 2014, nous avons sollicité l’Administration afin de disposer des actes réglementaires prévus par les
textes. Après un rappel, nous avons été dans l’obligation de nous adresser à la CADA.
L’intégralité de cette réponse et des documents transmis par le SDIS est consultable sur notre site internet.
Le tableau ci-dessous permet de synthétiser les manquements en terme d’arrêtés conjoint (Préfet/Président du CA) de
nomination sur les fonctions suivantes :
Dénomination
Théorique
Fourni
%
Remarques
Arrêté de DDSIS
1
1
100 Colonel Vanberselaert
Arrêté de DDA
1
0
0
Chefs de Groupement
20
18
90
Dont :
 Colonel Penninck : Chef de groupement affecté à
Lille
 Colonel Delcroix : Chef de Groupement affecté à la
direction du Volontariat
 Lieutenant Colonel Even : Chef de Groupement
affecté à Lille
 Pas de chef de groupement 5, ni GST Douai,
Dunkerque, et Lille
 => Pourcentage réel : 60 %
Chefs de Centre (SPP et SPV)
120
12
10
5 Chefs de Centre SPP et 7 Chefs de Centre SPV
Les arrêtés « structurants » de l’établissement manquent pour certains aussi à l’appel.
Nous demandons la production des arrêtés réglementaires pour l’ensemble des officiers ou
sous-officiers, professionnels ou volontaires qui occupent les fonctions de Chef de CIS ou de
Chef de Groupement dès lors qu’ils répondent aux conditions de nomination. Il conviendra
de trouver une solution réglementaire afin de prendre en compte la date exacte de la prise
de fonctions des agents afin ne pas pénaliser le déroulement de carrière ultérieur.
La Formation :
Dans ce domaine, nous rappelons que :
•
les FAE de Commandant doivent être réalisées dans l’année suivant la nomination,
•
Qu’il convient de régulariser la situation de quelques sous officiers qui pour l’exercice de leur spécialité
doivent disposer d’une formation de Chef de Groupe. Nous regrettons la stratégie antérieure qui a
consisté à amputer d’un module cette formation. De fait, ces agents ne peuvent bénéficier des
dispositions relatives à l’accès au grade de Lieutenant.
•
Depuis 3 ans, le SDIS du NORD interdit aux cadres présentant les conditions d’accès à la FAE de Chef
de Groupement de se présenter aux épreuves de sélection.
Nous saluons la diffusion vers l’ensemble des officiers supérieurs du dossier d’inscription
aux emplois de direction de DDA et de Chef de Groupement- promotion 2016.
Concordance Grade/ Emplois des Sapeurs Pompiers Professionnels :
Le décret 2012-519 du 20 avril modifie le décret 90-850 et prévoit en son annexe une concordance des emplois
opérationnels et d’encadrement avec les grades. Nous souhaitons que le SDIS se mette en conformité avec les dispositions
prévues.
Le règlement intérieur:
Ce dossier avait été déposé dans la précipitation par l’Administration lors d’un Comité Technique, là aussi avant l’arrivée
du futur DDSIS.
La réunion du Comité Technique a été reportée sur instruction de M MANIER alors Président du Conseil d’Administration
en fonction.
Aujourd’hui, nous sommes dans l’attente de l’installation du nouveau Conseil d’Administration et de la désignation des
élus qui présideront les différentes instances.
Cependant, le projet de Règlement Intérieur proposé paraphrase la réglementation applicable pour une large partie du
document et correspond à une compilation de quelques notes de service pour le reste.
A titre d’exemple, nous n' y avons pas vu la moindre ligne concernant des éléments essentiels tels que les critères
d’avancement de grade ou de promotion interne, l’appréciation de la valeur professionnelle… autant d’éléments qui
permettraient d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des agents.
Un règlement intérieur n’est pas un alibi permettant de recopier plus ou moins bien les textes réglementaires et législatifs
existants mais doit permettre au contraire de préciser les règles complémentaires qui seront à observer dans le respect des
textes supérieurs, dans le cadre de la hiérarchie des textes.
Nous souhaitons que le Règlement Intérieur qui sera proposé ne relève pas simplement
d’une compilation de notes de service ni ne se contente de paraphraser les textes en vigueur
mais intègre des éléments complémentaires permettant d’assurer, de préciser et de
contrôler leur bonne application tant de la part des agents que de notre administration..
Le projet d’établissement :
La mise en place d’un nouveau Conseil d’Administration, pour une durée de 6 ans, doit permettre au SDIS de connaître
par l’intermédiaire de ses élus les diverses orientations qu’il conviendra de mettre en œuvre.
La formalisation des axes stratégiques nous semble désormais indispensable afin d’adapter et de conforter notre
établissement public.
C’est à partir de ces orientations politiques, qu’il nous sera possible de se fixer des objectifs cohérents et partagés entre
l’ensemble des Groupements.
