DMOS ET TRANSPARENCE DES LIENS + + Des ateliers vous mettront en situation pour appliquer de façon pratique l'ensemble des textes réglementaires. Vous mesurerez vos acquis grâce à l'évaluation des connaissances post-formation. OBJECTIFS Faire le point sur la loi DMOS et sur l’actualité juridique concernant son application. Soulever les principales questions que pose l’application de la loi DMOS et y apporter des éléments de solution. ✓ Évaluation ✓ Nouveau ✓ Programme Réaliser synthèse globale des éléments réglementaires liés aux liens d'intérêt et de leur répercussion pour les entreprises. INFORMATIONS 2 jours Code : DMOS 21 & 22 mai 2015 IFIS 895 C H.T. Adhérents IFIS 995 A H.T. Industries de santé 1 293 A H.T. Prix public Chantalle MASSOT . . . Retrouver toutes nos formations sur www.ifis.asso.fr T. 01.41.10.26.21 F. 01.46.03.98.34 [email protected] ORMATION PROGRAMME Les relations industriels et professionnels de santé à la lumière de l’interprétation de l’article L 4113-6 du Code de la santé publique et du décret d’application du 25 mars 2007 À l’occasion d’études de cas concrets DMOS, seront évoqués : ▪ La notion d’avantage, direct ou indirect ▪ L’organisation pratique des différentes opérations concernées : hospitalité, recherche ▪ Les relations avec les médecins hospitaliers à la lumière de l’article 23 de la loi de programme sur la recherche du 18 avril 2006 et du décret du 19 juin 2006 relatif aux personnels médicaux hospitaliers ▪ Les dons à des fins de recherche ou de formation ▪ Le cas des étudiants et des associations ▪ Faut-il tout soumettre ? ▪ Quelles procédures supplémentaires ? ▪ La problématique des liens, la gestion des liens au quotidien, leur déclaration. La déclaration des liens d’intérêt ▪ Les personnes concernées ▪ Le contenu de la déclaration Publication des conventions et des avantages ▪ Les entreprises concernées ▪ Les parties contractantes ou bénéficiant des avantages ▪ Le contenu de la publication des conventions ▪ Le contenu de la publication des avantages ▪ Les modalités de la publication ▪ Les dispositions transitoires en attendant le site internet public unique Les modalités d’organisation dans les entreprises pour gérer ces nouvelles obligations FORMATEURS ▪ Discussion sur les modalités pratiques de recueil et de traitement des informations Patrick FALLET Docteur en droit et en sciences pharmaceutiques. Professeur émérite à la faculté de pharmacie de Paris-XI. Maud BAYART Juriste titulaire d’un DESS en droit de la santé, elle gère un service DMOS depuis cinq ans et est actuellement responsable juridique chez Lundbeck. Alain SAINT-PIERRE ASP-conseil, consultant. Ancien directeur des affaires réglementaires et de la qualité, ancien pharmacien responsable, ancien vice-président de la commission des affaires pharmaceutiques et médicales du Leem. PERSONNES CONCERNÉES Collaborateurs des services affaires réglementaires, juridiques, fiscaux et marketing. PÉDAGOGIE Méthode A Vidéo projection du support PowerPoint. Alternance d’exposés et de discussions. Echange d’expérience avec le formateur et entre stagiaires. Explication par l’exemple. Documentation d’application et de synthèse reprenant l’intégralité des présentations de la formation remise au participant. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Pour chacun des thèmes abordés, seront exposées les responsabilités respectives des industriels et des professionnels de santé ainsi que les risques encourus (illustration par des cas de jurisprudence). bulletin d’inscription Bulletin individuel à photocopier, compléter et nous retourner par fax au 01 46 03 98 34 ou par courrier : IFIS, 15, rue Rieux - 92517 Boulogne-Billancourt Cedex CONTACT N+1 DU PARTCIPANT FORMATION Code : bulletin formations Dates : ❐ Mme ❐ M. Titre : Prix HT : Nom : Prénom : e-mail : ❐ Adhérent Ifis ❐ Industries de santé ❐ Autre ❐ Ne sait pas ❐ Forfait DPC : + 89 € HT CONTACT ADMINISTRATIF ❐ RESPONSABLE FORMATION ou ❐ M ANAGER (N+1) ou ❐ P ERSONNE CHARGée DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L’INSCRIPTION ENTREPRISE OU ORGANISME DU PARTICIPANT ❐ Mme ❐ M. Nom : Raison sociale : Fonction : Adresse : Adresse : Ville : Code postal : ❐ ÉTABLISSEMENT À FACTURER (si différent) ou Pays : ❐ PRISE EN CHARGE PAR ORGANISME COLLECTEUR Il vous appartient de vérifier l’imputabilité de votre formation auprès de votre OPCA et de faire votre demande Code postal : Prénom : Service : Ville : Pays : Fax ligne directe : Téléphone ligne directe : e-mail : de prise en charge avant la formation. Raison sociale ou OPCA : N° DE BON DE COMMANDE (à reporter sur la facture) : Adresse : MODE DE RÈGLEMENT Ville : Code postal : Pays : ❐ Par chèque libellé à l’ordre de l’IFIS ❐ Pharmacien ❐ Médecin ❐ Inscrit à l’Ordre - N° de RPPS/ADELI ❐ M. J’encadre une équipe ❐ oui ❐ Docteur Fonction : ❐ Professeur ❐ non Nom : Prénom : Téléphone ligne directe : e-mail : Ville : Fax ligne directe : Nom : Prénom : Fonction : CACHET DE L’ENTREPRISE déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente* Service : Date : Signature : Adresse (si différente de celle de l’entreprise) : Code postal : ❐ Par virement bancaire à l’ordre de : « IFIS », HSBC Trocadéro – Compte IFIS – 112, avenue Kléber – 75016 Paris - France Banque : 30056 AGENCE : 00123 N° DE COMPTE : 01232001511 CLÉ : 30 IBAN FR 76 3005 6001 2301 2320 0151 130 BIC CCFRFRPP Organismes publics – Merci de nous adresser votre bon de commande libellé au nom de l’IFIS PARTICIPANT ❐ Mme (Paiement à l’inscription ou à réception de la facture ) Merci d’indiquer en référence : IFIS - code formation : « …. » - N° de facture - Nom du participant. Pays : * la signature de ce bulletin d’inscription vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente consultables sur notre site : www.ifis.asso.fr Pour toute question concernant cette inscription, contactez-nous au 01 41 10 26 26 Ifis - Catalogue 2015 - N° d’activité 119 213 411 92