Il permettra sans doute de limiter les incohérences constatées parfois en termes d’arbitrage budgétaire, ou de priorités
différentes entre les différents acteurs concourant au bon fonctionnement de notre établissement.
Sans nul doute, toutes les orientations semblent légitimes prises à l’aune de notre pallier… le défaut de coordination dans
un établissement aussi important que le notre, tant en effectifs qu’en nombre de structures devient préjudiciable à son
efficacité, génère parfois des conflits entre agents qui ont été plus ou moins habilement utilisés, instrumentalisés.
Il nous apparaît pertinent de formaliser dans un document de portée pluriannuelle les grandes orientations du Conseil
d’Administration.
Il appartiendrait alors au DDSIS, en accord avec l’exécutif de fixer les objectifs prioritaires à mettre en œuvre au sein de
l’établissement pour l’année à venir.
De ce fait, il devient alors possible de mobiliser les ressources humaines, techniques, juridiques, financières, afin de
permettre leur réalisation.
Ces dispositions ainsi déclinées permettraient aussi d’assurer au niveau de l’encadrement supérieur une segmentation
cohérente d’objectifs structurants.
La discrimination syndicale ?
Nous avons eu à connaître depuis le mois d’octobre dernier, période à laquelle Avenir Secours a réellement décider
d’intervenir sur les flagrantes irrégularités commises au sein du SDIS du NORD, des attitudes que nous qualifierons de
peu « professionnelles » de la part d’un certain nombre de cadres.
Sans pour le moment avoir engager de procédure de discrimination syndicale, nous pouvons témoigner et réaffirmer que
les propos tenus par l’ancien DDSIS lors de notre entretien du 25 septembre dernier, sont hélas partagés au sein de notre
établissement.
Nous noterons que très curieusement certains de nos membres du Bureau sont « sanctionnés » ou pénalisés :
Certains se voient indiquer ouvertement que l’action que nous menons risque de « porter préjudice » à leur avancement et
ces propos se trouvent trois mois après confirmés à la lecture des propositions réalisées auprès de la CAP nationale.
D’autres se voient refuser les demandes d’ASA par leur supérieur hiérarchique
Des réunions « imprévues » sont organisées par la hiérarchie alors que des réunions importantes de notre bureau sont
déjà programmées antérieurement.
Des rumeurs sont allègrement propagées et relayées en qualifiant parfois que notre situation relève de la « psychiatrie »
Des agents qui ont le courage de s’être portés sur nos listes lors des élections sont désormais identifiés par leur propre
hiérarchie qui n’hésite plus à indiquer qu’il y a des « manquements » dans l’exécution de leur travail. Les convocations se
multiplient et se prolongent… Il s’agirait des « dégâts collatéraux » selon la formule utilisée par l’un des responsables
hiérarchiques.
Avenir Secours réaffirme haut et fort son souhait de travailler dans un climat serein et
apaisé, une ambiance toute professionnelle avec l’ensemble des agents dans le respect des
dispositions de la Loi N° 83-634 et poursuivra inlassablement son action. Nous utiliserons
TOUS les moyens légaux pour garantir la liberté de notre action et de nos Droits.
AGENDA
VOUS SOUHAITEZ NOUS REJOINDRE :
http://www.avenir-secours.com/Publique/Adherez.asp
Nous suivre :
2 avril : CHS CT. Réunion CTA Le
Quesnoy
9 avril : entretien avec le DDSIS
Avenir Secours Section Nord
17 Avril 2015 : Assemblée Générale
22 Avril : CHS-CT. Enquête Accident
Notre adresse e-mail : [email protected]
IV DOSSIERS NATIONAUX
ASSEMBLEE GENERALE
Adhérents vous avez la parole !
Les 27 et 28 mai aura lieu l'assemblée générale d'Avenir Secours à l’Hôtel
national des Invalides à Paris.
Mais avant tout, cette assemblée générale d'Avenir Secours est l'occasion
pour vos présidents de sections départementales et le Bureau national de
débattre autour des problématiques qui sont les vôtres. A l’issue de cette
assemblée seront définies les orientations de notre syndicat pour l'année à
venir. Il est donc important de connaître vos attentes et vos positions.
Pour cela, nous avons besoin de connaître vos questionnements, vos
inquiétudes,
vos
soucis...
C'est pourquoi nous vous invitons à vous rapprocher et échanger avec vos
présidents de sections qui d'ici à quelques jours seront sollicités pour
synthétiser vos questions. Vous pouvez aussi nous envoyer vos contributions
à l'adresse suivante : [email protected].
Votre avenir passe par vos idées ! Les présidents de sections, le Bureau
national, le comité exécutif ne sont que les porteurs de votre voix auprès de
nos autorités de tutelle afin que les cadres ne deviennent jamais une variable
d'ajustement et que leurs attentes et leurs aspirations soient prises en
compte.
Le Site : http://www.avenir-secours.com/
Avenir Secours